Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système biologique des États-Unis

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Abréviations et termes spéciaux utilisés dans le rapport

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

AEBCEU

Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis

AIA

Accreditation and International Activities Division

AMS

Agricultural Marketing Service

CA

Autorité compétente

FOIA

Freedom of Information Act

ISO

Organisation internationale de normalisation

LSP

Liste des substances permises

NC

Non-conformité

NOP

National Organic Program

NOSB

National Organic Standards Board

OC

Organisme de certification

OFPA

Organic Food Production Act (1990)

OMRI

Organic Materials Review Institute

RBC

Régime Bio-Canada

USDA

Département de l'Agriculture des États-Unis

Sommaire

Le présent rapport dresse le sommaire des observations effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en septembre 2018 dans le cadre de l'évaluation sur place du National Organic Program du département de l'Agriculture des États-Unis (NOP de l'USDA).

Cette évaluation avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente des États-Unis (le département de l'Agriculture des États-Unis [USDA]) faisait preuve de conformité à l'égard des exigences énoncées dans l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEBCEU).

L'évaluation a été effectuée du 17 au 26 septembre 2018. Elle comprenait des réunions avec l'autorité compétente, deux organismes de certification (OC) et deux unités de production primaire (exploitations agricoles).

Les principaux éléments évalués étaient les suivants :

  1. Autorités
    • Les autorisations légales actuelles relatives aux produits biologiques, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et les accords. En particulier :
      • le pouvoir de reconnaître et de certifier les parties participant au NOP de l'USDA;
      • le pouvoir d'exécuter des activités de contrôle et de surveillance;
      • le pouvoir d'intervenir dans les cas de non-conformité où un risque a été identifié, par exemple, les rappels et les autres activités de contrôle et d'application de la loi.
  2. Ressources et organismes gouvernementaux
    • Les rôles et responsabilités des divers départements et autorités gouvernementaux participant au NOP de l'USDA;
    • Les ressources, les responsabilités et les fonctions des parties participant au NOP de l'USDA, et la coordination entre ces parties;
    • Les ressources et les compétences des parties participant à l'exécution du NOP de l'USDA.
  3. Activités de surveillance et d'application de la loi
    • Le rôle de l'USDA et des OC dans l'inspection, la surveillance et l'application des règlements sur les produits biologiques

L'évaluation a révélé que le NOP de l'USDA a mis en place un système de contrôle pour la certification des exploitants biologiques appuyé par une bonne collaboration entre le NOP de l'USDA et les OC.

Ce système garantit que les produits biologiques agricoles certifiés en vertu des règlements sur les produits biologiques de l'USDA (partie 205, titre 7 du Code of Federal Regulations) puissent être exportés et commercialisés au Canada conformément aux termes de l'AEBCEU.

Le présent rapport fournit un certain nombre de recommandations qui soulignent des possibilités d'amélioration de la mise en œuvre du NOP de l'USDA.

Les observations et les recommandations comprises dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements recueillis par l'équipe d'évaluation à l'aide du questionnaire relatif à l'examen par les pairs de l'ACIA, d'entrevues individuelles avec le personnel et d'observations sur place. Elles représentent la compréhension collective des membres de l'équipe d'évaluation.

1.0 Contexte

L'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEBCEU) a été signé en 2009.

Conformément aux conditions de cet accord et suivant un préavis de l'ACIA, le département de l'Agriculture des États-Unis (USDA), l'Agricultural Marketing Service (AMS) et le National Organic Program (NOP) ont consenti à ce que l'ACIA effectue une évaluation (un examen par les pairs sur place) pour vérifier la façon dont les organismes de certification (OC) accrédités par le NOP de l'USDA respectaient les exigences de ce dernier.

2.0 Objectifs de l'évaluation sur place

L'évaluation avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente des États-Unis (l'USDA) faisait preuve de conformité à l'égard des exigences énoncées dans l'AEBCEU (2009).

3.0 Critères de l'évaluation sur place

Dans le cadre de l'évaluation sur place, on a utilisé les références suivantes :

  1. la procédure du Régime Bio-Canada (RBC) pour les examens par les pairs;
  2. la lettre de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEBCEU);
  3. les règlements sur les produits biologiques de l'USDA (partie 205, titre 7 du Code of Federal Regulations);
  4. la Organic Food Production Act (OFPA) de 1990;
  5. le National Organic Program Handbook: Guidance and Instructions for Accredited Certifying Agents and Certified Operations;
  6. la norme ISO/IEC 17011 :2017 Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité.

4.0 Protocole d'évaluation sur place

L'équipe de vérification de l'ACIA a planifié et effectué l'évaluation sur place de manière à obtenir suffisamment de renseignements pour confirmer les observations et les conclusions décrites ci-après. L'examen par les pairs sur place a été effectué conformément à la procédure du Régime Bio-Canada pour les examens par les pairs et comprenait des visites auprès des organismes suivants :

Organismes Date
Administration centrale du NOP de l'USDA Les 17 et 18 septembre 2018
Organisme de certification (OC) 1 – Bureau principal 20 septembre 2018
Exploitation agricole de bétail et d'agriculture biologiques 21 septembre 2018
Organisme de certification (OC) 2 – Bureau principal 24 septembre 2018
Verger 25 septembre 2018

Dans le cadre de l'évaluation sur place, l'équipe de vérification de l'ACIA a examiné chaque niveau du NOP de l'USDA (administration, accréditation, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables avaient mis en place les contrôles nécessaires pour assurer la conformité avec les règlements sur les produits biologiques de l'USDA. À cette fin, l'équipe a fait ce qui suit :

  • Elle a rencontré des représentants du NOP pour examiner l'administration du NOP, et discuter les rôles et responsabilités des diverses parties participant au système et de leur participation à l'accréditation des OC.
  • Elle a rencontré des représentants de deux OC pour examiner leurs processus et procédures de certification.
  • Elle a effectué une visite auprès de deux exploitations agricoles biologiques, afin d'observer la production, la manutention et l'étiquetage des aliments biologiques, et de tenir des entrevues avec les propriétaires et les directeurs de la production, pour déterminer le niveau de conformité atteint par les exploitants, dans les limites de la portée de l'évaluation, et confirmer leur connaissance du système du NOP pour les produits biologiques.
  • Elle a observé deux inspections effectuées par des inspecteurs d'un OC à des exploitations de production biologique.

5.0 Aperçu du secteur biologique aux États-Unis

En janvier 2011, le département du Commerce des États-Unis a ajouté des codes pour des produits biologiques particuliers au système de codes commerciaux des États-Unis.

Pour les exportations biologiques, le nombre de produits faisant l'objet d'un suivi a augmenté de 23 en 2011 à 33 en 2016. Pour les importations biologiques, le nombre de produits faisant l'objet d'un suivi a augmenté de 16 en 2011 à 31 en 2016. Certains produits biologiques faisant l'objet d'un suivi, particulièrement ceux importés, comptent plusieurs variétés, en raison de la forte demande de produits différenciés.

Les exportations biologiques des États-Unis qui font l'objet d'un suivi sont principalement des fruits et des légumes. En 2016, elles ont atteint un montant de 548 millions de dollars. Cette même année, les principales exportations biologiques des États-Unis (en valeur) étaient les pommes, les raisins et la laitue. En 2016, les États-Unis ont exporté des produits biologiques vers 79 pays, mais le Canada et le Mexique représentaient 70 p. 100 de la valeur des exportations biologiques des États-Unis ayant fait l'objet d'un suivi. En 2016, pour les produits biologiques, le Japon, Taïwan et la Corée du Sud comptaient également parmi les principaux partenaires commerciaux des États-Unis.

En 2016, les importations biologiques des États-Unis ayant fait l'objet d'un suivi équivalaient à 1,65 milliard de dollars. Cette même année, les principales importations biologiques des États-Unis comprenaient les bananes, le café et l'huile d'olive (ce sont tous des produits que les États-Unis ne produisent pas en grandes quantités), ainsi que le maïs et le soya (pour répondre à la demande croissante d'aliments du bétail biologiques). La Türkiye, le Mexique, l'Italie, le Pérou et l'Équateur ont fourni 43 p. 100 des importations biologiques des États-Unis qui ont fait l'objet d'un suivi. En 2016, 87 pays ont fourni aux États-Unis des produits biologiques qui ont fait l'objet d'un suivi.

Selon l'Association pour le commerce des produits biologiques, les ventes de produits biologiques aux États-Unis ont atteint, en 2017, le nouveau record de 49,4 milliards de dollars. Cela représentait une augmentation de 6,4 p. 100 par rapport à l'année précédente et des nouvelles ventes de près de 3,5 milliards de dollars. Le marché des aliments biologiques a atteint des ventes de 45,2 milliards de dollars, ce qui représentait également un nouveau record et une augmentation de 6,4 p. 100. Les ventes de produits biologiques non alimentaires ont augmenté de 7,4 p. 100 pour atteindre 4,2 milliards de dollars, établissant un autre nouveau standard. En 2017, les fruits et les légumes constituaient toujours la plus importante catégorie d'aliments biologiques, affichant des ventes de 16,5 milliards de dollars et une croissance de 5,3 p. 100. Les produits frais représentaient 90 p. 100 des ventes de fruits et légumes biologiques. Dans cette catégorie, le sous-secteur des ventes de haricots secs et de fruits et légumes secs biologiques s'est démarqué, augmentant de 9 p. 100 et reflétant la demande croissante de légumineuses et de produits à base de planteNote de bas de page 1.

5.1 Législation et normes nationales

Le système de contrôle des produits biologiques du NOP de l'USDA est basé sur les fondements juridiques suivants :

  1. La Organic Food Production Act (OFPA) de 1990
  2. Les règlements sur les produits biologiques de l'USDA (partie 205, titre 7 du Code of Federal Regulations)
  3. Le National Organic Program Handbook: Guidance and Instructions for Accredited Certifying Agents and Certified Operations

5.2 Structure du NOP de l'AMS de l'USDA

Le NOP couvre les activités exécutées par les exploitants à tous les stades de la chaîne de production, de préparation et de distribution, en allant de l'exploitation agricole jusqu'à l'assiette. Les exploitants sont libres de choisir l'un ou l'autre des OC offrant des services de certification aux États-Unis ou à l'échelle internationale.

Les OC sont accrédités et surveillés directement par le NOP. Les OC exigent des frais aux exploitants pour leurs services de certification.

5.2.1 Le NOP de l'AMS de l'USDA

L'autorité compétente (AC) responsable de la production biologique aux États-Unis est le NOP de l'AMS de l'USDA. Le NOP, qui fait partie de l'AMS de l'USDA, a des responsabilités de surveillance réglementaire à l'égard des normes sur les produits biologiques et de l'accréditation des organismes de certification du secteur biologique.

Le NOP est chargé de faire ce qui suit :

  • établir et appliquer les règlements sur les produits biologiques
  • assurer l'accréditation et la surveillance des OC
  • établir un système de surveillance périodique des OC
  • assurer la suspension et le retrait de l'accréditation des OC
  • tenir à jour la base de données sur l'intégrité pour les OC et les exploitants biologiques

Le NOP est organisé en 4 divisions :

  1. Le Bureau de l'administrateur adjoint
  2. La Division des normes
  3. La Division Accréditation et activités internationales (AIA)
  4. La Division Conformité et mise en application

5.2.2 Le Bureau de l'administrateur adjoint

Le Bureau de l'administrateur adjoint comprend cinq personnes. Ce bureau est responsable de ce qui suit :

  • la communication des renseignements de programme
  • le programme de partage des coûts
  • la réponse aux demandes présentées en vertu de la Freedom of Information Act (FOIA)

L'USDA offre des possibilités de partage des coûts de la certification biologique aux producteurs et aux manutentionnaires biologiques. Depuis le 20 mars 2017, les producteurs et les manutentionnaires biologiques peuvent travailler avec le bureau de la Farm Service Agency (FSA) de l'USDA afin de demander un remboursement du gouvernement fédéral, pour aider à couvrir le coût pour obtenir et maintenir la certification biologique.

5.2.3 La Division des normes

La Division des normes comprend neuf personnes. Elle est chargée de faire ce qui suit :

  • Aider à l'élaboration et à la tenue à jour de la liste des substances pouvant être utilisées dans la production biologique (la National List of Allowed and Prohibited Substances). Toutes les substances font l'objet d'un examen tous les cinq ans.
  • Conseiller le secrétaire à l'Agriculture sur tout autre aspect de la mise en application de la OFPA et des règlements sur les produits biologiques de l'USDA concernant les recommandations sur les normes de pratique, les recommandations relatives à la liste nationale et les examens de substances ayant été retirées de la liste.
  • Fournir des recommandations sur les normes de production, de manutention et de transformation.

La Division des normes travaille en collaboration étroite avec le National Organic Standards Board (NOSB), lequel est un conseil consultatif fédéral composé de 15 bénévoles publics provenant de l'ensemble de la communauté biologique. Les bénévoles sont nommés pour un mandat de cinq ans. Les membres de ce conseil se réunissent deux fois par année.

Le NOSB examine des recommandations sur un large éventail de questions concernant la production, la manutention et la transformation des produits biologiques, et, le cas échéant, les présente au secrétaire. Le NOSB est également chargé d'examiner la National List of Allowed and Prohibited Substances.

5.2.4 La division Accréditation et activités internationales (AIA)

La division AIA est composée de neuf personnes. Elle est responsable de l'administration des activités d'accréditation et des accords internationaux sur l'équivalence du NOP. Ces activités peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

  • Déterminer, planifier et gérer les vérifications des certificateurs et des demandeurs de l'accréditation.
  • Diriger les activités du Accreditation Committee conformément au document NOP 2012 Accreditation Committee Instruction.
  • Le cas échéant, recommander l'accréditation, la suspension ou la révocation des certificateurs à l'administrateur adjoint du NOP.
  • Aviser les demandeurs de la certification des décisions relatives à l'accréditation.
  • Rendre disponible au public le statut d'accréditation actuel de tous les certificateurs.
  • Établir et maintenir les accords internationaux.
  • Offrir une aide à la formation et un soutien technique.

