Annexe U : Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance (PSC)

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Glossaire

Étiquette approuvée

ACIA

  • Agence canadienne d'inspection des aliments.

Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB)

  • Administrateur national des programmes de traçabilité des bovins, des bisons, des moutons, des chèvres et des cervidés.

Animaux admissibles

  • Les animaux admissibles en vertu du présent programme doivent être nés et avoir été élevés au Canada et n'avoir jamais reçu de PSC au cours de leur vie.
  • Selon Santé Canada, aucun stimulateur de croissance à base d'hormones n'a été approuvé au Canada chez les veaux, qu'ils soient nourris au lait, aux grains ou à l'herbe.
  • Le 2 avril 2004, la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA) a publié un document d'orientation sur l'utilisation des implants de croissance non approuvés chez les veaux. Le Food Safety Inspection Service (FSIS) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) a trouvé des preuves de l'utilisation non autorisée d'implants hormonaux chez des veaux. Les États-Unis ont pris des mesures pour empêcher davantage l'utilisation de ces implants chez les veaux. Aux États-Unis, l'utilisation d'hormones de croissance chez les veaux destinés à l'élevage est illégale.
  • La Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada (SC) et l'ACIA ont informé les vétérinaires, les associations de producteurs et d'autres intervenants clés que l'utilisation de produits hormonaux stimulant la croissance chez les veaux d'élevage n'est pas autorisée au Canada, et ce, sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de veaux nourris au lait, aux grains ou à l'herbe.
  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

Attestra

  • Attestra est un organisme de gestion d'un système d'identification des animaux de bovins, d'ovins et de cervidés du Québec en utilisant une base de données appelée SimpliTrace.

Étable

  • Bâtiment d'élevage qui assure la finition des veaux en prévision de l'abattage.

Inscription de l'étable

  • L'exploitant de l'abattoir reçoit et conserve une copie des formulaires d'inscription des étables des fermes qui souhaitent élever des veaux dans le cadre du présent programme.

Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance

  • Programme écrit comprenant l'ensemble des composantes décrites dans le présent document.

Demande d'inscription au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance

Une déclaration signée par un représentant désigné de l'étable reconnaissant la compréhension des objectifs et des exigences du Programme de certification de viande de veau exempte de PSC et assumant la responsabilité des pratiques pertinentes appliquées aux animaux admissibles après vérification par le vétérinaire privé.

Écart majeur

  • Preuve de l'administration avérée ou vraisemblable de toute substance énumérée dans l'annexe 1 dans le cadre du présent programme à un veau d'élevage inscrit au Programme de certification de viande de veau exempte de PSC.

Exempte de PSC

  • Absence de toute substance possédant des effets thyréostatiques, œstrogéniques, androgéniques, gestagènes ou bêta-adrénergiques (c'est-à-dire les PSC) et dont l'usage est interdit par l'Union européenne (UE). Une liste complète est disponible à l'Annexe 1.

Ferme mixte

  • Ferme réunissant des animaux admissibles et non admissibles ou utilisant ou possédant sur place des produits contenant des PSC.

Lactanet Canada

  • Lactanet Canada est l'administrateur responsable des bovins laitiers dans le cadre du programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage. Les parties réglementées peuvent déclarer les informations d'identification et de mouvement des bovins à TracéLaitier, qui est la base de données gérée par Lactanet Canada.

Programme

  • Programme canadien de certification de viande de veau exempte de PSC.

Viande de Veau

  • Pour l'exportation vers l'UE, le veau est la viande issue de jeunes bovins âgés de 0 à 12 mois. Cependant, la définition peut varier selon chaque État membre. L'exportateur doit vérifier auprès de l'importateur avant d'exporter du veau.

Remarque : Les carcasses de bovins pesant moins de 190 kilogrammes (sans peau) sont classées comme veau dans le cadre du programme canadien de classement du bœuf.

