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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de Japon – 2023

Sur cette page

Abréviations utilisées dans le présent rapport

AC
Autorité compétente
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
AEPBCJ
Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et le Japon
DEFRA
Ministère de l'Environment, de l'Alimentation, et des Affaires Rurales du Royaume-Uni
FAMIC
Centre d'inspection des produits alimentaires et agricoles
ISO
Organisation internationale de normalisation
JAS
Normes agricoles du Japon
JOIA
Association japonaise des inspecteurs biologiques
MAFF
Ministère de l'Agriculture, des Forêts, et des Pêches
NC
Non-conformité
OC
Organisme de certification
RBC
Régime Bio-Canada

Sommaire

Le présent rapport dresse le sommaire des observations recueillies par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) du Royaume-Uni dans le cadre de l'évaluation conjointe du Programme biologique du Japon, effectuée sur place en août 2023.

Il s'agit du deuxième examen conjoint par les pairs portant sur le système biologique d'un pays tiers et mené par l'ACIA.

Cette évaluation avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente du Japon faisait preuve de conformité à l'égard des exigences énoncées dans l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et le Japon (AEPBCJ).

L'examen par les pairs, qui a été mené du 21 au 31 août 2023, comprenait des réunions avec le ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches (MAFF) du Japon, le Food and Agricultural Materials Inspection Center (FAMIC), deux (2) organismes de certification (OC) et six (6) exploitants biologiques. Les principaux éléments évalués par les pairs étaient les suivants :

1) Autorités

  • Les autorisations législatives actuelles concernant les produits biologiques, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et les accords. En particulier :
    • le pouvoir de reconnaître et de certifier les parties participant dans le système biologique du Japon;
    • le pouvoir d'exécuter des activités de suivi et de surveillance;
    • le pouvoir d'intervenir en cas de non-conformité lorsque des risques ont été cernés, par exemple, les rappels et d'autres activités de contrôle et d'application de la loi.

2) Ressources et organismes gouvernementaux

  • Les rôles et les responsabilités des divers ministères participant à la mise en œuvre du système des produits biologiques du Japon.
  • Les ressources, les responsabilités, les fonctions et la coordination entre les parties impliquées dans le système biologique japonais.
  • Les compétences des parties participant dans la réalisation du système des produits biologiques du Japon.

3) Activités de surveillance et d'application de la loi

  • Le rôle du MAFF, du FAMIC et des OC dans le cadre de l'inspection des produits biologiques, de la surveillance et de l'application de la réglementation qui s'y rapporte.

L'examen par les pairs a permis de déterminer que le MAFF a mis en place un système de contrôle pour la certification des exploitants biologiques qui s'appuie sur une bonne collaboration entre le MAFF, le FAMIC et les OC.

Ce système garantit que les produits agricoles biologiques certifiés en vertu de la réglementation du Japon visant les produits biologiques peuvent être exportés et commercialisés au Canada puisqu'ils sont conformes aux conditions de l'AEPBCJ.

Ce rapport fournit une liste de constatations qui mettent en évidence des opportunités d'amélioration de la mise en œuvre du système biologique du Japon.

Les observations et les constatations contenues dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements recueillis par l'équipe de l'examen conjoint par les pairs au moyen du questionnaire d'examen par les pairs, d'entrevues individuelles avec le personnel et d'observations sur place. Elles représentent la compréhension collective des membres de l'équipe de l'évaluation conjointe par les pairs.

1. Contexte

Le Canada et le Japon ont commencé à travailler en vue de conclure un accord d'équivalence pour faciliter le commerce biologique entre les deux pays en 2007. L'évaluation sur place initiale (et la plus récente) du Japon par le Canada a eu lieu en février 2014. Le 16 septembre 2014, le Canada et le Japon ont conclu un accord reconnaissant l'équivalence de leurs systèmes nationaux de produits biologiques. Cet accord s'appliquait aux plantes, y compris les champignons, ainsi qu'aux aliments transformés d'origine végétale, tels que les légumes et le thé biologiques.

Le 16 juillet 2020, la portée de cet accord de reconnaissance a été élargie afin d'y inclure les produits du bétail (limitée à la portée précise du bétail établie en vertu des Normes agricole du Japon (JAS) pour les produits biologiques) et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail (limitée à la portée précise du bétail établie en vertu de JAS pour les produits biologiques).

Le 31 août 2023, la portée de l'accord de reconnaissance a été élargie pour inclure les boissons alcoolisées biologiques.

Conformément aux conditions de l'accord, et après avoir reçu un préavis de l'ACIA, le Japon a accepté de donner suite à la demande de l'ACIA, qui désirait effectuer une évaluation (un examen par les pairs sur place) pour vérifier dans quelle mesure le MAFF applique les exigences du système biologique japonais.

Le représentant de l'équipe biologique du DEFRA du Royaume-Uni s'est joint à l'équipe de l'examen par les pairs de l'ACIA afin de former une équipe de l'examen conjoint par les pairs. Une équipe conjont de l'examen par les pairs améliore l'utilisation efficace des ressources pour le maintien de l'accord d'équivalence avec le Japon et réduit le nombre d'activités d'évaluation.

2. Objectifs de l'Évaluation

L'examen par les pairs avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure MAFF démontrait la conformité è l'égard des exigences précisées dans l'AEPBCJ.

3. Critères d'Évaluation

Dans le cadre de l'évaluation sur place, on a utilisé les références suivantes (exigences et normes réglementaires) :

4. Protocole d'Évaluation

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a planifié et mené l'examen par les pairs sur place d'une manière qui a permis à l'équipe d'obtenir suffisamment de renseignements pour confirmer les observations et les conclusions décrites ci-dessous. L'examen conjoint par les pairs sur place a été mené conformément à la procédure de l'ACIA pour l'examen par les pairs lié au Régime Bio-Canada (RBC) ainsi qu'au document de réflexion sur les examens conjoints par les pairs élaboré en 2020 par le Groupe de travail sur les accords d'équivalence biologique. Il comprenait des visites auprès des organismes suivants :

Organisme Date
Administrations centrales du MAFF et du FAMIC 21 août 2023
Organisme de contrôle (OC) 1 – Administration centrale 22 août 2023
Ferme biologique (riz) (audit en présence de témoins) 23 août 2023
Installation de transformation biologique (saké) (suite de l'audit en présence de témoins) 24 août 2023
Installation de transformation biologique (sauce soja) 25 août 2023
Ferme biologique (thé) et installation de transformation (thé matcha) 26 août 2023
Installation de transformation biologique (abattage) (audit en présence de témoins) 28 août 2023
Ferme biologique (bétail) (suite de l'audit en présence de témoins) 29 août 2023
Organisme de contrôle (OC) 2 – Administration centrale 30 août 2023
Réunion de clôture 31 août 2023

Dans le cadre de l'examen par les pairs sur place, l'équipe conjointe de vérification a examiné chaque niveau du système biologique japonais (administration, supervision, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables ont mis en place les contrôles nécessaires afin d'assurer la conformité aux JAS pour les produits biologiques. Par conséquent, l'équipe de l'examen conjoint par les pairs :

  • a rencontré des représentants de l'équipe biologique du MAFF afin d'examiner l'administration du système biologique du Japon et de discuter des rôles et des responsabilités en ce qui concerne la supervision du système et des activités du FAMIC et des OC
  • a rencontré des représentants du FAMIC responsables de l'accréditation des OC au Japon
  • a rencontré des représentants de deux OC afin de discuter de leurs processus et procédures de certification
  • a assisté à quatre inspections (sur plusieurs jours et sur plusieurs sites) menées par des inspecteurs des OC et observées par des auditeurs du FAMIC dans des fermes biologiques et des exploitations de production biologique afin de vérifier leurs connaissances du système biologique des JAS et leur compétence à mener des inspections
  • a visité une ferme de thé vert biologique et une installation de transformation du matcha connexe, ainsi d'un transformateur de sauce soja afin d'observer le processus et de mieux comprendre la mise en œuvre des exigences biologiques dans le cadre du système biologique des JAS

5. Survol du secteur des produits biologiques du Japon

L'agriculture et la production biologiques sont réglementées au Japon depuis 1999 en vertu des normes JAS pour les végétaux biologiques et les aliments transformés d'origine végétale biologiques.

Selon le rapport annuel sur les JAS pour 2022, 4 915 producteurs et entreprises de transformation ont été enregistrés auprès des OC de produits biologiques du Japon en 2021 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022). Voici la répartition des exploitants : 3 081 produits végétaux biologiques, 59 produits du bétail biologiques et 1 775 aliments transformés biologiques.

En date du 1er avril 2022, le Japon comptait une superficie totale de 16 078 hectares de terres cultivées de manière biologique en 2021. En 2021, les trois principaux types de cultures cultivées de manière biologiques étaient les légumes, le riz et les feuilles de thé vert. En 2021, les trois principaux aliments transformés biologiques étaient le lait de soja, les boissons au thé et le tofu. En 2021, les trois principaux produits du bétail biologiques étaient le lait cru, les œufs et le bœuf.

Selon le rapport annuel des JAS pour 2022, les trois principaux produits biologiques exportés vers le Canada sont les produits de thé vert (60 521 kg), la pâte de soja (miso) (6 939 kg) et la sauce soja (1 180 kg).

5.1 Dispositions législatives et JAS pour les produits biologiques

Les JAS pour les produits biologiques sont les suivantes :

Des critères techniques supplémentaires sont indiqués sur la page Web des JAS.

6. Mise en oeuvre du système des produits biologiques du Japon

6.1 Équipe biologique du MAFF

Le ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches (MAFF) est un ministère d'échelon élevé du gouvernement du Japon responsable de la surveillance des industries de l'agriculture, des forêts et de la pêche. Le MAFF est responsable de la mise en place des politiques alimentaires et environnementales, y compris le système biologique du Japon.

L'équipe biologique du MAFF relève du Bureau de la politique d'évaluation des normes et de la conformité; elle est composée de trois employés qui participent à l'administration quotidienne du système biologique des JAS. Ils viennent tous du FAMIC et ont une bonne compréhension des JAS. L'une des limites auxquelles l'équipe biologique du MAFF est confrontée est le fait que les employés sont permutés tous les deux à trois ans.

À titre d'autorité compétente du Japon, le MAFF administre un système d'approbation des OC japonais qui participent aux activités suivantes :

  • la production de produits biologiques d'origine végétale
  • la production d'aliments transformés biologiques, y compris les boissons alcoolisées biologiques
  • la production de produits du bétail biologiques
  • la production d'algues biologiques

Dans le cadre de l'examen par les pairs, l'équipe s'est concentrée sur le rôle du MAFF en ce qui concerne l'accréditation des OC ainsi que sur les activités de surveillance menées par le FAMIC, les contrôles à l'importation et les contrôles liés à l'étiquetage et à la commercialisation des produits biologiques.

6.2 Rôle du FAMIC en vertu du système biologique du Japon

Le système des JAS est un système de certification tiers. Le MAFF est le propriétaire du système des JAS responsable de l'accréditation des OC. L'évaluation technique est réalisée par le FAMIC; elle comprend des audits sur place effectués conformément à la norme ISO/IEC 17011.

En vertu de la norme ISO 17011, les organismes d'accréditation évaluent la compétence des organismes de certification (OC). Cela facilite le commerce en favorisant l'acceptation à l'échelle mondiale des résultats de l'évaluation de la conformité publiés par les OC accrédités. Cette évaluation est renforcée si les organismes d'accréditation font l'objet d'une évaluation par les pairs ou d'une évaluation externe. En tant que signataire de l'International Accreditation Forum (IAF), le FAMIC est évalué par des pairs en par rapport à la norme ISO/IEC 17011 et d'autres normes pertinentes et critères connexes. Il a été confirmé que le dernier examen par les pairs de l'IAF concernant le FAMIC a eu lieu en 2022. Le programme biologique du FAMIC n'a pas été examiné directement dans le cadre de cet examen.

La supervision et les évaluations aux fins d'accréditation menées au Japon sont réalisées par le FAMIC en vertu d'une directive émise par le MAFF au président du FAMIC chaque année. En plus de sa participation dans la surveillance des OC accrédités, la mission du FAMIC est d'assurer la qualité et la sécurité des engrais, des matériaux d'amélioration des sols, des produits chimiques agricoles, des aliments pour animaux et des additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que des produits agricoles, forestiers et de la pêche. Le FAMIC fonde ses activités sur huit lois japonaises, dont les JAS.

Le FAMIC effectue la surveillance du marché des produits biologiques au niveau de la vente au détail en vérifiant les produits qui portent le logo JAS (vérification de l'étiquette). Le nombre d'échantillons correspond à environ 5 % des producteurs nationaux.

Le FAMIC effectue une analyse des résidus de pesticides sur les produits échantillonnés. Les normes JAS relatives aux produits biologiques n'indiquent pas de seuil pour les résidus de pesticides; cependant si les résultats sont élevés ou si des substances interdites sont détectées, le FAMIC communique directement avec l'exploitant et avise l'OC responsable de la certification. L'OC doit enquêter sur la source de la contamination.

Le FAMIC compte 623 employés. Ceux-ci travaillent au siège social ainsi que dans cinq centres régionaux. Le FAMIC a accès à un nombre suffisant d'employés compétents pour mener ses activités d'évaluation dans le cadre du programme d'accréditation de JAS, dont 52 auditeurs, 14 auditeurs adjoints, 9 stagiaires et 29 analystes de résidus.

La compétence, la surveillance et la formation des auditeurs du FAMIC pour le programme de produits biologiques ont été abordées. Le FAMIC a mis en place un processus d'évaluation initiale, de formation et de suivi continu de son personnel. La formation est fait à l'interne et comprend des exercices pratiques. Les auditeurs doivent réussir une évaluation avant d'être qualifiés pour effectuer des audits. Des registres de formation sont tenus à jour et ont été présentés aux fins d'examen. La surveillance des auditeurs du FAMIC est fondée sur les examens des rapports d'audit.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a confirmé que le FAMIC a mis en œuvre des procédures d'audit interne et d'examen de la gestion spécifiques au programme biologique des JAS. Le FAMIC a partagé les résultats de l'audit interne et de l'examen de la gestion de 2022 avec l'équipe de l'examen par les pairs et a discuté des résultats.

6.3 Approbation et supervision des OC japonais

Actuellement, il y a 51 OC accrédités au Japon, dont 21 qui offrent des services de certification à l'extérieur du Japon. L'accréditation des OC par le MAFF est valide pendant quatre ans.

Le MAFF et le FAMIC vérifient si les OC ont entrepris leurs activités de certification conformément aux règles et règlements pertinents, y compris la législation des JAS, la norme ISO/IEC 17065 et les règles opérationnelles de l'OC.

On a confirmé que le FAMIC évalue les activités de certification mises en œuvre par les OC au moyen d'audits annuels qui comprennent au moins un audit des bureaux sur place, des audits en présence de témoins, des audits de validation, des analyses des résidus dans les produits biologiques et des examens d'étiquettes. Le FAMIC mène les audits des bureaux sur place au moins une fois tous les deux ans.

Chaque année, le FAMIC élabore un plan d'évaluation fondé sur le nombre d'OC dans chaque région. Le fait que les OC font habituellement l'objet d'un seul audit en présence de témoins par année a été évoqué. Toutefois, ceux qui comptent un nombre élevé d'exploitants peuvent faire l'objet d'un plus grand nombre d'audits en présence de témoins. Les audits de validation font partie de l'audit des bureaux et se concentrent sur les rapports d'inspection rédigés par les OC.

Le fait que les JAS n'exigent pas la rotation des auditeurs tous les trois ans a été évoqué. De manière générale, si des non-conformités (NC) sont relevées lors de l'audit, le même auditeur ménera les activités de suivi. L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a longuement discuté du processus de délivrance et de traitement des NC dans le cadre du programme biologique des JAS.

On a confirmé que le siège social du FAMIC émet les NC en se fondant sur des critères préétablis. Les OC disposent de 30 jours civils pour y répondre. La décision de suspendre, d'annuler, ou d'en réduire la portée de l'accréditation, est prise par le MAFF. La période de suspension varie en fonction de la situation et peut durer de 30 à 120 jours. La suspension n'est pas levée automatiquement. Le FAMIC est tenu d'effectuer une évaluation de suivi avant qu'une décision relative à l'accréditation soit prise. Le processus d'appel est extérieur à la loi sur les produits biologiques des JAS. Il s'agit d'une procédure administrative qui ne concerne pas le FAMIC. On a confirmé qu'il n'y a pas eu d'appels depuis l'entrée en vigueur du système biologique des JAS.

