La France est un état membre de l'Union européenne (UE). Voir la section UE pour l'exportation de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.
Sur cette page
- 1. Produits admissibles/non admissibles
- 2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
- 3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
- 4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
- 5. Documents requis
- 6. Autres renseignements
1. Produits admissibles/non admissibles
Admissibles
- Par exemple, l'envoi d'échantillons de fromages pour tester des machines de découpage.
Non admissibles
- Produits laitiers destinés à la consommation humaine ou tout autre produit laitier non destiné pour tester des machines.
2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
Établissement
La France n'a pas de liste d'approbation d'établissement pour des produits destinés pour tester des machines. Les produits laitiers doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
L'établissement doit être au courant des normes et exigences du pays importateur. Une procédure d'exportation spécifique doit être en place. Le traitement thermique réalisé sur les produits laitiers devra être spécifié. Veuillez prendre note que l'importateur doit être autorisé par les autorités françaises à importer des produits laitiers pour tester des machines.
Les produits laitiers doivent être fabriqués au Canada, un pays exempt de la fièvre aphteuse et de la peste bovine. Le lait cru doit être originaire de la (des) zone(s) répertoriée(s) à l'annexe XVII, partie 1, du règlement d'exécution (UE) 2021/404. Dans le cas du Canada, le code de la zone est CA-0.
Déclaration du fabricant
- Toutes les demandes finales d'exportation doivent être accompagnées d'une Déclaration du fabricant complétée et signée par une personne autorisée de l'établissement/installation de fabrication d'aliments.
- Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir un modèle de la déclaration du fabricant.
- Le(s) produit(s) doivent être clairement identifiés sur la Déclaration du fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) faisant partie de l'expédition d'exportation.
Remarque : Les inspecteurs vérifieront que la déclaration du fabricant est remplie de façon appropriée et se réservent le droit de demander tout autre renseignement qu'ils jugent nécessaire à la certification finale du produit.
4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage selon les conditions du pays importateur.
5. Documents requis
Le Canada a un certificat négocié avec la France. Ce certificat ne peut être utilisé que pour l'exportation vers la France.
Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations concernant le lot expédié (page 1 du certificat). La partie certification (page 2 du certificat) doit être complétée par l'agent certificateur.
Certificat
- Certificat officiel pour des produits laitiers pour un usage test de machine à destination de la France. CFIA/ACIA FA1020.
Remarque :
- une annexe au certificat est disponible sur demande si plus de lignes pour les produits sont nécessaires.
- le certificat est signé par le vétérinaire officiel de l'ACIA.
- la couleur du sceau et de la signature doit être différente des autres mentions du certificat.
- la date d'expédition doit toujours être le ou après la signature du certificat.
- le cas échéant, les numéros de scellés/conteneurs doivent toujours être indiqués.
- les certificats d'exportation ne peuvent être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.
6. Autres renseignements
Les produits exportés transitant par un pays peuvent nécessiter des documents de transit. Il est de la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que l'envoi est accompagné de tous les certificats nécessaires.
Liens pertinents
- EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.
- Règlement d'exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 March 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.
- Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union.