Comment demander la modification d'un document incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

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1.0 Introduction
2.0 Objectif
3.0 Acronymes
4.0 Définitions
5.0 Ressources
6.0 Modifications proposées des documents incorporés créés par l'ACIA

1.0 Introduction

Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail incorpore 9 documents par renvoi.

le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail
le Recueil des notices sur les substances médicatrices
le Recueil des notices sur les produits non alimentaires
le Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail
le Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail
la Liste des niveaux maximaux établis à l'égard de graines de mauvaises herbes pour les aliments du bétail
le Tableaux des niveaux maximaux d'éléments nutritifs pour les aliments du bétail
le Tableaux des niveaux maximaux de contaminants pour les aliments du bétail
la Liste des substances désignées comme substances délétères

L'incorporation par renvoi (IPR) est une technique de rédaction qui permet d'intégrer le contenu d'un document dans un règlement sans qu'il soit nécessaire de le reproduire dans le règlement lui-même.

L'article 5.1 de la Loi relative aux aliments du bétail permet d'incorporer des documents par renvoi dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail dans la mesure où certaines exigences sont respectées.

Les documents incorporés par renvoi par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail sont dynamiques, ce qui signifie qu'ils peuvent être modifiés par leurs administrateurs (c'est-à-dire l'ACIA) de temps à autre. Bien que les modifications apportées aux documents incorporés par renvoi dynamique ne soient pas soumises à la procédure de la Gazette du Canada, l'ACIA est chargée de veiller à ce que les documents soient mis à jour sur la base des principes directeurs d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté, conformément à la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.

2.0 Objectif

Le présent document décrit la procédure normalisée que les intervenants, tels que des entreprises du secteur de l'alimentation pour animaux de ferme, des associations industrielles et d'autres services gouvernementaux, doivent suivre pour demander une modification de tout document incorporé par renvoi dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail par l'ACIA.

Pour des informations spécifiques sur les types de modifications pouvant être demandées, selon le contenu de chaque document incorporé dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, consultez l'annexe 1.

3.0 Acronymes

ACIA: Agence canadienne d'inspection des aliments
TCIAB: Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail
RNSM: Recueil des notices sur les substances médicatrices
IPR: Incorporation par renvoi
OMC: Organisation mondiale du commerce

4.0 Définitions

Administrateur: le département, l'agence, l'association ou l'organisation qui a créé et est responsable de la tenue à jour d'un document IPR.
Document IPR: aux fins du présent document, tout document incorporé par renvoi dynamique par l'ACIA dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, et tout document IPR créé et tenu à jour par l'ACIA.
Proposition: proposition de modification d'un document IPR existant.
Demandeur: intervenant proposant la modification d'un document IPR existant.

5.0 Ressources

6.0 Modifications proposées des documents incorporés créés par l'ACIA

Consultez l'Inventaire des documents incorporés par renvoi de l'ACIA pour accéder aux documents actuellement incorporés par renvoi dans les règlements administrés par l'ACIA. La mention « ACIA » figure dans la colonne « Source » de tous les documents IPR dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. La mention « Règlement de 2024 sur les aliments du bétail » dans la colonne « Règlementation » permet d'identifier les documents IPR spécifiques aux aliments pour animaux de ferme.

6.1 Proposition

Tout intervenant (entreprise d'aliments de bétail, association industrielle ou autre département gouvernemental) doit soumettre une demande pour solliciter la modification d'un document IPR.

Demandes de modification dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail

Les demandes de descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique (AIU) dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) peuvent être faites conformément à la procédure d'approbation ou d'enregistrement des aliments pour animaux de ferme :

elles doivent être soumises sur le portail Mon ACIA en ligne pour demandes d'aliments pour animaux de ferme
les données requises doivent être fournies en fonction du type d'aliment de bétail, comme indiqué dans chapitre 2 et chapitre 3 des directives réglementaires RG-1

Demandes de modification d'autres documents IPR

Toute demande de modification portant sur d'autres documents IPR :

doit être effectuée au moyen d'une demande d'évaluation de données, sur le portail Mon ACIA en ligne pour demandes d'aliments pour animaux de ferme
- sélectionnez l'option « modification d'une incorporation par renvoi ou d'un document de directives réglementaires » sur le formulaire
doit inclure les informations suivantes à l'appui de la demande :
- titre du document IPR
- section du document IPR à modifier
- modification proposée (proposition)
- justification de la modification proposée
- preuves scientifiques à l'appui de la modification proposée, le cas échéant
- liste des intervenants susceptibles d'être affectés par la modification proposée, par exemple :
  - secteurs industriels spécifiques ou entreprises individuelles
  - associations industrielles
  - consommateurs
- impact potentiel (positif et/ou négatif) sur les consommateurs, le commerce, les parties réglementées et les régulateurs, par exemple :
  - impact sur la santé et la sécurité des consommateurs
  - impact sur l'accès au marché
  - charge financière pour les parties réglementées
  - implications en termes de ressources pour les régulateurs
- preuve du soutien de l'industrie, le cas échéant, par exemple :
  - lettre d'associations industrielles soutenant la modification proposée
  - résumé des consultations qui ont eu lieu et des participants au cours du processus d'engagement

6.2 Analyse par l'ACIA des propositions proposées

L'ACIA prend les mesures suivantes pour analyser une proposition de modification d'un document IPR.

6.2.1 Examen

L'ACIA examine la demande pour s'assurer de son exhaustivité, de sa clarté et de sa validité. Si la demande est incomplète, peu claire ou si des questions se posent au cours de l'examen préliminaire, l'ACIA peut contacter le demandeur par l'intermédiaire du portail Mon ACIA.

6.2.2 Classification

L'ACIA classe la proposition dans 1 des 4 catégories suivantes, afin d'aider à déterminer l'étendue de la consultation et des approbations nécessaires pour modifier le document IPR :

a) Technique/complexe

Une proposition technique/complexe a des répercussions sur les intervenants. Elle peut créer une exigence nouvelle ou modifiée en matière d'étiquetage ou avoir une incidence sur les normes s'appliquant à un aliment pour animaux de ferme, voire sur la capacité de l'industrie à commercialiser ses produits au Canada et à l'étranger. Elle peut également cibler un risque non immédiat pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, en atténuant un danger représentant un risque potentiel.

Exemples :

ajouter une garantie obligatoire pour certains types d'aliments pour animaux de ferme dans les Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail
ajouter une autre graine de mauvaise herbe dans la Liste des niveaux maximaux établis à l'égard de graines de mauvaises herbes pour les aliments du bétail
réviser le niveau maximal d'une mycotoxine dans les Tableaux des niveaux maximaux de contaminants pour les aliments du bétail

b) Risque immédiat pour la santé et la sécurité

Une proposition qui cible un risque immédiat pour la santé et la sécurité ou qui atténue un danger présentant un risque immédiat pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, par exemple des mesures visant à cibler un risque pour la salubrité des aliments de bétail sur la base de nouvelles preuves scientifiques.

c) Ajustements administratives mineures

Les modifications administratives mineures sont de nature strictement « administrative » et n'ont de répercussions ni sur la santé et la sécurité, ni sur la capacité de l'industrie à commercialiser ses produits au Canada et à l'étranger.

Exemples :

corriger des fautes d'orthographe ou de grammaire
améliorer la mise en forme ou la structure des phrases
corriger les liens rompus vers des références

d) Modifications corrélatives

Les modifications corrélatives n'ont de répercussions négatives connues ni sur la santé et la sécurité, ni sur la capacité de l'industrie à commercialiser ses produits au Canada et à l'étranger. Elles visent, par exemple, à représenter des directives ou des décisions nouvelles ou modifiées du Gouvernement du Canada, comme lorsqu'il s'agit de mettre à jour une liste ou un recueil pour y inclure des produits ou des substances approuvés par Santé Canada.

Pour des informations plus spécifiques sur la classification des modifications potentielles de documents spécifiques incorporés dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, consultez l'annexe 1.

6.2.3 Éléments à considérer

Pour analyser une proposition de modification d'un document IPR, l'ACIA tient compte des facteurs décrits ci-après. Un groupe de travail composé de divers experts en la matière peut intervenir à cette étape.

Facteurs :

la conformité de la proposition avec le mandat et les objectifs stratégiques de l'ACIA
les modifications administratives et opérationnelles pouvant être nécessaires à la mise en conformité des parties réglementées avec les modifications proposées
le niveau de clarté de la compréhension du contenu du document permettant d'assurer la conformité des intervenants
les ressources et capacités nécessaires dont les inspecteurs de l'ACIA ont besoin pour exécuter leurs tâches, par exemple les outils et formations potentiels
les ressources et capacités du Programme des aliments pour animaux, et ses répercussions sur les autres programmes de l'ACIA
l'analyse coûts-avantages comprise dans la Déclaration de l'étude d'impact de la réglementation (DEIR) qui accompagne la proposition de modifications réglementaires apportée par les nouveaux documents IPR
les répercussions sur le commerce international, y compris les normes du CODEX
le soutien préliminaire des intervenants
- l'ACIA peut définir des intervenants supplémentaires qui n'ont pas été inclus dans la demande et les consulter pour évaluer leur soutien à la modification proposée.
la période de transition
- l'ACIA peut proposer une période de transition afin de donner aux parties réglementées le temps d'adapter leurs pratiques et procédures en fonction du document IPR modifié
- pour ce faire, l'ACIA prend en compte des facteurs tels que l'état de préparation des intervenants concernés, y compris le temps dont ils ont besoin pour s'adapter et se conformer, ainsi que les exigences législatives, réglementaires ou formelles applicables (comme des accords internationaux)
- l'ACIA peut consulter les intervenants sur l'application d'une période de transition.
d'autres facteurs
- consultez la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi, Annexe A – Considérations pour la sélection des documents pour connaître d'autres facteurs à prendre en considération.

