Türkiye – Exigences d'exportation pour les suppléments alimentaires

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles
2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
5. Documents requis
6. Autre renseignements

1. Produits admissibles/non admissibles

Admissibles

Suppléments alimentaires pouvant contenir des ingrédients d'origine animale comme du collagène, de la gélatine, des ovoproduits et de la glucosamine.

Non admissibles

• Information non disponible

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

La Türkiye n'a pas de liste d'approbation pour les suppléments alimentaires.

L'exportateur de suppléments nutritionnels doit détenir une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Conformément au RSAC, le fabricant d'un produit alimentaire doit se conformer à la partie 4 du RSAC – Contrôles préventifs.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

La Türkiye n'est pas un pays membre de l'Union européenne (UE), cependant, ce pays a décidé d'adopter les conditions d'importation de l'UE pour ce qui est des ingrédients d'origine animale utilisés dans les suppléments alimentaires. Par conséquent, il important en tant que fabricant que vous soyez familiers avec les conditions d'importation qui sont sur le certificat d'exportation de supplément alimentaires vers la Türkiye. La partie II : certification de ce certificat contient des :

• Attestations sanitaires pour le collagène
• Attestations sanitaires pour la gélatine contenue dans les capsules
• Attestations sanitaires pour les ovoproduits
• Attestations sanitaires pour la glucosamine

Remarques :

• ces attestations sont les mêmes que celles retrouvées sur les certificats réglementés de l'UE pour chaque spécifique denrée (collagène, gélatine, ovoproduits et produits hautement raffinés)
• une attention particulière doit être portées à l'attestation du certificat concernant les critères microbiologique applicables du règlement (EC) No 2073/2005
• pour la gélatine, une attention particulière doit être portée au pays d'origine (statut ESB du pays), l'espèce animale, le processus de fabrication et le type de matière (cuirs, peaux, etc.)

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que l'établissement est au courant des normes et exigences du pays importateur et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place.

La méthode de traitement doit être documentée et doit être monitorée. Un diagramme de production doit être fourni mentionnant les points de contrôle critiques (PCC). L'inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doit vérifier que ce qui se passe sur place est conforme au diagramme de production.

Les produits d'origine animale pour consommation humaine doivent provenir d'animaux n'ayant pas été condamnés aux examens ante et post mortem par un vétérinaire dans un abattoir sous inspection permanente.

Déclaration du Fabricant

La Türkiye exige une déclaration additionnelle qui concerne les capsules de gélatine à base de produits d'origine animale. L'exportateur doit pouvoir fournir les preuves nécessaires concernant l'espèce animale et la nature des matières première (peaux, cuirs, etc.).

Ci-dessous le modèle de déclaration du fabricant exigée par la Türkiye. Cette déclaration doit accompagner tous les envois et elle n'est pas endossée par l'agent certificateur. Veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir la version trilingue (anglais, français et turc) de ce document.

Traçabilité

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché de la Türkiye sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des produits admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale.

Ingrédients importés

L'utilisation d'ingrédients d'origine animale importés de certains pays peut limiter les possibilités d'exporter vers la Türkiye. Le fabricant devra démontrer à travers des documents officiels délivrés par l'autorité compétente que les ingrédients d'origine animale importés rencontrent les exigences telles que stipulées sur le certificat qui sera émis par l'ACIA. Ceci s'applique aussi aux états membres de l'UE ainsi que les pays qui maintiennent des accords internationaux avec l'UE.

4. Exigences d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage selon le pays importateur.

5. Documents requis

Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations concernant le lot expédié (page 1 du certificat). La partie certification (page 2 du certificat) doit être complétée par un vétérinaire officiel, cependant certaines information devront être fournies par le demandeur sous forme d'une déclaration du fabricant ou à travers de documents officiels (par exemple, en cas d'utilisation de produits d'origine animale importés) délivrés par l'autorité compétente étrangère afin de supporter la certification finale.

La date d'expédition doit toujours être le ou après la signature du certificat. Les numéros de scellés/conteneurs doivent toujours être indiqués.

Certificat

• Certificat sanitaire pour l'exportation de suppléments alimentaires destinée à la consommation humaine vers la république de Türkiye. CFIA/ACIA FA1003

Remarque :

• le certificat sanitaire doit être accompagnée d'une déclaration fabricant. Voir ci-dessus 3
• la déclaration du fabricant sera préparée sur papier à en-tête et signée par le responsable de la qualité ou l'équivalent
• les énoncés du certificat non-applicables au produit fini devront être biffées.
• la couleur du sceau et de la signature doit être différente des autres mentions du certificat.

6. Autre renseignements

Les échantillons (personnels ou commerciaux) pourraient être soumis aux même exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur.

Liens vers la règlementation de l'UE

Veuillez, vous assurer que vous utilisez la version la plus à jour/consolidée. Voir EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.

• Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
• Règlement (UE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
• Règlement (UE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (Principes HACCP)
• Règlement (UE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale dont la gélatine, le collagène, les matières premières et les matières premières traitées pouvant servir à la production de gélatine et collagène
• Règlement (UE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concerne les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires