Consultation sur l'élaboration de lignes directrices d'application volontaire pour la fourniture de renseignements sur les aliments vendus aux consommateurs au moyen du commerce électronique

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Définitions
• 3. Contexte
• 4. Approche proposée pour l'élaboration des lignes directrices
• 5. Surveillance et établissement de rapports
• 6. Commentaires du public et coordonnées des personnes-ressources
• 7. Questions de consultation
• Bibliographie
• Notes de bas de page

1. Introduction

À propos du présent document

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments proposent que les renseignements sur les aliments figurant sur une plate-forme de commerce électronique soit identiques à l'information requise sur l'étiquette physique d'un produit alimentaire ou d'une boisson. Ils proposent également que tous les aliments vendus au moyen du commerce électronique affichent sur la page d'information sur les produits, leur teneur en allergènes. Afin d'élaborer des lignes directrices sur les renseignements qui devraient être fournis aux consommateurs lorsqu'ils achètent des aliments en ligne, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont consulté une grande variété d'intervenants et de consommateurs canadiens. Les questions de consultation de la Section 7 visent à recueillir des commentaires sur :

• les principes et l'approche proposés pour l'élaboration des lignes directrices; et;
• les défis à relever pour obtenir, fournir et/ou maintenir les renseignements sur les aliments vendus au moyen du commerce électronique.

2. Définitions

Commerce électronique

Aux fins de la présente consultation, on entend par commerce électronique la vente de produits alimentaires sur des réseaux informatiques, sur un site Web, sur un site extranet^{Note de bas de page 1} ou par échange de données électroniques, à l'aide de méthodes spécialement conçues pour recevoir ou passer des commandes.

Renseignements sur les aliments

Par renseignements sur les aliments, on entend ce qui suit :

• les exigences de base et autres exigences d'étiquetage propres aux aliments;
• les allégations et les mentions volontaires.

Page d'information sur les produits

Une page d'information sur les produits est l'espace de toute plate-forme de commerce électronique qui fournit aux consommateurs des renseignements sur aliments. Le but est de fournir aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour faire des achats éclairés.

À noter que dans le présent document, un aliment ou une boisson sera désigné par le terme « aliment » ou « produits alimentaires ».

3. Contexte

Bien que la vente de produits alimentaires au moyen du commerce électronique ait augmenté ces dernières années, les renseignements fournies aux consommateurs sont incohérentes et parfois inadéquates pour éclairer les achats alimentaires. L'adoption du commerce électronique a été accélérée par la pandémie de COVID-19, devenant un moyen de plus en plus important pour les consommateurs d'acheter des produits d'épicerie et des repas. La vente d'aliments au moyen du commerce électronique peut également être pratique, donner accès à une plus grande variété d'aliments et offrir une solution aux personnes qui peuvent avoir des difficultés à faire leurs achats dans un magasin physique, comme les personnes handicapées.

Toutefois, l'achat de produits alimentaires au moyen du commerce électronique peut présenter des difficultés pour les consommateurs. Par exemple, sans pouvoir manipuler un produit physique ou poser des questions au personnel de la vente au détail, les consommateurs doivent se fier à ce qui apparaît sur une page d'information sur le produit pour éclairer leurs décisions d'achat. Compte tenu du nombre croissant d'entreprises qui vendent des aliments au moyen du commerce électronique, les lignes directrices sur la fourniture de renseignements sur les aliments permettront de rendre cette information disponible et accessible aux Canadiens de manière plus systématique.

Le contexte canadien

Au Canada, le recours au commerce électronique et les ventes connexes ont augmenté en début de la pandémie de COVID-19.

• Ce changement dans la façon dont les consommateurs effectuent leurs achats était évident dans les magasins d'alimentation et de boissons^{Note de bas de page 2}, où les ventes par commerce électronique ont augmenté de 77 % entre février 2020 et septembre 2020^{Note de bas de page a}.
• Au cours de l'été 2020, 31,3 % des Canadiens ont utilisé les services de ramassage ou de livraison à domicile des épiciers^{Note de bas de page b}.
• Selon un autre sondage canadien, parmi les personnes ayant déclaré avoir acheté des produits d'épicerie en ligne plus souvent entre juin 2019 et 2020, 77 % ont déclaré qu'elles continueraient probablement à le faire^{Note de bas de page c}.

