France - Exigences d'exportation pour des produits laitiers pour test de machine

La France est un état membre de l'Union européenne (UE). Voir la section UE pour l'exportation de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles

1.1 Admissibles

Par exemple, l'envoi d'échantillons de fromages pour tester des machines de découpage.

1.2 Non admissibles

Produits laitiers destinés à la consommation humaine ou tout autre produit laitier non destiné pour tester des machines.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

2.1 Pays

Le Canada est autorisé à exporter des produits laitiers pour tester des machines.

2.2 Établissement

La France n'a pas de liste d'approbation d'établissement pour des produits destinés pour tester des machines. Les produits laitiers doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

2.3 Produits

Aucune information n'est connue concernant l'enregistrement des produits.

2.4 Permis d'importation

Une autorisation préalable d'importation en France d'échantillons en provenance de pays tiers doit être demandée par l'importateur. Ce document officiel, délivré par l'autorité française compétente, sera exigé par l'Agence canadienne d'inspection des aliment (ACIA). Les informations ci-dessous pourraient être requises par les autorités françaises :

  • pays d'origine
  • nom et adresse de l'établissement canadien
  • utilisation finale du produit
  • identification des échantillons (espèce animale, numéro de lot, poids, traitement d'atténuation et type de conditionnement)
  • la date d'expédition et d'arrivée en France
  • poste de contrôle frontalier (PCF) à l'arrivée
  • une description du circuit d'élimination des produits après leurs utilisations

Spécifications du produit

Non applicable.

4. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'établissement doit être au courant des normes et exigences du pays importateur. Un plan de contrôle des exportations (PCE) doit être en place afin de démontrer que vos produits répondent aux exigences du pays importateur.

Prenez note que l'importateur doit être autorisé par les autorités françaises à importer des produits laitiers pour tester des machines.

Les produits laitiers doivent être fabriqués au Canada, un pays exempt de la fièvre aphteuse et de la peste bovine. Le lait cru doit être originaire de la (des) zone(s) répertoriée(s) à l'annexe XVII, partie 1, du règlement d'exécution (UE) 2021/404. Dans le cas du Canada, le code de la zone est CA-0.

Déclaration du fabricant

  • Toutes les demandes finales d'exportation doivent être accompagnées d'une Déclaration du fabricant complétée et signée par une personne autorisée de l'établissement/installation de fabrication d'aliments.
  • Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir un modèle de la Déclaration du fabricant (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada - SGDDI 15576674).
  • Le(s) produit(s) doivent être clairement identifiés sur la Déclaration du fabricant et correspondre exactement au(x) produit(s) faisant partie de l'expédition d'exportation.
  • Le traitement thermique réalisé sur les produits laitiers devra être spécifié.

Remarque : Les inspecteurs vérifieront que la déclaration du fabricant est remplie de façon appropriée et se réservent le droit de demander tout autre renseignement qu'ils jugent nécessaire à la certification finale du produit.

Exigences de certification

Le certificat sanitaire CFIA/ACIA FA1020 contient des exigences de santé animale et de santé publique.

Attestations de santé animale

Les attestations de santé animale du certificat sanitaire CFIA/ACIA FA1020 sont rencontrées sur la base de la réglementation canadienne et européenne. Au Canada, la fièvre aphteuse et la peste bovine sont des maladies à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Attestations de santé publique

Les attestations de santé publique du certificat sanitaire CFIA/ACIA FA1020 sont rencontrées sur la base de la réglementation canadienne.

5. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage selon les conditions du pays importateur.

6. Documents requis

Le Canada a un certificat négocié avec la France. Ce certificat ne peut être utilisé que pour l'exportation vers la France. Toute demande de rajout d'une déclaration supplémentaire au certificat doit être confirmée par la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) de l'ACIA.

Le demandeur est responsable des informations concernant le lot expédié (page 1 du certificat). La partie certification (page 2 du certificat) doit être complétée par l'agent certificateur.

Certificat

Certificat officiel pour des produits laitiers pour un usage test de machine à destination de la France (CFIA/ACIA FA1020)

Remarque

  • Une annexe au certificat est disponible sur demande si plus de lignes pour les produits sont nécessaires.
  • Le certificat est signé par le vétérinaire officiel de l'ACIA.
  • La couleur du sceau et de la signature doit être différente des autres mentions du certificat.
  • La date d'expédition doit toujours être le ou après la signature du certificat.
  • Le cas échéant, les numéros de scellés/conteneurs doivent toujours être indiqués.
  • Les certificats d'exportation ne peuvent être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.

7. Autres renseignements

Les produits exportés transitant par un pays peuvent nécessiter des documents de transit. Il est de la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que l'envoi est accompagné de tous les certificats nécessaires.

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