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Comment demander la modification d'un document incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues

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1.0 Introduction

Les articles 52 à 55 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et l'article 30.5 de la Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments) donnent le pouvoir d'incorporer des documents par renvoi dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), pourvu que certaines exigences soient respectées.

L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer le contenu d'un document dans un règlement sans qu'il soit nécessaire de reproduire le texte du document dans le règlement lui-même. Les documents incorporés par renvoi dans ces règlements par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peuvent avoir été créés par l'Agence ou par une partie externe. Les parties externes peuvent comprendre notamment d'autres ministères, organismes ou organisations du gouvernement, par exemple l'Office des normes générales du Canada. Elles peuvent également comprendre des organisations ou associations internationales ou de tierces parties, par exemple l'Organisation internationale de normalisation. Veuillez consulter l'inventaire des documents incorporés par renvoi de l'ACIA pour obtenir la liste complète des documents incorporés par renvoi dans les règlements dont l'application relève de l'ACIA.

Jusqu'à présent, tous les documents qui ont été incorporés par renvoi par l'ACIA dans le RSAC et dans les dispositions relatives aux aliments du RAD sont dynamiques, ce qui veut dire que leurs administrateurs peuvent y apporter des modifications de temps à autre. Bien que les modifications apportées à des documents dynamiques ne soient pas assujetties au processus de publication de la Gazette du Canada, l'ACIA est chargée de tenir à jour ces documents dans le respect des principes directeurs d'accessibilité, de transparence, d'uniformité, de caractère raisonnable et de clarté conformément à la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.

2.0 Objectif

Le présent document décrit le processus normalisé que doivent suivre les intervenants comme les entreprises alimentaires, les associations de l'industrie et les autres ministères, afin de demander la modification d'un document dynamique incorporé par renvoi par l'ACIA dans le RSAC ou dans les dispositions relatives aux aliments de la RAD.

Le présent document décrit aussi le processus normalisé que l'ACIA suit lorsqu'elle modifie les documents dynamiques incorporés par renvoi qu'elle a créés et qu'elle est chargée de tenir à jour.

Ce processus ne s'applique pas aux documents que Santé Canada a incorporé par renvoi dans les dispositions relatives aux aliments du RAD, ni aux autorisations de mise en marché administrées par ce ministère. Veuillez consulter les lignes directrices de Santé Canada sur l'incorporation par renvoi pour obtenir des informations sur la façon dont ces documents sont modifiés.

3.0 Acronymes

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
OMC
Organisation mondiale du commerce
RAD
Règlement sur les aliments et les drogues
RSAC
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

4.0 Définitions

« Administrateur » désigne le ministère, l'organisme, l'organisation ou l'association qui a créé et qui est chargé de tenir à jour un document incorporé par renvoi.

« Document incorporé par renvoi » dans le présent document, désigne un document dynamique incorporé par renvoi par l'ACIA dans le RSAC et dans les dispositions relatives aux aliments du RAD.

« Document interne incorporé par renvoi » dans le présent document, désigne un document incorporé par renvoi qui a été créé et est tenu à jour par l'ACIA.

« Document externe incorporé par renvoi » dans le présent document, désigne un document incorporé par renvoi qui a été créé et est tenu à jour par une partie externe. Ces parties qui n'œuvrent pas au sein de l'ACIA comprennent notamment d'autres ministères, organisations ou organismes fédéraux (par exemple l'Office des normes générales du Canada) ou des organisations ou associations internationales ou de tierces parties (par exemple l'Organisation internationale de normalisation).

« Proposition » désigne la modification proposée d'un document incorporé par renvoi existant élaborée par l'administrateur du document.

« Demandeur » désigne la partie qui propose la modification d'un document incorporé par renvoi existant.

5.0 Ressources

6.0 Modifications proposées des documents incorporés créés par l'ACIA

Consultez l'inventaire des documents incorporés par renvoi pour accéder aux documents actuellement incorporés par renvoi dans les règlements que l'ACIA applique. Aux fins de ce document, les documents internes incorporés par renvoi dans l'inventaire sont ceux au regard desquels « l'ACIA » est inscrite dans la colonne « Sources », et soit « Règlement sur la salubrité des aliments au Canada » soit « Règlement sur les aliments et drogues » est inscrit dans la colonne « Règlementation ».

6.1 Présentation

Pour demander la modification d'un document interne incorporé par renvoi, les intervenants, comme les entreprises alimentaires, les associations de l'industrie et les autres ministères, transmettent un document détaillant la modification proposée à l'une des adresses suivantes :

Vous devez inclure dans le formulaire de demande (lisez l'énoncé de confidentialité):

  1. Nom, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;
  2. Titre du poste et nom de l'entreprise, le cas échéant, du demandeur;
  3. Numéro de la licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) du demandeur, le cas échéant;
  4. Date de la demande;
  5. Titre du document incorporé par renvoi;
  6. Section du document incorporé par renvoi;
  7. Modification proposée;
  8. Motifs justifiant la modification proposée;
  9. Preuves scientifiques à l'appui de la modification proposée, le cas échéant;
  10. Liste des groupes d'intervenants qui pourraient être concernés par la modification proposée, par exemple :
    • Secteurs particuliers de l'industrie ou entreprises individuelles
    • Associations de l'industrie
    • Consommateurs
  11. Effets possibles sur les consommateurs, le commerce, les parties réglementées et les organismes de réglementation, par exemple :
    • Répercussions sur la santé et la sécurité des consommateurs
    • Répercussions sur l'accès aux marchés pour le commerce
    • Fardeau financier pour les parties réglementées
    • Répercussions sur les ressources des organismes de réglementation
  12. Preuve du soutien de l'industrie, le cas échéant, par exemple :
    • Lettre d'une association de l'industrie appuyant la modification proposée
    • Résumé des efforts de mobilisation accomplis et des participants

6.2 Analyse par l'ACIA des modifications proposées

L'ACIA suit les étapes suivantes pour analyser une demande et élaborer une proposition :

6.2.1 Examen préalable

L'ACIA examine la demande pour en déterminer l'exhaustivité, la clarté et la validité. Elle peut communiquer avec le demandeur si la demande est incomplète ou imprécise ou si des questions sont soulevées durant le processus d'examen.

6.2.2 Classification

L'ACIA peut classer les modifications proposées dans l'une des quatre catégories suivantes pour mieux déterminer la portée des consultations et des approbations qui seront nécessaires pour modifier les documents incorporés par renvoi :

a) Technique/complexe

Une modification proposée classée comme étant technique ou complexe a une répercussion sur les intervenants. Elle peut avoir une incidence sur les normes de qualité s'appliquant à un aliment ou sur la capacité de l'industrie de commercialiser ses produits au Canada et à l'étranger. Une telle modification peut aussi cibler un risque non immédiat pour la santé humaine, par exemple l'atténuation d'un danger qui présente un risque.

Exemples :

b) Risque immédiat pour la santé et la sécurité

Une modification qui cible un risque immédiat pour la santé et la sécurité ou qui atténue un danger qui présente un risque immédiat pour la santé humaine, par exemple des mesures visant à améliorer la salubrité des aliments fondées sur de nouvelles preuves scientifiques.

c) Modifications administratives mineures

Les modifications administratives mineures sont des modifications de nature « administrative » qui n'ont aucune répercussion sur la santé et la sécurité ou sur la capacité de l'industrie de commercialiser ses produits au Canada et à l'étranger. Ces modifications ne comprennent pas les modifications apportées au titre d'un document incorporé par renvoi puisque celles‑ci entraîneraient une modification réglementaire.

Exemples :

d) Modifications corrélatives

Les modifications corrélatives n'ont aucune répercussion négative connue sur la santé et la sécurité ou sur la capacité de l'industrie à commercialiser ses produits au Canada et à l'étranger. Elles visent par exemple à refléter des directives ou des décisions nouvelles ou modifiées du gouvernement du Canada, comme lorsqu'il faut mettre à jour un recueil ou une liste afin d'y inclure des produits ou des substances approuvés par Santé Canada.

6.2.3 Éléments à considérer et élaboration de la proposition

L'ACIA considère les facteurs suivants lorsqu'elle analyse une demande et élabore une proposition de modification d'un document interne incorporé par renvoi. Un groupe de travail composé de divers experts en la matière peut intervenir à cette étape.

  1. La conformité de la proposition avec le mandat et les objectifs stratégiques de l'ACIA.
  2. Les modifications administratives et opérationnelles que pourraient devoir apporter les parties réglementées pour se conformer aux modifications proposées.
  3. Le niveau de clarté de la compréhension du contenu du document permettant d'assurer la conformité des intervenants.
  4. Les ressources et les capacités dont les inspecteurs de l'ACIA ont besoin pour exécuter leurs tâches, par exemple les outils et les formations potentielles.
  5. Les répercussions sur les programmes en cours de l'ACIA.
  6. L'analyse des coûts-avantages comprise dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagne le projet de règlement dans lequel le document est incorporé par renvoi.
  7. Les répercussions sur le commerce international, y compris les normes du Codex.
  8. Le soutien préliminaire des intervenants.

    L'ACIA peut identifier des intervenants supplémentaires qui n'ont pas été mentionnés dans la demande et elle peut les consulter pour évaluer leur soutien aux modifications proposées.

  9. La période de transition

    L'ACIA peut proposer une période de transition pour laisser aux parties réglementées le temps d'adapter leurs pratiques et leurs procédures selon le document incorporé par renvoi faisant l'objet de la modification. Pour ce faire, l'ACIA considère divers facteurs, comme l'état de préparation des intervenants concernés, y compris le temps dont ils ont besoin pour s'adapter et se conformer, ainsi que les lois et règlements applicables ou d'autres exigences officielles (comme des accords internationaux). L'ACIA peut consulter les intervenants sur l'application d'une période de transition.

  10. D'autres facteurs

Consultez la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi, Annexe A - Considérations pour la sélection des documents, qui propose d'autres facteurs à prendre en considération.

6.3 Approbation de la proposition pour consultation

La haute direction de l'ACIA examine la proposition et décide si elle peut passer ou non passer à l'étape suivante du processus, ainsi que l'échéancier de ces étapes. L'ACIA communique avec le demandeur pour l'aviser de la décision prise.

a) Approbation des propositions techniques/complexes

Pour les propositions techniques ou complexes approuvées, l'ACIA passe à la Section 6.4 – Consultation.

b) Approbation des propositions visant un risque immédiat pour la santé et la sécurité

Les propositions visant un risque immédiat pour la santé et à la sécurité qui sont approuvées peuvent devoir être mises en œuvre rapidement afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Dans de tels cas, l'ACIA peut immédiatement passer à la Section 6.5 – Modification finale du document.

c) Approbation des propositions visant des modifications administratives mineures

Lorsqu'une proposition visant des modifications administratives mineures est approuvée, l'ACIA peut passer directement à la Section 6.5 – Modification finale du document.

d) Approbation de modifications corrélatives

Quand une proposition de modifications corrélatives est approuvée, l'ACIA peut immédiatement passer à la Section 6.5 – Modification finale du document.

6.4 Consultation

6.4.1 Avis et collecte de commentaires

Quand une proposition technique/complexe est approuvée, l'ACIA mène des consultations publiques pour donner aux intervenants l'occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées. L'ACIA annonce la consultation sur sa page Consultation et participation. L'ACIA avise les intervenants de la tenue de la consultation par divers moyens, par exemple des listes de diffusion par courriel, ou en discutant directement avec des associations de l'industrie. Les intervenants sont aussi informés de la durée de la période de commentaires et de la façon dont ils peuvent transmettre leurs commentaires sur la proposition. Consultez la page Politique et cadre de consultation pour obtenir plus d'informations sur les principes et les étapes des consultations.