Le directeur de la division AIA peut déléguer certaines tâches particulières liées à ces activités au personnel qualifié du NOP, à d'autres programmes de l'AMS ou à des organismes d'État ou privées qualifiées, mais il conserve la responsabilité finale de leur exécution adéquate.

5.2.5 La division Conformité et mise en application

La division Conformité et mise en application est chargée d'appliquer la Organic Food Production Act et les règlements sur les produits biologiques de l'USDA.

Cette division a pour principaux objectifs de solides systèmes de contrôle des produits biologiques, la traçabilité de l'exploitation agricole jusqu'au marché, et une application de la loi robuste. En 2018, ses priorités en matière de conformité comprenaient les grains et les oléagineux importés, la surveillance des pâturages et la fumigation aux ports. Cette division s'occupe de toutes les plaintes relatives aux produits biologiques reçues par le NOP.

5.2.6 Les organismes de certification (OC)

Les OC accrédités par le NOP sont des organismes tiers chargés d'examiner, d'inspecter et de certifier les exploitations biologiques. Les OC peuvent être des organismes à but lucratif, à but non lucratif ou gouvernementaux (d'État ou d'un gouvernement étranger).

Les 81 OC du NOP de l'USDA ont été accrédités par ce programme pour exécuter les activités de certification suivantes :

  • effectuer des inspections annuelles et fondées sur les risques
  • vérifier la conformité des intrants et des ingrédients aux règlements du NOP de l'USDA
  • délivrer des certificats de produits biologiques

Le bureau principal de 46 des OC accrédités par le NOP se trouve aux États-Unis. La taille des OC varie selon le nombre de clients et leur emplacement.

La liste des OC accrédités et de leur statut d'accréditation actuel est tenue à jour dans la base de données sur l'intégrité du NOP (en anglais seulement).

5.2.7 Les exploitants biologiques certifiés

Au moment de l'examen par les pairs, il y avait 26 518 exploitations certifiées aux États-Unis et 41 425 exploitations certifiées à l'échelle du monde. La liste des exploitants certifiés est tenue à jour sur le site Web du NOP (en anglais seulement).

6.0 La mise en œuvre du NOP de l'USDA

6.1 La surveillance des activités d'accréditation du NOP

Le NOP de l'USDA est l'autorité compétente responsable de l'accréditation des OC. Le document d'orientation NOP 2000 – Accreditation Policies and Procedures décrit les politiques et les procédures générales suivies par le NOP pour l'accréditation et la surveillance des OC.

Les politiques et les procédures du NOP ne sont pas discriminatoires et sont administrées de façon non discriminatoire. Le NOP offre ses services à tous les demandeurs dont la demande d'accréditation relève de la portée des activités et des limites définies dans ses politiques et ses règles. L'accès ne dépend pas de la taille de l'organisme du demandeur ou de l'adhésion de ce dernier à une association ou à un groupe, et l'accréditation ne dépend pas du nombre de certificateurs déjà accrédités.

Le NOP tient à jour un manuel qualité qui décrit les exigences générales pour évaluer et accréditer les organismes d'évaluation de la conformité, ci-après appelés organismes de certification ou certificateurs, conformément aux règlements sur les produits biologiques (partie 205, titre 7 du Code of Federal Regulations) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA).

Le NOP a adopté la norme ISO 17011:2004 et les documents d'orientation applicables aux fins de l'élaboration des NOP 2000 Accreditation Policies and Procedures. L'ACIA a confirmé que le NOP était en pleine transition vers la nouvelle norme ISO 17011:2017.

Le NOP a établi des exigences pour les examens par les pairs, les vérifications internes et les examens de la gestion. Le manuel qualité du NOP établit le calendrier général pour l'exécution de ces activités.

Les résultats des vérifications et des examens servent à cerner les cas de non-conformité et les possibilités d'améliorer le système de qualité du NOP.

Selon le NOP 1000 – Quality Manual Rev 04:2017, le calendrier des vérifications internes couvre diverses fonctions liées à l'accréditation :

Année 1 – Vérification interne complète des activités d'accréditation de la division AIA
Année 2 – Vérification interne des activités liées aux appels/au Bureau de l'administrateur adjoint
Année 3 – Vérification interne des activités liées aux normes (l'objet de la vérification change selon le besoin)
Année 4 – Vérification interne des activités liées à la conformité et à l'application de la loi

L'équipe de l'ACIA a vérifié les résultats de la plus récente vérification interne du NOP, laquelle visait les activités liées aux normes.

Selon sa procédure de vérification interne NOP 1030, depuis le 22 mai 2017, le NOP doit voir à ce qu'une vérification interne de ses activités d'accréditation soit effectuée chaque année par un personnel qualifié qui connaît bien l'accréditation, la vérification et les exigences de la norme ISO 17011. Cela n'est pas conforme au NOP 1000 – Quality Manual Rev 04:2017, qui exige que le calendrier des vérifications internes couvre les diverses fonctions liées à l'accréditation sur un cycle de quatre ans.

L'équipe de l'ACIA a confirmé que le NOP faisait l'objet d'un examen annuel par les pairs, conformément aux exigences de la section 205.509 du NOP de l'USDA.

Cet examen par les pairs a pour but d'évaluer les politiques, les processus et les procédures du NOP, afin de déterminer leur conformité aux règlements du NOP et à la norme ISO 17011. Les constatations de l'examen par les pairs sont considérées comme faisant partie du système de gestion de la qualité du NOP, et l'administrateur adjoint peut prendre des mesures correctives à l'égard des processus d'accréditation du NOP, si cela est nécessaire et approprié. Les constatations du panel n'obligent pas le NOP à prendre des mesures et n'influent pas sur ses décisions. Ces constatations doivent être publiées et présentées à des réunions publiques du National Organic Standards Board. L'ACIA a examiné le rapport d'examen par les pairs de 2017 et les possibilités d'amélioration qui avaient été signalées au NOP. L'équipe de l'ACIA a confirmé que le NOP utilisait la norme ISO 17011, mais qu'il se conformait aux lois des États-Unis en cas de conflit avec cette norme.

La haute direction du NOP a établi des procédures pour examiner son système de gestion à des intervalles préétablis, afin d'assurer le maintien de son adéquation et de son efficacité à remplir les exigences pertinentes, y compris ce document et les politiques et les objectifs énoncés. En général, ces examens sont effectués une fois par année. L'équipe de l'ACIA a examiné une copie de l'examen de la gestion du NOP de 2017.

Le NOP a établi des procédures pour la sélection, la formation, et la surveillance du rendement et de la compétence du personnel prenant part au processus d'évaluation.

Selon sa procédure interne 2501, le NOP surveille le rendement et la compétence de ses vérificateurs qui participent aux activités d'accréditation. Des feuilles de travail d'évaluation sont utilisées pour documenter l'évaluation des vérificateurs et des vérificateurs en formation. Des vérifications en présence de témoins des vérificateurs sont effectuées au moins tous les trois ans. Chaque année, en tant qu'employés fédéraux, tous les vérificateurs du NOP sont soumis à une évaluation du rendement qui vise expressément la vérification et d'autres responsabilités. Les évaluations du rendement comprennent une surveillance trimestrielle.

