La protection du bien-être des animaux, y compris celui des animaux d'élevage et de compagnie, relève principalement des provinces. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont des lois et règlement visant à protéger le bien-être des animaux. Les lois et règlements provinciaux et territoriaux ont souvent une portée plus générale; ils visent toute une série d'intérêts relatifs à la protection des animaux. Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois ou règlements qui régissent des aspects précis du bien-être des animaux ou qui visent des espèces en particulier.
Le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA) en matière de bien-être animal se limite à réglementer le transport sans cruauté des animaux et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux. Bien que les producteurs, de concert avec les autorités provinciales, soient responsables du soin des animaux à la ferme, l'ACIA s'efforce de protéger les animaux d'élevage en :
- travaillant en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et toutes les parties prenantes de la communauté veillant aux bons soins des animaux lorsque des problèmes de bien-être animal sont identifiés
- travaillant avec l'industrie pour établir des normes de soins et de biosécurité
- établissant des exigences visant à protéger tous les animaux pendant le transport
- vérifiant que les exigences en matière de transport et d'abattage sans cruauté sont respectées dans tous les abattoirs sous licence fédérale.
Aux termes du Code criminel, il est interdit de causer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture.
Les rôles des provinces et territoires sont décrits ci-dessous.
Alberta
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage en Alberta.
- Animal Protection Act (anglais seulement) et Animal Protection Regulation (en anglais seulement)
- Vise à protéger tous les animaux durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de régie, d'élevage et d'abattage des animaux
- Application aux agents de la paix nommés par le bureau du procureur général en vertu de l'Animal Protection Act, agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et membres des corps policiers municipaux
- Meat Inspection Act (anglais seulement) et Meat Inspection Regulation (en anglais seulement)
- s'applique à l'abattage d'animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'abattage des animaux d'un producteur pour des fins de consommation par les membres de son ménage
- Application aux policiers et inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
- Livestock Industry Diversification Act (anglais seulement) et Livestock Industry Diversification (Ministerial) Regulation (en anglais seulement)
- détermine les exigences en matière d'installation, d'enregistrement et de suivi pour les cervidés d'élevage, ainsi que les normes pour la récolte du bois de velours
- Application aux inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
Colombie-Britannique
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage en Colombie-Britannique.
- Animal Care Codes of Practice Regulation (en anglais seulement) (of the Prevention of Cruelty to Animals Act; (en anglais seulement))
- Établit les codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage (CNSAE) qui sont reconnus comme « pratiques raisonnables et généralement acceptées » en vertu de l'article 24.02 du Prevention of Cruelty to Animals Act.
- Prevention of Cruelty to Animals Act (en anglais seulement)
- Vise la protection de tous les animaux d'élevage, excluant les animaux sauvages, contre la détresse et ce, lors de toute activité
- Application aux policiers et Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique
- Milk Industry Act (en anglais seulement) and Milk Industry Standards Regulation (en anglais seulement)
- Établissent certaines protections pour les animaux laitiers en ce qui a trait à leur manipulation, le logement et la traite
- Application aux inspecteurs désignés par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation provincial
- Meat Inspection Regulation (en anglais seulement) (of the Food Safety Act; (en anglais seulement))
- S'applique aux animaux d'élevage abattus dans des abattoirs sous licence provinciale
- Application au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation provincial
Île-du-Prince-Édouard
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage de l'Île-du-Prince-Édouard.
- Animal Welfare Act (en anglais seulement) (PDF) et Animal Welfare Regulations (en anglais seulement) (PDF)
- Protègent tous les animaux contre la souffrance durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement acceptées de régie des animaux, d'élevage et d'abattage
- Application aux inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
Manitoba
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage au Manitoba.
- Loi sur le soin des animaux et Règlement sur le soin des animaux
- Protègent tous les animaux durant toute activité, y compris le transport, mais à l'exception des pratiques généralement reconnues
- Application au Bureau du vétérinaire en chef, agents spéciaux de protection des animaux, policiers
- Projet de loi 62, La Province dépose un nouveau projet de loi visant à réduire l'intrusion sur les propriétés privées, 2021
Nouveau-Brunswick
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage au Nouveau-Brunswick.
- Loi sur la Société protectrice des animaux
- Vise à protéger tous les animaux d'élevage durant toute activité
- Application à la Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick et policiers
- Loi sur la protection sanitaire des volailles et Règlement sur les permis de couvoir et sur le Programme concernant les troupeaux produisant des œufs d'incubation
- Visent à protéger les poussins au poulailler
- Application aux inspecteurs désignés par le ministère de l'Agriculture provincial
Nouvelle-Écosse
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage en Nouvelle-Écosse.
- Animal Health and Protection Act (en anglais seulement)
- Porte sur la destruction d'animaux malades, la mise en quarantaine, la vaccination d'animaux et les tests faits sur des animaux
- Application aux inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
- Animal Protection Act (en anglais seulement)
- Vise la protection des animaux durant toute activité, exception faite des pratiques généralement reconnues d'élevage et d'abattage
- Application aux inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
- Meat Inspection Act (en anglais seulement)/Regulations Respecting Slaughter (en anglais seulement)
- Vise la protection de la plupart des animaux d'élevage durant l'abattage
- Application aux inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
- Baby Chick Protection Act (en anglais seulement)
- Interdit l'exposition ou la vente de poussins vivants colorés artificiellement
- Application au Ministère de l'Agriculture provincial
Nunavut
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage au Nunavut.
- Loi sur les troupeaux et les clôtures
- Vise à protéger la plupart des animaux d'élevage durant la garde (clôtures)
- Application aux agents nommés par le commissaire
Ontario
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage en Ontario.
- Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, L.O. 2019, chap.13
- établit les pouvoirs et autorités d'inspection
- prévoit des infractions lorsqu'est causé de la détresse à un animal et pour défaut de conformité aux normes de soins
- Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments et règlements
- Loi sur les animaux destinés à la recherche et les règlements suivants :
- Règlement des dispositions générales
- Règlement des fourrières
- Règlement des services de recherche et animaleries
- Règlement du transport
- Protègent les animaux d'élevage utilisés en recherche, en enseignement et dans pour des tests
- Protègent les animaux dans les établissements qui fournissent des animaux de laboratoire
- Réglementent les fourrières municipales
- Application au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Loi sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements suivants :
- Règlement sur l'élimination des animaux morts
- Exige la destruction sans cruauté de la plupart des animaux non-ambulatoires et interdit de les déplacer
- Application aux inspecteurs nommés par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Règlement de l'Ontario - Viandes
- Vise la protection de la plupart des animaux d'élevage à l'abattage
- Application aux inspecteurs nommés par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Règlement sur l'élimination des animaux morts
- Loi sur la vente à l'encan du bétail
- Vise la protection de la plupart des animaux d'élevage durant leur vente
- Application aux inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Dispositions générales, R.R.O.1990, Règlement 729
- Prévoit l'euthanasie des animaux d'élevage fragilisés à l'encan
- Application aux inspecteurs nommés par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, L.O. 2015, chap. 38, annexe 9
- Régit l'industrie des courses de chevaux, notamment le traitement des animaux d'élevage utilisés
- Application aux Enquêteurs de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
Québec
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage et des animaux de compagnie au Québec.
- Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (b-3.1)
- assure la protection, le bien-être et la sécurité de toutes les espèces animales désignées tout au long de leur vie
- les activités agricoles, d'enseignement et de recherche ne sont exemptées de certaines obligations de diligence et d'actes interdits que si des règles et pratiques généralement reconnues sont respectées.
- assure que les circonstances et les méthodes utilisées pour euthanasier ou abattre les animaux ne sont pas cruelles et qu'elles ne causent qu'un minimum de douleur et d'anxiété
- Loi sur les produits alimentaires (P-29) et Règlement sur les aliments
- Établissent les normes régissant le transport, la garde, l'abattage des animaux, ainsi que la salubrité des installations
- Application aux inspecteurs et vétérinaires nommés par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (C.61.1)
- Vise la protection de la faune et des animaux sauvages gardés en captivité (ceux n'étant pas désignés sous B-3.1)
- Application aux agents de protection de la faune du Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Saskatchewan
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage en Saskatchewan.
- The Animal Protection Act, 2018 (en anglais seulement) and Animal Protection Regulations, 2018 (en anglais seulement)
- Protège tous les animaux contre la souffrance
- couvre les devoirs en terme de soin des animaux et activités interdites
- offre une protection aux animaux d'assistance et protège certains animaux contre les chiens
- nomination et pouvoirs des agences de protection des animaux et des agents de protection des animaux
- The Animal Health Act (en anglais seulement) and Animal Health Regulations (en anglais seulement)
- couvre la santé des animaux et la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines maladies animales
- autorité pour établir des programmes de santé animale, des mesures de biosécurité, des ordonnances de quarantaine, des ordonnances de zone de surveillance et pour établir des listes de maladies à notification et à déclaration obligatoire
- The Stray Animals Act (en anglais seulement) and Stray Animals Regulations, 1999 (en anglais seulement)
- spécifique aux animaux d'élevage (ne concerne pas les chats et les chiens)
- donne aux gouvernements locaux le pouvoir d'adopter des règlements concernant les animaux errants, y compris l'emplacement des fourrières et la nomination des gardiens de fourrière
- énonce les règles relatives à la retenue et à la mise en fourrière des animaux et oblige la personne ayant trouvé l'animal errant à lui fournir de la nourriture et un abri
- The Animal Products Act (en anglais seulement)
- vise à protéger tout animal de ferme, y compris les ovules fécondés, les poissons et les abeilles au cours des étapes de production, fabrication, vente, achat et transport. Diverses parties de ces processus sont couvertes par plusieurs réglementations.
- The Livestock Dealer Regulations, 1995
- The Livestock Inspection and Transportation Regulations, 1978
- The Animal Custom Care Regulations, 2006
- The Saskatchewan Egg Regulations, 2010
- The Fur Farming Regulations, 2017
- The Meat Inspection (Saskatchewan) Regulations
- The Domestic Game Farm Animal Regulations
- The Premises Identification Regulations
- The Milk Products Compositional Standards Regulations, 2014
- vise à protéger tout animal de ferme, y compris les ovules fécondés, les poissons et les abeilles au cours des étapes de production, fabrication, vente, achat et transport. Diverses parties de ces processus sont couvertes par plusieurs réglementations.
Terre-Neuve-et-Labrador
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Animal Health and Protection Act (en anglais seulement) et Animal Protection Regulations (en anglais seulement) / Animal Protection Standards Regulations (en anglais seulement)
- Visent à protéger tous les animaux domestiques, adoptent des codes de pratique et prévoient des sanctions pécuniaires plus lourdes
- Application aux policiers et les inspecteurs nommés par le ministre, notamment des fonctionnaires provinciaux et municipaux, ainsi que des organismes non gouvernementaux
- Meat Inspection Act (en anglais seulement)
- Vise à protéger les animaux d'élevage durant la garde et à l'abattage
- Application au Ministère des Services gouvernementaux
Territoire du Nord-Ouest
Les lois et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Herd and Fencing Act (en anglais seulement) (PDF)
- Protège la plupart des animaux d'élevage durant la garde (clôtures)
- Application aux agents nommés par le commissaire
Yukon
La loi et les règlements suivants visent la protection des animaux d'élevage au Yukon. Il existe des règlements supplémentaires qui définissent les catégories d'espèces et les frais de permis ainsi que la signification des ordonnances (générale de la législation).
- Loi sur la protection et le contrôle des animaux et Règlement sur la protection et le contrôle des animaux
- Exigent que tous les propriétaires d'animaux assurent les soins et le contrôle des animaux qu'ils possèdent.
- Font référence aux codes de bonnes pratiques nationaux pour la plupart des espèces d'élevage
- Mise en application aux agents employés par le gouvernement du Yukon ainsi que par la GRC, avec possibilité de nommer des agents adjoints