Lignes directrices de l'industrie à l'intention des conchyliculteurs

Vous devrez vous préparer au moins 2 mois avant le déplacement prévu.

Les présentes lignes directrices s'adressent aux personnes qui :

  • recevront des mollusques déclarés sauvages ou d'élevage provenant d'une zone de statut sanitaire inférieur ou d'une zone tampon différente à des fins d'élevage;
  • expédieront des mollusques d'élevage déclarés à des fins d'élevage, de transformation, de libération dans les voies d'eau naturelles et de recherche, à moins qu'ils ne proviennent d'une zone de statut sanitaire supérieur (par exemple, zone exempte à zone tampon ou zone contaminée).

Un permis peut nous être requis pour recevoir des mollusques sauvages ou d'élevage s'ils proviennent d'une zone dont le statut de maladie des animaux aquatiques à déclaration obligatoire est différent de celui de la zone où se trouve la destination.

Un permis peut nous être requis pour expédier des mollusques sauvages ou d'élevage vers une zone dont le statut de maladie des animaux aquatiques à déclaration obligatoire est différent (destination) de la zone d'où proviennent les mollusques (origine).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les déclarations du statut des maladies déclarables.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si un permis est nécessaire ou pour demander un permis de déplacement, veuillez communiquer avec votre bureau régional de l'ACIA.

Il existe des options lors de l'expédition ou de la réception d'un mollusque déclaré :

  • Recevoir l'animal dont le statut sanitaire est inconnu dans une installation d'élevage à confinement biologique ou dans une usine de transformation à confinement biologique; ou
  • Expédier ou recevoir des animaux en santé, à condition :
    • qu'ils proviennent d'une installation qui possède un plan de contrôle préventif approuvé par l'ACIA pour prévenir l'introduction de maladies;
    • qu'ils aient été inspectés et testés par nos soins;
    • que les résultats des tests soient négatifs;
    • qu'ils soient expédiés dans des contenants et de l'eau (y compris de la glace) exempts de maladies.

Demander un permis de déplacement vers un site fermé (CFIA/ACIA 5749) – PDF (143 ko) pour recevoir des mollusques sauvages prélevés directement dans des voies d'eau naturelles au Canada, ou pour recevoir des mollusques d'élevage dont le statut de maladie est inconnu. Pour déplacer par la suite les animaux hors des installations à confinement biologique, notre autorisation sera requise.

Demander un permis de déplacement pour les mollusques et choses (CFIA/ACIA 5758) – PDF (155 ko) si la ségrégation, l'inspection et les tests sont requis avant de déplacer les mollusques déclarés hors de votre établissement ou de vos soins. Si les mollusques déclarés nécessitent une ségrégation, une inspection et des tests avant d'être déplacés dans votre établissement ou sous vos soins, vous devriez demander à leur propriétaire de demander le permis.

En plus d'un permis potentiel de l'ACIA, vous pourriez également avoir besoin d'une autorisation pour déplacer les mollusques, délivrée par Pêches et Océans Canada (MPO) et/ou la province ou le territoire dans lequel vous vous trouvez. Pour de plus amples renseignements, visiter le site Web sur Introductions et transferts.

Veuillez noter que tous les mollusques récoltés pour la consommation humaine sont soumis au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.

La durée de validité du permis est flexible et dépend des besoins du déplacement prévu. Veuillez indiquer vos besoins en matière de déplacement sur le formulaire de demande et en discuter avec l'inspecteur de l'ACIA.

Les éleveurs devraient respecter les conditions de permis appropriés à leurs besoins spécifiques :

Renseignements supplémentaires :

Conditions associées au permis pour recevoir des mollusques dans une installation à confinement biologique

  • Le titulaire du permis contrôle et gère le déplacement de l'animal ou de la chose de manière à prévenir la propagation de maladies, de substances toxiques et de vecteurs.
  • Le titulaire du permis conserve, pour une période de 2 ans suivant le déplacement de l'animal ou de la chose, un exemplaire du permis, un relevé de la date du déplacement, le nom et l'adresse du lieu d'où l'animal ou la chose est déplacé, ainsi que la quantité ou le volume d'animaux ou de choses.
  • Le titulaire du permis permet l'accès à l'exemplaire du permis et à tous les documents susmentionnés aux fins d'inspection par un inspecteur de l'ACIA, sur demande.
  • L'animal ou la chose faisant l'objet du permis n'est pas visé par une autre restriction de déplacement imposée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, et n'est pas destiné à être détruit à des fins de lutte contre une maladie.
  • Le statut de la maladie déclarable de l'animal ou de la chose décrit à la section C demeure le même que celui déclaré pour la zone d'origine de l'animal ou de la chose. Le titulaire du permis doit nous aviser de tout changement relatif au statut de la maladie déclarable de l'animal ou de la chose.
  • L'adresse de destination décrite à la section B comporte des mesures physiques, opérationnelles et de décontamination précisées dans un plan de contrôle préventifNote de bas de bas de page 1 qui permettra de prévenir la propagation de toute maladie déclarable provenant de l'adresse de destination, et les mesures sont mises en œuvre.
  • Le titulaire du permis doit nous aviser de toute faille dans la mise en œuvre du plan de contrôle préventif qui pourrait engendrer la propagation de toute maladie déclarable provenant de l'adresse de destination décrite à la section B.
  • Le titulaire du permis doit nous aviser de toutes les pertes d'intégrité de l'emballage durant le transport de l'animal ou de la chose décrit à la section C vers l'adresse de destination décrite à la section B.
  • Aucun transfert ni aucune expédition provenant de l'adresse de destination décrite à la section B de l'animal ou de la chose décrit à la section C, ou de tout ce qui provient de cet animal aquatique ou de cette chose qui est encore infectieux, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit préalable de l'ACIA ou sans un permis délivré par nos soins.

Conditions associées au permis pour expédier des mollusques depuis une installation conchylicole qui exige mise à l'écart, inspection et contrôle

Veuillez noter que toutes les conditions associées au permis ne s'appliqueront pas, puisque certaines dépendent du type d'animal expédié.

  • Le statut sanitaire de la zone d'origine qui y est mentionné dans ce permis demeure le même du moment de la délivrance du permis jusqu'au moment du déplacement.
  • Le titulaire du permis contrôle et gère le déplacement de l'animal de manière à prévenir la propagation de maladies, de substances toxiques et de vecteurs.
  • Le titulaire du permis conserve, pour une période de 2 ans suivant le déplacement de l'animal, un exemplaire du permis, un relevé de la date du déplacement, le nom et l'adresse du lieu de destination de l'animal, ainsi que la quantité ou le volume d'animaux.
  • Le titulaire du permis permet l'accès à l'exemplaire du permis et à tous les documents susmentionnés aux fins d'inspection par un inspecteur de l'ACIA, sur demande.
  • L'animal faisant l'objet du permis n'est pas visé par une autre restriction de déplacement imposée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, et n'est pas destiné à être détruit à des fins de lutte contre une maladie.
  • L'animal décrit à la section C qui est un mollusque a été élevé depuis sa fécondation conformément à un plan de contrôle préventif documentéNote de bas de page 2, comprenant des mesures destinées à prévenir l'introduction de toute maladie déclarable chez cet animal, ainsi que la mise en œuvre des mesures en question.
  • L'animal décrit à la section C n'est pas vacciné contre l'une des maladies déclarables si le vaccin interfère avec la détermination par l'inspecteur de l'ACIA du statut de maladie déclarable dont est atteint l'animal vacciné;
  • L'animal faisant l'objet d'un déplacement prévu au présent permis ne doit pas venir en contact direct ou indirect avec un animal qui ne fait pas partie de la population visée par l'établissement du statut de maladie déclarable à partir du moment de l'inspection par nos soins jusqu'au moment où l'animal est déplacé.
  • Un échantillon représentatif de la population d'animaux à déplacer en vertu du présent permis a été pris par nos soins, soumis à un examen par le Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques (SLNSAA)Note de bas de page 3, et il a été déterminé par nous que le résultat avait été négatif en ce qui concerne toute maladie déclarable.
  • La population d'animaux à déplacer en vertu du présent permis a été inspectée par nos soins au moment de l'échantillonnage en vue d'identifier les signes cliniques et les lésions relatives à toute maladie déclarable, et aucun n'a été observé.
  • La population d'animaux à déplacer en vertu du présent permis a été inspectée par l'ACIA au moment de l'échantillonnage en vue d'identifier les signes cliniques et les lésions relatives à toute maladie déclarable et les résultats se sont avérés négatifs;
  • Le titulaire du permis doit nous aviser de toute morbidité ou mortalité de l'animal qui peut être attribuée à une maladie déclarable, constatée après l'inspection par nos soins , mais avant le déplacement de l'animal.
  • Le contenant d'expédition, le bassin d'animaux, le matériel d'expédition, l'équipement et les véhicules de transport utilisés au moment du déplacement sont neufs ou sont décontaminés de manière à éliminer ou à rendre inactifs toute maladie déclarable et tout vecteur.
  • Le contenant d'expédition, le bassin d'animaux, le matériel d'expédition, l'équipement et les véhicules de transport neufs ou décontaminés ne doivent pas venir en contact direct ou indirect avec un animal ou une chose qui ne sera pas déplacé vers le lieu de destination décrit à la section B.
  • L'eau, y compris la glace, utilisée pour l'expédition est exempte de toute maladie déclarable et de tout vecteur, ou est traitée de manière à éliminer ou à rendre inactifs toute maladie déclarable et tout vecteur.

Comment respecter les conditions associées aux permis

Avant de délivrer un permis, un inspecteur de l'ACIA travaillera avec le demandeur pour vérifier que l'installation peut satisfaire les conditions associées au permis et pour vérifier le respect continu de ces conditions pendant la durée de validité du permis. Nous pouvons inspecter des documents et des dossiers, l'aménagement physique de l'installation et son fonctionnement afin d'évaluer si l'installation peut respecter et maintenir le respect des conditions associées au permis.

Voici quelques exemples de manières de respecter les conditions associées au permis :

Plan de contrôle préventif pour installations à confinement biologique

  • Vous devez nous démontrer que la maladie ne se propagera pas si vous recevez des mollusques potentiellement infectés dans une installation conçue pour le confinement biologique.
  • De la documentation écrite est exigée pour attester des mesures physiques, opérationnelles et de décontamination utilisées pour atténuer le risque de propagation de la maladie. Vous devez aborder ce risque pour tout animal, toute eau, tout aliment, toute matière contaminée ou tout vecteur qui quittera l'installation, y compris les personnes qui y travaillent ou les visiteurs.
  • Si des bains de pieds avec désinfectant sont utilisés, nous vérifierons que des mesures sont en place pour que les bains de pieds ne contribuent pas à la propagation de la maladie.

Inspection et échantillonnage de mollusques

  • Prendre rendez-vous avec le vétérinaire-inspecteur de l'ACIA et lui fournir des renseignements sur l'inventaire et l'emplacement de tous les animaux à inspecter et à échantillonner.
  • Aider pendant le processus d'échantillonnage et fournir tout l'équipement nécessaire pour avoir accès aux animaux pour la sélection des échantillons par nos soins.
  • Il faut s'attendre à ce que des mollusques soient prélevés pour échantillonnage dans chaque bassin (ou une sélection de bassins s'ils sont nombreux).

Pour de plus amples renseignements sur la façon de respecter ces conditions ou d'autres conditions associées aux permis, communiquer avec votre bureau régional de l'ACIA.

Une fois un permis émis, vérifier si l'origine et la destination indiquées dans les déclarations ont changées avant chaque déplacement afin de vous assurer que le permis s'applique toujours au déplacement prévu. Vous pouvez ajouter la page Déclarations à vos favoris pour y accéder facilement.

Renseignements généraux sur les déplacements

Le permis et les conditions associées ne peuvent être modifiés que par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou par un inspecteur nommé aux fins de la Loi sur la santé des animaux. Le permis et les conditions associées ne peuvent être modifiés pour un déplacement précis une fois que celui-ci a eu lieu. Si un permis de déplacement valide et déjà délivré dans le cadre du présent programme nécessite un amendement, ou si une modification aux conditions associées au permis est souhaitable, il faut présenter une nouvelle demande et cocher la case Amendement ou Dérogation de la section A.

Le titulaire du permis doit satisfaire à toutes les conditions précisées dans les documents joints au permis, sinon le déplacement de l'animal ou de la chose n'est pas autorisé. Le titulaire du permis est également tenu de nous aviser lorsqu'il soupçonne ou détecte un cas de maladie déclarable chez un animal.

Nous pouvons éliminer tout animal ou toute chose, ou en ordonner l'élimination, lorsque :

  • l'un ou l'autre est soupçonné d'être affecté ou contaminé par une maladie ou une substance toxique
  • l'un ou l'autre a été en contact avec un animal ou une chose qui est, ou est soupçonné d'être affecté ou contaminé par une maladie ou une substance toxique; ou
  • l'un ou l'autre est soupçonné d'être un vecteur ou l'agent responsable d'une maladie ou d'une substance toxique

L'inspecteur de l'ACIA peut aussi ordonner qu'un animal ou une chose soit traité s'il juge que le traitement permettra d'éliminer efficacement la maladie ou d'empêcher qu'elle ne se répande. Bien qu'une indemnité puisse être accordée relativement aux coûts d'élimination ou de traitement, le gouvernement du Canada n'est responsable d'aucun coût engagé par une personne tenue d'agir en vertu des lois relatives à la santé des animaux.

Si un animal désigné est transporté dans une zone qui enfreint les conditions associées au permis ou qui contrevient à la Loi sur la santé des animaux ou au Règlement sur la santé des animaux, nous pouvons ordonner que l'animal soit renvoyé immédiatement dans la zone d'où il provient ou dans une zone de catégorie sanitaire semblable ou inférieure.

