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Avis sur les semences importées pour les importateurs non autorisés

Il est important de respecter les exigences relatives à l'importation de semences au titre du Règlement sur les semences. Les renseignements fournis s'appliquent aux importateurs qui ne sont pas autorisés en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences.

Obligation de conserver les semences étrangères intactes et à part

Le Règlement sur les semences stipule ce qui suit :
« La semence doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu'à ce que l'Agence délivre l'avis de conformité, qui atteste que la semence satisfait aux exigences du présent règlement. »

L'utilisation des semences avant l'approbation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) constitue une violation du Règlement sur les semences et peut entraîner l'application de la loi, y compris des poursuites.

Les exigences de la Loi et du Règlement sur la protection des végétaux et des autres lois et règlements qui peuvent s'appliquer à votre importation ne sont pas abordées ici.

Comment importer des semences au Canada

Étape 1 : Pour connaître les exigences et les codes Système harmonisé (SH), veuillez consulter le document Tout sur l'importation de semences au Canada et le Système automatisé de référence à l'importation.

Étape 2 : Transmettre tous les renseignements requis au moment de l'importation :

Remarque : Consultez Tout sur l'importation de semences au Canada (section L) pour obtenir une liste des exemptions des documents d'importation requis.

Étape 3 : L'Agence des services frontaliers du Canada assigne un numéro de transaction. Les documents soumis sont comptabilisés par le Centre de service national à l'importation.

Remarque : Les semences étrangères n'ont pas encore été dédouanées pour utilisation au Canada et doivent être conservées intactes et à part.

Étape 4 : Le Bureau d'évaluation de la conformité des importations (ECI) de l'ACIA évalue les documents pour confirmer si les semences sont conformes. Les semences doivent satisfaire aux exigences minimales de pureté et de germination relatives à l'importation. Information demandée en vue de l'évaluation :

Étape 5 : Le Bureau d'ECI envoie une lettre de conformité à l'importateur.

Étape 6 : La semence est dédouanée et approuvée pour une utilisation finale au Canada.

Pour éviter les erreurs courantes qui retardent le dédouanement des semences importées ou qui pourraient empêcher l'utilisation complète des semences, assurez‑vous de remplir ce qui suit :

Pour en savoir plus sur ce qui constitue un certificat d'analyse acceptable et d'autres exigences relatives à l'importation de semences, veuillez consulter le document Tout sur l'importation de semences au Canada.

Personnes‑ressources

Les demandes de renseignements généraux sur les importations doivent être envoyées à votre bureau local de l'ACIA.

Pour toute question concerna sur le dédouanement d'un envoi en particulier, communiquez avec le Bureau de la conformité des importations à ICA‑VCI@inspection.gc.ca.

Pour toute question concernant cette fiche d'information, veuillez communiquer avec la Section des semences à SeedSemence@inspection.gc.ca.

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