Proposition d'un ingrédient modifié pour les aliments pour animaux de ferme – les Solubles de lactosérum bovin déshydratés : Consultation fermée

Statut actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 21 février 2024 au 22 mars 2024

À propos de la consultation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicitait des commentaires sur la reclassification et les modifications d'une description d'un aliment à ingrédient unique (AIU) pour les solubles de lactosérum bovin déshydratés.

Contexte

Le Règlement sur les aliments du bétail exige qu'un promoteur soumette une demande préalable à la mise en marché pour les AIUs qui sont nouveaux, qui ont été modifiés de telle sorte qu'ils diffèrent d'un AIU approuvé, ou qui sont destinés à un nouvel usage. L'ACIA évalue l'information contenue dans la demande pour établir que l'AIU est sûr, efficace et correctement étiqueté.

Les AIUs approuvés sont énumérés et définis aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail, avec les garanties, les normes et les exigences d'étiquetage appropriées. L'ACIA fera la transition vers le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail (TCIAB) qui sera incorporé par référence dans le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé lorsqu'il entrera en vigueur. En prévision de cette nouvelle approche, l'ACIA mène des consultations sur les AIUs nouveaux ou modifiés afin qu'ils puissent être ajoutés au TCIAB lorsque le règlement entrera en vigueur. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans l'avis à l'industrie : Consultations sur les descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique.

À propos de l'évaluation

Le Programme des aliments pour animaux de l'ACIA a reçu des commentaires lors de la consultation sur les modifications proposées au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail qui s'est déroulée du 13 décembre 2022 au 14 janvier 2023 qui ont identifié que cet AIU, les solubles de lactosérum bovin déshydratés, avait été classé de manière incorrecte dans le TCIAB. Actuellement, cet AIU a été classé et répertorié dans la sous-catégorie 3.1.3 (Produits et sous-produits protéiques d'origine animale – Produit laitier) de la catégorie 3 (Aliments protéiques) du TCIAB indiquant qu'il s'agit d'une source de protéines même si la protéine de lactosérum a été retirée. En conséquence, cet AIU serait mieux classé comme une source d'énergie (catégorie 2 - Aliments énergétiques) au TCIAB.

Description de l'AIU reclassifiée et modifiée

L'ACIA a l'intention de reclasser les solubles de lactosérum bovin déshydratés et de déplacer cet AIU de la sous-catégorie 3.1.3 (Produits et sous-produits protéiques d'origine animale – Produit laitier) de la catégorie 3 (Aliments protéiques) à la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) de la catégorie 2 (Aliments énergétiques) dans la partie 1 du TCIAB. L'ACIA a également l'intention de modifier la description de l'AIU en ce qui concerne les garanties d'étiquetage requises par la description modifiée suivante :

Solubles de lactosérum bovin déshydratés (ou solubles de lactosérum séchés)

est le produit obtenu par séchage du résidu restant après élimination des protéines de lactosérum, avec ou sans élimination partielle du lactose.

L'étiquette doit porter les garanties de pourcentage minimal de protéines brutes, pourcentage maximal de protéines brutes, pourcentage minimal de lactose, pourcentage maximal de cendres et pourcentage maximal d'humidité.

Le numéro de l'ingrédient sera modifié pour refléter le fait que l'AIU a été déplacé de la sous-catégorie 3.1.3 à la sous-catégorie 2.7 dans le TCIAB.

Renseignements supplémentaires

Étant donné que la majeure partie des protéines est éliminée des solubles de lactosérum bovin déshydratés, cet AIU serait mieux classé comme une source d'énergie plutôt qu'une source de protéines. Par conséquent, cet AIU doit être reclassé comme aliment énergétique et répertorié dans la sous-catégorie 2.7 (Sucres et amidons) du TCIAB. De plus, il devrait y avoir une garantie de pourcentage maximal pour les protéines brutes ajoutée aux garanties requises sur l'étiquette, et la garantie de pourcentage maximal pour le lactose devrait être remplacée par une garantie de pourcentage minimal pour le lactose. Le pourcentage minimal garanti pour les protéines brutes devrait être maintenu, car l'industrie des aliments pour animaux a indiqué qu'il s'agit d'une mesure utile qui contribue à la qualité et à la valorisation de l'AIU.

Qui était visé par cette consultation

Les intervenants du secteur des aliments pour animaux, notamment :

• les fournisseurs d'ingrédients des aliments pour animaux
• les fabricants d'aliments commerciaux pour animaux
• les importateurs, les distributeurs et les détaillants d'aliments pour animaux
• les associations industrielles
• les autres ministères gouvernementaux
• les partenaires commerciaux internationaux
• les vétérinaires

Tous les commentaires de la part de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus étaient les bienvenus.

Comment participer

L'ACIA sollicitait des commentaires sur la reclassification et la description modifiée des solubles de lactosérum bovin déshydratés.

Les parties prenantes était invitées à faire part de leurs commentaires s'il y a :

• des préoccupations concernant l'exactitude de la description de l'AIU et l'objectif visé
• des données scientifiques supplémentaires qui devraient être prises en compte avant que l'AIU ne soit reclassé et modifié.

Les évaluateurs de l'ACIA examineront les questions ou informations scientifiques en vue de leur prise en compte dans l'évaluation. Ils évalueront également les apports non scientifiques et exploreront les moyens appropriés pour les traiter.

Les commentaires peuvent être envoyés par courriel au Programme des aliments pour animaux (PAA) à : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca. Veuillez utiliser « solubles de lactosérum bovin déshydratés » dans l'objet du courriel. L'ACIA sollicitait des commentaires et des rétroactions d'ici le 22 mars 2024, soit 30 jours à compter de la date de la présente publication.

Prochaines étapes

L'ACIA examinera tous les commentaires reçus. Si aucune préoccupation scientifique valable n'est soulevée, l'ACIA finalisera la reclassification et les modifications des solubles de lactosérum de bovins déshydratés. Si des préoccupations importantes sont soulevées, l'ACIA évaluera les informations supplémentaires. Un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus sera publié.

Cet AIU sera reclassé et modifié dans le TCIAB lors de la prochaine mise à jour, après la publication du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé.

Renseignements connexes

• Règlement sur les aliments du bétail
• Loi relative aux aliments du bétail
• Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
• l'avis à l'industrie : Consultations sur les descriptions nouvelles ou modifiées d'aliments à ingrédient unique

Communiquer avec nous

Programme des aliments pour animaux (PAA)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, Camelot Drive
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : cfia.afp-paa.acia@inspection.gc.ca