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Cadre de référence Groupe de travail sur l'équivalence des produits biologiques du Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Objectif

Le Canada et le Mexique ont signé un protocole d'entente visant à reconnaître l'équivalence des 2 systèmes nationaux régissant les produits biologiques. En vertu de ce protocole d'entente, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Service national de santé, de sécurité et de qualité agroalimentaire (SENASICA) ont mis sur pied un groupe de travail (GT) pour examiner toute question concernant les activités menées aux termes du présent protocole d'entente.

Structure

SENASICA (Mexique) et l'ACIA (Canada) présideront conjointement le GT, qui sera formé d'experts techniques de ces 2 organismes.

Avec l'accord des coprésidents, des experts techniques issus de l'industrie pourraient être invités, au besoin, à fournir de l'information ou des précisions concernant certaines questions.

D'autres représentants pertinents des secteurs du commerce et de la réglementation des 2 parties pourraient assister aux réunions du GT, en fonction de l'ordre du jour et des questions qui seront abordées.

Les coprésidents auront la responsabilité de fixer la date des réunions, de préparer l'ordre du jour des réunions et de diriger celles-ci conformément au cadre de référence.

Mandat

Le mandat du Groupe de travail est le suivant :

  • favoriser la coopération technique entre les autorités compétentes et échanger des pratiques exemplaires liées à la mise en œuvre de contrôles de surveillance rigoureux;
  • élaborer et mettre en œuvre un processus visant à évaluer l'efficacité du système de contrôle de chacune des 2 parties afin de satisfaire aux exigences de l'entente mentionnée précédemment;
  • faire la promotion des pratiques exemplaires dans l'administration des systèmes de contrôle pour les produits biologiques;
  • convenir des critères d'examen par les pairs, de leur cycle et de leur fréquence, et du mécanisme de reddition de comptes;
  • examiner le fonctionnement du présent protocole d'entente dans le but de proposer des modifications, au besoin, d'ici 2024;
  • communiquer ensemble régulièrement sur le plan technique afin que les 2 programmes soient informés des modifications apportées aux critères des programmes, de la dotation et d'autres changements opérationnels pertinents.

Principes directeurs

Les principes directeurs suivants régiront le GT :

  • les membres du GT ont pleinement l'occasion d'exprimer leurs opinions et de participer aux discussions;
  • il faut tenir les discussions et prendre les décisions en reconnaissant la variété de perspectives des divers intervenants qui pourraient être touchés par les décisions du GT;
  • les discussions se dérouleront dans un esprit de coopération, et la version définitive de la politique sera approuvée par consensus;
  • les membres sont encouragés à discuter et à faire part de renseignements sur des enjeux qui ont une incidence sur les 2 programmes.

Fréquence des réunions

Le GT se réunira tous les ans, à moins que les participants en décident autrement conjointement.

Langue employée lors des rencontres

Les participants du GT travailleront à la fois en anglais et en espagnol. Chaque partie sera responsable de fournir ses propres services de traduction.

Besoins budgétaires et administratifs

Les coprésidents du GT auront la responsabilité de faire en sorte que leurs membres s'occupent de leurs propres besoins administratifs (par exemple, l'organisation des réunions, la préparation et la transmission des documents, les comptes rendus de décision, etc.).

Documentation et reddition de comptes

  • Tous les documents pour les réunions du GT, y compris les ordres du jour et les comptes rendus de décision, seront envoyés en temps utile à tous les membres après avoir été approuvés par les coprésidents.
  • Cette entente relative au GT n'a pas pour objet de créer des droits ni des obligations en vertu du droit international.