Faites-nous part de vos commentaires : Proposition d'un ingrédient modifié pour l'alimentation du bétail - Tourteau de caméline extrait mécaniquement

Statut actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 9 juin 2023 au 9 juillet 2023.

À propos de la consultation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) souhaite recueillir des commentaires sur la description modifiée proposée pour l'aliment à ingrédient unique (AIU) tourteau de camélineextrait mécaniquement.

Contexte

Le Règlement sur les aliments du bétail exige qu'un promoteur soumette une demande préalable à la mise en marché pour les AIU qui sont nouveaux, qui ont été modifiés de telle sorte qu'ils diffèrent considérablement d'un AIU traditionnel, ou qui sont destinés à un nouvel usage. L'ACIA évalue l'information contenue dans la demande pour établir que l'AIU est sûr, efficace et correctement étiqueté.

Les AIUs approuvés sont énumérés et définis aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail, avec les garanties, les normes et les exigences d'étiquetage appropriées. L'ACIA passera au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) qui sera incorporé par référence dans le Règlement de 2023 sur les aliments du bétail lorsqu'il entrera en vigueur. En prévision de cette nouvelle approche, l'ACIA mène des consultations sur les AIUs nouveaux ou modifiés afin qu'ils puissent être ajoutés au TCIAB lorsque le règlement entrera en vigueur. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans l'avis à l'industrie : Consultations sur les descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique.

À propos de l'évaluation

Le Programme des aliments pour animaux de l'ACIA a terminé l'évaluation détaillée d'une demande de modification d'une description existante d'aliment à ingrédient unique (AIU) : Tourteau de caméline extraction par pression à froid extrait mécaniquement.

Le nom de l'AIU sera changé pour tourteau de caméline extrait mécaniquement et la description sera modifiée pour incorporer un procédé de fabrication différent (pressé à chaud) dans l'extraction de l'huile.

L'évaluation a pris en compte les informations relatives à :

• a sécurité de l'alimentation des animaux de ferme avec cet AIU en ce qui concerne la santé animale
• a sécurité des personnes qui consomment des aliments issus du bétail qui mangent ce AIU
• la sécurité des travailleurs/passagers exposés à ce AIU
• la sécurité environnementale
• une évaluation de l'adéquation et de l'efficacité de cet AIU pour les espèces animales concernées

Les résultats de l'évaluation par l'ACIA des données scientifiques disponibles confirment l'innocuité et l'efficacité du tourteau de camélineextrait mécaniquement aux fins prévues comme source de protéines pour les poulets à griller et les poules pondeuses. Par conséquent, l'ACIA recommande que le tourteau de camélineextrait mécaniquement soit approuvé et que la description modifiée remplace la description actuelle du FIS dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB).

Description modifiée de l'AIU

L'ACIA a l'intention de modifier la description actuelle de l'AIU pour le tourteau de camélineextraction par pression à froid extrait mécaniquement dans le TCIAB sous la sous- catégorie 3.2 (Produits et sous-produits protéiques d'origine végétale) de la catégorie 3 (Aliments protéiques) de la partie 1 du TCIAB. Le nom de l'AIU sera changé pour le tourteau de camélineextrait mécaniquement et la description sera modifiée pour tenir compte de l'ajout du pressage thermique comme procédé de fabrication. La description modifiée est la suivante :

Tourteau de camélineextrait mécaniquement (ou tourteau de Camelina sativa (L.) Crantz extrait mécaniquement ou tourteau de caméline extrait par pression)

est le tourteau obtenu après l'extraction de la plus grande partie de l'huile, par le procédé mécanique du pressage à haute pression, de graines entières de l'espèce Camelina sativa (L.) Crantz. Le tourteau peut être pressé à froid ou chauffé. Ce produit doit être transformé conformément aux bonnes pratiques de fabrication. Il doit être exempt de microorganismes nuisibles. La composante huileuse du tourteau doit contenir pas plus de 4,5 % d'acide érucique et la composante solide du tourteau doit contenir pas plus de 43,5 micromoles de glucosinolates totaux par gramme de tourteau sec. Ce tourteau ne peut pas contenir plus de la moitié de 1 % des graines de Camelina sativa (L.) Crantz et aucune criblure ne doit être ajoutée. Cet ingrédient est approuvé comme source de protéine en quantité ne devant pas dépasser 12 % de la ration totale pour les poulets à griller et en quantité ne devant pas dépasser 10 % de la ration totale pour les poules pondeuses.

Si le procédé d'extraction d'huile est inclus dans le nom de l'ingrédient (par exemple, pressé à froid ou pressé à chaud), il doit y correspondre. Si le produit porte un nom descriptif de sa forme (par exemple, granulé), le produit doit y correspondre et il peut être indiqué sur l'étiquette.