On a confirmé que le MAFF accrédite les OC sur la base de l'examen des rapports d'évaluation du FAMIC.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a noté que le MAFF n'accompagne jamais les équipes d'audit du FAMIC pendant les audits des OC.

6.4 Communications entre le MAFF et le FAMIC et les OC

Dans le cadre de la discussion avec le MAFF, on a confirmé que les communications et l'échange d'informations avec le FAMIC concernant les résultats des audits des OC se poursuivaient. Cependant, il n'y a pas de réunions fixes.

On a avisé l'équipe de l'examen conjoint par les pairs que le MAFF et le FAMIC tiennent une réunion chaque année avec tous les OC pour aborder les problèmes émergents et partager des renseignements sur les activités de surveillance menées par le MAFF et le FAMIC. Le MAFF continue d'améliorer ses outils de communication, notamment son site Web, diffusant des orientations selon une méthode normalisée en publiant des manuels d'inspection de sites, des questions et réponses sur les JAS pour les produits biologiques et des procédures spécifiques visant à évaluer la conformité des substances.

6.5 Application des exigences des JAS pour les produits biologiques

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a noté qu'en vertu des JAS, des inspections non annoncées ont lieu pour donner suite aux plaintes ou conformément aux alinéas 48(1)(ii)(c)(d) du « Règlement (modifié) pour l'application de la loi sur les JAS ». Toutefois, le nombre minimal d'inspections non annoncées n'est pas précisé.

Les OC émettent très peu d'avis de NC aux exploitants.

Il a été discuté que les suspensions et les annulations de licences d'OC et d'exploitants en vertu des JAS sont extrêmement rares.

6.5.1 Liste d'exploitants actifs

Le MAFF met la liste des exploitants à la disposition du public. Les renseignements sur les exploitants sont disponibles en effectuant une recherche sur la page Web japonaise du MAFF suivante : Inspection and certification system for organic foods: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries (maff.go.jp) (en anglais seulement).

Il incombe à chaque OC de tenir à jour sa liste d'exploitants et de fournir l'information au MAFF.

6.5.2 Certification et supervision des exploitants

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a visité l'administration centrale de deux OC. Les deux OC ont un système de qualité bien développé et des procédures de certification connexes. Les OC utilisent une base de données électronique pour sauvegarder et suivre toutes les activités et informations liées à la certification.

Les OC sont accrédités par le MAFF pour la conformité à la norme ISO 17065 depuis de nombreuses années et font l'objet d'une surveillance continue. Il a été confirmé que les deux OC ont fait l'objet de diverses activités de surveillance (audits des bureaux et en présence de témoins) en 2022 et 2023.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a vérifié que chaque OC envoie deux séries de rapports au MAFF : les nouvelles certifications, les annulations et les retraits (chaque fois que cela se produit), ainsi que les rapports annuels avec une liste à jour de tous les exploitants et la date de la dernière inspection.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a confirmé que les deux OC avaient un personnel compétent qui menait les activités de certification de manière uniforme. La qualification des inspecteurs est évaluée en fonction des lignes directrices du MAFF. Conformément à la clause 6.1.2 de la norme ISO 17065, les deux OC ont mis en œuvre des procédures pour s'assurer que les inspections sur place sont effectuées par des inspecteurs formés. La plupart des inspecteurs assistent aux formations organisées par la Japan Organic Inspectors Association. En outre, chaque OC fournit une formation annuelle sur ses procédures spécifiques.

Les OC surveillent et évaluent le rendement du personnel et des évaluateurs chaque année. Les inspecteurs sont évalués en fonction de critères préétablis, notamment le nombre d'inspections et la qualité des rapports d'inspection. Il a été confirmé que les OC ne sont pas témoins sur place du travail des inspecteurs.

Les deux OC ont des systèmes de certification établis qui leur permettent de planifier les inspections des exploitants en temps opportun tout en assurant une bonne rotation des inspecteurs (tous les trois ans).

La durée de chaque inspection varie en fonction de la nature et de la complexité de l'exploitation. Au cours de chaque inspection, les inspecteurs sont tenus de vérifier les intrants utilisés par les exploitants. Dans le cadre du programme biologique des JAS, le MAFF publie une liste des matériaux approuvés qui est citée en référence par les OC. En ce qui concerne les nouvelles entrées, les exploitants sont tenus de les soumettre à l'OC pour examen. Il a été confirmé que dans le cadre des inspections, les inspecteurs effectuent un exercice de traçabilité et de bilan massique. Les inspecteurs ne prélèvent aucun échantillon, étant donné que ce n'est pas une exigence en vertu des normes de JAS. Les inspections annuelles sont planifiées et menées environ deux mois avant la date de l'inspection de l'année précédente. On s'attend à ce que les inspecteurs présentent leurs rapports à l'OC dans un délai de deux semaines.

À la suite des inspections, les inspecteurs de l'OC peuvent transmettre leurs constatations à l'exploitant. L'équipe de l'examen par les pairs a noté que les OC n'avaient pas d'approche uniforme en ce qui concernait la catégorisation des NC et que le délai pour les traiter était laissé à la discrétion de chaque OC.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a discuté avec les OC de leur rôle par rapport à la vérification des ingrédients importés dans les produits comportant plusieurs ingrédients. Étant donné qu'en vertu des JAS, toutes les importations de produits biologiques doivent être certifiées, le logo JAS affiché sur le produit est une preuve suffisante que le produit est biologique. L'importateur est responsable de conserver une copie des certificats d'importation.

Il a été confirmé que les deux OC étaient au courant des accords d'équivalence avec le Canada et le Royaume-Uni. Des modèles de certificats d'exportation remplis ont été examinés et jugés conformes.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a confirmé que les deux OC faisaient l'objet d'évaluations régulières par le FAMIC. On a noté que de manière générale, s'il n'y avait pas de NC à l'audit des bureaux, le FAMIC ne laissait pas de rapport avec l'OC.

6.5.3 Inspections des exploitants dans le secteur biologique

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a visité les exploitations suivantes :

  • une ferme biologique (riz) (audit en présence de témoins)
  • une installation de transformation biologique (saké) (audit en présence de témoins)
  • une installation de transformation biologique (sauce soja)
  • une ferme (thé) et une installation de transformation (thé matcha) biologiques
  • une installation de transformation biologique (abattage) (audit en présence de témoins)
  • une ferme biologique (bétail) (audit en présence de témoins)

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à quatre (4) inspections menées par trois (3) inspecteurs différents employés par deux (2) OC différents.

La ferme de riz est entièrement biologique et a reçu sa certification en 2005. La ferme est certifiée pour le riz biologique et toutes les récoltes sont destinées à un usage interne pour l'installation de transformation de saké.

Avant d'effectuer les inspections, l'inspecteur s'est préparé à l'aide des renseignements fournis par l'OC. Cela comprenait toutes les informations relatives à la ferme telles que le plan du système biologique, les rapports antérieurs, les informations organisationnelles de l'exploitant, etc.

On a confirmé que c'était la troisième fois que cet inspecteur menait l'inspection à la ferme. L'inspecteur est un pigiste qui réalise des inspections pour plusieurs OC.

L'inspection comprenait une réunion d'ouverture, une visite des rizières, une vérification des zones tampons, un examen des documents pertinents, une vérification des intrants, un exercice de traçabilité, un exercice de bilan massique et une réunion de clôture. Aucun échantillon n'a été prélevé dans le cadre de l'inspection. Lors de la réunion de clôture, l'inspecteur et le représentant de la ferme ont tous les deux signé un rapport de départ et une copie a été laissée au producteur.

Deux auditeurs du FAMIC ont assisté à l'inspection. Le FAMIC envoie régulièrement deux auditeurs afin de mener l'audit des bureaux et l'audit en présence de témoins simultanément.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à la réunion de clôture entre les vérificateurs du FAMIC et l'inspecteur. On ne sait pas combien de fois cet inspecteur a réalisé des inspections en présence des auditeurs du FAMIC.

Les auditeurs du FAMIC ont formulé des commentaires sur la mesure dans laquelle l'inspecteur a respecté les politiques et les procédures de l'OC. Ils ont souligné la minutie avec laquelle l'inspecteur a examiné les dossiers ainsi que sa connaissance et sa compréhension de les normes du JAS.

L'inspection de l'installation de transformation du saké a été effectuée par le même inspecteur et observée par les mêmes auditeurs du FAMIC. L'inspection comprenait une réunion d'ouverture, une visite complète de l'installation, une vérification du plan de production, un examen des documents pertinents, une vérification des intrants, une vérification des résultats de l'analyse de l'eau, un bilan massique de plusieurs produits, une vérification de l'étiquetage des produits sélectionnés et une réunion de clôture.

Au cours de l'inspection dans l'établissement de transformation du saké, it a été confirmé que l'entreprise produit et emballe à la fois des produits conventionnels et biologiques. Les produits biologiques représentent 10 % de la production totale de l'installation. Le saké biologique a été introduit sur le marché en 2011. Le saké biologique est certifié JAS, EU et NOP. L'inspecteur a discuté de la façon dont l'entreprise veille à ce qu'il y ait une séparation claire entre les produits biologiques et les produits conventionnels.

La norme des JAS pour l'alcool biologique a été révisée depuis la dernière inspection et l'inspecteur a souligné l'importance de mettre à jour certaines des procédures internes. Lors de la réunion de clôture, l'inspecteur et un représentant de l'entreprise ont signé un rapport de départ et une copie a été laissée à l'entreprise. Un avis de NC a été émis concernant l'étiquetage et le suivi des produits. L'OC a accordé un délai de deux semaines à l'entreprise pour fournir un plan correctif.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à la réunion de clôture entre les vérificateurs du FAMIC et l'inspecteur. Les auditeurs du FAMIC ont discuté de plusieurs observations avec l'inspecteur, mais aucun avis de NC n'a été émis.

La troisième inspection qui a été observée par l'équipe de l'examen conjoint par les pairs a eu lieu dans un abattoir de bovins sous-traité par cinq (5) fermes biologiques. Étant donné que l'installation est incluse dans le plan biologique de chacune des exploitations, elle est visitée cinq (5) fois par année par des inspecteurs différents. Chaque inspecteur a des questions spécifiques à propos de la traçabilité des animaux de chaque exploitation. Des bovins conventionnels et biologiques sont abattus dans cette installation.

L'inspection a été menée par un inspecteur mandaté par un autre OC. Avant d'effectuer les inspections, l'inspecteur s'est préparé à l'aide des renseignements fournis par l'OC Cela comprenait des renseignements relatifs à la ferme spécifique qui sous-traite l'installation d'abattage.

Il a été confirmé que chaque inspection dure en moyenne moins de deux (2) heures. Habituellement, l'inspecteur ne laisse pas de document de rapport écrit à l'installation, mais s'il y a noté des problèmes, l'inspecteur peut revenir pour un suivi. Les résultats de l'inspection seront transmis à l'OC.