Ceux qui transportent des animaux aquatiques vivants par voie aérienne devraient respecter le Règlement sur les animaux vivants de l'International Air Transport Association (IATA) (en anglais seulement) approuvé par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Peu importe le mode de transport, des dispositions appropriées doivent avoir été prises afin d'assurer la qualité de l'eau, la température ambiante, l'oxygénation et les soins généraux de l'animal durant le transport. Un animal doit être apte au transport et ne devrait subir aucun stress qui entraîne une infirmité, une maladie, une blessure ou de la fatigue pendant le trajet.

Le permis et les conditions associées s'appliquent à toutes les personnes qui déplacent l'animal ou la chose au nom du titulaire du permis. Le titulaire du permis demeure responsable du respect continu des conditions du permis pour le chargement.

Définitions importantes

Décontamination
Le processus de nettoyage et/ou de désinfection d'un vecteur passif ou d'une surface des œufs des animaux aquatiques pour enlever ou inactiver les agents des maladies déclarées.
Dépuration
Signifie le processus d'utiliser un environnement aquatique contrôlé pour réduire le niveau de bactéries et de virus dans les mollusques vivants.
Élevage
Renvoi à l'utilisation finale de conservation ou de rétention des animaux aquatiques pour la vente, l'ensemencement, le rétablissement ou le stockage qui peut ou ne peut pas employer certaines méthodes d'intervention dans le cadre du processus, tel que l'alimentation ou la collecte du matériel génétique. Cette définition exclut les animaux aquatiques vivants conservés dans des aquariums aux fins d'utilisation finale d'éducation ou d'exhibition (privé ou public).
Ensemencement
Renvoie aux animaux aquatiques vivants qui seront réintroduits directement dans les voies d'eau naturelle canadiennes dans le but d'augmenter la pêche commerciale.
Entreposage à sec
Entreposage hors de l'eau de mollusques vivants.
Entreposage humide
Entreposage temporaire (moins de 60 jours) de mollusques vivants de sources approuvés (site de récolte approuvé par MPO), destiné à la commercialisation, dans des contenants ou sur flotteurs dans des eaux salées naturelles ou dans des contenants d'eaux salées naturelles ou synthétiques.
Recherche
Renvoie à l'utilisation finale des animaux aquatiqes vivants ou de carcasses des animaux aquatiques ou des choses aux fins de recherche scientifique ou d'expérimentation.
Relâchement dans les voies d'eau naturelle
Renvoi à l'utilisation finale de la libération d'animaux aquatiques vivants dans les eaux de pêche canadiennes et la zone contiguë. Cette définition ne comprend pas les animaux aquatiques qui sont gardés en captivité dans des eaux naturelles. Les eaux de pêche canadiennes comprennent les eaux de la zone de pêche et de la mer territoriale du Canada, ainsi que les eaux intérieures canadiennes (article 2 de la Loi sur les pêches).
Reparcage
Le transfert de mollusques de zones légèrement contaminées vers des zones approuvées pour le nettoyage naturel biologique en utilisant l'environnement ambient comme système de traitement pour des périodes de plus de 14 jours. Ces zones sont approuvées par le MPO.
Reparcage de courte durée en contenant
Le transfert de mollusques de zones légèrement contaminées vers des zones approuvées pour le nettoyage naturel biologique dans des contenants en utilisant l'environnement ambient comme système de traitement pour des périodes de moins de 14 jours.
Resalage
Renvoie au transfert de mollusques de zones d'engraissement de faible salinité à de zones de production de salinité élevée pour améliorer la croissance et la mise en marché des mollusques pour la consommation humaine. Synonyme – reparcage à salinité élevée.
Rétablissement
Animaux aquatiques vivants qui seront réintroduit directement dans les voies d'eau naturelle, y compris les mers territoriales et les zones contiguës du Canada, dans le but de ramener une espèce dans l'écosystème; l'objectif peut aussi comprendre le rétablissement des occasions pour la pêche sportive ou commerciale.
Stockage
Renvoie aux animaux aquatiques vivants qui seront réintroduits directement dans les voies d'eau naturelle canadiennes dans le but d'augmenter la pêche sportive.
Transformation
Renvoie à l'utilisation finale du traitement de mollusques vivants destinés à l'alimentation humaine. Cette définition comprend les activités de dépuration, d'entreposage à sec, de repercage de courte durée en contenant et d'entreposage humide
Vecteur
Un animal vivant qui a le potentiel de transmettre une maladie, directement ou indirectement, d'un animal ou de ses excréments, à un autre animal.
Vecteur passif
Un objet inanimé capable de transmettre une maladie.
 
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