Si un agent de pelletisation est utilisé, il doit être approuvé pour l'utilisation dans les aliments pour les animaux de ferme, il doit être utilisé au taux approuvé et le nom ou les noms usuels doivent être indiqués sur l'étiquette.

Si un inhibiteur de moisissures est utilisé, il doit être approuvé pour l'utilisation dans les aliments pour les animaux de ferme, il doit être utilisé au taux approuvé et le nom ou les noms usuels doivent être indiqués sur l'étiquette.

Si un agent antiagglomérant ou fluidifiant est utilisé, il doit être approuvé pour l'utilisation dans les aliments pour les animaux de ferme, il doit être utilisé en quantité ne dépassant pas 0,5 % de son poids et le nom ou les noms usuels doivent être indiqués sur l'étiquette.

L'étiquette doit porter les mentions suivantes :

• « Cet ingrédient est approuvé comme source de protéine en quantité ne devant pas dépasser 12 % de la ration totale pour les poulets à griller. »
• « Cet ingrédient est approuvé comme source de protéine en quantité ne devant pas dépasser 10 % de la ration totale pour les poules pondeuses. »

L'étiquette doit porter les garanties de pourcentage minimal de protéines brutes, pourcentage maximal de matières grasses brutes, pourcentage maximal de fibres brutes, pourcentage maximal d'humidité, pourcentage maximal d'acide érucique et maximum de micromoles de glucosinolates par gramme.

Renseignements supplémentaires

Une demande a été présentée en vue de modifier la description du tourteau de camélineextraction par pression à froid extrait mécaniquement (1-302-037) afin de permettre l'utilisation du pressage thermique dans l'extraction mécanique de l'huile. Le nom de l'AIU a donc été modifié pour devenir tourteau de camélineextrait mécaniquement afin d'inclure les méthodes d'extraction mécanique pressées à froid ou à chaud. La méthode d'extraction (pressée à froid ou à chaud) peut être ajoutée au nom de l'AIU sur une étiquette. Cet ingrédient est approuvé comme source de protéine en quantité ne devant pas dépasser 12 % de la ration totale pour les poulets à griller et ne devant pas dépasser 10 % de la ration totale pour les poules pondeuses.

Qui était visé par cette consultation

Les intervenants du secteur de l'alimentation animale, notamment :

• les fournisseurs d'ingrédients pour l'alimentation animale
• les fabricants d'aliments pour animaux de la ferme
• les importateurs, les distributeurs et les détaillants d'aliments pour le bétail
• les associations industrielles
• les autres ministères
• les partenaires commerciaux internationaux
• les vétérinaires

Tous les commentaires de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus sont les bienvenus.

Comment participer

L'ACIA souhaite recevoir des commentaires sur la description proposée pour le tourteau de camélineextrait mécaniquement. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires concernant :

• inquiétudes quant à l'exactitude de la description de l'aliment du bétail à ingrédient unique
• les données scientifiques supplémentaires qui devraient être prises en compte avant l'approbation de l'aliment du bétail à ingrédient unique

Les questions ou informations scientifiques seront examinées par les évaluateurs de l'ACIA en vue de leur prise en compte dans l'évaluation. Les contributions non scientifiques seront évaluées et des moyens appropriés pour les traiter seront explorés.

Les commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique au Programme des aliments pour animaux (PAA) à l'adresse suivante : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca. Veuillez utiliser « Tourteau de camélineextrait mécaniquement » dans l'objet du courriel. L'ACIA demande des commentaires et des réactions avant le 09 juillet 2023, soit 30 jours à compter de la date de la présente publication.

Prochaines étapes

L'ACIA examinera tous les commentaires reçus. Si aucun problème scientifique important n'est soulevé, l'ACIA terminera l'approbation du tourteau de camélineextrait mécaniquement et la délivrera au demandeur. Si des préoccupations importantes sont soulevées, l'ACIA évaluera les informations supplémentaires et peut, sous réserve de l'accord des commentateurs, transmettre les commentaires au demandeur pour qu'il y réponde. Un rapport résumant les réactions reçues sera publié sur le site Web de l'ACIA.

L'AIU modifiée sera ajouté au TCIAB lors de la prochaine mise à jour, après la publication du Règlement de 2023 sur les aliments du bétail.

Renseignements connexes

• Règlement sur les aliments du bétail
• Loi relative aux aliments du bétail
• Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
• L'avis à l'industrie : Consultations sur les descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique

Communiquer avec nous

Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, Camelot Drive
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca