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Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre

Le 21 novembre 2021, Ottawa

Concernant l'infestation par la galle verruqueuse de la pomme de terre (Synchytrium endobioticum) dans la province de l'Île du Prince Édouard

et

Conformément au paragraphe 15(3) de la Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22;

PAR LA PRÉSENTE, IL EST DÉCLARÉ QUE la province de l'Île-du-Prince-Édouard, qui se compose des comtés de Kings, de Queens et de Prince, est un lieu infesté par la galle verruqueuse de la pomme de terre (Synchytrium endobioticum);

PAR LA PRÉSENTE, IL EST ORDONNÉ QUE :

Définitions

1. Dans le présent arrêté,

Interdictions ou restrictions visant le déplacement

2. Il est interdit à toute personne, à l'exception d'un inspecteur, de déplacer ou de faire déplacer une chose réglementée à l'extérieur d'un lieu restreint ou entre des lieux restreints, à moins :

3. (1) Il est interdit à toute personne, à l'exception d'un inspecteur, de déplacer ou de faire déplacer une chose réglementée à l'extérieur du lieu infesté à moins d'y avoir été autorisé préalablement par un inspecteur aux terme d'une autorisation écrite et à moins de se conformer à cette autorisation.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux choses réglementées suivantes, sauf dans les cas où ces choses proviennent d'un lieu restreint :

L'honorable Marie-Claude Bibeau
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

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