Cet inspecteur a été observé à plusieurs reprises par les auditeurs du FAMIC par le passé. L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à la réunion de clôture entre les vérificateurs du FAMIC et l'inspecteur. Les auditeurs du FAMIC ont discuté de plusieurs observations avec l'inspecteur et ont posé des questions techniques, mais aucun avis de NC n'a été émis.

La dernière inspection observée par l'équipe de l'examen conjoint par les pairs a eu lieu dans un élevage de bovins Angus. L'exploitation compte environ 100 bovins qui sont élevés en plein air et nourris uniquement de pâturages et d'ensilage. Chaque mois, deux (2) bovins sont envoyés à l'abattoir qui a été visité par l'équipe de l'examen conjoint par les pairs la veille.

L'inspection a été menée par un inspecteur qui fait de la sous-traitance pour plusieurs OC différents. L'inspection comprenait une réunion d'ouverture, une visite complète de la ferme, y compris de tous les pâturages, la vérification du plan de production, l'examen des documents pertinents, la vérification des intrants et la réunion de clôture. L'inspecteur s'est concentré sur les dossiers d'expédition et de transport, l'application du logo JAS, les registres d'élevage et les traitements médicaux des bovins. Lors de la réunion de clôture, l'inspecteur et le représentant de l'entreprise ont signé un rapport de départ et une copie a été laissée à l'entreprise. Aucun problème n'a été relevé.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a assisté à la réunion de clôture entre les vérificateurs du FAMIC et l'inspecteur. Les auditeurs du FAMIC ont discuté de certaines questions techniques avec l'inspecteur, mais aucun avis de NC n'a été émis. Il a été confirmé que cet inspecteur avait été observé par les auditeurs du FAMIC par le passé.

L'équipe de l'examen conjoint par les pairs a relevé plusieurs points :

  • en général, les inspecteurs de l'OC n'expliquent pas la procédure de production de rapports ni ne précisent l'échéancier pour apporter les mesures correctives liées à toute constatation
  • les auditeurs du FAMIC n'utilisent aucun questionnaire ou modèle pour consigner les observations de leurs audits en présence de témoins
  • les auditeurs du FAMIC informent l'inspecteur de leurs observations verbalement seulement
  • le siège social du FAMIC ne fournit à l'OC qu'un résumé de haut niveau de sa surveillance une fois par année

Les visites à l'installation de transformation de la sauce de soja et à la ferme de thé vert et à l'installation de transformation ont permis à l'équipe de l'examen conjoint par les pairs de mieux comprendre en quoi les activités satisfont aux exigences de la norme biologique de JAS ainsi que leurs interactions avec les OC, le FAMIC et le MAFF.

6.6 Gestion des plaintes formulées par des consommateurs

En vertu du système biologique du Japon, le MAFF et le FAMIC peuvent assurer le suivi de plaintes.

Le FAMIC est responsable de la gestion des plaintes contre les OC. Au cours des quelques dernières années, aucune plainte n'a été reçue; par conséquent, le MAFF n'a pas eu besoin de mettre en place un système de suivi des plaintes.

En fonction de la nature de la plainte, les OC peuvent également être concernés si la plainte vise l'un de leurs exploitants.

7. Contrôle des importations Japonaise de produits biologiques

Le système d'importation des JAS est régi par les JAS pour les produits biologiques. En vertu de la réglementation, les importateurs au Japon doivent être certifiés s'ils importent des produits certifiés biologiques dans le cadre d'un accord d'équivalence biologique.

À l'heure actuelle, il existe deux façons d'importer des produits biologiques au Japon :

  • les pays tiers équivalents
  • les OC japonais qui certifient les produits dans les pays étrangers

Tous les produits biologiques importés dans le cadre d'un accord d'équivalence doivent être accompagnés d'un certificat d'exportation qui comprend les renseignements pertinents de l'article 35 du règlement d'application de la Loi sur les normes japonaises relatives à l'agriculture (JAS).

8. Réunion de clôture

Une réunion de clôture a eu lieu le 31 août 2023 avec des représentants du MAFF et du FAMIC. Des collègues des ambassades du Canada et du Royaume-Uni étaient également présents.

Au cours de la réunion, l'équipe de l'examen conjoint par les pairs a présenté un résumé des constatations. Les représentants du MAFF et du FAMIC ont eu l'occasion de discuter de ces constatations. Les prochaines étapes ont fait l'objet de discussions et d'un accord.

9. Conclusions globales

  • Toutes les parties participant dans l'évaluation, qu'il s'agisse du personnel du MAFF, du FAMIC ou des OC, ou encore des exploitants, ont été serviables, réceptives et accommodantes envers l'équipe de l'examen conjoint par les pairs au cours de la visite
  • Toutes les parties participant dans la mise en œuvre de la réglementation relative au système biologique du Japon sont engagées et ont une bonne compréhension de la réglementation
  • Le personnel du MAFF possède de l'expérience dans la conduite d'inspections d'exploitations biologiques et est engagé à développer davantage le système biologique actuel. L'ACIA souhaite de continuer à travailler avec les mêmes employés au MAFF pendant une plus longue période avant que ceux-ci soient mutés dans un autre ministère. Cela permettrait de développer une expertise plus approfondie qui favoriserait une meilleure compréhension et de meilleures relations de travail entre nos deux systèmes
  • Le FAMIC suit un processus d'accréditation fondé sur la norme ISO17011 qui couvre les activités de vérification de la conformité, y compris le siège social de l'OC, les audits en présence de témoins et les audits de validation
  • Le personnel du siège social du FAMIC collabore bien avec le MAFF, et le MAFF accrédite les OC sur la base des rapports du FAMIC
  • L'OC visité est au courant des accords d'équivalence des produits biologiques du Canada et du Royaume-Uni avec le Japon, du certificat d'exportation, des conflits d'intérêts et des exigences relatives à l'étiquetage pour les produits biologiques destinés pour l'exportation au Canada et au Royaume-Uni
  • Les OC ont de bons systèmes de gestion fondés sur la norme ISO 17065 et une excellente gestion des documents
  • Les inspecteurs des OC observés par l'équipe de l'examen conjoint par les pairs ont mené les inspections en respectant les procédures mises en place par leurs OC
  • Les exploitants s'engagent à respecter et à appliquer les exigences en matière de production biologique. Ils ont fait preuve de transparence et d'ouverture à propos de leur système de production lors de l'examen par les pairs

