Sur cette page
- Abréviations utilisées dans le présent rapport
- Sommaire
- 1. Contexte
- 2. Objectifs de l'évaluation
- 3. Critères d'évaluation
- 4. Protocole d'évaluation
- 5. Survol du secteur des produits biologiques de Taïwan
- 6. Mise en oeuvre du système des produits biologiques de Taïwan
- 7. Contrôle des importations Taïwanaises de produits biologiques
- 8. Réunion de clôture
- 9. Conclusions globales
- 10. Constatations
- 11. Prochaine étapes
- Annexe A : Résumé des constatations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) découlant de l'évaluation du système des produits biologiques de Taïwan (2023)
Abréviations utilisées dans le présent rapport
- OA
- Organisme d'accréditation
- AC
- Autorité compétente
- OC
- Organisme de certification
- ACIA
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- RBC
- Régime Bio-Canada
- AEPBCT
- Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et Taïwan
- ISO
- Organisation internationale de normalisation
- FAT
- Fondation d'accréditation de Taïwan (organisme d'accréditation)
- NC
- Non-conformité
- MA
- Ministère de l'Agriculture
- AAA
- Agence de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Sommaire
Le présent rapport résume les constatations formulées dans le cadre de l'évaluation du Programme d'agriculture biologique de Taïwan menée sur place par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en août 2023.
L'évaluation visait à déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente taïwanaise démontre sa conformité aux exigences précisées dans la réglementation de Taïwan afin de déterminer l'équivalence des produits biologiques et de confirmer le respect des exigences énoncées dans l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et Taïwan (AEPBCT) actuellement en vigueur.
L'évaluation a été effectuée du 14 au 18 août 2023. Elle prévoyait des réunions avec le ministère de l'Agriculture de Taïwan (MA), l'autorité compétente pour les produits biologiques. Plus précisément, des rencontres ont eu lieu avec les unités responsables qui relèvent du ministère, c'est-à-dire l'Agence de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AAA), le ministère de l'Industrie animale, l'Agence des pêches, la Fondation d'accréditation de Taïwan (FAT), un organisme d'accréditation (OA), un organisme de certification (OC), une unité de production primaire (une ferme) et un établissement de transformation. L'évaluation comprenait les principaux éléments suivants :
1) Pouvoirs
- Les pouvoirs législatifs actuels s'appliquant aux produits biologiques, notamment les règlements, les normes, les codes de pratique et les ententes. En particulier :
- le pouvoir de reconnaître les parties jouant un rôle dans le système des produits biologiques de Taïwan et de leur accorder une certification
- le pouvoir de mener des activités de contrôle et de surveillance
- le pouvoir d'intervenir en cas de non-conformité lorsque des risques ont été cernés, pour example, rappels, autres activités de contrôle et d'application de la loi
2) Organisations gouvernementales et ressources
- Les rôles et les responsabilités des divers ministères et autorités gouvernementales participant à la mise en œuvre du système des produits biologiques de Taïwan.
- Les ressources, les responsabilités, les fonctions et la coordination entre les parties jouant un rôle dans le système taïwanais des produits biologiques.
- Les compétences des parties impliquées dans l'exécution du système des produits biologiques de Taïwan.
3) Application de la loi et activités de surveillance
- Le rôle du MA, de la FAT et des OC dans les inspections, la surveillance et l'application des règlements liés aux produits biologiques.
L'évaluation a permis de déterminer que le MA a mis en place un système de contrôle pour la certification des exploitants du secteur biologique, qui s'appuie sur une bonne collaboration entre le MA, la FAT et les OC.
Ce système garantit que les produits biologiques agricoles certifiés en vertu de la réglementation de Taïwan visant les produits biologiques peuvent être exportés et commercialisés au Canada puisqu'ils sont conformes aux conditions de l'AEPBCT.
Le présent rapport fournit une liste de constatations qui mettent en évidence les possibilités d'amélioration et de renforcement de la mise en œuvre du système des produits biologiques de Taïwan afin de maintenir l'entente d'équivalence avec le Canada.
Les observations et les constatations contenues dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements recueillis par l'équipe de l'examen par les pairs au moyen du questionnaire d'examen par les pairs, d'entrevues privées avec le personnel et d'observations sur place. Elles représentent la compréhension collective des membres de l'équipe de l'examen par les pairs.
1. Contexte
Le 30 mai 2020, le Canada et Taïwan ont conclu une entente reconnaissant l'équivalence de leurs systèmes nationaux de produits biologiques. L'entente s'applique aux produits agricoles d'origine végétale et aux aliments transformés d'origine végétale, au bétail et aux produits du bétail, ainsi qu'aux produits de l'aquaculture cultivés ou produits dans chaque administration ou dont la transformation finale et le conditionnement ont lieu dans chaque administration.
Conformément aux conditions de l'entente et après avoir reçu un préavis de l'ACIA, Taïwan a accepté de donner suite à la demande de l'ACIA, qui désirait effectuer une évaluation pour vérifier dans quelle mesure le MA respecte les exigences du système taïwanais des produits biologiques.
