Document de travail : engagement pris dans le cadre du mandat du programme de traçabilité « du bateau à la table »

Sur cette page

• Introduction
• Consultation
• Poisson et produits de la mer au Canada
• Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
• Thème 1 : Protection des consommateurs et salubrité des aliments
  • La représentation trompeuse et l'étiquetage erronée des produits de la mer
  • Mesures d'atténuation de l'ACIA
  • Étiquetage des aliments : renseignements sur les espèces de poisson
  • Étiquetage des aliments : renseignements sur le pays d'origine
  • Étiquetage des aliments : renseignements sur la méthode de capture et l'élevage
  • Étiquetage des aliments : accès des consommateurs à l'information
  • La Liste des poissons de l'ACIA
  • Traçabilité
  • Exigences relatives à la traçabilité dans le cadre de la salubrité des aliments
• Thème 2 : Durabilité et gestion des pêches liées à la traçabilité et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  • Éléments de données clés et gestion des pêches concernant la traçabilité
  • Pêches durables et coopération internationale
  • Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  • Suivi, contrôle et surveillance
  • Accord sur les mesures de l'État du port
  • Programmes de documentation des prises
• Thème 3 : Accès au marché, commerce et commercialisation du poisson et des produits de la mer canadiens
  • Accès aux marchés d'exportation
  • Importations
  • Commercialisation

Introduction

Dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé (décembre 2019), il y avait entre autres l'engagement de mettre sur pied un programme de traçabilité du bateau à la table pour le poisson et les produits de la mer. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) entreprend ce travail avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada.

En collaboration avec la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en votre qualité de ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mettre sur pied un programme de traçabilité « du bateau à la table » pour aider les pêcheurs canadiens à commercialiser leurs produits de grande qualité.

Le gouvernement du Canada est engagé à respecter l'engagement du mandat et a consulté divers intervenants du secteur du poisson et des produits de la mer depuis la publication de la lettre de mandat, notamment :

• des représentants de l'industrie
• des organisations non gouvernementales
• le milieu universitaire
• d'autres ordres de gouvernement

Nous nous sommes engagés avec les parties prenantes pour :

• mieux comprendre divers points de vue
• déterminer les critères potentiels de l'engagement pris dans le cadre du mandat
• découvrir les problèmes à résoudre

Basé sur les informations recueillies lors de ces consultations initiales, nous avons développé ce document et nous souhaitons recueillir les commentaires de toutes les parties prenantes (telles que l'industrie, les associations, les universités, les organisations non gouvernementales, d'autres ministères) y compris les consommateurs/le grand public.

C'est également l'occasion d'examiner les systèmes de traçabilité en place et de mieux comprendre comment nous pouvons perfectionner ces systèmes afin qu'ils répondent mieux aux besoins des parties prenantes, y compris consommateurs et de l'industrie.

Consultation

Cette consultation a eu lieu du 13 août 2021 au 11 décembre 2021. Nous avons demandé des commentaires sur les 3 thèmes clés (ou moteurs) de l'engagement du mandat, qui ont été identifiés lors de divers engagements avec les parties prenantes à jour :

• Protection des consommateurs et salubrité des aliments (en ce qui a trait au poisson et produits de la mer);
• Durabilité et gestion des pêches liées à la traçabilité et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée;
• Accès au marché, commerce et commercialisation du poisson et des produits de la mer canadiens.

Étant donné que la traçabilité est un outil potentiel et supporte les 3 thèmes, le sujet de la traçabilité est intégré dans ces sections comme pertinent.

Une fois que la période de commentaires sera terminée, nous analyserons les observations reçues et publierons un rapport résumant ce que nous avons entendu. Vos commentaires et vos réponses, combinés à ceux des autres, nous aideront à guider et à soutenir l'identification d'approches pour remplir l'engagement du mandat de traçabilité « du bateau à la table ».

Poisson et produits de la mer au Canada

Le poisson et les produits de la mer sont importants pour notre économie et du régime alimentaire de nombreux Canadiens. Délimité par des océans sur 3 côtés, le Pacifique, l'Arctique et l'Atlantique, le Canada abrite le plus long littoral et le plus grand système de lacs d'eau douce au monde.

Les eaux canadiens marines et douces contiennent plus de 160 espèces de poissons et de produits de la mer. Nos produits frais, congelés, fumés et en conserve sont en demande aux 4 coins du globe. Chaque année, le Canada exporte pour environ 7 milliards de dollars de poisson et de produits de la mer a un peu plus de 120 pays et en importe pour environ 4 milliards de dollars en provenance d'un peu plus de 140 pays du monde entier.

Selon les statistiques disponibles sur le commerce international, les principales espèces exportées en 2019 selon le volume étaient le homard, le saumon de l'Atlantique, la crevette, le crabe des neiges et d'autres crabes. Les principales espèces importées au Canada (toujours selon le volume) étaient le saumon (toutes les espèces), la crevette (toutes les espèces), le listao et toutes les espèces de crabes. Selon les statistiques disponibles^{Note de bas de page1}. 17,4 % des Canadiens incluent le poisson ou les produits de la mer comme source de protéines dans leur alimentation en un jour donné. La consommation de poisson et de produits de la mer par habitant au Canada est restée relativement stable depuis une vingtaine d'années.

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

La responsabilité du gouvernement du Canada à l'égard de la réglementation de l'industrie du poisson et des produits de la mer est partagée entre divers ministères au niveau fédéral. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont également des lois pour réglementer et protéger le poisson et les produits de la mer au Canada.

Les rôles et responsabilités décrits ci-dessous sont ceux des 3 ministères du gouvernement fédéral identifiés dans l'engagement du mandat du ministre de la Santé d'élaborer un programme de traçabilité du bateau à la table pour le poisson et les produits de la mer. L'ACIA entreprend ce travail avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada.

Agence canadienne d'inspection des aliments

La salubrité des aliments et la protection des consommateurs sont les principales priorités de l'ACIA. L'ACIA établit la politique pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) liés aux aliments, à l'exception de ceux qui concernent la santé publique, la sécurité ou la nutrition, qui relèvent de Santé Canada. L'ACIA applique également toutes les exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et ses règlements et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements en ce qui concerne les aliments.

Le RSAC s'applique généralement aux aliments destinés à la consommation humaine (y compris les ingrédients) qui sont importés, exportés ou échangés entre les provinces à des fins commerciales. La législation comprend des exigences en matière de délivrance de permis, de mesures de contrôle préventif et de traçabilité. Certaines dispositions s'appliquent aussi à la manipulation du poisson qui doit être exporté ou envoyé ou transporté d'une province à une autre.

L'ACIA a aussi pour mandat de soutenir et de protéger la santé des ressources animales du Canada, y compris le poisson et les produits de la mer. L'ACIA est responsable de la gestion des maladies des animaux aquatiques, comme les poissons, les mollusques et les crustacés, par l'intermédiaire du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) qui est réalisé conjointement avec Pêches et Océans Canada. L'ACIA fait appliquer la Loi sur la santé des animaux et ses règlements connexes.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada (MPO) est une institution fédérale responsable de la protection des eaux et de la gestion des ressources halieutiques et océaniques du Canada.

Pêches et Océans Canada (MPO) contribue à garantir des écosystèmes aquatiques sains et durables grâce à la protection de l'habitat et à des recherches scientifiques rigoureuses. Nous appuyons la croissance économique du secteur maritime et du secteur des pêches, ainsi que l'innovation dans des domaines comme l'aquaculture et la biotechnologie.

Le MPO applique la Loi sur les pêches et d'autres règlements et lois, fait progresser les politiques et gère les pèches pour soutenir un secteur de la pêche sain et durable. Dans le cadre de ce travail, le MPO réglemente la récolte et les débarquements des pêches marines canadiennes réglementant l'introduction ou le transfert de poissons dans le milieu marin et l'aquaculture (en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard) quand ils sont dans l'eau; le premier point de la chaîne d'approvisionnement nationale. Le MPO est également responsable pour :

• l'application des lois et des règlements sur l'eau grâce à son Programme de conservation et de protection.
• La collaboration étroite avec des partenaires internationaux et en participant à des forums internationaux pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
• L'exécution du Programme de certification des captures qui aide l'industrie nationale à respecter les exigences internationales en matière de traçabilité, ce qui favorise l'accès du poisson et des produits de la mer canadiens aux marchés internationaux.
• La prestation du PNSAA avec l'ACIA en fournissant des services de diagnostic et de recherche par l'intermédiaire du Système national de laboratoires de santé des animaux aquatiques.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en ce qui concerne l'industrie de la transformation du poisson et des produits de la mer est de fournir des programmes et des services de développement des marchés, ainsi que de fournir une assistance technique et de programme pour le développement et la mise en œuvre de systèmes de traçabilité.

AAC dirige également la Politique alimentaire pour le Canada, une feuille de route pour un système alimentaire plus sain et plus durable au Canada – une feuille de route qui s'appuie sur le programme ambitieux du gouvernement visant à soutenir la croissance des agriculteurs et des entreprises alimentaires du Canada, ainsi que sur des initiatives fédérales clés comme la Stratégie pour manger Sainement, le Guide alimentaire canadien et la Stratégie de réduction de la pauvreté, ainsi que des travaux sur la fraude alimentaire, l'étiquetage des aliments et les pertes et gaspillages alimentaires, entre autres.

Thème 1 : Protection des consommateurs et salubrité des aliments

La représentation trompeuse et l'étiquetage erronée des produits de la mer

Lorsque nous achetons du poisson, nous nous attendons à obtenir ce pour quoi nous avons payé, mais parfois ce n'est pas le cas. La représentation trompeuse et l'étiquetage erronée se produit lorsque la publicité ou l'étiquetage d'un aliment ne correspond pas à ce que l'aliment est ou contient réellement. La substitution d'espèces se produit lorsqu'une espèce de poisson est incorrectement ou faussement représentée comme une autre espèce, généralement de valeur plus élevée. Aux fins de l'ACIA, la fraude alimentaire se rapporte à la fausse déclaration d'aliments.

Les représentations trompeuses peuvent avoir un impact négatif sur la confiance des consommateurs et peuvent avoir des répercussions économiques négatives sur les consommateurs et l'industrie. Elles peuvent également avoir des impacts sur la santé humaine, comme la présence d'allergènes non déclarés ou de substances non autorisées. Les déclarations trompeuses peuvent également conduire à un marché inéquitable pour ceux qui vendent des produits alimentaires étiquetés de façon véridique et précise.

Le budget de 2019 a introduit un financement pour l'ACIA par le biais de la Politique alimentaire pour le Canada afin d'intensifier les efforts pour lutter contre cet aspect de la fraude alimentaire, notamment pour le poisson et les produits de la mer. Entre avril 2019 et mars 2020, l'ACIA a échantillonné et analysé l'authenticité du poisson provenant de transformateurs, d'importateurs et d'établissements de vente au détail nationaux partout au Canada.

L'ACIA a publié un rapport sommaire de ses conclusions (Surveillance accrue de la substitution des espèces de poisson (2019 à 2020)). Les échantillons étaient jugés satisfaisant si le nom commun déclaré sur l'étiquette de l'échantillon de poisson correspondait au nom commun sur la Liste des poissons de l'ACIA pour les espèces identifiées à partir de la base de données ADN.

Cette surveillance ciblée et collecte d'échantillons a révélé que 91,8 % des 352 échantillons testés avaient un nom usuel sur l'étiquette qui correspondait à l'espèce identifiée par les tests ADN. 8,2 % des échantillons testés avaient un nom commun sur l'étiquette qui n'identifiaient pas avec espèces identifiées, ce qui indique une fausse représentation du produit.

La répartition des résultats insatisfaisants, selon le niveau de commerce, était la suivante (les chiffres sont arrondis) :

• 4 % des échantillons prélevés dans des établissements de transformation canadiens
• 6 % des échantillons prélevés chez des importateurs
• 12 % des échantillons prélevés chez des détaillants

Les résultats ont également révélé que parmi les types d'espèces échantillonnées, le thazard, le vivaneau et le bar commun sont celles qui étaient le plus souvent identifiées avec l'étiquetage erronée.

L'échantillonnage était fondé sur le risque et ciblé. Cela veut dire que l'ACIA a analysé précisément les espèces de poisson présentant une probabilité plus élevée d'être mal étiquetées ou d'être objet d'une substitution. Le plan d'échantillonnage de l'ACIA a également tenu compte de facteurs de risque tels que les antécédents de non‑conformité lors de la collecte des échantillons. Par conséquent, les résultats de ces analyses ne représentent pas nécessairement le marché dans son ensemble.

Outre les récents résultats de surveillance récents de l'ACIA, divers rapports de tierces parties ont souligné l'occurrence de la substitution des espèces de poisson au Canada. Certaines organisations signalent^{Note de bas de page2} une incidence plus élevée de la substitution des espèces de poisson au Canada, alors que d'autres ont signalé une incidence plus faible^{Note de bas de page3} (en anglais seulement). Les écarts peuvent être dues à des facteurs de conception de l'étude tels que :

• l'échantillonnage à différents niveaux de commerce (comme les restaurants)
• la priorité accordée à différentes espèces de poisson
• l'utilisation d'une méthode d'échantillonnage aléatoire par rapport à une méthode d'échantillonnage ciblée

Mesures d'atténuation de l'ACIA

L'ACIA dispose d'un certain nombre d'outils pour prévenir, détecter et décourager la substitution d'espèces de poisson et la représentation trompeuse du poisson et des produits de la mer au Canada.

La prévention passe notamment par la promotion de la conformité auprès de l'industrie par le biais de moyens tels que :

• l'Outil d'étiquetage pour l'industrie;
• la Liste des poissons de l'ACIA;
• d'orientations sur le Plan de contrôle préventif;
• les exigences en matière de traçabilité.

Pour détecter la représentation trompeuse des poissons et des produits de la mer, l'ACIA réalise des activités d'inspection planifiées et réactives, par exemple à la suite d'une plainte. Les activités d'inspection consistent notamment à vérifier que des mesures de contrôle préventif sont en place, et peuvent également comprendre l'échantillonnage et la vérification des étiquettes. L'ACIA utilise des analyses d'ADN sur des échantillons pour déterminer si les espèces de poisson sont correctement identifiées.

Lorsque l'ACIA constate un cas de non‑conformité, elle prend les mesures d'application de la loi qui s'imposent, en fonction du préjudice, des antécédents et de l'intention. Pour prévenir la non-conformité, il existe un éventail de mesures possibles, notamment :

• la saisie ou la retenue de produits,
• l'imposition de sanctions administratives pécuniaires,
• la suspension ou la révocation d'un permis.

En outre, l'ACIA publie des données relatives à l'application de la loi qui permettent d'identifier les parties réglementées qui ont été visées par des mesures d'application de la loi.

L'ACIA joue également un rôle dans la lutte contre les informations fausses et trompeuses sur les menus des restaurants ainsi que les pratiques trompeuses. Toutefois, les inspections pour la salubrité des aliments effectuées dans les restaurants et les services d'alimentation du Canada sont généralement menées par les gouvernements provinciaux, les municipalités et les autorités sanitaires régionales.

Étiquetage des aliments : renseignements sur les espèces de poisson

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) exigent qu'un nom usuel doit figurer sur l'espace principal d'un aliment préemballé [B.01.001(1), B.01.006(1), RAD 1; 218(1)a), RSAC]. Le nom usuel de l'aliment est le nom sous lequel l'aliment est communément connu, à moins qu'il n'en soit autrement prescrit par règlement.

Il n'est pas obligatoire d'inscrire le nom scientifique d'une espèce sur l'étiquette de poisson ou de produit de la mer préemballé au Canada. Le poisson n'est pas unique à cet égard. Par exemple, il n'est pas nécessaire d'indiquer sur l'étiquette l'espèce végétale dont le thé et diverses herbes sont dérivés.

Les exigences canadiennes en matière d'étiquetage du nom usuel du poisson fournissent au consommateur un nom qu'il reconnaît et utilise, comme « saumon » sur l'étiquette plutôt qu'Oncorhynchus kisutch.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire que le nom scientifique, figure sur l'étiquette d'un aliment préemballé au Canada, il pourrait être ajouté volontairement, à la condition qu'il soit véridique et non trompeur. Certains pays adoptent des approches différentes, comme la déclaration du nom scientifique et du nom usuel des poissons et produits de la mer (par exemple, pays dans l'Union européenne).

Étiquetage des aliments : renseignements sur le pays d'origine

L'étiquette du poisson et des produits du poisson préemballés importés au Canada doit porter clairement le nom de l'État étranger d'origine [13(1)c); 266, RSAC]. La position de l'ACIA en ce qui concerne l'État étranger d'origine est conforme au Codex Alimentarius, l'organisme international d'établissement des normes alimentaires.
Selon la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - PDF (279.5 kb), lorsqu'une denrée alimentaire subit dans un deuxième pays une transformation qui en change la nature, le pays où cette transformation est effectuée doit être considéré comme étant le pays d'origine aux fins de l'étiquetage.

Dans le cadre des consultations sur l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, l'ACIA a appris que les consommateurs étaient favorables à l'étiquetage du pays d'origine (aligné avec le Codex Alimentarius), tandis que l'industrie présentait divers points de vue. Quelques répondants de de l'industrie ont souligné les défis de l'étiquetage d'origine lorsque plusieurs emplacements sont utilisés pour la transformation ou lorsque les produits proviennent de différentes origines (en fonction de facteurs tels que la saisonnalité, la disponibilité et les prix).

Étiquetage des aliments : renseignements sur la méthode de capture et l'élevage

À jour, il n'est pas nécessaire de déclarer la méthode de capture sur l'étiquette des produits de poisson et produits de la mer préemballés au Canada, mais peut être appliqué à condition qu'il ne soit pas faux ou trompeur. Dans certaines juridictions, il est requis, comme l'Union européenne (UE) – PDF (2.06 mb). Dans l'UE, l'étiquette du produit doit indiquer si les poissons ou les produits de la mer ont été pêchés en mer ou en eaux douces ou s'il s'agit de poissons d'élevage. En outre, la catégorie des engins de pêche utilisés pour capturer le produit doit être déclarée, par exemple « sennes », « filets maillants et filets similaires », « lignes et hameçons » ou « dragues ».

Étiquetage des aliments : accès des consommateurs à l'information

L'étiquette d'un aliment doit porter le nom et le principal lieu d'affaires de la personne par qui ou pour qui l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté [218(1)b), RSAC; B/01/007(1.1)a), RAD]. Les consommateurs peuvent utiliser ces renseignements pour communiquer avec l'entreprise alimentaire responsable et demander de l'information sur certains produits.

Certaines entreprises de poisson et produits de la mer ont commencé à indiquer volontairement sur les étiquettes de produits des renseignements sur la méthode de capture, le lieu ou le pays de récolte et le nom scientifique de l'espèce. Il est permis de déclarer volontairement d'autres renseignements sur l'étiquette d'un produit alimentaire au Canada, à la condition que ces ceux‑ci ne soient ni faux ni trompeur [6(1), LSAC ; 5(1), LAD].

La Liste des poissons de l'ACIA

La Liste des poissons de l'ACIA fournit des orientations sur les noms communs des poissons et produits de la mer qui sont considérés comme acceptables pour l'étiquetage de poisson et produits de la mer vendu an Canada. Le respect de la Liste des poissons ne constitue pas une exigence réglementaire, l'utilisation des noms usuels publiés dans la Liste des poissons de l'ACIA est considérée comme conforme aux exigences réglementaires en matière de noms usuels.

Sur le plan international, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture – PDF (621.7 kb) (en anglais seulement) reconnaît qu'une liste de noms usuels liés aux espèces est un outil essentiel pour lutter contre la fraude des poissons. La Liste des poissons de l'ACIA fournit également un numéro de série taxonomique pour chaque espèce, de même que les risques liés aux espèces. Les noms scientifiques des espèces sont vérifiés à l'aide du Système d'information taxonomique intégré.

La Liste des poissons est un outil qui vise à aider l'industrie à respecter les exigences relatives à l'utilisation de noms usuels sur les étiquettes des aliments au Canada. L'objectif est de fournir une base cohérente pour déterminer les noms usuels, en faveur de l'équité du marché, et de protéger les consommateurs contre les noms usuels faux ou portant à confusion.

Traçabilité

La traçabilité est la capacité de retracer un produit, qu'il s'agisse d'un animal, d'une plante, d'un produit alimentaire ou d'un ingrédient, d'un point à un autre de la chaîne d'approvisionnement, en amont ou en aval (ISO/DIS 22005).

Les systèmes de traçabilité sont des outils importants et efficaces pour fournir aux consommateurs des garanties en matière de salubrité des aliments, de durabilité ou d'authenticité, entre autres. La traçabilité permet également à l'industrie de répondre aux exigences réglementaires et de gérer efficacement ses chaînes d'approvisionnement. Les systèmes peuvent être volontaires ou obligatoires, mis en œuvre dans des chaînes d'approvisionnement individuelles ou à travers les secteurs.

Au Canada, la traçabilité des produits de la mer n'est pas un concept nouveau. Pour certaines espèces et pêcheries, des pratiques industrielles nationales sont déjà en place pour assurer la traçabilité incluent les plans de contrôles préventifs (PCP) (au paravent, programme de gestion de la qualité (PGQ)). L'industrie adopte également des certifications volontaires dans le but de garantir des normes élevées de sécurité et de qualité des aliments, de durabilité environnemental, de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) et de traçabilité via la chaîne de contrôle complète des produits de la mer.

Bon nombre de consommateurs veulent savoir quand, où et comment leurs poissons et produits de la mer ont été récoltés et transformés. L'industrie et les gouvernements ont élaboré et mis en œuvre des éléments clés des systèmes de traçabilité afin de garantir aux consommateurs canadiens et de répondre aux exigences des marchés du monde entier.

Exigences relatives à la traçabilité dans le cadre de la salubrité des aliments

En 2019, l'ACIA a mis en œuvre de nouvelles exigences en matière de traçabilité des aliments en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). La plupart des entreprises alimentaires sont tenues de tenir des registres – une étape en aval, une étape en amont. Ceci permet de retracer les aliments d'un point de la chaîne d'approvisionnement à un autre.

Les entreprises alimentaires soumises au RSAC doivent conserver des documents permettant de désigner les aliments. Ces documents doivent notamment contenir les renseignements suivants :

• nom usuel
• nom et principal lieu d'affaires de la personne par qui ou pour qui l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté;
• code de lot ou un code d'identification unique.

Les entreprises alimentaires doivent également conserver des registres indiquant la personne qui leur a fourni l'aliment, y compris la date à laquelle l'aliment leur a été fourni, ainsi que la personne à qui elles ont fourni l'aliment, y compris la date à laquelle elles l'ont fourni.

Outre la tenue de registres, le RSAC contient aussi des exigences d'étiquetage concernant la traçabilité qui obligent les entreprises à inscrire les renseignements suivants sur l'étiquette d'un aliment :

• nom usuel de l'aliment;
• nom et principal lieu d'affaires de la personne par qui ou pour qui l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté;
• code d'identification unique ou code de lot.

Les exigences du RSAC en matière de traçabilité s'appliquent à tous les aliments destinés au commerce interprovincial, importés ou exportés, et aux aliments vendus au détail (autres que les repas et les collations vendus par les restaurants et les entreprises similaires). Les exigences et ne sont pas adaptées à des produits alimentaires spécifiques. Ces exigences concernant sont fondées sur la norme internationale pour la traçabilité établie par le Codex Alimentarius.

Les exigences du RSAC en matière de traçabilité peuvent accélérer le retrait des aliments insalubres du marché. Cependant, il est important de noter que ces exigences ne s'appliquent pas aux repas ou aux collations vendus par les restaurants et les entreprises similaires, les entreprises alimentaires qui commercialisent des aliments uniquement dans la province avant la vente au détail. Le traçage de l'aliment pour un produit importé peut remonter jusqu'à l'exportateur.

Au Canada, les poissons et produits de la mer importés doivent pouvoir être consommés sans danger et doivent respecter toutes les exigences canadiennes pertinentes. Par conséquent, tout poisson et produit de la mer importé doit être préparé selon le même niveau de contrôle de la salubrité des aliments que les autres produits alimentaires préparés au Canada. Il doit respecter toutes les exigences canadiennes en matière d'étiquetage et de composition. De plus, les poissons et produits de la mer importés doivent être déclarés par leur nom scientifique approprié sur les documents d'importations à de fin de rencontrer les exigences de traçabilité pour les contrôle des maladies des animaux aquatiques [194(c), Règlement sur la santé des animaux].

Thème 2 : Durabilité et gestion des pêches liées à la traçabilité et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée

Éléments de données clés et gestion des pêches concernant la traçabilité

Dans le contexte de l'engagement pris dans le cadre du mandat, la traçabilité ne se limite pas aux exigences de traçabilité liées à la salubrité des aliments prévues par le RSAC. Certains états du marché des poissons et produits de la mer ont adopté leurs propres exigences en matière de certification des captures pour les importations de poisson et produits de mer.

Dans des territoires comme l'UE, des exigences renforcées en matière de traçabilité ont été introduites pour le poisson et les produits de la mer. Ces exigences comprennent le suivi des éléments de données clés, tels que la date et le lieu de capture, des renseignements sur le navire et le responsable de la gestion des pêches. Ces éléments de données clés sont suivis du point de la récolte jusqu'au point d'entrée dans l'UE, en passant par la chaîne d'approvisionnement. Le programme américain de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP), établi sous l'égide de la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis (É.-U.) est un autre exemple. Dans le cadre de ce programme, l'industrie doit, comme condition d'importation, retracer les éléments de données clés de 13 groupes de poissons et d'espèces de poisson spécifiques identifiés comme les plus vulnérables à la pêche INDNR, à la fraude des produits de la mer ou les deux.

Dans certains cas, les produits de poisson qui entrent dans une installation de transformation sont récoltés par les propres navires de pêche de l'entreprise. Cela permet de remonter directement à un navire, à une date, à une heure et à une zone de pêche précis. Dans d'autres cas, les entreprises alimentaires comme les transformateurs qui s'approvisionnent auprès de plusieurs sources sont en mesure de retracer l'origine des produits de poisson jusqu'à un petit groupe de navires ou à une zone de pêche précise. Des systèmes électroniques et sur papier sont actuellement utilisés pour saisir ces renseignements.

Beaucoup d'entreprises du secteur du poisson et des produits de la mer ont également adopté des méthodes de certification internes ou tierces pour s'approvisionner en produits de manière durable. Certaines d'entre elles utilisent des approches permettant de vérifier et d'auditer la chaîne de possession des produits.

Pêches durables et coopération internationale

Le Canada collabore avec la communauté internationale au sein des Nations Unies et d'autres organisations internationales en vue de promouvoir les efforts déployés en matière de durabilité des pêches et de gestion des océans.

Chaque pays gère les pêches dans ses eaux. Dans les eaux internationales ou pour les stocks qui chevauchent les frontières internationales ou qui sont de grands migrateurs, les instances coopèrent afin d'assurer une gestion et une conservation durables des pêches à l'échelle mondiale. Ceci est réalisé grâce à divers mécanismes tels que :

• la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson,
• organisations régionales de gestion des pêches qui définissent les politiques et régimes de gestion pour diverses régions de l'océan ou espèces marines
• lignes directrices volontaires et des pratiques exemplaires élaborées par des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux.

Les engagements entre les différents états souverains le sont habituellement grâce à un processus décisionnel fondé sur le consensus. Au chapitre de la gestion des pêches, les États du pavillon des navires, les États côtiers, les États du port et les États du marché ont tous un rôle - et des obligations - dans la promotion de la pêche durable et le respect des mesures de conservation et de gestion.

Pêche illicite, non déclarée et non réglementée

La pêche INDNR contribue fortement au déclin des stocks de poisson et à la destruction des habitats marins. À l'échelle mondiale, la pêche INDNR revêt de nombreuses formes, tant dans les eaux nationales qu'internationales. Il est estimé qu'elle compte pour environ 30 % de l'ensemble des activités de pêche menées dans le monde entier.

Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la pêche INDNR représente jusqu'à 26 millions de tonnes de poissons capturés chaque année, pour une somme évaluée entre 10 et 23 milliards de dollars américains. La pêche illicite est plus courante là où les mesures de gouvernance régissant la gestion des pêches ou les ressources affectées pour faire appliquer ces mesures sont les plus faibles. C'est pourquoi les pays en développement sont les plus durement touchés par la pêche INDNR. La pêche INDNR est également liée à d'autres formes de criminalité transnationale organisée, notamment la contrebande, le trafic de drogues, la traite de personnes et l'esclavage, l'évasion fiscale et la fraude.

Suivi, contrôle et surveillance

Les activités de suivi, de contrôle et de surveillance conjoints menées par les organismes nationaux d'application des lois sur la pêche et réalisées dans les eaux internationales constituent l'un des principaux moyens de détecter et d'enrayer la pêche INDNR. Les activités de suivi, de contrôle et de surveillance comprennent notamment la surveillance des activités de pêche depuis la terre, l'air et la mer, incluant l'inspection des navires en mer et la vérification à quai. Les États côtiers patrouillent leurs propres eaux, mais le suivi, le contrôle et la surveillance sont plus difficiles à exercer en eaux internationale en raison des grandes distances à parcourir.

Des technologies comme le suivi par satellite et la surveillance par drone fournit des renseignements sur les endroits où on a tendance à pratiquer la pêche INDNR, pour qu'il est possible de concentrer les ressources d'application de la loi sur les sites critiques. Les activités de suivi, de contrôle et de surveillance peuvent être à la fois coûteuses et longues, en particulier pour les pays en développement et les pays dont les zones océaniques sont vastes. C'est pourquoi les pays ont ajouté des mesures de l'état du port en complément des efforts déployés en mer.

Accord sur les mesures de l'État du port

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port (PSMA) a été adopté en 2009. Le PSMA est le premier accord international contraignant visant spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Selon cet accord, les parties doivent renforcer et harmoniser les contrôles portuaires pour les navires de pêche battant un pavillon étranger afin d'empêcher le poisson INDNR d'entrer sur les marchés mondiaux.

Le PSMA vise à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INDNR en empêchant les navires qui pratiquent cette activité d'utiliser les ports et de débarquer leurs prises. Le PSMA réduit l'incitation économique de ces navires à poursuivre leurs activités. Il empêche également les produits de la pêche dérivés de la pêche INDNR d'atteindre les marchés nationaux et internationaux.