Dans le cas d'une proposition susceptible d'avoir des répercussions sur le commerce international, l'ACIA envoie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) un avis de la consultation, conformément aux obligations internationales du Canada. Le processus de notification prend habituellement 60 jours.

6.4.2 Analyse des commentaires

Après la fin de la consultation, l'ACIA examine tous les commentaires reçus et met à jour la proposition, au besoin. Si des questions importantes ont été soulevées pendant la période de commentaires, l'ACIA peut revenir à la Section 6.2.3 – Éléments à considérer et élaboration d'une proposition pour analyser davantage et, peut-être, modifier la proposition.

6.4.3 Résumé des commentaires

L'ACIA rédige un résumé des commentaires reçus dans le cadre de la consultation, qui est publié sur la page Consultation et participation. Elle avise les intervenants lorsque ce résumé est disponible en ligne en employant les mêmes listes de diffusion par courriel et en discutant directement avec des associations et des organisations que pour la Section 6.4.1 – Avis et collecte de commentaires. Le résumé des commentaires comprend une section traitant des étapes suivantes de l'ACIA, par exemple :

6.5 Modification finale du document

6.5.1 Modification et approbation finale

L'ACIA modifie le document incorporé par renvoi conformément à la proposition et transmet le document aux représentants compétents de la haute direction de l'Agence pour approbation finale, comme il est exigé. L'ACIA prépare aussi un résumé des modifications dans les deux langues officielles.

6.5.2 Publication

L'ACIA publie sur son site Web la version modifiée du document incorporé par renvoi en français et en anglais, en mentionnant, s'il y a lieu, l'application d'une période de transition. L'Agence met à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi en y ajoutant un lien vers le document modifié. Elle met aussi à jour tout autre lien vers le document sur son site. L'ACIA archive la version précédente du document, ainsi que le résumé des modifications.

Les modifications du document incorporé entreront en vigueur à la date à laquelle la version modifiée est publiée sur le site Web de l'ACIA ou à la date qui est indiquée sur le document, à moins qu'une période de transition ne soit prévue.

6.5.3 Avis

L'ACIA utilise divers moyens de communication, par exemple des listes de diffusion par courriel, ou discute directement avec les associations de l'industrie pour informer les intervenants de la publication d'une version modifiée d'un document incorporé par renvoi et leur fournir un lien vers ce document. Pour les modifications susceptibles d'avoir des répercussions sur le commerce international, l'ACIA envoie à l'OMC un avis de la publication du document modifié.

7.0 Modifications proposées des documents incorporés créés par une partie externe

Les propositions de modifications de documents externes incorporés par renvoi par l'ACIA dans le RSAC ou dans les dispositions relatives aux aliments du RAD sont gérées par l'administrateur du document. Dans la mesure du possible, l'ACIA travaille avec l'administrateur du document afin de s'assurer qu'une modification prévue n'entre pas en conflit avec les objectifs stratégiques de l'ACIA ou avec les obligations internationales du Canada.

Consultez l'inventaire des documents incorporés par renvoi pour accéder aux documents actuellement incorporés par renvoi dans les règlements que l'ACIA applique. Dans l'inventaire, les documents externes incorporés par renvoi sont ceux au regard desquels le nom d'une partie qui n'œuvre pas au sein de l'ACIA est inscrit dans la colonne « Sources », et soit « Règlement sur la salubrité des aliments au Canada » soit « Règlement sur les aliments et drogues » est inscrit dans la colonne « Règlementation ».

7.1 Présentation

Si la proposition de modification d'un document externe incorporé par renvoi est présentée par l'administrateur du document, passez à la Section 7.2 – Avis.

Les intervenants, comme les entreprises alimentaires, les associations de l'industrie et les autres ministères, peuvent présenter une demande de modification d'un document externe incorporé par renvoi directement à l'administrateur du document.

Si l'ACIA reçoit une demande de modification d'un document externe incorporé par renvoi, elle communique avec le demandeur et lui demande de présenter à nouveau sa demande en l'envoyant directement à l'administrateur du document.

7.2 Avis

Une fois avisée de l'intention d'un administrateur de modifier un document externe incorporé par renvoi, l'ACIA oriente les intervenants vers la proposition et toute consultation tenue par l'administrateur par les moyens suivants :

7.3 Analyse de la proposition par l'ACIA

L'ACIA analyse la proposition de modification d'un document externe incorporé par renvoi de l'administrateur pour s'assurer de sa conformité avec ses objectifs stratégiques et les obligations internationales du Canada. Un groupe de travail composé de divers experts en la matière peut intervenir à cette étape. L'ACIA peut communiquer avec l'administrateur du document pour demander des informations complémentaires pour étayer son analyse, comme une justification de la modification et l'échéancier prévu, si cela est nécessaire.

Consultez la Section 6.2.3 – Éléments à considérer et élaboration de la proposition pour obtenir une liste des facteurs qu'examine l'ACIA lorsqu'elle analyse la proposition de l'administrateur, puisque l'Agence examine les mêmes facteurs lorsqu'elle analyse les propositions de modification de documents internes et de documents externes incorporés par renvoi. Veuillez noter que certains de ces facteurs peuvent avoir été examinés précédemment si l'ACIA a participé au processus d'élaboration de la proposition avec l'administrateur.

7.4 Présentation des commentaires

L'ACIA soumet les commentaires à l'administrateur, s'il y a lieu. Si l'administrateur organise une consultation officielle auprès des intervenants, l'ACIA présente ses commentaires pendant la période de commentaires en utilisant la méthode déterminée lors de la consultation. De plus, si l'ACIA reçoit d'autres intervenants des commentaires sur la proposition, elle les transmet à l'administrateur en utilisant la méthode déterminée lors de la consultation.

7.5 Résumé des commentaires

Si l'administrateur tient une consultation officielle auprès des intervenants, l'ACIA, à la fin de la période de commentaires, met à jour sa page sur l'incorporation par renvoi pour indiquer que la consultation est terminée, et elle fournit un lien vers tout résumé des commentaires rendu accessible par l'administrateur. Sauf si l'administrateur l'a déjà fait, l'ACIA avise les intervenants de la fin de la consultation et de la publication de tout résumé des commentaires reçus en utilisant les mêmes listes de diffusion par courriel et en discutant directement avec les associations et organisations consultées pour la Section 7.2 – Avis.

7.6 Publication et avis relatif au document modifié

L'ACIA met à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi pour y inclure un lien vers la version modifiée du document incorporé par renvoi une fois qu'elle a été rendue publique par l'administrateur. L'ACIA met aussi à jour, sur son site Web, tout lien vers le document modifié, et, si cela est possible, archive la version précédente du document ainsi que tout résumé des modifications rendu disponible par l'administrateur.

L'ACIA utilise divers moyens de communication, par exemple des listes de diffusion par courriel, ou discute directement avec les associations de l'industrie, pour informer les intervenants de la publication d'une version modifiée d'un document externe incorporé par renvoi. Pour les modifications susceptibles d'avoir des répercussions sur le commerce international, l'ACIA envoie à l'OMC un avis de la modification du document, conformément aux obligations internationales du Canada, sauf si cela a déjà été fait par l'administrateur.

Énonce de confidentialité applicable à une formulaire de demande pour une modification d'un document créé par l'ACIA qui a été incorporé par renvoi par l'ACIA dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou dans les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur les aliments et drogues

En communiquant vos renseignements personnels, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à l'entreposage et à la communication de ceux‑ci par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Les renseignements personnels recueillis par l'ACIA et le gouvernement du Canada sont protégés et ne sont pas divulgués à des personnes ou organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les personnes à qui les renseignements personnels se rapportent ont droit à la protection et à la consultation de ces renseignements, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Elles doivent faire une distinction entre les renseignements personnels détenus par l'ACIA et ceux que détiennent par d'autres instances.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels sous la garde de l'ACIA, les intéressés peuvent communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ACIA à ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca (situé au 1400, chemin Merivale, Tour 1, salle 0-149, Ottawa (ON) K1A 0Y9, Canada).

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