L'ACIA peut également lancer la mise à jour d'un document IPR et suivre la même procédure d'examen et de consultation que celle décrite ci-dessous.

6.3 Approbation de la proposition

À la suite de l'analyse de la proposition et d'éventuelles consultations préliminaires ou actions de sensibilisation, l'ACIA recommande une approche et détermine les prochaines étapes de la procédure, ainsi que leur calendrier. L'ACIA contacte le demandeur par l'intermédiaire du portail Mon ACIA pour l'informer de la décision.

a) Propositions techniques/complexes approuvées

Pour les propositions techniques/complexes approuvées, l'ACIA passe à la section 6.4 – Consultation.

b) Propositions approuvées qui ciblent un risque immédiat pour la santé et la sécurité

Les propositions approuvées qui ciblent un risque immédiat pour la santé et la sécurité doivent parfois être mises en œuvre rapidement afin de protéger la santé et la sécurité du bétail et du public; dans ce cas, l'ACIA peut passer directement à la section 6.5 – Modification finale du document. Lorsqu'il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre la modification approuvée rapidement, l'ACIA passe à la section 6.4 – Consultation.

c) Propositions approuvées qui ciblent des modifications administratives mineures

Pour les propositions approuvées qui ciblent des modifications administratives mineures, l'ACIA passe directement à la section 6.5 – Modification finale du document.

d) Propositions corrélatives approuvées

Pour les propositions corrélatives approuvées, l'ACIA passe directement à la section 6.5 – Modification finale du document.

6.4 Consultation

6.4.1 Notification et collecte des commentaires

Pour une proposition technique/complexe approuvée, l'ACIA mène une consultation publique afin de donner aux intervenants la possibilité de commenter la modification proposée. L'ACIA annonce la consultation sur sa page Consultations et participation. L'ACIA avise les intervenants de la tenue de la consultation par divers moyens, par exemple des listes de diffusion par courriel et des discussions directes. Les intervenants sont également informés de la durée de la consultation et de la façon dont ils peuvent transmettre leurs commentaires sur les modifications proposées. Pour plus d'informations sur les principes et les étapes des consultations de l'ACIA, consultez la page Politique et cadre de consultation.

Dans le cas d'une proposition susceptible d'avoir des répercussions sur le commerce international, l'ACIA envoie un avis de consultation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux obligations internationales du Canada. Une procédure de notification de 60 jours est généralement requise.

6.4.2 Analyse des commentaires

Après la clôture de la consultation, l'ACIA examine tous les commentaires reçus et met à jour la proposition le cas échéant. Si des questions importantes ont été soulevées au cours de la période de commentaires, l'ACIA peut revenir à la section 6.2.3 – Éléments à considérer pour analyser plus en détail la proposition et éventuellement la modifier.

6.4.3 Résumé des commentaires

L'ACIA rédige un résumé des commentaires reçus au cours de la consultation, qui est publié sur la page Consultations et participation. Elle informe les intervenants lorsque le résumé est disponible en ligne, en utilisant les mêmes listes de diffusion par courriel et en discutant directement avec les intervenants, comme il est précisé dans la section 6.4.1 – Notification et collecte des commentaires. Le résumé des commentaires comprend une section traitant des prochaines étapes de l'ACIA, par exemple :

mise en œuvre des modifications proposées
révision des modifications proposées à la lumière des commentaires reçus
consultation du demandeur initial des modifications pour obtenir plus d'informations
ne pas procéder aux modifications proposées en envisageant, le cas échéant, d'autres options

6.5 Modification finale du document

6.5.1 Modification et approbation finale

L'ACIA modifie le document IPR conformément à la proposition et le transmet au(x) gestionnaire(s) supérieur (s) approprié (s) de l'ACIA pour approbation finale. L'ACIA prépare également un résumé des modifications dans les 2 langues officielles.