Le Canada dispose d'une politique d'accès portuaire robuste, mise en œuvre en 2003 aux termes de la Loi et du Règlement sur la protection des pêches côtières. La politique est fondée sur le concept d'une approche de « port fermé ». Le ministre de Pêches et Océans Canada a ainsi le pouvoir d'accorder ou non un permis aux navires de pêches étrangers pour qu'ils puissent avoir accès aux eaux et aux ports canadiens. Toutefois, les navires sont assujettis à certaines contraintes énoncées dans la Loi sur la protection des pêches côtières et son règlement d'application. Le ministre a également l'obligation d'interdire l'accès aux ports aux navires battant pavillon de tout état dont les relations avec le Canada en matière de pêches ne sont pas satisfaisantes. Des modifications au Règlement sur la protection des pêches côtières (2019) permettent au ministre d'autoriser un bateau de pêche étranger à entrer dans les eaux de pêche canadiennes à des fins d'application de la loi lorsque le ministre est autrement empêché de le faire en vertu du Règlement.

Aux termes du Règlement, Pêches et Océans Canada a le mandat législatif et réglementaire de contrôler l'accès aux ports et l'utilisation des services portuaires pour tout navire :

• transportant des poissons
• équipé ou utilisé pour la pêche
• effectuant la transformation ou le transport de poissons à partir des zones de pêche

Le mandat de Pêches et Océans Canada appuie aussi les navires utilisés ou équipés pour approvisionner, entretenir, réparer ou maintenir en mer les navires de pêche étrangers. En tant que membre responsable de diverses organisations régionales de gestion des pêches, le Canada soutient et encourage les efforts de collaboration visant à réduire les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Programmes de documentation des prises

Les programmes de documentation des prises (CDS) sont des mesures liées au marché mises en œuvre au point de capture par les organisations régionales de gestion des pêches pour les espèces présentant un risque élevé de pêche INDNR, comme le thon rouge. Les CDS ont été mis au point pour lutter contre la pêche INDNR, en permettant de mieux distinguer le poisson pêché légalement du poisson INDNR grâce à la présence d'un document des prises.

Les CDS assurent la traçabilité du poisson depuis le point de capture jusqu'au déchargement et tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Un CDS garantit également que le poisson a été pêché conformément aux mesures de conservation et de gestion nationales, régionales et internationales pertinentes.

Thème 3 : Accès au marché, commerce et commercialisation du poisson et des produits de la mer canadiens

La lettre de mandat de la ministre de la Santé établit un lien entre un programme de traçabilité du bateau à la table et la capacité des pêcheurs canadiens de commercialiser leurs produits. À ce titre, l'accès au marché, le commerce et la commercialisation ont été désignés comme autant de thèmes de l'engagement pris dans le cadre du mandat.

Le Canada est réputé pour ses produits de la mer de haute qualité, sûrs et durables. La traçabilité peut être un outil efficace pour faciliter l'image de marque du poisson et des fruits de mer canadiens et pour communiquer les qualités que le Canada est connu pour à l'échelle nationale et internationale.

Accès aux marchés d'exportation

De nombreux pays ont renforcé leurs exigences en matière de traçabilité du poisson et des produits de la mer pour lutter contre la pêche INDNR et la fraude des produits de la mer, et pour permettre des rappels plus rapides et plus efficaces pour atténuer ou prévenir les éclosions de maladie d'origine alimentaire. Ces règlements s'appliquent à leur industrie nationale et aux poisson et produits de la mer importés.

Le secteur du poisson et de produits de la mer au Canada est fortement axé sur l'exportation. Euromonitor International a signalé qu'en 2017, 85 % du poisson et des produits de la mer pêchés au Canada étaient exportés. Selon le document Commerce du poisson et des fruits de mer du Canada en 2019 : un aperçu – PDF (1.41 mo), les principales destinations d'exportation du poisson et des fruits de mer canadiens, par ordre de valeur, étaient les ÉU, la Chine, le Japon et l'UE. Pour exporter du poisson et des produits de la mer, les exportateurs doivent satisfaire aux exigences des pays étrangers, y compris les exigences de traçabilité et de certification.

Pour lutter contre la pêche INDNR et pour répondre à d'autres préoccupations en matière de durabilité, certains pays ont mis en place des contrôles à l'importation, résumés ci‑après. Ces contrôles font ressortir le genre d'exigences auxquelles les pêches intérieures doivent se conformer lorsqu'elles exportent vers des marchés étrangers.

L'UE a adopté son programme de certification des captures en 2010, qui couvre tous les poissons marins sauvages importés sur le marché européen. Des informations détaillées sur la traçabilité doivent être enregistrées électroniquement tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris les informations sur les captures et la production.

Similaire au programme de certification des captures de l'UE, des exigences de traçabilité sont également en place pour les exportations de poissons et produits de la mer vers l'Ukraine, le Chili et le Royaume-Uni. Plusieurs autres pays, dont le Japon, la Thaïlande, l'Indonésie et la Serbie sont à divers stades de la mise en œuvre de systèmes similaires pour contrôler et empêcher les produits de la pêche INDNR d'entrer sur leurs marchés.

Les É.-U. ont introduit le programme de surveillance des importations de produits de la mer en 2018. Il porte sur 13 groupes de poissons et d'espèces de poissons (passé 1100 espèces uniques) identifiés comme les plus vulnérables à la pêche INDNR, à la fraude des produits de la mer ou les deux. Ce programme, basé sur l'industrie, s'applique uniquement aux importations aux États-Unis et exige la traçabilité de certains éléments de données clés, notamment, la zone de capture, la méthode de capture, le poids de transformation et le nom des espèces.

En outre, la National Oceanic and Atmospheric Administration des É.-U. a mis en vigueur des dispositions et des restrictions régissant l'importation de poisson et de produits de la mer étrangers conformément à la Marine Mammal Protection Act (MMPA) des É.-U. Les dispositions sur l'importation de la loi interdisent l'importation de poisson ou de produits de la mer provenant de la pêche de poissons sauvages ou de l'aquaculture qui ont été capturés à l'aide de techniques de pêche commerciale entraînant la mort accidentelle de mammifères marins ou leur causant des blessures graves, au-delà des normes américaines. Ces restrictions à l'importation s'accompagnent d'une obligation pour les navires de pêche étrangers exportant du poisson et des produits de la mer vers les É.-U. d'appliquer des normes comparables afin de minimiser les blessures ou la mortalité des mammifères marins. Les pays doivent recevoir un avis de comparabilité des É.-U. à cet effet pour chacune de leurs pêches d'exportation d'ici le 30 novembre 2022 pour continuer à importer leurs poisson et produits de la mer aux É.-U.

La Food and Drug Administration des É.-U. a présenté récemment un projet de règlement sur la traçabilité des aliments (en anglais seulement). La règle proposée vise à établir des exigences supplémentaires en matière de tenue de registres sur la traçabilité pour les personnes qui fabriquent, transforment, emballent ou conservent des aliments avec risques élevés, y compris le poisson, les crustacées et les mollusques. Ces exigences proposées sont fondées sur la salubrité des aliments. Elles permettraient à la FDA d'identifier les destinataires des aliments, afin de prévenir ou d'atténuer les éclosions de maladie d'origine alimentaire.

Le règlement s'appliquerait aux entreprises canadiennes qui exportent vers les É.-U. Ce règlement les obligerait à tenir des registres contenant des éléments de données clés associés à différents événements de suivi critiques jusqu'au premier destinataire de l'aliment. C'est-à-dire, la première personne, autre que le navire de pêche, qui achète et prend physiquement possession de l'aliment.

La Chine exige actuellement que certaines informations de traçabilité soient ajoutées aux certificats d'exportation pour le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation humaine.

Importations

Près de 80 % des produits de la pêche vendus au Canada sont importés^{Note de bas de page4}, principalement des É.-U. (1,4 milliard de dollars) et de la Chine (628 millions de dollars)^{Note de bas de page5}. Les importations en provenance des É.-U. sont surtout constituées de homard, de saumon et de crabe. Les importations provenant de la Chine sont essentiellement des crevettes, de l'aiglefin et du calmar. Au cours des dernières années, le Canada a enregistré une augmentation constante de la quantité des produits de poisson importés.

Les poissons et les produits de la mer importés au Canada doivent pouvoir être consommés sans danger et doivent respecter toutes les exigences canadiennes. Par conséquent, tout produit de la mer importé doit être préparé selon le même niveau de contrôle de la salubrité des aliments que les aliments préparés au Canada. Il doit également respecter toutes les exigences canadiennes applicables en matière d'étiquetage et de composition.

Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques de l'ACIA réglemente l'importation de tous les animaux aquatiques « définis » au Canada afin de prévenir l'introduction de maladies graves des animaux aquatiques. Des permis d'importation, des certificats d'exportation et d'autres documents sont exigés pour certaines espèces considérées comme sensibles à des maladies préoccupantes.

Le Règlement sur la santé des animaux exige que tout animal aquatique importé au Canada, que son utilisation finale soit alimentaire ou autre, doit être déclaré en utilisant son nom scientifique (taxonomique) pour éviter la mauvaise déclaration d'une espèce sensible qui pourrait introduire une maladie.

Commercialisation

Le cadre du mandat de la ministre de Santé fait référence à la commercialisation des produits de la pêche canadienne. Au Canada, cette question touche, en partie, les renseignements fournis aux consommateurs afin qu'ils puissent identifier les poissons et produits de mer d'origine canadienne ou étrangère lorsqu'ils prennent des décisions d'achat.

L'une des façons d'y parvenir est de présenter ces renseignements sur les étiquettes. L'ACIA fournit des orientations sur l'utilisation d'allégations volontaires telles que « Produit du Canada » ou « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés ». Des déclarations ou des allégations plus précises peuvent également être utilisées par l'industrie, dans la mesure où elles sont véridiques et non trompeuses. L'utilisation de ces allégations peut différer pour les poissons et produits de la mer destinés à l'exportation et peut dépendre des exigences du pays importateur.

En outre, le programme de promotion de la marque Canada comprend des marques des graphiques que les entreprises canadiennes peuvent utiliser dans le cadre de leurs activités nationales et internationales de commercialisation pour distinguer plus facilement leurs produits alimentaires de la concurrence.