Composantes du programme

1. Autorité compétente

L'ACIA est l'autorité compétente responsable de la certification de la viande et des produits de viande de veau exempte de PSC.

2. Conformité au programme

Le Programme canadien de certification de viande de veau exempte de PSC est une initiative portée par l'industrie du veau qui vise à assurer le respect des exigences d'importation imposées par les pays qui n'autorisent pas l'utilisation de PSC durant l'élevage de veaux destinés à la consommation humaine. La conformité aux exigences du Programme relève de la responsabilité des abattoirs. Afin de confirmer le respect des exigences du Programme par les exploitants, des vérifications aléatoires par l'ACIA sont effectuées sur les fermes inscrites (1 ferme par année), tandis que les abattoirs font l'objet d'une surveillance continue par l'ACIA.

3. Identification des animaux

Seuls les animaux nés et élevés au Canada sont admissibles au présent programme. Les animaux doivent être identifiés conformément au Programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage du Canada. Les étables doivent tenir un inventaire exact et à jour des animaux admissibles au Programme. Pour conserver l'admissibilité des animaux exempts de PSC, les étables doivent s'assurer que seuls les animaux admissibles sont fournis aux abattoirs dans le cadre de ce Programme.

Lorsqu'un animal éligible est transféré de la ferme de naissance ou d'un marché aux enchères à une autreétable (bâtiment d'élevage qui assure la finition des veaux en prévision de l'abattage.), un document signé par la ferme de naissance / le marché aux enchères (annexe 4) , est requis déclarant que pendant leur séjour dans cette installation, les veaux n'ont pas été exposés aux PSC.

4. Fournisseurs  d'aliments

Santé Canada n'autorise pas l'utilisation de stimulateurs de croissance à base d'hormones chez les veaux.

Les fournisseurs commerciaux approuvés d'aliments du bétail et d'ingrédients d'aliments du bétail doivent remplir une Déclaration sous serment de la meunerie au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de PSC (Annexe 3) et la fournir aux fermes qui reçoivent leurs aliments. Par la suite, cette déclaration doit être renouvelée tous les six mois.

Les fournisseurs d'aliments du bétail à ingrédient unique (par exemple, orge, maïs) et de sources de minéraux concentrés, de vitamines, d'arômes et d'enzymes ne sont pas assujettis à cette exigence.

5. L'étable

La demande d'inscription doit être acceptée par le(s) abattoir(s) de réception avant que les veaux ne soient reçus à l'étable. Les animaux admissibles au Programme doivent provenir d'étables inscrites au préalable auprès de tout abattoir auquel les animaux seront livrés. L'abattoir doit tenir une liste des étables/fermes inscrites au Programme.

Pour faire une demande d'inscription, un représentant désigné de la ferme doit remplir un formulaire d'inscription (Annexe 2) à la suite d'une vérification effectuée par le vétérinaire traitant ou privé et l'envoyer à l'abattoir. Les renouvellements d'inscription doivent être effectués chaque année.

Les fermes inscrites au programme doivent tenir à jour une liste de fournisseurs commerciaux approuvés (c'est-à-dire les meuneries et les points de vente au détail d'aliments pour animaux) d'aliments ou d'ingrédients alimentaires.

Une déclaration du vétérinaire privé indiquant qu'aucun PSC n'a été prescrit/administré/donné aux veaux au cours des 4 derniers mois et qu'il s'engage à informer le propriétaire de l'étable et l'abattoir si des PSC sont utilisés au cours des 4 prochains mois. L'annexe 5, déclaration du vétérinaire privé traitant au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de PSC doit être envoyée à l'abattoir. D'après l'historique de conformité, cette fréquence peut être réduite aux 6 mois.

Lorsque les animaux sont expédiés à un abattoir, un document d'information sur les veaux inscrits au programme de certification de viande de veau exempte de PSC (annexe 6) doit être rempli pour chaque chargement de bovins finis.