2. Objectifs de l'évaluation
L'évaluation visait à déterminer la mesure dans laquelle l'AAA démontrait la conformité aux exigences précisées dans l'AEPBCT.
3. Critères d'évaluation
Les documents de référence suivants (exigences et normes réglementaires) ont été pris en compte lors de l'évaluation sur place :
- Modalités de l'AEPBCT
- Procédure de l'ACIA pour l'examen par les pairs lié au Régime Bio-Canada (RBC)
- La Loi sur la promotion de l'agriculture biologique, ses règlements connexes et ses règles d'application
- La norme ISO/IEC 17011:2017
- La norme ISO/IEC 17065:2012
4. Protocole d'évaluation
L'équipe chargée de l'évaluation a planifié et mené l'évaluation sur place de manière à obtenir suffisamment d'informations pour confirmer les observations et les conclusions décrites ci-dessous. L'évaluation sur place a été réalisée conformément à la procédure de l'ACIA pour l'examen par les pairs lié au Régime Bio-Canada (RBC) et comprenait des visites des organisations suivantes :
| Organisation | Date |
|---|---|
| Administration centrale de l'AAA et de la FAT | Le 14 août 2023 |
| Organisme de certification (OC) no 1 – Administration centrale | Le 15 août 2023 |
| Ferme de produits biologiques et établissement de transformation | Le 16 août 2023 |
| Établissement de transformation de produits biologiques contenant plusieurs ingrédients | Le 17 août 2023 |
| Réunion de clôture | Le 18 août 2023 |
Dans le cadre de l'évaluation sur place, l'équipe de l'ACIA a examiné chaque niveau du système des produits biologiques de Taïwan (administration, supervision, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables ont mis en place les contrôles nécessaires afin d'assurer la conformité à la réglementation taïwanaise concernant les produits biologiques. Par conséquent, l'équipe de l'examen par les pairs :
- a rencontré des représentants de l'équipe du MA chargée de l'agriculture biologique pour examiner l'administration du système des produits biologiques de Taïwan et discuter des rôles et des responsabilités dans la supervision du système et des activités de la FAT et des OC
- a rencontré des représentants de la FAT responsables de la surveillance des OC à Taïwan
- a rencontré des représentants d'un OC pour discuter des processus et procédures de certification
- a assisté à deux inspections menées par des inspecteurs d'un OC, accompagnés d'auditeurs de la FAT dans une ferme biologique et des établissements de production biologique pour confirmer leurs connaissances relatives au système des produits biologiques de Taïwan
5. Survol du secteur des produits biologiques de Taïwan
L'agriculture et la production biologiques sont réglementées à Taïwan depuis 2007, initialement en vertu de la Loi sur la production et la certification agricoles. La Loi sur la promotion de l'agriculture biologique a été adoptée le 30 mai 2019.
En 2022, le secteur biologique comptait 5 245 exploitants à Taïwan et 84 exploitants à l'étranger.
En 2022, la superficie totale des terres cultivées de manière biologique s'élevait à 13 545 hectares, ce qui représentait 1,71 % des terres arables du pays. Les principaux types de cultures biologiques sont, en ordre d'importance, les légumes, le riz, les fruits, le thé et les autres cultures.
Selon le rapport annuel de Taïwan pour 2022, les cinq principaux produits biologiques taïwanais exportés au Canada en 2022 étaient le riz (13 300 kg), les champignons (12 915,52 kg), les céréales et les légumineuses (1452 kg), les aliments transformés à base de céréales (840,24 kg) et le thé (48 kg).
5.1 Lois et normes de Taïwan relatives aux produits biologiques
L'agriculture et la production biologiques sont réglementées à Taïwan depuis 2019 en vertu de la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique, de ses règlements connexes et de ses règles d'application. Ces règlements connexes comprennent entre autres les « mesures relatives à la délivrance de licences, à la supervision et à la gestion pour les organismes de certification des produits agricoles biologiques, c'est-à-dire le Règlement pour l'approbation et la supervision des organismes d'accréditation biologique » et les « mesures de récompense pour le signalement des violations de la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique, c'est-à-dire le Règlement régissant les récompenses attribuées aux informateurs qui signalent des violations de la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique » entre autres.
Les règlements sur les produits biologiques de Taïwan sont mis à jour de temps à autre, mais pas de manière régulière étant donné que la réglementation ne l'exige pas. À la fin de 2022, des préparatifs en vue d'une révision ont été amorcés pour réviser les normes de certification biologique et la liste des substances autorisées. Des progrès sont prévus d'ici le dernier trimestre de cette année. Les règlements les plus récents datent du 30 mai 2018, lorsque la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique a été annoncée. La loi est entrée en vigueur un an plus tard. Certaines directives et lettres sont publiées de temps à autre.
