Présentation
L'obligation d'obtenir un certificat d'exportation de l'ACIA dépend du produit alimentaire et du pays importateur. La bibliothèque des exigences en matière d'exportation de produits alimentaires décrit les exigences du pays importateur que vous devez respecter, y compris les certificats d'exportation requis.
La Politique de contrôle des exportations d'aliments décrit les principes suivis par l'ACIA en tant qu'autorité compétente du Canada pour vérifier la conformité et certifier les produits alimentaires destinés à l'exportation. La politique clarifie aussi les responsabilités des exportateurs de produits alimentaires.
Utilisez ce formulaire pour demander des certificats d'exportation d'aliments délivrés à l'extérieur du portail de certification électronique MonACIA. Si vous avez des questions, contactez votre bureau local de l'ACIA.
Instructions
Remplissez le formulaire de demande de certificat d'exportation alimentaire et soumettez-le à votre bureau local de l'ACIA. Cela donne à l'ACIA l'occasion d'examiner l'admissibilité à l'exportation de votre produit et, au besoin, de planifier une inspection du produit.
Lorsque les exportateurs demandent un certificat d'exportation ou une autre autorisation d'exportation, ils doivent fournir à l'inspecteur des renseignements exacts et complets ainsi que tous les documents justificatifs qui pourraient être requis. L'inspecteur peut demander les documents de l'exportateur pour vérifier que les informations soumises sont factuelles, exactes et complètes.
L'ACIA exige des frais pour certains des services qu'elle fournit à l'industrie et aux intervenants. Veuillez consulter l'avis sur les prix de l'ACIA et communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir des renseignements sur la facturation.
Demande de certificat d'exportation alimentaire
L'ACIA évaluera votre demande et pourrait communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires.
Section I – Renseignements sur la demande
- I.1 Date de la demande :
- I.2 Lieu du bureau de service de l'ACIA :
- I.3 Type de demande :
- Originale No. de référence de la demande :
- Modification de la demande No. de référence de la demande originale Raison de la modification :
- Remplacement du certificat No. du certificat original : Raison du remplacement :
- I.4 Date de départ du Canada :
- I.5 No.(s) du formulaire de certificat d'exportation :
- I.6 Pays de destination final :
- I.7 Pays de transit (si applicable) :
- I.8 Information relative au demandeur :
- Nom :
- No. de téléphone :
- Courriel :
- Adresse :
- No. de licence SAC :
- Date d'expiration de la licence SAC :
- I.9 Nom et adresse de l'expéditeur :
- I.10 Nom et adresse du destinataire :
- I.11 Nom(s), no(s) d'identification de l'établissement et no(s) de licence SAC de tous les établissements de fabrication/transformation :
- I.12 Nom(s), no(s) d'identification de l'établissement et no(s) de licence d'entrepôt(s) frigorifique(s) (si applicable) :
- I.13 Moyen de transport :
- Avion
- Véhicule routier
- Navire
- Chemin de fer
- I.14 Le no du conteneur et/ou du scellé (si disponible) :
- I.15 Conditions de transport :
- Congelé
- Réfrigéré
- Ambiant
- I.16 Le lot est disponible pour inspection par :
- Date :
- Heure :
- Emplacement (Nom/Adresse) :
- I.17 Utilisation finale
- Consommation humaine
- Traitement ultérieur
Section II – Description of consignment / Description de l'envoi
- Description du produit
- Nom(s) et no.(s) d'identification de l'établissement de fabrication / transformation
- Date(s) de production / marque(s) / code(s) de lot
- Nombre, type et poids unitaire des colis
- Poids net
Section III – Attestations du demandeur
- J'atteste que :
- Tous les renseignements contenus ou référencés dans la présente demande sont complets et exacts, et ils ne sont pas faux ou trompeurs.
- J'ai lu et compris les responsabilités de l'exportateur, les exigences en matière de licences d'exportation de produits alimentaires et les politiques, lois et règlements canadiens associés qui s'appliquent aux produits alimentaires que je souhaite exporter.
- J'ai documenté la vérification requise pour confirmer que le(s) produit(s) identifiés dans cette demande et le(s) certificat(s) associés répondent aux exigences du pays importateur.
- Commentaires :
- Nom et signature du demandeur :
- Date :
Section IV – À l'usage de l'ACIA seulement
- Demande approuvée
- Demande refusée
- Inspection requise avant l'approbation de la demande
Commentaires :
Nom et signature de l'inspecteur évaluateur:
Date d'examen de la demande :
Numéro de référence du certificat attribué par l'ACIA :
- Assigné
- À attribuer une fois émis
No :
Instructions pour la demande
Section I – Renseignements sur la demande.
Tous les champs sont obligatoires, sauf indication contraire.
- I.1 Date de votre demande.
- I.2 Identifier le lieu du bureau de service de l'ACIA.
- I.3 Identifiez votre type de demande de certificat en sélectionnant une option.
- Originale : Fournissez un No de référence unique pour votre demande. L'ACIA fera référence à ce numéro lorsqu'elle correspondra avec vous au sujet de votre demande.
- Modification de la demande : Pour toute modification requise à une demande pour laquelle le certificat n'a pas encore été délivré. Indiquez le No de référence de la demande et la raison de la modification.
- Remplacement du certificat : Fournir le No. de certificat original et la raison du remplacement. Joignez tous les documents à l'appui (c'est-à-dire, la correspondance officielle d'un poste de contrôle frontalier ou d'un transporteur, le cas échéant).
- I.4 Indiquez la date de départ du Canada. Si inconnu au moment de la soumission, veuillez fournir une date de départ estimée.
- I.5 Identifiez le(s) numéro(s) du(des) formulaire(s) du certificat d'exportation. Par exemple : CFIA/ACIA XXXX.
- I.6 Identifiez le pays de destination final.
- I.7 (Champ facultatif) Identifier les pays de transit si des documents de certification supplémentaires sont nécessaires.
- I.8 Fournissez les informations du demandeur : nom, adresse, No de téléphone, courriel, ainsi que le numéro et date d'expiration de licence de la salubrité des aliments au Canada (SAC).
- Si la demande est soumise par un transitaire au nom d'un demandeur, indiquez le nom du transitaire dans le champ de commentaires.
- I.9 Indiquez le nom et l'adresse de l'expéditeur. L'expéditeur est généralement la partie qui est le propriétaire / la partie légale responsable de l'envoi.
- I.10 Indiquez le nom et l'adresse du destinataire. Le destinataire (l'acheteur) est financièrement responsable de la réception d'un envoi.
- I.11 Pour tous les navires/établissements de fabrication/transformation où le produit a été récolté, fabriqué et/ou transformé, veuillez fournir les nom(s), numéro(s) d'identification de l'établissement et numéro(s) de licence SAC.
- I.12 (Champ facultatif) Si le certificat nécessite l'identification d'un entrepôt frigorifique, veuillez fournir le nom, no d'identification, et le no de licence SAC.
- I.13 Identifiez le moyen de transport de votre envoi en sélectionnant une option.
- I.14 Fournissez le no du conteneur et/ou du scellé, si disponible. Ces informations n'ont pas à être fournies lors de la demande initiale mais ils doivent être mises à la disposition de l'inspecteur avant la délivrance du certificat si elles sont requises sur le certificat.
- I.15 Indiquer les conditions de transport de votre envoi en sélectionnant une option.
- I.16 Indiquez la date et l'heure auxquelles votre envoi sera disponible pour une inspection et à quel endroit.
- I.17 Indiquez l'utilisation finale de votre envoi en sélectionnant une option.
Section II – Description de l'envoi
-
Description du produit : Description du produit telle qu'elle apparaît sur l'étiquette.
Obligatoire :
- nom du produit tel qu'indiqué sur l'emballage (obligatoire);
- si le produit est non conforme et identifié « Pour exportation seulement ».
Informations supplémentaires (le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter) :
- nom scientifique;
- type et variété de l'aliment;
- type de traitment;
- qualité du produit (catégorie, classification, couleur, âge, calibre, etc.);
- État du produit (congelé, réfrigéré, cuit, prêt-à-manger, etc.)
- Nom(s) et no.(s) d'identification de l'établissement de fabrication/ transformation.
- Date(s) de production / marque(s) / code(s) de lot : Fournir les informations qui permettent l'identifier votre envoi.
- Nombre, type et poids unitaire des colis.
- poids net.
Section III – Attestations du demandeur
Veuillez accuser réception de chaque attestation en cochant chaque case.
Commentaires :
Fournissez toute information supplémentaire sur le produit, y compris les informations demandées par le bureau local de l'ACIA, pour la demande de certificat(s). Par exemple :
- Le code SH : Doit être fourni si le certificat exige cette information.
- Pays d'origine du produit : Indiquez si le produit est d'origine canadienne ou s'il est importé (en tous ou en partie des ingrédients importés). S'il est importé, identifiez le pays d'origine du produit.
Nom et signature du demandeur : Les signatures manuscrites ou numériques sont acceptées.
Section IV – À l'usage de l'ACIA seulement
- Les inspecteurs enregistreront le résultat de l'examen de la demande en sélectionnant une option.
- Commentaires : Les inspecteurs peuvent utiliser ce champ pour inclure des notes et/ou informations obtenues après la soumission initiale.
Après avoir daté et signé le formulaire, les inspecteurs doivent communiquer l'état de la demande au demandeur.