En outre, une recherche récente^{Note de bas de page d} de l'Université de Toronto a évalué la disponibilité et la qualité des renseignements nutritionnels et d'autres éléments clés de l'étiquetage des aliments sur les principaux sites Web d'épicerie au Canada. Les résultats de ces travaux montrent que les renseignements sur les aliments sont fournis de manière incohérente aux consommateurs qui achètent des produits alimentaires au moyen du commerce électronique.

Les tendances futures du commerce électronique sont inconnues, mais peu importe qu'un aliment soit proposé à la vente dans un magasin physique ou au moyen du commerce électronique, les consommateurs devraient avoir accès à la même information pour les aider à faire des choix éclairés concernant leurs achats alimentaires.

Contexte international

Sur la scène internationale, on reconnaît de plus en plus la nécessité d'étendre l'accès des consommateurs à l'information sur les aliments aux aliments vendus au moyen du commerce électronique.

Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires considère qu'il s'agit d'une question d'une importance croissante. La Commission a réuni un groupe de travail chargé d'élaborer des lignes directrices pour l'étiquetage des aliments dans un environnement de vente par Internet ou de commerce électronique.

L'Union européenne (Règlement n^o 1169/2011)^{Note de bas de page e} étend les exigences en matière d'informations obligatoires aux ventes à distance. Il y a vente à distance lorsque des biens ou des services sont vendus sans qu'il y ait de contact direct entre le vendeur et l'acheteur.

• Toutes les informations obligatoires, à l'exception de la date de durabilité minimale, doivent être à la disposition des consommateurs et accessible avant la conclusion de l'achat.
• Les informations doivent figurer sur le matériel (par exemple une page Web) servant de support à la vente à distance ou être fournies par d'autres moyens pertinents clairement identifiés par l'exploitant du secteur alimentaire.
• En outre, les denrées alimentaires non préemballées (par exemple, les aliments à emporter) vendues à distance doivent mettre les informations obligatoires sur les allergènes à la disposition du consommateur, avant la conclusion de l'achat et au point de livraison.

Législation canadienne

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) du Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) énoncent les renseignements obligatoires devant figurer sur l'étiquette physique de la plupart des aliments préemballés et de certains aliments non préemballés.

Les renseignements obligatoires sur les étiquettes aident les consommateurs à faire des choix alimentaires éclairés et sûrs. Cette information aide les gens à gérer les maladies chroniques, les allergies alimentaires et les intolérances alimentaires. Elle fournit également les renseignements de base que les consommateurs souhaitent obtenir sur les aliments qu'ils achètent, comme leur quantité nette.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) renferment des interdictions générales relatives à l'étiquetage faux et trompeur qui s'appliquent aux aliments annoncés ou vendus au Canada, y compris au moyen du commerce électronique :

• « Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d'en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. » [5(1), LAD]
• « Il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre ou d'importer un produit alimentaire, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement. » [6(1), LSAC]

Les renseignements fournis sur un aliment doivent être exacts et véridiques. Par exemple :

• les listes d'ingrédients doivent refléter de façon exacte les ingrédients et leurs proportions relatives dans l'aliment
• les tableaux de la valeur nutritive doivent refléter la teneur des éléments nutritifs présents dans l'aliment
• les déclarations de la quantité nette doivent refléter la quantité exacte de l'aliment dans l'emballage

Les lignes directrices n'annulent pas l'obligation réglementaire de fournir des renseignements sur l'étiquette physique des aliments ou dans tout matériel publicitaire connexe.

4. Approche proposée pour l'élaboration des lignes directrices

Les lignes directrices s'appliqueraient aux produits alimentaires vendus aux consommateurs canadiens au moyen du commerce électronique. Pour aider les détaillants en alimentation et les autres entreprises à fournir des renseignements sur les aliments aux consommateurs, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments proposent d'élaborer des lignes directrices fondées sur les principes suivants.

4.1 Fournir les mêmes renseignements sur les aliments que ceux qui doivent figurer sur les étiquettes des aliments vendus dans un magasin physique. Par exemple, la plupart des aliments préemballés (c'est-à-dire ceux qui sont emballés au moment où ils sont proposés à la vente dans les locaux d'un magasin physique) doivent être étiquetés avec certains renseignements précis. Les renseignements sur les aliments doivent être fournis avant la conclusion de l'achat par voie électronique. Les renseignements sur les aliments comprennent :

• le nom usuel;
• la quantité nette;
• les directives d'entreposage;
• le pays d'origine;
• l'étiquetage nutritionnel (c'est-à-dire le Tableau de la valeur nutritive);
• la liste des ingrédients;
• les renseignements sur les allergènes alimentaires (notamment les mentions préventives);
• les énoncés de mise en garde (par exemple, « teneur élevée en caféine » pour les boissons énergisantes à base de caféine);
• une période de durabilité minimale^{Note de bas de page 3}.
• des renseignements propres à chaque produit (par exemple, le pourcentage de matière grasse du lait ou le pourcentage d'humidité pour les produits laitiers; le pourcentage de protéines pour les viandes et produits de viande additionnés de sels de phosphate phosphatés; et le pourcentage d'alcool par volume pour les boissons alcoolisées).

De plus, les aliments pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir certains renseignements sur l'étiquette physique en raison d'un manque de surface d'affichage disponible^{Note de bas de page 4} doivent fournir des renseignements sur les aliments, car une page d'information sur le produit offre suffisamment d'espace pour les afficher^{Note de bas de page 5}.

4.2 Fournir des renseignements sur les allergènes (dont les mises en garde) pour tous les aliments mis en vente au moyen du commerce électronique, incluant ceux emballés ou préparés par le vendeur (par exemple, les aliments à emporter vendus par un restaurant, les aliments vendus en vrac et dans un comptoir de charcuterie). Les renseignements doivent être fournis avant la conclusion de l'achat et doivent accompagner l'aliment lors de sa livraison au consommateur.

4.3 Fournir des images d'un produit alimentaire pour aider les consommateurs à reconnaître le produit. Par exemple, utiliser les images de l'avant de l'emballage ou de l'aliment lui-même (dans le cas des aliments frais).

4.4 Les renseignements sur les aliments et les images des produits doivent être fournis sur la page d'information sur les produits, avant la conclusion de l'achat. Si cela n'est pas possible, fournir l'information par un autre moyen adapté, pourvu que le consommateur reçoive des directives claires sur l'endroit où trouver l'information et qu'il n'ait pas à payer de frais supplémentaires pour l'obtenir.

4.5 Indiquer si et comment l'aliment livré peut différer de celui proposé à la vente, et conseiller au consommateur de vérifier l'étiquette de l'aliment livré pour ces différences.

4.6 Fournir des renseignements sur les aliments dans les deux langues officielles (anglais et français), afin que les consommateurs puissent y accéder et les comprendre dans la langue de leur choix. Les plates-formes de commerce électronique doivent prendre en charge les caractères accentués nécessaires à une bonne orthographe et à la compréhension du lecteur (par exemple, é, à et ç).

4.7 Fournir les renseignements sur les aliments d'une manière qui correspond, dans la mesure du possible, à la manière dont ils sont présentés sur l'étiquette physique de l'aliment.

4.8 Fournir des renseignements sur les aliments dans une présentation cohérente sur toutes les pages d'information sur les produits d'une plate-forme de commerce électronique, afin que les aliments puissent être facilement comparés.

4.9 Fournir des renseignements sur les aliments sur une page d'information sur les produits de manière claire, bien visible et lisible. Par exemple :

• un texte noir sur un fond blanc;
• un espacement approprié entre les lignes de texte;
• utilisation pertinente des espaces blancs;
• prendre en charge le redimensionnement du texte et des images sans compromettre leur lisibilité.

