Proposition d'un nouvel ingrédient pour les aliments pour animaux de ferme – L'acide tannique : Consultation fermée
Statut actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 28 mars 2024 au 28 avril 2024
À propos de la consultation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicitait des commentaires sur la nouvelle description proposée ci-dessous de l'aliment à ingrédient unique (AIU) pour l'acide tannique.
Contexte
Le Règlement sur les aliments du bétail exige qu'un promoteur soumette une demande préalable à la mise en marché pour les AIUs qui sont nouveaux, qui ont été modifiés de telle sorte qu'ils diffèrent d'un AIU approuvé, ou qui sont destinés à un nouvel usage. L'ACIA évalue l'information contenue dans la demande pour établir que l'AIU est sûr, efficace et correctement étiqueté.
Les AIUs approuvés sont énumérés et définis aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail, avec les garanties, les normes et les exigences d'étiquetage appropriées. L'ACIA fera la transition vers le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) qui sera incorporé par référence dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé lorsqu'il entrera en vigueur. En prévision de cette nouvelle approche, l'ACIA mène des consultations sur les AIUs nouveaux ou modifiés afin qu'ils puissent être ajoutés au TCIAB lorsque le règlement entrera en vigueur. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans l'avis à l'industrie : Consultations sur les descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique.
À propos de l'évaluation
Le Programme des aliments pour animaux de l'ACIA a terminé une évaluation détaillée d'une demande d'approbation d'un nouvel AIU : l'acide tannique.
L'évaluation a pris en compte les informations relatives à ce qui suit :
- l'innocuité d'alimenter cet AIU aux animaux de ferme en ce qui concerne la santé animale
- l'innocuité des aliments dérivés des animaux de ferme qui mangent cet AIU
- la sécurité des travailleurs ou des tiers exposés à cet AIU
- l'innocuité pour l'environnement
- l'adéquation à l'objectif et l'efficacité de cet AIU pour les espèces d'animaux de ferme visées
Les résultats de l'évaluation par l'ACIA des données scientifiques disponibles soutiennent l'innocuité et l'efficacité de l'acide tannique et son objectif prévu en tant que composant des microtraceurs dans les aliments complets destinés aux animaux de ferme.
Par conséquent, l'ACIA recommande que l'acide tannique soit approuvé en tant que nouvel AIU et ainsi ajouté au TCIAB.
Description de l'aliment à ingrédient unique proposée
L'ACIA a l'intention d'ajouter l'acide tannique dans la sous-catégorie 6.11 (Microtraceurs) de la catégorie 6 (Ingrédients non-nutritifs) dans la partie 1 du TCIAB avec la description suivante :
Acide tannique (ou tanins hydrolysables ou gallo-tanins hydrolysables)
est la fraction hydrolysable des tanins obtenus par extraction avec de l'eau ou des solvants organiques (acétone ou acétate d'éthyle) à partir d'une variété de sources botaniques (par exemple, Caesalpinia spinosa, Castanea sativa, Quercus infectoria, Rhus spp.). Il s'agit d'une poudre jaune à brun clair composée d'un polymère de glucose de faible poids moléculaire estérifié avec jusqu'à 12 molécules d'acide gallique ou d'acide 3-galloyl-gallique. Il doit contenir un minimum de 96 % d'acide tannique sur une base de matière sèche et il ne doit pas contenir plus de 12 % d'humidité.
Cet ingrédient est approuvé comme composant de microtraceurs en quantité ne devant pas dépasser 3 % des formulations de microtraceurs et en quantité ne devant pas dépasser 1,5 grammes par tonne de l'aliment complet pour les espèces d'animaux de ferme.
L'étiquette doit porter la mention suivante :
« Cet ingrédient est approuvé comme composant des microtraceurs en quantité ne devant pas dépasser 3 % des formulations de microtraceurs et en quantité ne devant pas dépasser 1,5 grammes par tonne de l'aliment complet pour les espèces d'animaux de ferme. »
Pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité des travailleurs, l'étiquette doit porter la mention suivante :
« Cet ingrédient peut causer une irritation des yeux, de la peau et des voies respiratoires et/ou une sensibilisation. Un appareil de protection approprié doit être porté lors de la manutention. / This ingredient may cause eye, skin and respiratory irritation and/or sensitization. Appropriate protective equipment must be worn during handling. »
L'étiquette doit porter les garanties de pourcentage minimal d'acide tannique et pourcentage maximal d'humidité.
Un numéro d'ingrédient sera attribué au moment où l'AIU sera ajouté au TCIAB.
Renseignements supplémentaires
L'acide tannique est un synonyme de tanins hydrolysables qui peuvent inclure des gallotanins et des esters d'ellagitanin. Les tanins sont naturellement présents dans de nombreuses espèces végétales. L'acide tannique est extrait des plantes à l'aide de solvants et présente une pureté relativement élevée. La composition de l'acide tannique peut varier considérablement en fonction de la plante dont il est extrait.
L'acide tannique est approuvé comme composant de microtraceurs en tant qu'indicateur de couleur avec un taux d'inclusion maximal de 3 % dans les formulations de microtraceurs et il ne doit pas dépasser 1,5 gramme par tonne d'aliment complet pour les espèces d'animaux de ferme.
Qui était visé par cette consultation
Les intervenants du secteur des aliments pour animaux, notamment :
- les fournisseurs d'ingrédients des aliments pour animaux
- les fabricants d'aliments commerciaux pour animaux
- les importateurs, les distributeurs et les détaillants d'aliments pour animaux
- les associations industrielles
- les autres ministères gouvernementaux
- les partenaires commerciaux internationaux
- les vétérinaires
Tous les commentaires de la part de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus sont les bienvenus.
Comment participer
L'ACIA sollicitait des commentaires sur la description proposée pour l'acide tannique.
Les parties prenantes étaient invitées à faire part de leurs commentaires s'il y a :
- des préoccupations concernant l'exactitude de la description de l'AIU
- des données scientifiques qui devraient être prises en compte avant que l'AIU ne soit approuvé.
Les évaluateurs de l'ACIA examineront les questions ou informations scientifiques en vue de leur prise en compte dans l'évaluation. Ils évalueront également les apports non scientifiques et exploreront les moyens appropriés pour les traiter.
Les commentaires peuvent être envoyés par courriel au Programme des aliments pour animaux à : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca. Veuillez utiliser « acide tannique » dans l'objet du courriel. L'ACIA sollicitait des commentaires et des rétroactions d'ici le 28 avril 2024, soit 30 jours à compter de la date de la présente publication.
Prochaines étapes
L'ACIA examinera tous les commentaires reçus. Si aucune préoccupation scientifique valable n'est soulevée, l'ACIA finalisera l'approbation de l'acide tannique et la délivrera au demandeur. Si des préoccupations importantes sont soulevées, l'ACIA évaluera les informations supplémentaires et pourra, sous réserve du consentement des commentateurs, transmettre les commentaires au demandeur pour qu'il y réponde. Un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus sera publié.
Cet AIU sera ajouté au TCIAB lors de la prochaine mise à jour, après la publication du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé.
Renseignements connexes
- Règlement sur les aliments du bétail
- Loi relative aux aliments du bétail
- Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
- l'avis à l'industrie : Consultations sur les descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique
Communiquer avec nous
Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, Promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca
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