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Décision concernant la demande d'examen des politiques et des procédures d'inspection d'aliments du bétail

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Domaine de référence

Seuil de tolérance concernant les lots

Tâche du (SVC)

1109 et 1108

Date d'entrée en vigueur

Le 11 janvier 2010

Extrait de la norme (tâche 1109) avant le 11 janvier 2010

Analyse

L'alinéa 14b) du Règlement sur les aliments du bétail stipule que les aliments médicamentés doivent contenir la teneur en médicaments indiquée dans le RNSM ou prescrite par ordonnance, tandis que l'article 20 stipule que tout aliment doit avoir la composition chimique voulue pour remplir l'usage pour lequel il est fabriqué.

Le paragraphe 171(1) du Règlement sur la santé des animaux stipule que quiconque fabrique un aliment pour animaux doit tenir un registre comprenant :

Étant donné que certains fabricants trouvent difficile de tenir des feuilles de mélange pour chacun des aliments, l'ACIA a élaboré un protocole d'inspection qui permet la mise en place de systèmes de contrôle des tâches (ex : système de coches) à condition que ces derniers soient convenablement documentés pour répondre aux exigences du Règlement sur la santé des animaux en matière de tenue des registres. Pour assurer l'uniformité des évaluations de conformité effectuées par les inspecteurs, des normes pour les systèmes de contrôle des tâches ont été élaborées et incorporées dans les procédures de vérification de la tâche 1109 comme il est indiqué ci-haut.

Décision

Examen de la décision

Groupe de travail chargé du règlement des problèmes de l'ACIA
Le 17 décembre 2009

Date de modification :