4.10 Fournir des renseignements sur les aliments de manière à ce qu'ils soient lisibles par les lecteurs d'écran^{Note de bas de page 6}, que ce soit sous forme de texte ou d'image.

4.11 Concevoir la structure d'une plate-forme de commerce électronique (indépendamment de l'appareil ou de la taille de l'écran) de manière à aider l'utilisateur à naviguer facilement et à trouver des renseignements sur les aliments.

5. Surveillance et établissement de rapports

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments prévoient de surveiller la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur les aliments vendus au moyen du commerce électronique.

Voici quelques exemples d'indicateurs qui seront utilisés :

• le nombre et les types de produits alimentaires proposés à la vente au moyen du commerce électronique;
• la disponibilité (présence ou absence) de renseignements figurant sur les étiquettes des aliments;
• l'exhaustivité des renseignements nutritionnels;
• l'accessibilité (langues, formatage, lisibilité, navigation) des renseignements figurant sur les étiquettes des aliments.

6. Commentaires du public et coordonnées des personnes-ressources

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments apprécient la contribution des Canadiens et des intervenants qui s'intéressent à l'élaboration des présentes lignes directrices. Vos réponses contribueront à l'élaboration des lignes directrices définitives concernant la vente de produits alimentaires au moyen du commerce électronique.

7. Questions de consultation

1. Veuillez indiquer si vous répondez (sélectionnez une seule réponse) :
   • À titre individuel
   • En tant que représentant d'un groupe ou d'une organisation
   • Je préfère ne pas répondre
2. Lequel des groupes d'intervenants suivants représentez-vous (sélectionnez tous ceux qui s'appliquent) :
   • Consommateurs
     • Consommateurs (grand public)
     • Association de consommateurs
   • Industrie
     • Détaillants en alimentation
     • Service de livraison de produits d'épicerie
     • Détaillant de marchandises générales qui vend des aliments
     • Détaillant en ligne qui autorise les ventes par des tiers sur sa plate-forme de commerce électronique
     • Opérateur de restaurant ou de service alimentaire
     • Entreprises de trousses-repas
     • Fabricant et transformateur d'aliments
     • Producteur primaire de produits alimentaires ou agriculteur
     • Importateur
     • Développeur de logiciels ou de sites Web
     • Association de l'industrie
   • Santé
     • Professionnel de la santé
     • Association de santé
   • Autre
     • Milieu universitaire ou de la recherche
     • Consultant (veuillez préciser votre domaine ou secteur de travail)
     • Gouvernement (municipal, provincial ou territorial et fédéral)
     • Autre (veuillez préciser) :
     • Je préfère ne pas répondre
3. Si vous êtes un consommateur canadien, veuillez indiquer :
   1. À quelle fréquence achetez-vous des aliments en ligne :
      • plus d'une fois par semaine
      • une fois par semaine
      • deux à trois fois par mois
      • une fois par mois
      • moins d'une fois par mois
      • jamais
   2. Comment décririez-vous votre expérience d'accès à l'information sur les aliments (par exemple, la liste des ingrédients et des allergènes, le tableau de la valeur nutritive) lorsque vous achetez des aliments en ligne?
   3. Selon vous, qu'est-ce qui pourrait améliorer votre accès à l'information sur les aliments lorsque vous achetez des produits alimentaires en ligne?
4. Proposez-vous actuellement des aliments à vendre au Canada au moyen du commerce électronique?
   • Oui
   • Non
   • Ne s'applique pas
5. Veuillez vous référer à la Section 4 : Approche proposée pour l'élaboration de lignes directrices et apporter tout commentaire relatif à la fourniture de renseignements sur les aliments vendus au moyen du commerce électronique. Veuillez commencer votre réponse par le numéro de la section à laquelle le commentaire s'applique.
6. Si vous êtes une entreprise qui vend ou envisage de vendre des aliments aux consommateurs canadiens au moyen du commerce électronique, veuillez décrire les difficultés que vous rencontrez pour afficher et tenir à jour les renseignements sur les pages d'information sur les produits.
7. Si vous avez d'autres commentaires, veuillez les formuler ici.

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires.