Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
7. Application de l'OAB

7.1 Gestion des plaintes

L'OFAG ne s'occupe pas directement des plaintes. Il les reçoit, mais les transmet aux AC ou aux OC, selon la nature de la plainte. Cependant, il incombe à l'OFAG de répondre aux lettres du public et aux notifications internationales.

7.2 Régulation du marché des produits biologiques

Les AC sont responsables de la régulation du marché des produits biologiques (traçabilité) et des enquêtes sur la fraude menées dans le cadre de la Loi sur les produits alimentaires de la Suisse.

Elles coordonnent et mènent des enquêtes sur la présence de résidus chimiques en tenant compte de la directive 22 établie en 2015 par l'OSAV.

Ces autorités sont chargées de prendre des mesures de mise en application à l'égard des produits concernés. L'équipe de l'ACIA a été informée que dès lors que les tests révèlent une présence de résidus chimiques supérieure à 0,01 partie par million (ppm), l'AC a le pouvoir d'arrêter la mise en marché du produit.

Lorsque la présence de résidus chimiques a été décelée dans des produits biologiques mis sur le marché, les AC dirigent une enquête et l'OSAV et les OC sont mis au courant de la situation. L'équipe de l'ACIA a constaté que la participation des OC est très limitée, bien qu'ils soient les spécialistes en matière de certification.