En raison de contraintes de temps et de la disponibilité du personnel du NOP, l'équipe de l'ACIA n'a été en mesure d'examiner que des feuilles de travail d'évaluation en blanc.

6.2 L'accréditation et la supervision des OC

La division AIA du NOP de l'USDA est responsable de l'accréditation et de la surveillance des OC.

Le processus d'accréditation du NOP comprend plusieurs étapes. La première est celle de la demande, pendant laquelle un examen (sur dossier) de l'adéquation de la documentation est effectué dans les trois mois et une évaluation (sur place) préalable à la décision est effectuée dans les trois à neuf moins.

Une fois accrédités, les OC sont soumis à une surveillance conformément au cycle d'accréditation du NOP établi dans le document NOP 2000 Instruction. Ce cycle consiste en ceci :

Un cycle d'accréditation initial de cinq ans couvre une vérification initiale (0 à 24 mois) et une vérification de renouvellement (54 à 72 mois). Le cycle de cinq ans suivant couvre une vérification à mi-parcours (24 à 36 mois) et une vérification de renouvellement (54 à 72 mois).

Étant donné que le NOP se conforme aux lois des États-Unis en cas de conflit avec la norme ISO 17011, le cycle d'accréditation du NOP n'est pas conforme à la section 7.9.3 de la norme ISO 17011:2017, qui stipule que l'intervalle entre deux évaluations sur places consécutives ne doit pas dépasser deux ans.

Selon la section 205.500, l'accréditation d'une OC est valide pendant cinq ans, mais n'expire pas dans la mesure où l'OC soumet une trousse de demande de renouvellement au plus tard six mois avant le cinquième anniversaire de l'accréditation pour un cycle de cinq ans.

L'équipe de l'ACIA a constaté que cette approche n'était pas conforme à la section 7.9.1 de la norme ISO 17011, qui stipule que le cycle d'accréditation ne doit pas dépasser cinq ans.

Au moment de l'examen par les pairs, 37 des OC accrédités par le NOP (18 OC américains et 19 OC étrangers) n'avaient pas obtenu le renouvellement de leur accréditation dans les cinq ans. Tous les OC étaient à un stade ou l'autre de l'évaluation de renouvellement.

Dans le cadre de la discussion avec le NOP, l'équipe de l'ACIA a confirmé que le délai de cinq ans pour le renouvellement n'était pas toujours respecté, en raison du manque d'évaluateurs. L'équipe de l'ACIA a vérifié qu'un calendrier était en place pour la surveillance des OC qui ne respectaient pas le délai de cinq ans pour le renouvellement. Le NOP travaille actuellement à embaucher deux vérificateurs à temps plein pour effectuer les évaluations des OC en temps opportun.

Le NOP a élaboré des listes de contrôle normalisées, que ses vérificateurs utilisent dans le cadre de leurs diverses activités de vérification. Ces listes de contrôle sont disponibles au public sur le site Web du NOP.

À la réunion de clôture, les constatations de l'évaluation effectuée par le NOP sont partagées verbalement avec l'OC. Le cas échéant, le rapport de non-conformité est rédigé par un autre membre du personnel du NOP (un examinateur), qui classe les constatations comme cas de non-conformité. Le NOP n'a pas établi de délai clair pour la rédaction du rapport de non-conformité. L'équipe de l'ACIA a observé que le moment de l'examen variait selon la nature des constatations et la charge de travail du personnel du NOP.

Après la réception de la lettre faisant état de la non-conformité, l'OC se voit accorder 30 jours pour la corriger. L'OC peut demander une prolongation d'environ une à deux semaines pour apporter cette correction. Une fois les mesures correctives examinées et approuvées par l'examinateur du NOP, le rapport de non-conformité est rendu disponible au public. Si l'OC ne prend pas de mesures correctives, le NOP peut émettre un avis de suspension proposée.

En plus des vérifications au bureau, le NOP effectue des vérifications en présence de témoins. Le nombre de vérifications en présence de témoins est d'au moins une par portée de vérification. Ces vérifications sont fixées vers le moment où la vérification au bureau est effectuée. L'équipe de l'ACIA a confirmé que, dans le cadre d'une des vérifications de réévaluation d'OC, trois vérifications en présence de témoins (culture, bétail et transformation) avaient été effectuées.

Selon la procédure NOP 2000, les vérificateurs du NOP peuvent effectuer des vérifications d'examen afin d'évaluer la capacité d'un certificateur à se conformer pleinement et à mettre en œuvre un programme de certification du NOP, d'évaluer la surveillance d'une exploitation par le certificateur, et de déterminer si la conformité de l'exploitation avec les règlements observée dans le cadre de la vérification d'examen correspond aux constatations du rapport d'inspection.

L'équipe de l'ACIA n'a pas été en mesure de déterminer combien de vérifications d'examen le NOP devait effectuer, étant donné que la procédure NOP 2000 n'était pas claire à l'égard de cette exigence.

Les activités de surveillance du NOP visent la conformité avec les règlements, par exemple, l'évaluation fondée sur les risques, la planification des inspections fondée sur les risques, la gestion efficace des plaintes et la présence de résidus chimiques.

Tous les OC se voient affecter un gestionnaire d'accréditation, qui sert de principal point de contact avec le NOP. Si un OC veut faire une demande de renseignements ou qu'il apporte des changements a son organisation, il doit contacter le gestionnaire.

En vertu de la section 205.510 des règlements du NOP, les OC doivent soumettre un rapport annuel au NOP avant la date d'anniversaire de leur accréditation. Les OC utilisent la Annual Report Checklist NOP 2024-1 pour soumettre les renseignements de leur rapport annuel au NOP. Ce rapport a pour but de faire état de tout changement survenu dans l'organisation de l'OC depuis l'évaluation ou le rapport annuel précédent, s'il y a lieu. Les renseignements exigés pour le rapport annuel comprennent les domaines et la durée de l'accréditation et des preuves d'expertise et de capacité (comme le personnel, les politiques et les procédures administratives, et les activités de certification actuelles). Si le NOP a besoin d'éclaircissements sur un rapport, il demande les renseignements pertinents à l'OC.

L'équipe de l'ACIA a vérifié que les deux OC ayant fait l'objet d'une visite dans le cadre de l'examen par les pairs avaient fourni leurs rapports annuels au NOP en temps opportun.

Actuellement, le NOP reçoit des résultats d'analyses de détection de résidus de plusieurs sources, qui peuvent comprendre la surveillance du marché (comme aux points de vente au détail et en gros). Le NOP transmet à l'OC les résultats positifs de détection de résidus qui sont supérieurs à la limite de dosage ou pour lesquels il n'existe pas de niveau de tolérance pour le produit en question. Lorsque le niveau de résidus est supérieur au niveau de tolérance réglementaire établi par les règlements sur les produits biologiques de l'USDA, le NOP donne à l'OC la directive de procéder à une enquête. Si le résultat d'analyse est supérieur au niveau de tolérance, le NOP en avise l'exploitation certifiée et lui indique que le produit en question ne peut pas être vendu comme produit biologique. Les OC émettent des avis de non-conformité liés aux résultats de détection de résidus conformément aux instructions dans le document NOP 2613, Responding to Results from Pesticide Residue Testing.

Les résultats positifs d'analyses de détection de résidus chimiques de l'ACIA sont transmis au NOP aux fins de suivi. L'équipe de l'ACIA a vérifié comment ces résultats étaient communiqués aux OC compétents.

6.3 Les exigences en matière d'organisation et de ressources touchant les OC

L'équipe de vérification de l'ACIA a effectué une visite au bureau principal de deux OC situés aux États-Unis.

Les deux OC avaient des systèmes de qualité et des procédures connexes bien conçus. De plus, les deux OC utilisaient une base de données électronique pour enregistrer et suivre toutes les activités et tous les renseignements liés à la certification.

L'équipe de l'ACIA a observé que les deux OC avaient des ressources adéquates et qu'ils avaient investi des ressources pour former leur personnel, y compris les inspecteurs. Conformément à la norme ISO 17065, les deux OC ont élaboré des procédures d'impartialité pour s'assurer que leurs employés sont libres de tout conflit d'intérêts.

Les OC ont des systèmes de certification bien établis, qui leur permettent de fixer la date des inspections des exploitants en temps opportun, tout en assurant une bonne rotation des inspecteurs. Les deux OC effectuent des examens annuels de programme visant leurs activités de certification et des examens de la gestion conformément aux exigences de la norme ISO 17065. Les OC doivent transmettre les résultats de ces examens au NOP. Les cas de non-conformité révélés par les examens font l'objet d'un suivi et sont communiqués au personnel pour qu'il les corrige rapidement.

L'équipe de l'ACIA a examiné des copies des examens annuels internes et des examens de la gestion des OC.

Conformément à la clause 6.1.2 de la norme ISO 17065, les deux OC ont mis en œuvre des procédures pour s'assurer que les inspections sur place étaient effectuées par des inspecteurs formés. Les inspecteurs sont soumis à un processus officiel de surveillance du rendement par leurs OC, qui déterminent le type de formation dont ils ont besoin. L'équipe de l'ACIA a observé que les deux OC exigeaient que tous leurs inspecteurs aient suivi la formation de l'International Organic Inspectors Association (IOIA).

L'équipe de l'ACIA a vérifié que les deux OC tenaient à jour une base de données comprenant la liste de qualifications pour chaque inspecteur. Les inspecteurs doivent suivre une formation régulière, qui comprend des ateliers et des activités en ligne, pour renforcer leur connaissance des règlements et de tout nouveau changement au programme sur les produits biologiques.

L'équipe de l'ACIA a vérifié que les deux OC avaient mis en place une procédure pour les plaintes. Les OC ont des membres du personnel chargés de traiter les plaintes et de toutes les enregistrer dans une base de données. Lorsqu'une plainte est reçue, elle est attribuée à un examinateur par l'intermédiaire de la base de données. Le délai pour traiter les plaintes peut varier selon leur complexité. Les OC ont mis en place un processus pour permettre la soumission des plaintes directement au NOP.

L'équipe de l'ACIA a observé que, lorsqu'un écart provisoire était nécessaire, les OC soumettaient une demande et une justification au NOP. Lorsque le NOP prend une décision, une communication est transmise à l'OC concerné. L'OC communique alors la décision aux exploitants concernés par courrier électronique.

L'équipe de l'ACIA a confirmé que le NOP fournissait un avis public des écarts provisoires en le publiant sur son site Web.

Les règlements sur les produits biologiques de l'USDA n'exigent pas que les OC effectuent une surveillance du marché. Toutefois, l'équipe de l'ACIA a constaté que les deux OC effectuaient une surveillance des ventes au détail de produits biologiques, en vérifiant les étiquettes et les logos sur ces produits.

L'équipe de l'ACIA a confirmé que les deux OC connaissaient les modalités de l'AEBCEU, y compris l'exigence de vérifier les écarts critiques. Les exigences de cet accord sont saisies dans le plan de production biologique (PPB) et la liste de contrôle des inspecteurs.

Même si le Policy Memorandum du NOP mis à jour le 27 janvier 2012 accorde une certaine souplesse à l'égard de la question de savoir qui peut émettre une attestation à l'aide de l'énoncé « Produit certifié conformément aux modalités de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis », il a été confirmé que les deux OC émettaient ce document eux-mêmes.

L'équipe de l'ACIA a indiqué que cette exigence devait faire l'objet de discussions approfondies avec le NOP et être révisée pour assurer l'uniformité du processus de vérification.

6.4 Le processus de certification des OC

Les OC ont des processus, une infrastructure, des procédures et des outils de certification bien établis pour exécuter leurs activités de certification de façon efficace. À la réception d'une demande de certification, les OC signent un document intitulé Terms of Agreement avec le demandeur. La demande est soumise à un examen, et une date est fixée pour l'inspection sur place.

La durée des inspections varie selon la nature et la complexité de l'exploitation agricole ou de l'établissement de transformation. Durant toutes les inspections, les inspecteurs doivent vérifier que les intrants utilisés par l'agriculteur ou l'exploitant sont approuvés pour utilisation.

L'équipe de l'ACIA a observé que les OC utilisaient leur propre processus interne pour évaluer les intrants. En cas de désaccord avec l'OC concernant un intrant, le NOP prend la décision finale. Dans la situation où un intrant a été approuvé, mais n'aurait pas dû l'être, l'OC assume la responsabilité de l'erreur et l'exploitant doit cesser d'utiliser l'intrant. L'intégrité biologique du produit est tout de même maintenue.

L'équipe de l'ACIA a constaté que chaque OC avait ses propres procédures pour affecter les inspecteurs aux inspections sur place. Actuellement, le NOP n'a pas d'exigence relative à la rotation des inspecteurs, et chaque OC suit sa propre procédure à cet égard. On a constaté que les inspecteurs qui effectuaient des visites auprès d'une même exploitation sur une base régulière pouvaient devenir trop proches des responsables de la production et de la direction de l'exploitation, ce qui pouvait nuire à leur impartialité.

À la suite des inspections, les inspecteurs des OC remettent leurs constatations à l'exploitant concerné. Chaque OC a un délai particulier dans lequel ses inspecteurs doivent préparer un rapport d'inspection et le lui soumettre. Le comité de certification de l'OC examine et classe le rapport d'inspection et les constatations en fonction de la matrice des sanctions du NOP. À sa discrétion, l'OC peut décider d'ajouter ou de retirer des cas de non-conformité.

En général, en cas de non-conformité, l'exploitant se voit accorder 30 jours pour le corriger. Toutefois, l'OC lui accorde parfois une prolongation. Une fois l'inspection finalisée et tous les cas de non-conformité corrigés, l'OC prend une décision relative à la certification, et chaque exploitant reçoit un document de certification mis à jour. En moyenne, il faut environ deux ou trois mois pour réaliser le processus de certification et prendre la décision relative à la certification.