En cas d'écart majeur identifié chez le fournisseur d'aliments, à l'étable ou à l'abattoir impliquant des animaux admissibles, l'étable ayant fourni les veaux concernés doit cesser l'expédition vers tous les abattoirs de tous les animaux admissibles qui ont été élevés dans les mêmes conditions. Informer de l'écart chaque abattoir recevant les animaux, mener une enquête approfondie sur la cause de l'écart, préparer un rapport sur les conclusions et les mesures correctives visant à éviter la récurrence de l'écart et le présenter à l'abattoir aux fins d'examen par l'ACIA.

6. L'abattoir

Les étables doivent être inscrites auprès de l'abattoir avant d'y livrer des animaux admissibles. L'abattoir doit tenir à jour la liste des étables/fermes/exploitations agricoles inscrites au Programme. Sur demande, la liste sera mise à la disposition des représentants de l'ACIA.

L'abattoir doit conserver les demandes d'inscription des étables jusqu'à ce qu'une demande de renouvellement d'inscription annuelle subséquente soit reçue de cette étable. Si aucune demande de renouvellement d'inscription n'est reçue dans les 6 mois qui suivent, le nom/numéro de l'étable doit être retiré de la liste des étables admissibles jusqu'à la réception et l'approbation d'une demande d'inscription par l'abattoir. Jusqu'à ce que la demande de renouvellement d'inscription soit reçue et approuvée, les veaux de cette ferme ne seront pas admissibles à ce programme.

Lors de la réception d'animaux exempts de PSC dans le cadre de ce programme, il incombe à l'exploitant de l'abattoir de s'assurer de ce qui suit :

  1. les animaux exempts de PSC qui arrivent à l'installation proviennent d'une étable actuellement inscrite
  2. les animaux exempts de PSC qui arrivent à l'installation sont accompagnés d'un document d'information sur les veaux inscrits au Programme de certification des veau exempte de PSC (Annexe 6)
  3. les veaux exempts de PSC n'ont pas été mis en contact avec des animaux non éligibles pendant le transport à l'abattoir
  4. à l'arrivée à l'abattoir, les veaux exempts de PSC sont isolés des animaux non éligibles dans des parcs d'attente enclos séparés.

L'ACIA doit être avisée avant l'abattage des veaux inscrits au Programme.

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché de l'UE sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des animaux ou des produits animaux admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale. Dans les programmes de contrôle écrits, l'exploitant doit expliquer clairement les contrôles qui seront mis en œuvre pour satisfaire aux exigences applicables afin que l'admissibilité des produits puisse être établie et, lorsqu'il y a lieu, pour que les produits admissibles puissent toujours être distingués des produits non admissibles. Les programmes de contrôle doivent être documentés de façon qu'il soit possible de retracer le cheminement des produits certifiés jusqu'aux registres de production pour démontrer leur conformité et l'exactitude de l'information figurant sur le certificat. Les programmes de contrôle doivent être jugées acceptables par l'ACIA, et doivent inclure des activités de surveillance, de vérification, de tenue de dossiers et de rectification, et doivent être vérifiables et efficaces.

7. Échantillonnage et analyses aléatoires

Tous les bovins admissibles pour l'UE abattus dans un abattoir inspecté par le gouvernement fédéral et approuvé par l'UE seront soumis à un programme d'échantillonnage de l'ACIA pour contrôler la conformité aux exigences de l'UE. Le « Programme d'échantillonnage de l'ACIA pour la surveillance des produits stimulant la croissance (PSC) chez les veaux » est disponible auprès du personnel local de l'ACIA.

L'échantillon sera prélevé dans le muscle, l'urine ou la graisse selon les exigences du laboratoire. L'échantillon sera prélevé sur des animaux sélectionnés au hasard par du personnel d'abattoir spécialement formé et sous la supervision de l'ACIA. Le premier envoi d'animaux admissibles provenant de chacune des fermes inscrites approvisionnant l'abattoir doit faire l'objet d'analyses. Le plan d'échantillonnage sera mis à jour chaque année ou selon les besoins (par exemple, agrément d'un nouvel établissement pour l'exportation de veau vers l'UE).

Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par l'association canadienne pour l'accréditation des laboratoires d'essais Inc. (CALA) et les méthodologies appropriées doivent figurer dans leur portée d'accréditation. Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'usine, au vétérinaire privé et au vétérinaire en chef (VEC) de l'ACIA. Les frais d'expédition et de test seront à la charge de l'exploitant.

Les carcasses du lot échantillonné peuvent être transformées en attendant les résultats d'analyse. Les produits de veau provenant de lots échantillonnés ne seront pas exportés vers l'UE tant que les résultats de l'analyse n'auront pas été reçus.

Si les résultats d'analyse sont négatifs pour les PSC, les produits de la viande provenant du lot seront disponibles aux fins d'exportation.

Dans l'éventualité d'un résultat positif pour les PSC, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives et préventives sans tarder afin de :

  1. Confirmer que tous les produits potentiellement non conformes sont contrôlés;
  2. Retirer de la liste tous les animaux de l'étable concernée qui ont été élevés dans les mêmes conditions;
  3. Mener une enquête approfondie afin de déterminer et de gérer la cause de l'écart;
  4. Présenter les conclusions de l'enquête, y compris les plans de mesures correctives et préventives, au vétérinaire en chef (VEC) de l'ACIA. Les plans de mesures correctives et préventives de l'abattoir et de l'étable d'origine doivent être approuvés par le VEC de l'ACIA avant la réinscription de l'étable. Au besoin, un représentant de l'ACIA visitera l'étable aux fins de vérification avant la réinscription de celle-ci ;
  5. L'abattoir recommencera à recevoir des animaux admissibles provenant de l'étable concernée, seulement après la réinscription de celle-ci.
  6. L'abattoir doit faire analyser au moins le premier envoi d'animaux admissibles livré par ce fournisseur après un résultat d'analyse positif.

En cas d'infraction au point d'entrée (PE), les étapes (a) à (f) doivent être
entreprises.

Annexe 1 : Liste des produits stimulants de croissance (PSC) couverts par le Programme de certification de viande de veau exempte de PSC

Les PSC sont des médicaments qui contiennent n'importe lequel des ingrédients énumérés ci-dessous :

Stilbènes, dérivés de stilbène; sels et esters de :

  • diéthylstylbestrol
  • dienœstrol
  • hexœstrol

Thyréostatiques :

  • thiouracile
  • méthylthiouracile
  • propylthiouracile
  • tapazole

Substances à effet œstrogène ou androgène; sels, esters ou métabolites de :

  • trenbolone
  • méthyltestostérone
  • nortestostérone
  • acétate de chlorotestostérone
  • méthylboldenone
  • zéranol
  • éthinylœstradiol

Substances à effet gestagène :

  • acétate de chlormadinone
  • acétate de mélengestrol
  • acétate de medroxyprogesterone
  • acétate de mégestrol

Hormones naturelles :

  • œstradiol
  • testostérone
  • progestérone

Bêta-agonistes :

  • clenbuterol
  • ractopamine
  • zilpatérol
  • tous les autres constituants de cette famille de composés ne doivent, en aucun temps, être utilisés pendant la vie du veau exempt de PSC.