6.5.2 Publication

L'ACIA publie le document IPR modifié sur son site Web en français et en anglais, en précisant la durée de la période de transition s'il y a lieu. Elle met également à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi, en y ajoutant un lien vers le document IPR modifié. Tous les autres liens vers le document sur le site Web de l'ACIA sont également mis à jour. L'ACIA archive la version précédente du document, ainsi que le résumé des modifications.

Toute modification apportée à un document IPR prend effet à la date de publication de la version modifiée sur le site Web de l'ACIA ou à la date indiquée sur le document, à moins qu'une période de transition ne soit prévue.

6.5.3 Notification

L'ACIA utilise divers moyens de communication, par exemple des listes de diffusion par courriel ou des discussions directes avec des associations professionnelles, afin d'informer les intervenants de la publication du document IPR modifié et de leur fournir un lien vers ce document. Dans le cas de modifications susceptibles d'avoir des répercussions sur le commerce international, l'ACIA informe l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de la publication du document modifié.

Annexe 1 : Informations complémentaires sur la modification et la mise à jour de chaque document IPR dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

1. Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB)

Les mises à jour TCIAB sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent présenter une demande d'approbation d'un aliment à ingrédient unique (AIU), comme indiqué dans la section 6.1. Une fois que l'évaluation d'une demande pour l'approbation d'un nouvel AIU ou de la modification d'un AIU existant confirme que les exigences applicables ont été respectées, l'ACIA recommande l'approbation de l'AIU. Une période de consultation de 30 jours sur la description de l'AIU proposé est lancée ensuite, en suivant les étapes décrites dans les sections 6.4 et 6.5 précédentes.

Si des modifications administratives mineures sont nécessaires, par exemple la correction d'une faute d'orthographe, les intervenants sont encouragés à en informer l'ACIA en suivant les étapes décrites à la section 6.1.

2. Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM)

Les mises à jour du RNSM sont généralement considérées comme des modifications corrélatives. Ces mises à jour sont effectuées lorsque Santé Canada émet des modifications ou des mises à jour concernant des médicaments vétérinaires désignés par un numéro d'identification de médicament (DIN).

3. Recueil des notices sur les produits non alimentaires

Les mises à jour du Recueil des notices sur les produits non alimentaires sont généralement considérées comme des modifications corrélatives. Elles y sont apportées lorsque Santé Canada apporte des modifications aux produits dotés d'un numéro de notification (NN) pour une utilisation dans les aliments pour animaux de ferme ou lorsque le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires autorise l'utilisation d'un produit biologique vétérinaire dans les aliments de pour animaux de ferme.

4. Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail

Les mises à jour des tableaux de garanties d'éléments nutritifs sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent suivre les étapes décrites à la section 6.1 pour présenter une demande de modification. La procédure décrite dans les sections 6.2 à 6.5 est applicable.

Les modifications administratives ou dues à un risque immédiat sont également prises en considération, et les étapes énumérées précédemment pour ces types de modifications doivent être suivies.

5. Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail

Les mises à jour des tableaux d'allégations permises sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent suivre les étapes décrites à la section 6.1 pour présenter une demande de modification. La procédure décrite dans les sections 6.2 à 6.5 est applicable.

6. Liste des niveaux maximaux établis à l'égard de graines de mauvaises herbes pour les aliments du bétail

Les mises à jour de la liste des niveaux maximaux de graines de mauvaises herbes sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent suivre les étapes décrites à la section 6.1 pour présenter une demande de modification. La procédure décrite dans les sections 6.2 à 6.5 est applicable.

7. Tableaux des niveaux maximaux d'éléments nutritifs pour les aliments du bétail

Les mises à jour des tableaux des niveaux maximaux d'éléments nutritifs sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent suivre les étapes décrites à la section 6.1 pour présenter une demande de modification. La procédure décrite dans les sections 6.2 à 6.5 est applicable.

8. Tableaux des niveaux maximaux de contaminants pour les aliments du bétail

Les mises à jour des tableaux des niveaux maximaux de contaminants sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent suivre les étapes décrites à la section 6.1 pour présenter une demande de modification. La procédure décrite dans les sections 6.2 à 6.5 est applicable.

9. Liste des substances désignées comme substances délétères

Les mises à jour de la liste des substances désignées comme substances délétères sont généralement considérées comme des mises à jour techniques. Les intervenants doivent suivre les étapes décrites à la section 6.1 pour présenter une demande de modification. La procédure décrite dans les sections 6.2 à 6.5 est applicable.