Si aucune mesure n'est prise après 30 jours ou le délai convenu, l'OC peut procéder à une suspension. Les deux OC ont mis en place des procédures pour la suspension et le rétablissement des exploitants. La période de suspension peut varier et relève de la discrétion de l'OC, qui la détermine en fonction de la complexité de la question. La période de suspension peut aller de deux mois à deux ans. Le NOP n'a pas d'exigences relatives à la durée de la suspension.

Sauf indication contraire dans l'avis de suspension, une exploitation certifiée dont la certification a été suspendue peut, à tout moment, soumettre une demande de rétablissement de sa certification. La demande doit être soumise à l'OC, qui la transmet au NOP. En général, le NOP fait connaître sa décision à l'égard du rétablissement dans les 30 à 90 jours.

Le NOP n'a pas d'exigences relatives au moment de l'année où les inspections devraient être effectuées au plus tard. En général, d'une année à l'autre, les inspections sur place des exploitants sont effectuées à diverses périodes de l'année. Le but est d'assurer la variabilité des inspections. Pour les établissements de transformation, il n'y a pas d'exigence selon laquelle les produits biologiques doivent être transformés au moment de l'inspection.

Dans le document NOP 2609 – Unannounced Inspections, il est recommandé que, chaque année, les OC soumettent 5 % des exploitants dont ils sont responsables à une inspection non annoncée. De plus, chaque année, les OC doivent prélever des échantillons pour la détection de résidus auprès de 5 % des exploitants dont ils sont responsables. Lorsqu'un OC reçoit un résultat positif de détection de résidus du NOP, ce dernier lui donne des instructions sur la manière d'assurer le suivi et lui indique le délai dans lequel le problème devrait faire l'objet du suivi.

L'équipe de l'ACIA a observé que les deux OC effectuaient des inspections non annoncées et prélevaient des échantillons auprès de 5 % des exploitants dont ils étaient responsables. En général, les OC combinent les inspections non annoncées avec l'échantillonnage. Les OC déterminent les exploitants qui feront l'objet de ces inspections et de cet échantillonnage en fonction de facteurs de risque comme des plaintes ou d'autres déclencheurs. Les inspecteurs ne décident pas eux-mêmes quels exploitants feront l'objet de l'échantillonnage, étant donné que les OC le planifient. Tous les inspecteurs ont accès à des instructions, à des formulaires et à un matériel d'échantillonnage. Une formation sur l'échantillonnage est offerte au moyen de webinaires chaque année et, en plus, selon les besoins. En cas de réception de résultat positif, l'exploitant doit effectuer une enquête et il se voit accorder un délai de 30 jours pour présenter un compte rendu à l'OC. Si le résultat est supérieur à la limite maximale de résidus de 5 %, l'OC émet une exclusion du produit en question de toute vente comme produit biologique.

6.5 La certification et la supervision des exploitants

6.5.1 La certification des exploitations agricoles biologiques et des établissements d'emballage de produits biologiques

L'équipe d'évaluation de l'ACIA a effectué une visite auprès d'une exploitation agricole cultivant des pommes et d'un établissement d'emballage/une exploitation agricole/d'élevage. Les établissements produisent des produits biologiques et des produits conventionnels. Les produits de la pomme sont destinés à la consommation intérieure et à l'exportation, alors que les produits de l'exploitation agricole/d'élevage sont destinés seulement à la consommation intérieure.

L'équipe de l'ACIA a observé deux inspections effectuées par deux inspecteurs provenant de deux OC différents. Avant d'effectuer ces inspections, les inspecteurs se sont préparés en utilisant les renseignements disponibles dans la base de données électronique. Cela comprenait tous les renseignements concernant l'exploitation agricole, comme le Plan de production biologique (PPB), les rapports antérieurs, les renseignements organisationnels de l'exploitant et ainsi de suite.

Les deux inspecteurs ont utilisé les listes de contrôle élaborées par leur OC respectif en fonction des règlements sur les produits biologiques de l'USDA, lesquelles exigeaient des réponses par oui ou par non. Que les réponses soient oui ou non, les inspecteurs sont encouragés à fournir des commentaires.

Les inspections comprenaient une réunion d'ouverture, une visite de l'exploitation agricole, un examen de la documentation pertinente, une vérification des intrants, un exercice de traçabilité et une réunion de clôture. L'équipe de l'ACIA a observé la manière dont l'inspecteur a prélevé des échantillons à l'aide d'une trousse d'échantillonnage fournie par l'OC.

Les deux établissements inspectés produisaient des produits conventionnels et biologiques. Les établissements avaient mis en place des contrôles pour séparer et différencier les produits conventionnels des produits biologiques pendant la production, l'emballage et l'entreposage.

L'équipe de l'ACIA a observé que les exploitants utilisaient des intrants avant de soumettre des renseignements sur leur utilisation aux OC aux fins de vérification. Les exploitants attendaient que les OC les soumettent à une inspection avant de procéder à la vérification de l'utilisation des intrants ou de mettre à jour leur PPB.

L'équipe de l'ACIA n'a pas été en mesure de confirmer comment un des inspecteurs avait été en mesure de vérifier si des semences biologiques n'étaient pas disponibles sur le marché.

À la fin des inspections, les inspecteurs des OC ont tenu une réunion de clôture. Les deux inspecteurs ont expliqué que toutes leurs constatations seraient classées par l'OC après l'examen de leur rapport. Un rapport de clôture n'a pas été fourni à l'exploitant, étant donné que ce n'était pas là une exigence du NOP.

6.6 La gestion des plaintes par le NOP

La division Conformité et mise en application du NOP est chargée de gérer toutes les plaintes. Chaque année, cette division reçoit plus de 500 plaintes et demandes de renseignements concernant les étiquettes de produit biologique sur les produits non biologiques, la fraude, les erreurs d'étiquetage, et les substances et les méthodes interdites. Elle répond à environ un tiers de ces plaintes par des renseignements instructifs qui répondent aux besoins du client. Les deux autres tiers des plaintes visent à déterminer s'il y a eu une violation des règlements sur les produits biologiques. Les mesures initiales d'application de la loi liées aux plaintes peuvent comprendre des règlements, des mesures défavorables, des avis d'avertissement ou des avis de clôture en raison de l'absence de violation, entre autres.

Environ 10 % des plaintes sont acheminées aux certificateurs aux fins d'enquête. Le NOP peut exiger des documents à examiner, une enquête sur place avec des mesures défavorables proposées, ou une évaluation des preuves pour déterminer si une enquête est nécessaire. Les certificateurs doivent répondre dans les 45 jours. Une prolongation est parfois accordée, mais il faut la demander par écrit. Si l'OC ne répond pas, un avis de non-conformité peut être émis.

Environ 75 % des plaintes reçues par le NOP sont liées à des exploitations non certifiées. Dans ces cas, le NOP peut utiliser les outils suivants : des avis d'avertissement initiaux, des ordonnances de cesser et de s'abstenir, des sanctions civiles et des règlements à l'amiable, entre autres. Si une plainte comprend la preuve d'une violation, le NOP peut envoyer une lettre d'avertissement initiale, comprenant un résumé de la violation et les sanctions possibles pour la non-conformité, et exigeant la prise de mesures correctives dans un délai particulier. Si le NOP détient la preuve d'une violation délibérée, il peut envoyer un avis de cesser et de s'abstenir. Si une exploitation ne se conforme pas ou interjette appel contre une mesure du NOP, ce dernier peut déposer une plainte afin d'obtenir une audience devant un juge de l'ordre administratif. Si une plainte révèle de possibles violations criminelles, le NOP peut l'acheminer au Office of the Inspector General de l'USDA aux fins d'enquête.