10. Constatations

Le MAFF est invité à fournir une réponse aux constatations de l'équipe de l'examen conjoint par les pairs, énumérées ci-dessous :

  1. Le MAFF ne mène pas d'activités de surveillance uniformes des parties réglementées. Le travail du FAMIC est évalué principalement sur la base de leurs rapports sur les OC. Le MAFF n'a pas élaboré et mis en œuvre une procédure et des méthodes écrites pour observer ou évaluer le travail du FAMIC ou celui des OC
  2. La section 7.6.6 b) de la norme ISO 17011 « stipule qu'un rapport écrit sur les résultats de l'évaluation doit être fourni à l'organisme d'évaluation de la conformité sans délai excessif et selon un calendrier défini. Ce rapport d'évaluation doit contenir des commentaires sur la compétence telle que déterminée par la conformité, la portée évaluée, et doit identifier les non-conformités éventuelles à traiter afin de satisfaire à l'ensemble des exigences d'accréditation. Les commentaires sur la compétence telle que déterminée par la conformité, figurant dans le rapport d'évaluation, doivent être suffisants pour étayer les conclusions découlant de l'évaluation. Les observations de l'équipe sur des domaines d'amélioration possible peuvent aussi être présentées à l'organisme d'évaluation de la conformité, mais ne doivent pas recommander de solutions spécifiques. » On a observé que ni le FAMIC ni le MAFF ne fournissent un tel rapport aux OC et que le délai pour fournir le rapport n'est pas précisé
  3. Les OC n'adoptent pas d'approche uniforme lorsqu'il s'agit de catégoriser les cas de NC et le délai pour leur traitement. Cela est laissé à la discrétion des OC. La section 8.7.4 de la norme ISO 17065 exige que les OC élaborent leurs propres procédures, mais il incombe à l'organise d'accréditation et à l'autorité compétente (AC) de s'assurer que tous les OC accrédités appliquent une approche cohérente
  4. On a observé que dans le système biologique du Japon, les OC ne sont pas tenus de prélever des échantillons lorsqu'il y a une raison de soupçonner que le produit biologique est entré en contact avec une substance interdite
  5. On a observé que dans le cadre du système biologique du Japon, les OC ne sont pas tenus de mener des inspections inopinées. La seule raison pour laquelle une inspection supplémentaire peut être effectuée est le suivi des plaintes
  6. La norme des JAS pour les produits biologiques ne présente pas d'exigences prescriptives particulières concernant la distance nécessaire pour protéger la culture biologique des contaminants potentiels, ce qui pourrait causer des variations dans l'interprétation des exigences de certification par différents OC

11. Prochaine étapes

Le MAFF est invité à répondre aux constatations dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport provisoire. Les constatations sont présentées à l'annexe A.

Le rapport final sera affiché sur le site Web externe de l'ACIA conformément aux modalités de l'AEPBCJ.

Annexe A : Résumé des constatations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) découlant de l'évaluation du système des produits biologiques du Japon (2023)

Observations de l'ACIA Réponse du MAFF aux constatations
Le MAFF ne mène pas d'activités de surveillance uniformes des parties réglementées. Le travail du FAMIC est évalué principalement sur la base de leurs rapports sur les OC. Le MAFF n'a pas élaboré et mis en œuvre une procédure et des méthodes écrites pour observer ou évaluer le travail du FAMIC ou celui des OC.

Le MAFF reçoit les rapports sur les audits des OC de la part du FAMIC (rapports détaillés sur les constatations de l'audit des bureaux de l'OC et les rapports de synthèse sur les constatations de l'audit en présence de témoins de l'OC) et vérifie ces détails de l'audit.

Si des non-conformités ou des activités suspectes ont été constatées ou détectées, le FAMIC doit en faire rapport au MAFF et le MAFF est censé examiner les politiques liées aux contre-mesures nécessaires.

Dans le but d'améliorer la surveillance du MAFF, nous prévoyons étendre la portée des activités de surveillance du MAFF afin d' inclure la participation à l'examen de la gestion annuel mené par le FAMIC, afin que le MAFF puisse discuter des améliorations opérationnelles avec le FAMIC, au besoin.

D'autre part, l'ensemble du personnel lié à la norme des JAS sur les produits biologiques du MAFF a une bonne compréhension de la situation actuelle du système de surveillance des OC, car il a une certaine expérience de l'inspection au FAMIC.