Annexe 2 : Demande d'inscription de l'étable au Programme canadien de certification des veaux exempts de produits stimulants de croissance

(Remarque : À renouveler chaque année)

Partie 1

  • Nom du demandeur (en lettres moulées) :
  • Nom légal de l'entreprise :
  • Adresse :
  • Adresse postale (si différente) :
  • Identification provinciale des installations :
  • Coordonnées :
    • Numéro de téléphone :
    • Adresse courriel :
  • Âge moyen des veaux lourds au moment de la réception :
  • Nombre de veaux lourds destinés au Programme (estimation) :

Installation de veaux nourris au lait case Installation de veaux nourris aux grains case

Partie 2

  • case Je, l'éleveur de veaux soussigné, déclare souhaiter élever des animaux qui seront admissibles au Programme canadien de certification des veaux exempts de produits stimulants de croissance.
  • case L'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de produits hormonaux stimulant la croissance chez les veaux nourris au lait ou aux grains destinés à l'élevage n'est pas autorisée au Canada. Aucun PSC ne sera administré aux veaux produits dans le cadre de ce programme.
  • case J'ai, au dossier, une déclaration des fermes de naissance et/ou du marché aux enchères indiquant que les animaux n'ont pas été traités ou exposés à une quelconque des PSC.
  • case J'ai, au dossier, une déclaration du vétérinaire privé prouvant que les animaux n'ont pas été traités, pendant leur élevage, avec les PSC énumérés à l'Annexe 1 de ce programme. Le vétérinaire privé a la responsabilité d'informer l'exploitant de l'abattoir et le propriétaire de l'étable s'il y a eu utilisation des PSC pendant l'élevage de ces animaux.
  • case Les veaux visés par ce programme sont nés et élevés au Canada.
  • case J'ai une lettre de garantie du fabricant d'aliments du bétail et/ou d'aliments d'allaitement de remplacement attestant qu'aucun PSC n'a été utilisé.
  • case Les veaux inscrits à ce programme seront logés dans des étables séparées de tous les animaux nourris avec des PSC et tous les animaux qui ne sont pas élevés dans ce programme.
  • case Sur la ferme, les veaux inscrits à ce programme seront logés dans des enclos séparés de tous les veaux qui ne sont pas nés et qui n'ont pas été élevés au Canada.
  • case Je ne présenterai aux fins de transfert de propriété ou d'abattage dans le cadre du Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance (PSC) que les animaux qui portent une identification conformément à la partie XV, « Identification des animaux », du Règlement sur la santé des animaux.
  • case Je comprends que le fait de ne pas tenir des registres appropriés ou de trouver des preuves de l'utilisation de PSC chez un animal présenté dans le cadre du Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance (PSC) entraînera mon retrait dudit programme jusqu'à ce que je me conforme à toutes les exigences du Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance.
  • case Les registres et documents relatifs à ce Programme seront conservés à la ferme pendant deux ans et seront accessibles pour les vérifications officielles (ACIA, vérifications par des pays étrangers). Des registres de tous les médicaments, y compris dans les aliments du bétail, utilisés sur l'exploitation sont également conservés sur place pendant deux ans.
  • case J'autoriserai les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à obtenir toute information pertinente auprès de mon vétérinaire privé, de mon (ou mes) fournisseur(s) de veaux ou de mon (ou mes) fournisseur(s) d'aliments du bétail afin de vérifier la conformité aux exigences du Programme.
  • case Je comprends que les produits de viande de veau issus de veaux inscrits au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produits stimulants de croissance peuvent faire l'objet d'un échantillonnage par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les abattoirs contractuels pour ce Programme.

Nom et signature du vétérinaire traitant :

Date :

Nom de l'éleveur (en lettres moulées) :

Signature :

Village/ville :

Annexe 3 : Déclaration sous serment de la meunerie au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produit stimulant de croissance

(Remarque : À renouveler tous les 6 mois)

Destinataire prévu de l'aliment du bétail et/ou de l'ingrédient d'aliments du bétail :

  • Nom de la ferme
  • Numéro(s) de l'étable (le cas échéant) :
  • Nom du propriétaire
  • Adresse (bureau de l'installation/adresse du propriétaire) :
  • Numéro de téléphone :

La présente lettre de garantie atteste que :

Nom de l'installation d'aliments du bétail :

Code de l'installation d'aliments du bétail :

Adresse (bureau de l'installation/adresse du propriétaire) :