6. Mise en Œuvre du système des produits biologiques de Taïwan
6.1 Équipe du MA chargée de l'agriculture biologique
Le Conseil de l'agriculture (CdA), Yuan exécutif, est devenu le ministère de l'Agriculture (MA) le 1er août 2023. Le MA a décentralisé ses responsabilités liées aux produits biologiques et les a regroupées sous trois sections : le ministère de l'Industrie animale (produits biologiques du bétail et produits du bétail transformés), l'Agence des pêches (produits aquatiques biologiques et produits aquatiques transformés) et l'Agence de l'agriculture et de l'agroalimentaire (produits végétaux biologiques et produits végétaux transformés).
Alors que le MA représente l'autorité compétente au niveau central, les gouvernements municipaux et de comté jouent ce rôle à l'échelle locale.
L'autorité compétente centrale assume la responsabilité de ce qui suit :
- l'examen et octroi d'une autorisation à un organisme d'accréditation (OA) (Règlement pour l'approbation et la supervision des OA biologique, articles 2 et 3)
- la supervision et la gestion (audit) de l'OA (Règlement pour l'approbation et la supervision des OA biologique, articles 5, 6 et 15)
- l'audit des OC
- l'examen des demandes d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sur l'équivalence des produits biologiques avec d'autres pays
L'autorité compétente à l'échelle locale (administrations municipales et de comté) assume la responsabilité de ce qui suit :
- les inspections liées à l'étiquetage (Loi sur la promotion de l'agriculture biologique, articles 18, 19, 20)
- les inspections relatives à la qualité (analyses pour détecter des substances interdites) (article 15 de la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique)
Dans le cadre de l'examen par les pairs, l'équipe s'est concentrée sur le rôle de l'équipe de l'agriculture biologique du MA en ce qui concerne la supervision des OC effectuée par la FAT, ainsi que sur les activités de certification menées par les OC, les contrôles à l'importation et les contrôles liés à l'étiquetage et à la commercialisation des produits biologiques.
La liste des pays avec lesquels Taïwan a conclu un accord d'équivalence se trouve sur la page du le ministère de l'Agriculture (en anglais seulement).
6.2 Rôle de la FAT en vertu du système des produits biologiques de Taïwan
La Fondation d'accréditation de Taïwan (FAT) est l'organisme d'accréditation national reconnu et autorisé par le MA en vertu de la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique pour accorder une accréditation aux organismes de certification. Conformément aux articles 2 et 3 du Règlement pour l'approbation et la supervision des organismes d'accréditation biologique, un organisme d'accréditation (OA) qui désire obtenir une accréditation doit se doter d'un système d'évaluation de la conformité des organismes de certification, créé et mis en œuvre conformément à la norme ISO 17011. De plus, une entente de reconnaissance mutuelle pour le champ d'accréditation des organismes de certification doit avoir été signée. L'approbation de la FAT est valide du 31 août 2019 au 30 août 2024. Le certificat d'autorisation de 5 ans est renouvelé un an avant son expiration.
La FAT est une organisation à but non lucratif créée en 2003 par le ministère des Affaires économiques. Elle compte deux bureaux et emploie de 85 à 90 personnes. Son département d'accréditation des OC comprend 17 employés. De plus, 9 employés et 14 évaluateurs (10 contractuels et 4 membres du personnel) participent à l'évaluation des OC de produits biologiques. La section de l'organisme de certification des produits supervise 75 OC accrédités, dont 17 OC accordent des certifications en matière de produits biologiques. Selon la FAT, 19 OC accrédités devraient être en mesure d'octroyer des certifications pour des produits biologiques d'ici la fin de 2023.
La FAT respecte les exigences de la norme ISO 17011 dans son processus d'évaluation des OC.
La compétence, la surveillance et la formation des auditeurs de la FAT pour le programme de produits biologiques ont été abordés. L'équipe d'examen par les pairs a confirmé que la formation initiale porte sur des sujets tels que les contrôles internes, les procédures d'évaluation, le mécanisme des produits biologiques et la norme ISO 17065. Une formation en cours d'emploi, organisée par la FAT, est offerte chaque année. Les sujets varient, mais peuvent notamment comprendre les nouveaux règlements et l'uniformité des évaluations. Les commentaires reçus des superviseurs du MA concernant la mise en œuvre par la FAT des évaluations de l'administration centrale et des évaluations sous forme d'observations.
Peuvent également avoir une incidence sur les thèmes de la formation. Le contenu de la formation a été communiqué à l'équipe d'auditeurs du RBC sur place.
Des auditeurs sont affectés à chacun des audits en fonction de l'expertise de l'OC et de la portée de ses services.
La FAT prépare à l'intention du MA un rapport annuel sur le rendement. Le rapport de 126 pages de l'an dernier a été examiné sur place par l'équipe d'auditeurs du RBC. Le rapport était exhaustif et comprenait des sujets tels que les portées d'accréditation, la dotation, les contrôles internes, les audits internes, les examens de la gestion liés au rôle de fournisseur de services d'accréditation pour le MA, le nombre total d'évaluations effectuées (administratives et sous forme d'observations), les conclusions et les cas de non-conformité (NC), les nouveaux OC, les réunions des comités d'accréditation qui se sont tenues et les décisions qui ont été prises, le pourcentage d'inspections visant des exploitants qui ont été effectuées, les inspections non planifiées et une section sur l'examen et les possibilités d'amélioration.
La FAT est membre de l'International Accreditation Forum (IAF). L'IAF a procédé à un examen par les pairs de la FAT en 2021 et aucun cas de NC n'a été relevé. L'examen se concentrait sur le respect de la norme ISO 17065 et l'accent était mis sur l'écart mondial.
6.2.1 Supervision et gestion de l'organisme d'accréditation par l'autorité compétente
Conformément aux articles 5, 6 et 15 du Règlement pour l'approbation et la supervision des organismes d'accréditation biologique, l'autorité compétente peut former une équipe pour procéder à l'examen de l'OA et de son OC accrédité. L'AC demandera à l'OA de fournir le calendrier des évaluations des OC et de se joindre à l'équipe pour observer l'évaluation menée de manière aléatoire par l'OA.
Selon le rapport annuel de Taïwan, en octobre et novembre 2020, le MA a procédé à un audit de l'administration centrale de la FAT ainsi que de trois organismes de certification qui avaient reçu une accréditation de la FAT. En 2021, la plupart des évaluations menées par la FAT visant des organismes de certification ont été effectuées entre août et décembre 2021 en raison de la COVID-19. L'audit de l'administration centrale de la FAT et des organismes de certification accrédités par la FAT a été réalisé par le MA en octobre et novembre 2022 afin de vérifier si les mesures correctives de la FAT reposaient sur les conclusions de l'audit de 2020. Il comprenait un examen du travail d'accréditation de la FAT de janvier 2021 à septembre 2022. L'audit de 2022 était axé sur les questions exigées de l'organisme d'accréditation par la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique et ses règlements connexes, par exemple la conformité réglementaire de ses procédures d'évaluation, la pertinence de ses évaluateurs, l'efficacité des évaluations et la gestion de l'accréditation à l'étranger. L'examen a porté sur la FAT et trois des organismes de certification qu'elle avait accrédités. Les constatations de l'audit ont été compilées dans un rapport.
Il a été confirmé que la FAT présente au MA son rapport annuel par écrit sur le rendement de l'année précédente avant le 31 mars de chaque année. Le MA fournit une rétroaction écrite dans les deux ou trois mois qui suivent.
La prochaine évaluation de la FAT sera menée par le MA plus tard cette année ou au début de l'année prochaine, car la FAT est à la fin de son cycle d'accréditation.
6.3 Approbation et supervision des OC à l'échelle nationale
La FAT est l'organisme d'accréditation national reconnu et autorisé par le MA en vertu de la Loi sur la promotion de l'agriculture biologique pour accorder une accréditation aux organismes de certification.
Selon le rapport annuel taïwanais de 2022, il y a 17 organismes de certification accrédités à Taïwan, parmi lesquels cinq sont qualifiés pour procéder à des certifications à l'étranger. Toujours selon le même rapport, la FAT a mené 24 évaluations administratives et 37 évaluations sous forme d'observations visant des organismes de certification en 2022.
Le Règlement pour l'approbation et la supervision des organismes d'accréditation biologique précise les exigences s'appliquant aux OC, qui se fondent sur la norme ISO 17065. Les OC sont tenus d'effectuer des audits conformément à la norme ISO 19011, et les tests sont effectués par des laboratoires d'analyse accrédités selon la norme ISO 17025.
Tous les OC supervisés par le MA obtiennent une accréditation accordée par la FAT qui est valide pour trois ans.
La supervision de l'OC par l'OA comprend une surveillance au moins une fois par année pour s'assurer que l'OC répond aux normes d'accréditation pendant la durée du certificat d'accréditation. L'évaluation pour le renouvellement doit avoir lieu avant l'expiration (période n'excédant pas trois ans). Les évaluations de prolongation ont lieu lorsqu'il y a une demande de modification de la portée : ajout géographique ou d'activités. Si un OC désire réduire la portée de l'accréditation, il en informe immédiatement l'OA. L'OA peut également réduire la portée si celle-ci dépasse les activités de l'OC (pour example, la portée géographique). On peut révoquer l'accréditation si l'OC ne possède pas la capacité requise pour mener les activités de certification, ne parvient pas à maintenir l'impartialité ou l'indépendance, ne gère pas efficacement les exploitants, s'engage dans des activités qui dépassent la portée de l'accréditation ou est impliquée dans d'autres questions graves.
Des OC plus complexes et plus grands peuvent nécessiter un plus long audit de la surveillance et un nombre plus élevé d'évaluateurs. La FAT se sert d'un modèle fondé sur les risques pour évaluer les OC. Il a été noté que 14 OC sont jugés à risque élevé. Par conséquent, la FAT a augmenté le nombre de jours-personnes pour l'évaluation ou a ajouté une autre évaluation administrative et sous forme d'observations chaque année pour chacun de ces OC à risque élevé.