Lorsqu'une exploitation a corrigé une violation, le NOP ferme la plainte par un avis de résolution. Le NOP avise le plaignant de la fermeture de la plainte.

7.0 La communication du NOP avec les OC et les exploitants

L'équipe de l'ACIA a confirmé que la communication entre les diverses parties participant à la mise en application des règlements sur les produits biologiques de l'USDA était bien établie et ouverte, et prenait souvent la forme d'un dialogue bilatéral. Sur une base annuelle, les OC soumettent au NOP un rapport sur tous les changements qu'ils ont connus, y compris les certificats délivrés, les activités d'inspection et la liste d'exploitants mise à jour.

Le NOP offre régulièrement des formations sur les modifications apportées aux règlements, les mises à jour apportées au programme sur les produits biologiques, ou les défis ou problèmes à venir. Ces formations sont rendues disponibles sur le site Web du NOP.

8.0 Réunion de clôture

On a tenu une réunion de clôture avec les représentants de l'autorité compétente des États-Unis le 26 septembre 2018. Au cours de cette réunion, l'équipe d'évaluation de l'ACIA a présenté un résumé de ses observations et de ses recommandations. Le NOP de l'USDA a eu l'occasion de discuter de ces constatations. Ensuite, les prochaines étapes ont été discutées et acceptées.

9.0 Les conclusions générales

Pendant l'évaluation sur place, tous les représentants qui y ont participé, en allant du personnel du NOP de l'USDA et des OC aux exploitants, ont été prévenants, attentifs et obligeants envers l'équipe d'évaluation.

Dans l'ensemble, l'équipe de l'ACIA a déterminé que l'autorité compétente assurait une bonne surveillance du NOP de l'USDA, et qu'il y avait une bonne collaboration entre le NOP et les OC.

On peut constater un engagement et une compréhension solide chez toutes les parties participant à la mise en application des règlements sur les produits biologiques de l'USDA.

Il y a une bonne compréhension de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis, et des exigences liées à l'acceptation de produits biologiques du Canada et à l'exportation de produits biologiques au Canada. Cela permet d'avoir confiance que les produits biologiques exportés au Canada respectent les modalités de l'Accord.

10.0 Observations

Le NOP est invité à fournir une réponse aux observations de l'ACIA présentées dans le tableau ci-dessous.

No Observations de l'ACIA
1. L'équipe de l'ACIA a observé que les exploitants utilisaient des intrants avant de soumettre des renseignements sur leur utilisation aux OC aux fins de vérification. Les exploitants attendaient que les OC les soumettent à une inspection avant de procéder à la vérification de l'utilisation des intrants ou de mettre à jour leur PPB.
2.

En vertu de la section 205.204 – Seeds and planting stock practice standard des règlements sur les produits biologiques de l'USDA, (a) le producteur doit utiliser des semences, des semis annuels et du matériel de plantation cultivés biologiquement, sauf que :

(1) des semences et du matériel de plantation non traités et produits non biologiquement peuvent être utilisés pour produire une culture biologique, lorsqu'une variété équivalente produite biologiquement n'est pas disponible sur le marché. L'équipe de l'ACIA n'a pas été en mesure de déterminer comment un des inspecteurs avait été en mesure de vérifier si des semences biologiques n'étaient pas disponibles sur le marché.
3. Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve que les lettres sur les résidus chimiques envoyées par l'ACIA au NOP en 2018 avaient été transmises aux OC.
4. En vertu de la section 4.1.6, du document 2609, Unannounced Inspections, du National Organic Program Handbook, en cas d'inspection non annoncée, les OC devraient indiquer à l'inspecteur la partie de l'exploitation à examiner. L'équipe de l'ACIA a observé que les OC ne respectaient pas cette exigence de façon uniforme. Un des OC laissait à la discrétion de l'inspecteur la décision concernant ce qu'il fallait inspecter.
5. L'équipe de l'ACIA n'a pas été en mesure de vérifier comment les constatations de l'examen par les pairs avaient été mises en œuvre, en vertu de la section 205.509 des règlements sur les produits biologiques de l'USDA, étant donné que le NOP n'était pas tenu de respecter les exigences de la norme ISO 17011.
6. Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve de la manière dont les membres de son personnel participant aux activités d'accréditation étaient surveillés afin de déterminer leurs besoins en matière de formation, conformément à la section 6.3 de la norme ISO 17011:2017 et de la procédure interne 2501 du NOP.
7. Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve de la manière dont il tenait à jour les dossiers des membres du personnel participant au processus d'accréditation, conformément à la section 6.4 de la norme ISO 17011:2004 (la nouvelle section 6.3 de la norme ISO 17011:2017).
8. Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve de la manière dont il se conformait à la section 6.1.2 de la norme ISO 17011. Cette norme exige que l'organisme d'accréditation ait accès à un nombre suffisant d'évaluateurs, y compris les évaluateurs en chef, et d'experts pour exécuter toutes ses activités.
9. L'équipe de l'ACIA a observé que les renouvellements d'accréditation des organismes de certification n'étaient pas effectués en temps opportun, en raison du manque d'évaluateurs pour les activités d'accréditation. On n'a pas remis à l'équipe de l'ACIA une copie du calendrier du NOP pour la surveillance des OC accrédités.
10.

L'équipe de l'ACIA a observé que la procédure de vérification interne NOP 1030 du NOP n'était pas conforme à la section 9.7 de la norme ISO 17011:2017 et à la section 4.7 du manuel qualité NOP 1000 concernant l'établissement du calendrier des vérifications internes des activités d'accréditation du NOP pour chaque année.

On n'a pas fourni de preuve pour confirmer que le gestionnaire de la qualité du NOP établissait un plan de mesure corrective pour chaque cas de non-conformité et possibilité d'amélioration envoyé à un ou à plusieurs directeurs de division ou à l'administrateur adjoint du NOP.

11.0 Prochaines étapes

Le NOP a fourni des réponses aux observations de l'ACIA énumérées dans le tableau ci-dessus. Les réponses figurent à l'annexe A ci-dessous.

Le rapport final sera affiché sur le site Web externe de l'ACIA conformément aux modalités de l'AEBCEU.

Annexe A : Résumé de la réponse du NOP aux observations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le rapport d'examen par les pairs sur le système biologique des États-Unis (2018)

No Observations de l'ACIA Réponse du NOP aux observations
1.0 L'équipe de l'ACIA a observé que les exploitants utilisaient des intrants avant de soumettre des renseignements sur leur utilisation aux OC aux fins de vérification. Les exploitants attendaient que les OC les soumettent à une inspection avant de procéder à la vérification de l'utilisation des intrants ou de mettre à jour leur PPB. Les exploitations certifiées sont tenues d'informer les OC des changements qui pourraient avoir une incidence sur la conformité avec les règlements sur les produits biologiques de l'USDA. La préapprobation des changements n'est pas une exigence réglementaire. Cependant, les exploitations qui mettent en œuvre des changements sans préapprobation le font à leur propre risque. Cela ne représente pas une modification de la politique du NOP par rapport au moment de l'établissement de l'AEBCEU.
2.0

En vertu de la section 205.204 – Seeds and planting stock practice standard des règlements sur les produits biologiques de l'USDA, (a) le producteur doit utiliser des semences, des semis annuels et du matériel de plantation cultivés biologiquement, sauf que :

(1) des semences et du matériel de plantation non traités et produits non biologiquement peuvent être utilisés pour produire une culture biologique, lorsqu'une variété équivalente produite biologiquement n'est pas disponible sur le marché. L'équipe de l'ACIA n'a pas été en mesure de déterminer comment un des inspecteurs avait été en mesure de vérifier si des semences biologiques n'étaient pas disponibles sur le marché.

La vérification de semences observée par l'ACIA n'était pas conforme à la politique du NOP. Dans le cadre d'une évaluation d'un OC par le NOP, une telle observation entraînerait probablement l'attribution d'un cas de non-conformité au OC. L'USDA donne aux OC des directives à ce sujet dans le document NOP 5029, Seeds, Annual Seedlings, and Planting Stock in Organic Crop Production. L'USDA surveille la formation des inspecteurs des OC dans le cadre de chaque évaluation d'OC, y compris les évaluations en présence de témoins.
3.0 Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve que les lettres sur les résidus chimiques envoyées par l'ACIA au NOP en 2018 avaient été transmises aux OC. L'USDA a confirmé que les lettres sur les résidus chimiques avaient été envoyées aux OC concernés. L'USDA est à élaborer une nouvelle base de données pour améliorer le suivi actuel de toutes les plaintes et demandes de renseignements sur la conformité et l'application de la loi concernant les produits biologiques qu'il réglemente.
4.0 En vertu de la section 4.1.6, du document 2609, Unannounced Inspections, du National Organic Program Handbook, en cas d'inspection non annoncée, les OC devraient indiquer à l'inspecteur la partie de l'exploitation à examiner. L'équipe de l'ACIA a observé que les OC ne respectaient pas cette exigence de façon uniforme. Un des OC laissait à la discrétion de l'inspecteur la décision concernant ce qu'il fallait inspecter. Tel qu'il a été discuté avec l'ACIA au moment de l'examen, lorsque l'USDA avait assuré un suivi concernant cette observation auprès de l'OC, ce dernier lui avait soumis des preuves documentaires montrant que les inspecteurs recevaient des directives précises sur la portée des inspections non annoncées.
5.0 L'équipe de l'ACIA n'a pas été en mesure de vérifier comment les constatations de l'examen par les pairs avaient été mises en œuvre, en vertu de la section 205.509 des règlements sur les produits biologiques de l'USDA, étant donné que le NOP n'était pas tenu de respecter les exigences de la norme ISO 17011. Le plan de fonctionnement annuel du NOP comprend une section consacrée au suivi des mesures découlant des diverses vérifications internes et par un tiers des systèmes du NOP. Ce document a été fourni aux examinateurs.
6.0 Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve de la manière dont les membres de son personnel participant aux activités d'accréditation étaient surveillés afin de déterminer leurs besoins en matière de formation, conformément à la section 6.3 de la norme ISO 17011:2017 et de la procédure interne 2501 du NOP. Le rendement du personnel du NOP est surveillé sur une base trimestrielle et les plans de formation sont mis à jour chaque année. Les éléments de rendement sont passés en revue avec chaque membre du personnel pour éclairer un plan de formation et de perfectionnement. Cela ne représente pas une modification du NOP par rapport au moment de l'établissement de l'AEBCEU. De plus, l'USDA tient à jour un registre annuel sur la formation suivie par le personnel d'accréditation. Dans le cadre de l'examen par les pairs, on a montré ce registre aux examinateurs.
7.0 Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve de la manière dont il tenait à jour les dossiers des membres du personnel participant au processus d'accréditation, conformément à la section 6.4 de la norme ISO 17011:2004 (la nouvelle section 6.3 de la norme ISO 17011:2017). L'USDA tient à jour des registres sur la formation et l'expérience des membres du personnel gérant et exécutant les activités d'accréditation. L'évaluation du rendement de ces membres du personnel couvre leurs responsabilités dans le processus d'accréditation, et la surveillance de leur rendement se fait sur une base trimestrielle. Dans le cadre de l'examen par les pairs, l'USDA a montré certains de ces registres. Toutefois, tous les registres individuels de rendement doivent être examinés sur place. Le vérificateur principal du NOP n'était pas disponible pour une entrevue et il n'y avait pas assez de temps pour faire cela pendant l'examen par les pairs.
8.0 Au moment de l'examen par les pairs, le NOP n'était pas en mesure de fournir une preuve de la manière dont il se conformait à la section 6.1.2 de la norme ISO 17011. Cette norme exige que l'organisme d'accréditation ait accès à un nombre suffisant d'évaluateurs, y compris les évaluateurs en chef, et d'experts pour exécuter toutes ses activités. L'USDA exécute toutes les activités d'accréditation et d'évaluation exigées. Tel qu'il a été discuté dans le cadre de l'examen par les pairs, l'USDA est à embaucher des évaluateurs supplémentaires pour améliorer l'efficience.
9.0 L'équipe de l'ACIA a observé que les renouvellements d'accréditation des organismes de certification n'étaient pas effectués en temps opportun, en raison du manque d'évaluateurs pour les activités d'accréditation. On n'a pas remis à l'équipe de l'ACIA une copie du calendrier du NOP pour la surveillance des OC accrédités. Tel qu'il a été discuté dans le cadre de l'examen par les pairs, l'USDA tient à jour un calendrier de surveillance. Chaque OC accrédité par l'USDA est soumis à un cycle de surveillance de cinq ans, pendant lequel au moins deux vérifications sont effectuées et l'OC est tenu de soumettre des rapports annuels. Cela ne représente pas une modification du NOP par rapport au moment de l'établissement de l'AEBCEU.
10.0

L'équipe de l'ACIA a observé que la procédure de vérification interne NOP 1030 du NOP n'était pas conforme à la section 9.7 de la norme ISO 17011:2017 et à la section 4.7 du manuel qualité NOP 1000 concernant l'établissement du calendrier des vérifications internes des activités d'accréditation du NOP pour chaque année.

On n'a pas fourni de preuve pour confirmer que le gestionnaire de la qualité du NOP établissait un plan de mesure corrective pour chaque cas de non-conformité et possibilité d'amélioration envoyé à un ou à plusieurs directeurs de division ou à l'administrateur adjoint du NOP.

Le plan de fonctionnement annuel du NOP comprend une section consacrée au suivi des mesures découlant des diverses vérifications internes et par un tiers des systèmes du NOP. Le rapport d'examen de la gestion de 2017 traite expressément du plan de fonctionnement comme l'outil de suivi des mesures correctives résumant toutes les mesures découlant des vérifications antérieures. Le plan de fonctionnement est compris dans l'examen de la gestion.
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