La section 7.6.6 b) de la norme ISO 17011 « stipule qu'un rapport écrit sur les résultats de l'évaluation doit être fourni à l'organisme d'évaluation de la conformité sans délai excessif et selon un calendrier défini. Ce rapport d'évaluation doit contenir des commentaires sur la compétence telle que déterminée par la conformité, la portée évaluée et doit identifier les non-conformités éventuelles à traiter, afin de satisfaire à l'ensemble des exigences d'accréditation. Les commentaires sur la compétence telle que déterminée par la conformité, figurant dans le rapport d'évaluation, doivent être suffisants pour étayer les conclusions découlant de l'évaluation. Les observations de l'équipe sur des domaines d'amélioration possible peuvent aussi être présentées à l'organisme d'évaluation de la conformité, mais ne doivent pas recommander de solutions spécifiques. » On a observé que ni le FAMIC ni le MAFF ne fournissent un tel rapport aux OC et que le délai pour fournir le rapport n'est pas précisé. En ce qui concerne les rapports documentés publiés conformément aux procédures de rapport documentées de l'organisme d'accréditation indiquées dans la norme ISO 17011 7.6.6 b), le rapport de non-conformité (RNC) et le rapport sur les constatations de l'audit annuel (RCAA), qui sont tous deux publiés par le FAMIC en tant qu'organisme d'accréditation, peuvent entrer dans cette catégorie. Le premier – le RNC – doit être publié chaque fois que des non-conformités sont détectées, et le second – le RCAA – doit être publié une fois les audits annuels achevés. Le RCAA comprend les constatations des audits des bureaux et des audits en présence de témoins qui ont été effectués au cours de la même année.
Les OC n'adoptent pas d'approche uniforme lorsqu'il s'agit de catégoriser les cas de NC et le délai pour leur traitement. Cela est laissé à la discrétion des OC. La section 8.7.4 de la norme ISO 17065 exige que les OC élaborent leurs propres procédures, mais il incombe à l'organisme d'accréditation et à l'AC de s'assurer que tous les OC accrédités appliquent une approche cohérente.

Tous les OC classent correctement les NC et prennent les mesures nécessaires en conséquence, comme indiqué ci-dessous :

  1. En ce qui concerne la catégorisation appropriée des NC et les mesures nécessaires pour les corriger, le FAMIC les vérifie lors de son audit des bureaux, et si le FAMIC les a jugés inappropriés, il demande aux OC concernés de prendre les mesures correctives nécessaires en conséquence.
  2. Lors de la réunion des JAS sur les produits biologiques à laquelle participent tous les OC, qui est tenue par le MAFF une fois par année, le FAMIC explique les non-conformités des OC qui ont été constatées dans le cadre des inspections du FAMIC de l'année précédente.

Dans les cas où des non-conformités avec la catégorisation des NC ou avec leur traitement ont été relevées, ces renseignements doivent être partagés avec tous les OC lors de cette réunion.

On a observé que dans le système biologique du Japon, les OC ne sont pas tenus de prélever des échantillons lorsqu'il y a une raison de soupçonner que le produit biologique est entré en contact avec une substance interdite.

Étant donné que l'échantillonnage (en vue d'analyses visant à détecter la présence de pesticides) doit être effectué pour permettre aux certificateurs de vérifier si la production ou la manipulation des produits biologiques est conforme aux exigences des JAS pour les produits biologiques, dans le cas où des substances interdites ont été détectées dans les échantillons de produits, nous ne pensons pas qu'il soit vraiment nécessaire de procéder à un échantillonnage séparé lorsqu'il existe déjà une raison de soupçonner que le produit biologique est entré en contact avec des substances interdites.

D'autre part, le FAMIC effectue des échantillonnages afin de détecter les résidus de produits chimiques de pesticides dans le cadre du système des JAS pour les produits biologiques, et si des résidus de pesticides étaient détectés, le FAMIC vérifierait s'il y a des problèmes de manipulation avec les exploitants ou s'il y a des problèmes d'inspection avec les OC et prendrait les mesures nécessaires en fonction de ses constatations.

On a observé que dans le cadre du système biologique du Japon, les OC ne sont pas tenus de mener des inspections inopinées. La seule raison pour laquelle une inspection supplémentaire peut être effectuée est le suivi des plaintes.

Cette obligation pour les OC de mener des inspections non annoncées est stipulée à l'article 46 (Critères pour les méthodes de certification d'un organisme accrédité) du règlement d'application de la Loi sur les JAS.

Cette disposition a été ajoutée à ce règlement conformément à l'amendement de 2018 à la Loi sur les JAS, dans lequel cette exigence relative aux inspections non annoncées a été ajoutée aux procédures d'inspection des OC, afin que les OC puissent vérifier les activités des exploitants certifiés sans leur donner de préavis.

Actuellement, la fréquence de ces inspections non annoncées n'est pas précisée dans le cadre de ce système de réglementation, mais les OC peuvent choisir quels exploitants certifiés feront l'objet de ces inspections non annoncées en tenant compte des risques opérationnels, conformément aux lignes directrices (Q et R) fournies par le ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches.

Chaque OC est censé établir ses propres procédures pour la mise en œuvre des inspections non annoncées en fonction de sa situation particulière, conformément à cette ligne directrice (Q et R), mais nous aimerions continuer à explorer les approches appropriées, car ce système n'en est qu'à ses débuts.

La norme des JAS pour les produits biologiques ne présente pas d'exigences prescriptives particulières concernant la distance nécessaire pour protéger la culture biologique des contaminants potentiels, ce qui pourrait causer des variations dans l'interprétation des exigences de certification par différents OC.

Comme la distance requise pour la zone tampon peut varier en fonction de la situation, aucune norme uniforme n'est établie.

Le FAMIC vérifie si les OC s'assurent que la zone tampon est d'une taille suffisante en tenant compte des matériaux et des substances utilisés dans la zone environnante, etc.