Le délai d'intervention en cas de NC est de six mois pour une première évaluation et de deux mois pour une évaluation de surveillance, de renouvellement ou de prolongation. Une prolongation d'un ou deux mois peut également être accordée.
6.4 Approbation et supervision des OC à l'échelle internationale
Le processus d'accréditation des OC travaillant à l'échelle internationale est le même que celui des OC nationaux. L'avancement des audits sous forme d'observations représente la seule différence. En raison de la COVID-19, aucun audit sous forme d'observations sur place n'a eu lieu en 2020, 2021 et 2022. Cependant, les audits sous forme d'observations à l'étranger ont repris en 2023. Il a été vérifié que l'un des OC a reçu quatre audits sous forme d'observations à l'étranger jusqu'à présent cette année. Les audits sous forme d'observations ont été effectués à distance à partir de l'administration centrale de l'OC.
6.5 Communication de l'AAA avec la FAT et les OC
L'AAA organise une formation annuelle pour la FAT et les OC, qui leur permet de faire part de leurs commentaires et d'offrir de la formation. La formation annuelle de l'AAA s'étend sur trois jours : les deux premiers jours sont destinés à la FAT et aux OC collectivement, et le troisième jour s'adresse exclusivement à la FAT. Il a été confirmé que la plus récente formation organisée par l'AAA s'est déroulée du 1er au 3 novembre 2022. Le 23 février 2023, l'AAA a tenu une réunion de consultation sur la gestion de la certification de l'agriculture biologique, au cours de laquelle les membres des organismes d'accréditation et de certification ont été invités à discuter de questions liées à la certification.
L'AAA tient des réunions pour les OC. L'AAA organise également une réunion de groupe par l'entremise de la plateforme Line (application de messagerie) à l'intention des OC. Ces derniers peuvent communiquer directement avec les membres de l'équipe de l'AAA et poser des questions.
L'AAA demande aux OC, au besoin, des données relatives aux rapports.
6.6.1 Liste d'exploitants actifs
L'AAA est tenue de rendre disponible la liste active des exploitants (en anglais seulement). Chaque OC est responsable de la saisie et de la tenue à jour de l'information sur l'exploitant dans le système en ligne de l'AAA. Les mises à jour doivent être effectuées dans les 10 jours suivant une décision d'un OC.
6.6.2 Certification et supervision des exploitants
L'équipe de l'examen par les pairs a visité l'administration centrale d'un OC. L'OC dispose d'un système de qualité bien rodé et de procédures de certification connexes. L'OC utilise une base de données électronique pour consigner et suivre toutes les activités et informations liées à la certification.
La FAT a accordé une accréditation à l'OC pour sa conformité à la norme ISO 17065 depuis de nombreuses années et ce dernier fait l'objet d'une surveillance continue. Il a été confirmé que l'OC a été soumis à une évaluation de surveillance en août 2023 et que l'audit sous forme d'observations est toujours en cours.
L'OC dispose d'un système de certification bien rodé qui permet à l'organisme de planifier les inspections des exploitants en temps opportun tout en assurant une bonne rotation des inspecteurs (au maximum tous les trois ans, la moyenne étant de deux ans).
L'équipe de l'examen par les pairs a confirmé que l'OC surveille et évalue le rendement du personnel et des évaluateurs chaque année. Conformément à la clause 6.1.2 de la norme ISO 17065, l'OC a mis en œuvre des procédures pour s'assurer que les inspections sur place sont effectuées par des inspecteurs formés. Les inspecteurs sont assujettis à un processus officiel de surveillance du rendement (audit sous forme d'observations) mené par les OC. Les inspecteurs reçoivent une formation sur l'équilibre entre les intrants et les extrants et la traçabilité, y compris la source biologique des ingrédients utilisés. L'OC a expliqué que, selon leur formation, les inspecteurs doivent consulter, lors de la vérification du statut de certification des ingrédients, les documents de l'exploitant et se servent du système d'agriculture biologique de Taïwan en ligne de l'AAA pour les ingrédients biologiques importés afin de voir le statut de certification des ingrédients importés.
L'OC a confirmé que la FAT organise un séminaire à l'intention des OC à la fin de chaque année. La dernière session a eu lieu à la fin de 2022. La formation comprend une discussion sur les forces et les faiblesses collectives des OC.
La durée de l'inspection varie en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de l'exploitation. Au cours de chaque inspection, les inspecteurs sont tenus de vérifier les intrants utilisés par les exploitants. L'OC a expliqué qu'il incombe aux exploitants de n'utiliser que des produits et des substances autorisés.
L'OC a expliqué qu'il procédait à des inspections non planifiées pour 5 % de ses exploitants chaque année en fonction d'une évaluation des risques. Il a été noté qu'en vertu de la réglementation, l'OC doit tenir compte du risque de certification associé à chaque exploitant. Toutefois, rien n'indique que les OC reçoivent des critères ou une orientation pour déterminer le risque de certification. Chaque OC a sa propre procédure d'analyse des risques. Les critères utilisés par l'OC visité comprenaient une matrice composée d'éléments tels que les substances interdites, la fréquence des cas mineurs de NC, les problèmes d'intrants, ainsi que la réponse aux inspections précédentes. Il a été confirmé que la matrice est remplie par les inspecteurs et les examinateurs après chaque inspection.
L'évaluation des intrants a fait l'objet de discussions. Dans le cadre du système des produits biologiques de Taïwan, les OC peuvent utiliser leur propre liste ou la liste de l'AAA pour vérifier les intrants. Il incombe à l'exploitant de présenter à son OC une demande officielle d'utilisation d'un nouvel intrant à des fins d'évaluation.
Le MA tient à jour une liste des substances autorisées au chapitre 2 de la norme de certification biologique. Il a été mentionné que l'AAA charge l'Université nationale Chung Hsing de créer un groupe de travail d'examen des intrants. Pour qu'un nouvel intrant soit reconnu comme un intrant biologique, le fabricant présente une demande qui sera évaluée par le groupe de travail. Si la demande est acceptée, on lui attribue un numéro particulier pour signifier l'approbation. Le numéro est imprimé sur l'emballage. Cependant, ce ne sont pas tous les intrants qui doivent être soumis à ce processus; certains sont déjà inclus dans la liste des substances autorisées.
À Taïwan, tous les intrants doivent avoir une liste claire des ingrédients sur l'emballage. Si un fournisseur ne divulgue pas tous les ingrédients, cela n'est pas automatiquement autorisé. Tous les OC assistent aux réunions du comité d'examen des intrants de l'Université nationale Chung Hsing. Ils ont la possibilité de discuter de tout désaccord concernant l'approbation d'un intrant jusqu'à ce qu'un consensus soit atteint. L'Université nationale Chung Hsing publie la liste des intrants approuvés sur sa page Web.
L'équipe de l'examen par les pairs du RBC a examiné le processus de l'OC consistant à transmettre les conclusions aux exploitants. L'OC a indiqué qu'il n'y a pas d'échéanciers fixés pour le suivi des cas de NC par les exploitants, ni d'échéanciers pour la durée de la suspension imposés par le MA ou la réglementation. Il a été noté que l'OC n'adopte pas une approche uniforme lorsqu'il catégorise les cas de NC et établit le délai dans lequel ils doivent être traités.
Il a été confirmé que tous les inspecteurs reçoivent une formation sur l'échantillonnage. L'échantillonnage est effectué dans le cadre de toutes les inspections sur place. Un échantillonnage post-commercialisation est également réalisé pour représenter 3 % du total des produits certifiés de l'exploitant.
L'OC a confirmé qu'il communiquait régulièrement avec l'AAA et de temps à autre avec la FAT. De plus, l'OC a confirmé qu'il fournissait sur demande à l'AAA des données de rapport concernant ses activités. L'OC a également confirmé que le MA s'était rendu à l'OC l'année dernière pour un audit de l'évaluation de la FAT.
Il a été noté que l'OC fait l'objet d'activités de surveillance régulières de la part du MA et de la FAT, ainsi que d'une évaluation annuelle sous forme d'observations et d'une évaluation administrative menées par la FAT.
Il a été confirmé que l'OC connaît bien l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et Taïwan et les exigences relatives à la délivrance d'un certificat pour les transactions de produits biologiques exportés au Canada.
6.6.3 Inspections des exploitants dans le secteur biologique
L'équipe de l'examen par les pairs a visité une ferme biologique et son établissement de transformation (thé), ainsi qu'un établissement de transformation de produits biologiques contenant plusieurs ingrédients (nouilles vermicelles biologiques).
L'équipe de l'examen par les pairs a assisté à deux inspections menées par deux inspecteurs différents, employés par deux OC différents. Il n'y a eu aucun audit sous forme d'observations effectué par la FAT.
La ferme produisant du thé a demandé une première certification biologique en 2000, qui a été accordée. Elle a depuis obtenu une certification des OC successifs, sauf en 2021. La ferme est certifiée pour la culture et la transformation du thé.
Avant d'effectuer les inspections, l'inspecteur s'est préparé à l'aide des renseignements fournis par l'OC et a passé en revue les documents. Les renseignements fournis à l'inspecteur par l'OC comprenaient tous les renseignements relatifs à la ferme, tels que le plan du système biologique, les rapports antérieurs, les renseignements sur l'organisation de l'exploitant, etc. Il a été confirmé que la dernière inspection à la ferme a été effectuée en 2022 par un autre inspecteur.
L'inspection comprenait une réunion inaugurale, une visite des activités (champs et zone de transformation), l'examen des documents pertinents, l'examen des étiquettes, la vérification des intrants, l'exercice de traçabilité et une réunion de clôture. Des échantill
Il a été noté que l'exploitant dirige une production parallèle de thé conventionnel qui n'est pas facile à distinguer de la production biologique.
Lors de la réunion de clôture, l'inspecteur et le producteur ont signé un rapport de départ (rapport sommaire) et une copie a été remise au producteur. Le délai pour traiter les cas de NC a été fixé à 30 jours et le délai de l'inspecteur pour clore le dossier était de 45 jours. Une fois l'inspection terminée, l'inspecteur a expliqué à l'équipe de l'examen par les pairs que cet OC comporte quatre catégories de cas de NC dont les délais prévus pour les correctifs varient en fonction de la gravité des cas de NC. Les délais de suivi peuvent aller de 10 jours à un mois.
L'inspection à l'établissement de transformation de produits biologiques contenant plusieurs ingrédients (nouilles vermicelles biologiques) a été effectuée par un inspecteur différent provenant d'un deuxième OC. L'entreprise est certifiée biologique depuis quatre ans et exporte des produits biologiques au Canada et aux États-Unis.
L'inspection comprenait une réunion inaugurale, une visite des installations, un examen des documents pertinents, des ingrédients et de la vérification des intrants, un exercice de traçabilité et de bilan massique, ainsi qu'une réunion de clôture. Au cours de l'inspection, il a été confirmé que l'entreprise produit et conditionne des produits conventionnels et biologiques. L'inspecteur a accordé une attention particulière à la séparation des produits conventionnels et biologiques et à la circulation des produits dans l'établissement. L'inspecteur a vérifié les étiquettes et la marque taïwanaise sur une partie des produits emballés. Des échantillons de fécule d'ambérique provenant de sacs en vrac ont été prélevés dans le cadre de l'inspection.
Il a été noté que certains des ingrédients avaient été importés; ils devaient donc être accompagnés d'un certificat de transaction. L'inspecteur a inclus l'examen de ces certificats de transaction dans son inspection.
À la fin de toutes les inspections, les inspecteurs de l'OC ont tenu des réunions de clôture au cours desquelles ils ont expliqué la procédure et le calendrier pour donner suite aux constatations. Le délai accordé était de 15 jours pour répondre aux cas de NC.
Il a été observé que, dans le système taïwanais, la certification biologique est valable pendant trois ans.
6.7 Gestion des plaintes formulées par des consommateurs
L'AAA a reçu 49 plaintes en 2021 et 16 en 2022. Selon leur nature, certaines plaintes sont portées à l'attention du gouvernement local pour enquête.
7. Contrôle des importations Taïwanaises de produits biologiques
Dans le système taïwanais, les produits biologiques importés ne sont pas tenus d'être certifiés. Cependant, chaque importateur doit communiquer avec le MA pour obtenir l'approbation de commercialiser ses produits en tant que produits biologiques. Le processus d'approbation est effectué par les directions de district de l'AAA, le ministère de l'Industrie animale et l'Agence des pêches. Au besoin, le bureau local peut communiquer avec l'AAA pour obtenir de plus amples renseignements. De plus, tous les produits biologiques importés de pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat de transaction valide.
8. Réunion de clôture
Une réunion de clôture a eu lieu le 18 août 2023 en personne au bureau de Nantou de l'AAA. Au cours de la réunion, l'équipe de l'examen par les pairs a présenté un résumé des constatations. L'équipe du MA a eu l'occasion de discuter de ces constatations et de poser des questions. Les prochaines étapes ont fait l'objet de discussions et d'un accord.
9. Conclusions globales
- Toutes les parties impliquées dans l'examen par les pairs, qu'il s'agisse du personnel du MA, de la FAT, des OC ou des exploitants, ont été serviables, réceptives et accommodantes envers l'équipe de l'examen conjoint par les pairs au cours de la visite.
- Il y a un engagement ferme et une bonne compréhension de toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de la réglementation de Taïwan sur les produits biologiques.
- L'équipe chargée de l'agriculture biologique du MA est bien informée et résolue à améliorer davantage le système actuel des produits biologiques.
- En tant qu'organisme d'accréditation national, la FAT s'est dotée d'un processus d'accréditation très rigoureux qui couvre les activités de vérification de la conformité, y compris les audits administratifs et sous forme d'observations.
- Le personnel et les évaluateurs techniques de la FAT ont une solide connaissance des exigences du Programme d'agriculture biologique et collaborent bien avec le MA.
- Les OC ont une bonne compréhension de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et Taïwan, des exigences relatives aux produits biologiques importés du Canada et des exigences en matière d'exportation pour les produits biologiques destinés au Canada.
- L'OC visité est compétent, bien au courant des exigences techniques et met en œuvre les dispositions du Programme d'agriculture biologique de manière cohérente.
- L'OC visité dispose d'un excellent système de gestion et d'une bonne gestion des documents.
- Les exploitants s'engagent à respecter et à appliquer les exigences en matière de production biologique. Ils font preuve de transparence et d'ouverture par rapport à leurs activités et à leurs systèmes.
10. Constatations
Le MA est invité à fournir une réponse sur les constatations de l'équipe de l'examen par les pairs énumérées ci-dessous :
- La Loi exige que l'OA soit soumis à la supervision de l'AC. En vertu de l'article 15 du Règlement C, l'AC peut mettre sur pied une équipe pour procéder à l'examen de l'OA et de ses OC accrédités. L'AC n'a pas établi les procédures et les méthodes de supervision, de gestion et d'examen de l'OA.
- Le processus actuel de la FAT concernant le délai pour traiter les cas de NC ne précise pas si l'OC devrait être suspendu ou si une période plus longue est accordée si l'OC ne traite pas le cas de NC de manière adéquate. Cela se fait au cas par cas.
- Les OC n'adoptent pas une approche uniforme lorsqu'il s'agit de catégoriser les cas de NC et le délai pour leur traitement. Cela est laissé à la discrétion des OC.
- L'article 32 de la Loi exige que l'AC suspende l'autorisation de l'utilisation par l'exploitant de la marque, de la vente, de l'étiquetage, de l'affichage et de la publicité des produits biologiques pendant une période allant de trois mois à 1 an. Il n'est pas clair pourquoi l'AC assumera la responsabilité de l'OC visant à prendre une décision quant à la certification.
- La Loi fait référence à un cas « grave de non-conformité » lorsque l'OC est dissous. Cependant, la norme ISO 17011 ne définit pas ces types de cas de NC.
- La réglementation taïwanaise exige que l'OC prenne en considération le risque de certification associé à chaque exploitant. Toutefois, rien n'indique que les OC reçoivent des critères pour déterminer le risque de certification.
- Les exigences relatives à la certification de groupe dans la réglementation taïwanaise sont vagues, ce qui crée une possibilité d'interprétation et de mise en œuvre différentes des exigences en vigueur.
- L'un des exploitants observés dirige une production parallèle de la culture (produits conventionnels) qui n'est pas facile à distinguer des produits biologiques. Les exigences relatives à la production parallèle de cultures conventionnelles et biologiques dans la réglementation taïwanaise créent des règles du jeu inéquitables pour les exploitants taïwanais.
11. Prochaines étapes
Le MA est invité à répondre aux constatations dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport provisoire. Les constatations sont présentées à l'annexe A.
Le rapport final sera affiché sur le site Web externe de l'ACIA conformément aux modalités de l'AEPBCT.
Annexe A : Résumé des constatations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) découlant de l'évaluation du système des produits biologiques de Taïwan (2023)
| Constatations de l'ACIA | Réponse de Taïwan aux constatations |
|---|---|
| La Loi exige que l'OA soit soumis à la supervision de l'AC. En vertu de l'article 15 du Règlement C, l'AC peut mettre sur pied une équipe pour procéder à l'examen de l'OA et de ses OC accrédités. L'AC n'a pas établi les procédures et les méthodes de supervision, de gestion et d'examen de l'OA. |
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| Le processus actuel de la FAT concernant le délai pour traiter les cas de NC ne précise pas si l'OC devrait être suspendu ou si une période plus longue est accordée si l'OC ne traite pas le cas de NC de manière adéquate. Cela se fait au cas par cas. |
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| Les OC n'adoptent pas une approche uniforme lorsqu'il s'agit de catégoriser les cas de NC et le délai pour leur traitement. Cela est laissé à la discrétion des OC. |
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| L'article 32 de la Loi exige que l'AC suspende l'utilisation autorisée par l'exploitant de la marque, de la vente et de l'étiquetage, de l'affichage et de la publicité des produits biologiques pour une période de trois mois jusqu'à un an. Il n'est pas clair pourquoi l'AC assumera la responsabilité de l'OC visant à prendre une décision quant à la certification. |
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| La Loi fait référence à un cas « grave de non-conformité » lorsque l'OC est dissous. Cependant, la norme ISO 17011 ne définit pas ces types de cas de NC. |
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| La réglementation taïwanaise exige que l'OC prenne en considération le risque de certification associé à chaque exploitant. Toutefois, rien n'indique que les OC reçoivent des critères pour déterminer le risque de certification. | La section 2.2 des Critères spécifiques pour l'accréditation de l'organisme de certification des produits agricoles biologiques (TAF-PC-C02) énumère les facteurs de risque qu'un organisme de certification devrait bien comprendre avant d'effectuer un audit sur place. Il s'agit des facteurs suivants : 1) des informations à l'appui de la portée de la production et des conditions locales de tous les sites à certifier ; 2) une preuve des sources des ingrédients, des matières et/ou des substances utilisées par le demandeur; 3) les installations, l'environnement et la production agricole sur les sites certifiés; 4) les sources d'ingrédients non certifiés (voir la pièce jointe 2). |
| Les exigences relatives à la certification de groupe dans la réglementation taïwanaise sont vagues, ce qui crée une possibilité d'interprétation et de mise en œuvre différentes des exigences en vigueur. |
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| L'un des exploitants observés dirige une production parallèle de la culture (produits conventionnels) qui n'est pas facile à distinguer de celle des produits biologiques. Les exigences relatives à la production parallèle de cultures conventionnelles et biologiques dans la réglementation taïwanaise créent des règles du jeu inéquitables pour les exploitants taïwanais. |
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