Numéro de téléphone :

  • case Des procédures appropriées ont été mises en place pour garantir que tous les aliments du bétail et ingrédients d'aliments du bétail livrés à votre installation répondent aux exigences du Programme canadien de certification exemptsviande de veau exempte de produits stimulants de croissance (PSC).
  • case Des registres appropriés sont tenus à toutes les étapes de la production pour assurer la traçabilité de l'aliment du bétail pour ainsi garantir qu'il n'est pas entré en contact avec des PSC.
  • case En cas d'introduction avérée ou vraisemblable de PSC dans un aliment du bétail qu'il a reçu, le propriétaire d'une étable inscrite en sera informé immédiatement.
  • case La présente déclaration sous serment est valide pour une durée de 6 mois.

Nom du représentant de l'installation :

Signature :

Date :

Annexe 4 : Déclaration du marché aux enchères / Déclaration de la ferme de naissance au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produit stimulant de croissance

(Remarque : À renouveler tous les 3 mois)

  • Nom du marché aux enchères/Nom de la ferme de naissance :
  • Nom du propriétaire ou du représentant :
  • Adresse (bureau de l'installation/adresse du propriétaire) :
  • Numéro de téléphone :
  • Adresse courriel :

La présente lettre de garantie atteste que les veaux suivants :

  1. Numéro de l'étiquette d'oreille
  2. Numéro de l'étiquette d'oreille
  3. Numéro de l'étiquette d'oreille
  • case Pendant leur séjour dans mon installation, les veaux n'ont pas été exposés à des produits stimulants de croissance (PSC).
  • case Cette déclaration doit être mise à jour tous les 3 mois.

Signature :

Date :

Annexe 5 : Déclaration du vétérinaire privé traitant au Programme canadien de certification de viande de veau exempte de produit stimulant de croissance

Coordonnées de la clinique vétérinaire des 6 derniers mois

  • Nom :
  • Adresse :

Nom et numéro de l'étable

  • Représentant de l'étable :
  • Adresse (où les animaux sont gardés) :
  • Numéro de téléphone :
  • case Je déclare qu'aucun produit stimulant de croissance (PSC) n'a été prescrit ou administré aux veaux de cette étable au cours des 4 derniers mois.
  • case Je m'engage à informer le propriétaire de l'étable et l'exploitant de l'abattoir si des PSC sont utilisés au cours des 4 prochains mois.
  • case La présente déclaration est valide pour une durée de 4 mois.

Nom du vétérinaire traitant :

Signature :

Date :

Annexe 6 : Document d'information sur les veaux inscrits au Programme de certification de viande de veau exempte de produit stimulant de croissance

(À émettre pour chaque chargement de veaux de finition.)

Joindre une liste des numéros d'étiquette des veaux de cet envoi.

  • Nom du représentant de l'étable :
  • Adresse :
  • Adresse et numéro de l'étable :
  • Coordonnées :
    • case Téléphone :
    • case Courriel :
  • Contact de la clinique vétérinaire au cours des 6 derniers mois :
    • case nom :
    • case adresse :
  • Nombre de veaux lourds expédiés :
  • Âge des animaux :
    • case ___ jours
  • Destination
  • case Je déclare que les animaux sont nés et ont été élevés au Canada.
  • case Je déclare que les animaux admissibles ont été gardés dans les installations susmentionnées depuis leur arrivée.
  • case Je déclare que les animaux admissibles ont été soumis du délai d'attente prescrit pour tout médicament administré (y compris les aliments du bétail médicamenteux).
  • case Je déclare que les animaux admissibles n'ont pas été exposés à des produits stimulants de croissance ou nourris avec des aliments contenant des produits stimulants de croissance.

Signature du représentant de l'étable :

Date :

Village/ville – Province :

Abattoir

  • Nom (en lettres moulées) et signature du destinataire :
  • Signature du destinataire :
  • Date et heure de livraison :
Date de modification: