D-13-01 : Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (programme HT)

Entrée en vigueur : 2024-11-08
(3ième révision)

Objet

Le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (programme HT) est un programme de certification phytosanitaire administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le programme vise à mettre les bases en place pour répondre aux exigences phytosanitaires étrangères d'importation de produits de bois traités à la chaleur. Certains pays importateurs exigent que les produits de bois soient traités à la chaleur pour prévenir la propagation d'organismes de quarantaine.

Le programme HT définit les exigences auxquelles doivent répondre les établissements qui y participent pour produire ou manipuler (c'est-à-dire produire, fabriquer, réutiliser ou vendre) du bois ayant été traité pour atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Cette norme de traitement thermique s'applique aussi à la production de matériaux d'emballage en bois conformément à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP 15) : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international.

Certaines organisations nationales de protection des végétaux (ONPV) peuvent avoir des exigences phytosanitaires additionnelles pour l'importation.

Cette directive a été révisée pour définir les exigences du programme relatif au bois de calage transporté par les navires et pour actualiser le langage sur les exigences HT afin de mieux s'aligner avec la NIMP 15. Des clarifications supplémentaires et des modifications à la mise en page ont aussi été ajoutées tout au long du document, particulièrement aux annexes 2 et 5.

La présente directive remplace la version antérieure de la directive D-13-01.

Sur cette page

• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Produits réglementés
  • 1.4 Produits exemptés
• 2.0 Exigences phytosanitaires
  • 2.1 Traitement à la chaleur
  • 2.2 Certification des matériaux d'emballage en bois, incluant le bois de calage
  • 2.3 Certification des produits de bois traités à la chaleur (à l'exclusion des matériaux d'emballage)
• 3.0 Exigences du programme
• 4.0 Surveillance du programme
  • 4.1 Non-conformités
  • 4.2 Suspension et annulation
• 5.0 Annexes
  • Annexe 1 – Certificats de traitement à la chaleur
  • Annexe 2 – Marques de certification des matériaux d'emballage en bois reconnues par la NIMP no 15
  • Annexe 3 – Fréquence d'audits des établissements supervisés par le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB)
  • Annexe 4 – Fréquence d'audits des établissements enregistrés au programme HT
  • Annexe 5 – Composantes du système de gestion phytosanitaire
  • Annexe 6 – Exemples de non-conformités majeures
  • Annexe 7 – Exemples de non-conformités mineures
  • Annexe 8 – Exemples d'observations
  • Annexe 9 – Exigences supplémentaires pour l'exportation de bois traité à la chaleur, séché au four et plané vers l'Australie entre le 1er décembre et le 30 avril et arrivant en Australie avant le 31 mai

Introduction

Depuis le début des années 1990, le transport international des produits de bois soulève de plus en plus de préoccupations phytosanitaires. Pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles, les produits de bois doivent dans certains cas avoir été traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur).

La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a établi la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP 15) : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international (2009) qui établit les lignes directrices concernant le contrôle réglementaire des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, notamment en ce qui a trait au traitement et au marquage du bois.

La présente directive décrit le programme de certification du Canada visant la production de produits de bois traités à la chaleur, notamment les matériaux d'emballage en bois. Le bois produit dans le cadre du programme doit avoir été traité à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur).

Les produits d'emballage en bois exportés aux États-Unis peuvent être admissibles à l'exemption de la NIMP 15 si les documents d'exportation/d'expédition qui les accompagnent indiquent clairement que les matériaux d'emballage en bois, incluant le bois de calage, dans l'expédition sont faits de bois qui provient du Canada ou des États-Unis et qu'ils ont été produits au Canada ou aux États-Unis, et qu'ils sont exempts de parasites vivants, de graines de mauvaises herbes et de terre.

Portée

La présente directive est destinée :

• aux établissements qui participent au programme HT
• aux établissements qui désirent participer au programme HT en vue de produire et/ou manipuler (c'est-à-dire fabriquer, réutiliser ou vendre) des produits de bois traités à la chaleur (y compris les matériaux d'emballage) conformes aux exigences phytosanitaires d'importation d'autres pays.
• aux courtiers en douane
• aux transitaires
• aux exportateurs
• aux évaluateurs de traitement thermique reconnus
• au Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB) (en anglais seulement) et à leurs agences accréditées
• au Bureau de promotion des produits du bois du Québec (QWEB)
• à l'Association canadienne de palettes et contenants en bois (ACPCB)
• au personnel d'inspection de l'ACIA.

Elle énonce les exigences phytosanitaires concernant la production de produits de bois traités à la chaleur et de matériaux d'emballage en bois conformes aux exigences de la NIMP 15. En outre, elle décrit le processus servant à vérifier la conformité de l'établissement aux exigences du programme.

Références

• NIMP 5, Glossaire des termes phytosanitaires, Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome
• ISO 9000:2015, Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire
• NIMP 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, FAO, Rome
• NIMP 7, Système de certification phytosanitaire, FAO, Rome
• NIMP 13, Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, FAO, Rome
• Document PI-07 de l'ACIA, Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur
• Règlements du Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB)
• Questions et réponses sur la D-13-01. Visitez le site web des organisations pour la diversification des modes de prestation de services.
• Listes officielles des établissements enregistrés sous le programme HT. Visitez le site web des organisations pour la diversification des modes de prestation de services pour savoir où acheter des produits de bois traités à la chaleur.

Définitions, abréviations et acronymes

La définition de certains termes utilisés dans le présent document se trouve dans le Glossaire de la Division de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les exportateurs souhaitant plus d'information sur les droits peuvent communiquer avec tout bureau régional de l'ACIA ou consulter l'Avis sur les prix.

Les frais pour le programme de l'ACIA seront recueillis par les auditeurs tiers approuvés par l'ACIA et par les Agences accréditées par le CLSAB.

Les auditeurs tiers approuvés par l'ACIA peuvent aussi exiger des droits pour les services d'enregistrement et d'audit qu'ils fournissent dans le cadre de ce programme.

1.3 Produits réglementés

La Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, dont l'application relève de l'ACIA, stipule que tout produit exporté à partir du Canada doit être conforme aux exigences phytosanitaires d'importation du pays importateur. De plus, les produits doivent être conformes aux exigences phytosanitaires d'importation des pays par lesquels les produits transitent avant d'atteindre leur destination ultime.

Le pays importateur peut exiger que le bois scié (bois d'œuvre ou autre) et les autres produits de bois importés du Canada soient traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur).

Les produits réglementés comprennent tous les matériaux d'emballage en bois non transformés, incluant le bois de calage d'origine canadienne et étrangère, exportés du Canada vers un pays ayant adopté la NIMP 15.

Les produits de bois (y compris les matériaux d'emballage en bois) transportés en territoire canadien peuvent aussi être réglementés, notamment dans le cas des produits transportés à partir d'une zone réglementée à l'égard d'un organisme de quarantaine vers une zone non réglementée.

Les exigences phytosanitaires d'importation de produits étrangers font l'objet de changement. Par conséquent, il est de la responsabilité des exportateurs de consulter un bureau local de l'ACIA pour obtenir les exigences phytosanitaires d'importation particulières du pays de destination.

1.4 Produits exemptés

Les produits de bois qui ne sont pas visés par les exigences concernant le traitement thermique (par exemple le bois transformé) ne sont généralement pas réglementés.

Les produits d'emballage en bois ci-dessous sont exemptés de la NIMP 15 et ne sont donc pas visés par le programme HT (sauf lors d'indication contraire dans les exigences phytosanitaires d'importation de pays spécifiques) :

• Matériaux d'emballage en bois ou bois de calage faits à 100 % de bois transformé (par exemple, contreplaqué, panneaux de particules, panneaux de grandes particules orientées, bois de placage)
• Les tonneaux pour vin ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication
• Les coffrets-cadeaux de vins, de cigares ou autres produits faits de bois transformé et/ou fabriqués de façon à être exempts d'organismes nuisibles
• La sciure de bois et la laine de bois
• Les produits faits de bois mince (d'une épaisseur de 6 mm ou moins)
• Les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret ou aux conteneurs

Tous les types de boîtes-cadeaux et de barils ne sont pas construits de manière à les rendre exempts d'organismes nuisibles. Pour cette raison, certains de ces produits peuvent être réglementés dans le cadre de cette directive. Il s'agit notamment de caisses pour fruits et légumes, de barils utilisés pour le transport de produits industriels. Pour plus d'informations sur ce qui est considéré comme un produit de bois réglementé ou non réglementé, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

2.0 Exigences phytosanitaires

2.1 Traitement à la chaleur

Les produits de bois certifiés dans le cadre du présent programme doivent avoir été traités à la chaleur dans un établissement approuvé de manière à atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur).

Les établissements enregistrés peuvent atteindre la norme de traitement thermique en suivant les méthodes de production :

• décrites dans le Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur de l'ACIA (communément appelé PI-07), et/ou
• approuvées par un des évaluateurs de traitement thermique reconnus (par exemple, pour obtenir des programmes de traitement thermique sur mesure)

2.2 Certification des matériaux d'emballage en bois incluant le bois de calage

Les matériaux d'emballage en bois, y compris le bois de calage, sont destinés à soutenir, protéger ou transporter un produit exporté. Ils excluent les produits de bois qui n'ont pas été assemblés pour créer le produit fini avant son exportation (y compris les boîtes de bois démontées, etc.).

Tous les matériaux d'emballage en bois, le bois de calage et les autres produits de bois originaires et exportés du Canada vers tout autre pays que les États-Unis doivent être produits par un établissement enregistré de manière à garantir et à pouvoir vérifier que les systèmes liés à l'exportation de ces matériaux d'emballage en bois sont conformes à la NIMP 15. Ils doivent inclure la marque de la CIPV telle que décrite à l'annexe 2 du présent document.

La marque de la NIMP 15 figurant sur les matériaux d'emballage en bois et sur le bois de calage constitue un document officiel. Cette marque doit être apposée uniquement sur les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP 15, conformément aux exigences du programme HT.

Aucun certificat phytosanitaire ou certificat HT ne sera émis pour le matériel possédant la marque NIMP 15

Le matériel d'emballage en bois, à l'exception du bois de calage transporté par les navires, qui est conforme à la NIMP 15 et qui n'a pas été réparé ou altéré, peut être réutilisé et réexporté du Canada sans traitement supplémentaire.

Bois de calage transporté par les navires : les exigences relatives à la réutilisation et la réexportation du bois de calage transporté par les navires déchargé au Canada sont différentes des exigences pour les autres matériaux d'emballage en bois. Pour plus d'information, veuillez consulter D-98-08 : Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois.

2.2.1 Traitement du bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires

Le bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires qui a été déchargé conformément aux exigences de la directive D-98-08 de l'ACIA : Exigences d'entrée des emballages en bois au Canada, peut être traité et marqué par un établissement enregistré dans le cadre du programme HT. Les établissements enregistrés doivent contacter leur agence accréditée par le CLSAB ou leur auditeur tiers approuvé par l'ACIA. Ils doivent réviser leur manuel du système de gestion phytosanitaire (ci-après appelé « manuel » pour y inclure le processus de traitement du bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires avant de commencer le traitement ou la re-fabrication.

Les établissements enregistrés qui ont été approuvés pour recevoir du bois de calage transporté par les navires sous la D-13-01 doivent aussi remplir le formulaire figurant à l'annexe 4 de la directive D-98-08 et le soumettre à leur agence accréditée par le CLSAB ou à leur auditeur tiers approuvé par l'ACIA pour signature. Le document signé doit aussi être envoyé à l'adresse courriel forestry-foresterie@inspection.gc.ca. Une fois les formulaires requis sont approuvés, l'établissement sera ajouté à la liste des établissements approuvés figurant à l'annexe 2 de la directive D-98-08.

Une inspection visuelle approfondie du bois de calage sera effectuée et documentée au terminal où il sera initialement reçu afin de vérifier s'il présente des signes d'infestation tels que la présence d'insectes vivants, de sciure, etc. Par conséquent, les établissements enregistrés qui reçoivent ce bois de calage n'ont pas besoin de les réévaluer à leur réception.

Les établissements enregistrés qui reçoivent du bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires doivent respecter les règles suivantes :

• pendant la période à haut risque : la réception de bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires n'est pas permise. Les établissements intéressés par ce produit peuvent contacter leur bureau local de l'ACIA.
• pendant la période à faible risque : traiter tout le bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires avant la fin de cette période.
• La séparation et l'identification sont requises à tout moment. Si le bois de calage transporté par les navires est mélangé à d'autres matériaux en bois, alors toutes les pièces de bois du mélange seront considérées comme bois de calage et seront soumises aux exigences de traçabilité associées au bois de calage transporté par les navires.
• oblitérer toutes les marques de certification d'origine
• traiter chaque pièce pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences du programme HT
• apposer les marques de certification appropriées sur le matériel traité
• le stockage du bois de calage transporté par les navires dans les établissements enregistrés peut varier selon l'établissement, mais les détails du stockage doivent être clairement indiqués dans leur manuel.

Note : Les périodes à haut risque sont les suivantes :

• du 1er mars au 15 novembre pour les ports de la Colombie-Britannique
• du 15 mars au 31 octobre pour les autres ports du Canada

Les périodes à faible risque sont les suivantes

• du 16 novembre au 28/29 février pour les ports de la Colombie-Britannique
• du 1er novembre au 14 mars pour les autres ports du Canada

2.3 Certification des produits de bois traités à la chaleur (à l'exclusion des matériaux d'emballage)

Le pays importateur peut exiger que les produits de bois traités à la chaleur (à l'exception des matériaux d'emballage en bois) exportés du Canada soient accompagnés de l'un ou l'autre des documents suivants :

• Certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA
  ou
• Certificat de traitement à la chaleur délivré par un établissement enregistré au programme

2.3.1 Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire est un document officiel du gouvernement du Canada délivré par l'ACIA à l'ONPV du pays importateur. Pour plus de détails, consulter D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires.

Si le pays importateur exige qu'un certificat phytosanitaire accompagne un envoi de produits du bois traité à la chaleur, l'exportateur qui est enregistré dans le programme HT doit soumettre une demande d'exportation à l'ACIA avec les informations appropriées pour la vérification de son enregistrement et du traitement. Le produit du bois destiné à l'exportation doit répondre aux exigences suivantes :

1. Le lot porte la marque de certification reconnue dans le cadre du Programme HT. Cette marque doit comporter tous les éléments suivants :
   • les lettres CA (pour Canada) et cinq chiffres de l'établissement émis par l'ACIA;
     ou
   • logo de l'agence accréditée par le CLSAB et numéro de l'usine,
     et
   • le traitement subi par le produit (HT ou KD-HT, où KD veut dire séché au four);
     ou
2. Chaque morceau de bois porte le logo de l'agence accréditée par le CLSAB, le numéro d'usine et la marque HT ou KD-HT
3. Les produits de bois (par exemple, les planures, les copeaux de bois) ont été produits à partir de bois traité à la chaleur

2.3.2 Certificats de traitement à la chaleur

Les certificats de traitement à la chaleur sont délivrés par un établissement enregistré par l'ACIA, conformément aux instructions figurant sur ce certificat. Le certificat atteste que les produits de bois ont été traités à la chaleur conformément aux exigences phytosanitaires d'importation d'un pays acceptant les certificats de traitement à la chaleur délivrés par l'industrie. Veuillez consulter l'annexe 1 pour de l'information sur les différents types de certificats de traitement à la chaleur.

Les établissements enregistrés qui regroupent des lots traités peuvent délivrer un seul certificat de traitement à la chaleur pour l'ensemble d'un envoi réunissant des lots provenant d'autres établissements enregistrés. Ce certificat commun doit être accompagné de documents permettant de retracer l'établissement enregistré d'où provient chaque lot.

3.0 Exigences du programme

L'établissement désirant participer au programme HT doit remplir un formulaire de demande, faire appel à une agence accréditée par le CLSAB ou un auditeur tiers approuvé par l'ACIA, et élaborer un système de gestion phytosanitaire décrivant les procédures qu'il utilise pour satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation des autres pays. L'établissement doit consigner ses procédures dans un manuel. Il y a 6 points critiques à maîtriser pour satisfaire aux exigences phytosanitaires du programme HT et ils sont décrits dans l'annexe 5.

4.0 Surveillance du programme

Des audits au niveau de l'établissement enregistré seront effectués par des auditeurs tiers approuvés par l'ACIA ou par des agences accréditées par le CLSAB au nom de l'ACIA afin d'assurer la conformité des établissements enregistrés aux exigences phytosanitaires. Les auditeurs tiers sont sous une entente formelle avec l'ACIA et les agences accréditées par le CLSAB opèrent en vertu de l'accord ACIA-CLSAB, pour mener des activités d'audit.

Un audit d'évaluation est un examen systématique de l'établissement avant l'enregistrement pour garantir que l'établissement dispose de systèmes écrits pour se conformer aux exigences en matière de traitement et de production. Une fois qu'un établissement est enregistré, l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA effectuera des audits des systèmes pour s'assurer que l'établissement enregistré demeure conforme aux exigences du programme et à son système de gestion phytosanitaire. Il comprend l'examen et l'approbation du manuel et un audit des processus utilisés par l'établissement pour répondre aux exigences du programme.

Un audit de système est un examen du système de gestion phytosanitaire en place dans un établissement enregistré dans le cadre du programme. Des audits de système seront effectués par une agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers de l'ACIA pour vérifier que l'établissement enregistré demeure conforme aux exigences du programme et à son système de gestion phytosanitaire.

La fréquence des audits est décrite dans les annexes 3 et 4 :

• l'annexe 3 vise les établissements opérant sous la supervision du CLSAB;
• l'annexe 4 vise les établissements produisant des matériaux d'emballage en bois traité selon les directives d'auditeurs tiers approuvés par l'ACIA. Ces établissements ne traitent pas le bois de charpente

Le bois de charpente est défini comme tout bois pouvant être utilisé ou appliqué ou conçu pour soutenir les contraintes essentielles de travail, mais ne comprend pas le bois dur et les structures assemblées, comme les treillis, les murs préfabriqués et les structures de plancher.

Si une non-conformité est identifiée par une agence accréditée par le CLSAB ou un auditeur tiers approuvé par l'ACIA, la fréquence des audits peut être augmentée afin de voir si toutes les mesures correctives ont été effectuées et si l'établissement enregistré peut respecter les exigences.

4.1 Non-conformités

La non-conformité résulte du défaut de se conformer à une exigence précise du programme HT.

L'interception de produits de bois non conformes par un gouvernement étranger peut donner lieu à la destruction ou au retour au point d'origine de l'envoi en entier (des matériaux d'emballage en bois et la marchandise qu'ils supportent ou transportent). Le non-respect des exigences phytosanitaires d'un pays importateur étranger constitue également une infraction au Règlement sur la protection des végétaux et peut donner lieu à des mesures de conformité et d'application de la loi de la part de l'ACIA telles que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou des poursuites par l'Agence, ainsi qu'à une suspension ou à une annulation de ce programme.

Lorsqu'il relève une non-conformité, l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA doit demander à l'établissement enregistré responsable de mettre en œuvre des mesures correctives. L'auditeur doit assurer un suivi de ces mesures correctives et pourrait par conséquent accroître la fréquence des audits jusqu'à ce qu'il juge que les mesures correctives sont satisfaisantes.

Suite à l'identification d'une non-conformité, l'auditeur doit fournir à l'établissement un rapport écrit indiquant la non-conformité et les mesures correctives nécessaires et précisant que des audits de suivi seront réalisés, au besoin.

Si un produit non conforme est trouvé sur le marché canadien, l'ACIA peut prendre des mesures d'application de la loi.

Les non-conformités sont classées en trois catégories : majeures, mineures, ou observations.

4.1.1 Non-conformités majeures

Les non-conformités majeures menacent l'intégrité du programme et doivent être corrigées dès qu'elles sont relevées. L'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA doit informer l'établissement verbalement et par écrit de toute non-conformités majeures relevées. Le constat d'une non-conformité majeures peut entraîner la suspension de la participation au programme ou l'arrêt de la production jusqu'à ce que l'auditeur juge que la non-conformité a été corrigée de manière satisfaisante. L'auditeur effectue alors un ou plusieurs audits additionnels pour s'assurer que les mesures correctives ont été appliquées et que la non-conformité ne risque pas de réapparaître. Voir Suspension et annulation pour plus d'informations sur la suspension et l'annulation des établissements enregistrés.

Des exemples de non-conformités majeures figurent à l'annexe 6.

4.1.2 Non-conformités mineures

Les non-conformités mineures sont des constatations d'audit qui révèlent un incident isolé de non-conformité qui n'a pas d'impact direct sur l'intégrité du produit. Lorsque des non-conformités mineures sont détectées, l'établissement enregistré sera avisé par écrit par l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA.

L'établissement enregistré doit corriger les non-conformités mineures avant le prochain audit (ou à l'intérieur du délai fixé par l'agence accréditée par le CLSAB ou par l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA). Selon le nombre de non-conformités qu'il a relevées, l'auditeur peut vérifier l'application des mesures correctives dans le cadre du programme d'audit régulier ou au moyen d'un audit supplémentaire au programme régulier.

Des exemples de non-conformités mineures figurent à l'annexe 7.

4.1.3 Observations

Les observations sont définies comme des commentaires ou des notes prises lors de l'audit lorsqu'un ou plusieurs éléments du programme ne sont pas correctement mis en œuvre mais n'affectent pas l'intégrité phytosanitaire du programme.

Lorsque des observations ont été enregistrées et n'ont pas été traitées dans les 60 jours suivant la date de l'audit, elles peuvent être élevées et enregistrées comme des non-conformités mineures.

Des exemples d'observations figurent à l'annexe 8.

4.2 Suspension et annulation

Si une non-conformité majeure compromettant l'intégrité du programme de certification n'est pas corrigée par un établissement d'une manière jugée satisfaisante par l'agence accréditée par le CLSAB, l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA ou l'ACIA, ou que l'établissement n'acquitte pas les droits annuels, sa participation au programme est suspendue ou annulée. Le CLSAB ou le l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA recommandera par écrit la suspension ou l'annulation de l'établissement enregistré à l'ACIA. Dès réception de cette recommandation, l'ACIA enverra une lettre officielle pour informer l'établissement enregistré de la décision.

Dans les cas où l'intégrité du programme de certification est compromise, le cas échéant, l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA peut retirer l'étampe NIMP 15 de l'établissement en attendant l'examen par l'ACIA.

Durant la période de suspension, l'établissement n'est pas autorisé à expédier les produits visés par le présent programme ni à apposer, sur des produits, les marques de certification approuvées dans le cadre du présent programme. L'ACIA peut exiger par écrit que l'établissement applique d'autres mesures correctives, afin de garantir l'intégrité phytosanitaire du programme. L'établissement est alors informé du délai dont il dispose pour appliquer les mesures requises.

Un établissement enregistré qui a été suspendu ou annulé en raison d'une ou de plusieurs non-conformités majeures ne sera pas autorisé à demander des services à un autre auditeur tiers ou bien du CLSAB, tant que tous les problèmes n'auront pas été résolus à la satisfaction de l'ACIA et soit de l'auditeur tiers approuvé par le CLSAB, soit de l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA.

L'établissement dont la participation au programme a été suspendue ou annulée peut communiquer avec le Bureau des Compliments, commentaires et plaintes de l'ACIA pour demander une révision de la décision de suspendre ou d'annuler.

5.0 Annexes

Annexe 1 – Certificat de traitement à la chaleur

Les certificats de traitement à la chaleur pour le bois de charpente peuvent seulement être délivrés par un établissement enregistré sous la supervision et le contrôle du CLSAB.

Les certificats pour les produits de bois ne comprenant pas le bois de charpente peuvent être délivrés par tout établissement enregistré conformément au programme.

Aucun certificat ne doit être délivré pour les matériaux d'emballage en bois portant la marque de la NIMP 15.

Annexe 2 – Marques de certification des matériaux d'emballage en bois reconnues par la NIMP no 15

Les normes de production d'emballages en bois suivantes doivent être respectées pour que les emballages en bois, incluant le bois de calage, soient considérés comme conformes à la NIMP 15 . Les établissements enregistrés doivent décrire les procédures de production dans leur manuel.

1. Traitement à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur)
2. Utilisation de bois écorcé

   En plus du traitement thermique, la norme NIMP 15 exige que les matériaux d'emballage en bois soient constitués de bois écorcé. La présence de morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts est autorisée, peu importe leur nombre, si :

   • leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur);
   • leur largeur est supérieure à 3 cm, mais leur superficie totale est inférieure à 50 cm² (à peu près la superficie d'une carte de crédit)
3. Marque conforme aux exigences de la NIMP 15

   Les marques de certification des matériaux d'emballage en bois illustrées ci-dessous (figure 1) servent à certifier que les matériaux d'emballage en bois et/ou le bois de calage et/ou tout autre article en bois non transformé portant cette marque ont fait l'objet des mesures de traitement approuvées.

   Les matériaux d'emballage en bois peuvent consister en un simple morceau de bois ou en de multiples pièces assemblées, qui peuvent être considérées comme une seule unité aux fins de marquage. De plus, dans le cas des matériaux d'emballage en bois composites (faits de produits de bois transformés et non transformés), il peut être judicieux d'apposer la marque sur les produits de bois transformé et de s'assurer qu'elle est visible et de taille suffisante.

   La marque doit comprendre les éléments suivants :

   Symbole reconnu de la CIPV : Le motif du symbole doit ressembler le plus fidèlement possible à l'exemple ci-dessous et doit être placé à la gauche des autres éléments de la marque

   Code-pays : Le code-pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), composé de 2 lettres et représenté par « XX » dans la figure 1, doit être séparé par un trait d'union du code du producteur ou fournisseur de traitement

   Code du producteur ou fournisseur de traitement : numéro unique attribué par l'ACIA (représenté par « 00000 » dans la figure 1). Ce code de 5 chiffres (avec le « 0 » du début) sert à identifier l'établissement enregistré au programme HT

   Code de traitement : abréviation désignant le traitement utilisé et représentée par « YY » dans la figure 1. Le code HT indique que les matériaux ont été traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes dans l'ensemble du bois (y compris en son cœur). Les autres types de traitement ne sont pas conformes aux exigences du programme HT

   

   La taille et la position de la marque peuvent varier d'un établissement à l'autre, mais la marque doit être:

   1. lisible
   2. indélébile et non transférable
   3. apposée à un endroit visible, sur au moins deux côtés opposés de l'article certifié
   4. de forme rectangulaire ou carrée
   5. entourée d'une bordure claire et divisée par une ligne verticale séparant le symbole reconnu de la CIPV des autres éléments de la marque
   6. dans le cas du bois de calage, la marque doit être visible sur chaque pièce individuelle

   La marque ne doit pas être faite à la main et ne doit pas être rouge ou orange, car ces couleurs servent à l'étiquetage des matières dangereuses.

   Aucune autre information (marque du producteur, logo de l'organisme d'agrément, date de traitement, marque servant à identifier le bois de calage, etc.) ne peut figurer à l'intérieur de la marque de certification du matériau d'emballage en bois.

   L'Organisation nationale de la protection des végétaux du pays importateur peut, à sa discrétion, exiger des numéros de contrôle ou d'autres renseignements servant à identifier des lots particuliers, à la condition que ces numéros ne prêtent pas à confusion et ne soient pas trompeurs.

   La marque de certification des matériaux d'emballage doit être apposée au Canada, par un établissement de fabrication ou de traitement de matériaux d'emballage en bois enregistré par l'ACIA et participant au programme HT.

Réutilisation, réparation et refabrication de matériaux d'emballage en bois préalablement certifiés et de bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires

1. Réutilisation de matériaux d'emballage en bois

Toute unité d'emballage en bois qui a été traitée qui demeure marquée conformément à la NIMP 15 et qui n'a pas été réparée, refabriquée ou altérée de toute autre manière ne requiert pas un nouveau traitement ou une nouvelle apposition de la marque durant de la durée de vie utile de l'unité.

2. Réparation de matériaux d'emballage en bois certifiés

Un matériau d'emballage en bois réparé est un matériau d'emballage en bois qui a subi l'enlèvement et le remplacement de jusqu'à environ un tiers de ses composantes au maximum.

Lorsque des matériaux d'emballage en bois portant la mention NIMP 15 sont réparés dans l'intention de conserver leur certification, seul le bois traité conformément à la NIMP 15 peut être utilisé pour la réparation, ou des pièces en bois construites ou fabriquées à partir de bois transformé doivent être utilisées. Chaque composant ajouté doit être marqué individuellement avec la marque de la CIPV de l'établissement effectuant la réparation conformément à la NIMP 15. Dans tous les cas impliquant la réparation de matériaux d'emballage en bois certifiés, les marques de certification d'origine doivent être conservées et doivent être conformes à la norme NIMP 15.

En cas de doute sur le fait que tous les composants d'une unité d'emballage en bois réparée ont été traités conformément à la NIMP 15, ou l'origine de l'unité de matériau d'emballage en bois ou de ses composants est difficile à déterminer, l'unité d'emballage en bois doit être traitée à nouveau et certifiée avec la marque NIMP 15 canadienne, détruite ou les marques de certification originales doivent être effacées de façon permanente, et l'unité empêchée de se déplacer dans le commerce international conformément à la NIMP 15.

Remarque : l'effacement de la marque signifie la rendre invisible ou illisible de façon permanente, comme, mais sans s'y limiter, le ponçage ou le recouvrement avec de la peinture.

Lorsque toute unité est traitée à nouveau , toute apposition antérieure de la marque doit être oblitérée de façon permanente et une nouvelle marque doit être appliquée conformément à la NIMP 15.

Remarques importantes

• Les matériaux d'emballage en bois fabriqués avec du bois d'origine canadienne ou américaine qui sont déplacés entre le Canada et les États-Unis ne sont pas tenus de se conformer à la NIMP 15 (voir l'introduction)
• Les marques de certification originales de la NIMP 15 (provenant de pays étrangers) sur les matériaux d'emballage en bois réutilisés ou réparés destinés aux États-Unis ne doivent pas être oblitérées, ceci permet de garder une traçabilité de l'origine du matériau d'emballage en bois. Si l'établissement de réparation souhaite oblitérer toutes les marques étrangères et appliquer sa marque de certification NIMP 15, l'unité doit être traitée à nouveau selon la norme NIMP 15. Dans tous les autres cas, les emballages en bois réutilisés ou réparés portant des marques de certification doivent rester conformes à la norme NIMP 15 et aux paramètres décrits ci-dessus
• Dans tous les cas où le statut de certification des matériaux d'emballage en bois usagés est remis en question ou si les marques de certification originales ne satisfont pas à la norme NIMP 15, les marques de certification doivent être effacées, même si l'unité est utilisée seulement au Canada

3. Matériaux d'emballage en bois refabriqués (remis à neuf)

Si une unité d'emballage en bois a subi un remplacement de plus d'environ un tiers de ses composants, l'unité est considérée comme étant refabriquée.

• Les matériaux d'emballage en bois refabriqués peuvent comporter des composants neufs et des composants usagés/récupérés.
• Les matériaux d'emballage en bois refabriqués doivent subir une oblitération permanente de toute marque antérieure de la CIPV.
• Les matériaux d'emballage en bois refabriqués doivent être traités à nouveau dans leur intégralité et la marque de la CIPV doit alors être apposée à nouveau conformément à la NIMP 15.

4. Retraitement du bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires

Le bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires peut être traité à nouveau par des établissements enregistrés dans le programme HT.

Le bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires doit

• avoir toute les marques CIPV précédente effacée de façon permanente sur tous ses composants,
• être traité à nouveau dans son intégralité, et
• la nouvelle marque CIPV doit être appliquée conformément à la norme NIMP 15, ou bien la marque HT doit être apposée conformément aux exigences spécifiées dans la présente directive.

Annexe 3 – Fréquence d'audits des établissements supervisés par le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB)

L'ACIA a conclu un arrangement avec le CLSAB afin de superviser les agences accréditées énumérées sur le site web du CLSAB (en anglais seulement) sous le menu « accredited agencies » qui supervisent certains établissements enregistrés au programme HT en vue de l'exportation. L'ACIA a approuvé le plan d'exploitation du CLSAB qui comprend la fréquence d'audits des établissements enregistrés, décrite à l'article 3.5.16 des règlements du CLSAB. Les normes d'audits prescrites par le CLSAB équivalent à la spécification du American Lumber Standards Committee Inc. pour les produits de bois traités à la chaleur mentionnés à l'article Surveillance du programme, surveillance du programme, de la présente directive.

Lorsqu'une non-conformité importante est identifiée, des mesures exécutoires peuvent être prises conformément au plan d'exploitation du CLSAB.

Annexe 4 – Fréquence d'audits des établissements enregistrés au programme HT

L'ACIA a conclu des ententes avec des auditeurs tiers pour superviser les activités de certains établissements enregistrés. L'ACIA supervise directement les activités de tiers approuvés. La fréquence minimale fondée sur le rendement des audits des établissements relevant d'auditeurs tiers est décrite au tableau 1. Ces normes abordent les risques associés aux activités phytosanitaires menées par des établissements enregistrés.

Dans les circonstances où un auditeur tiers approuvé par l'ACIA décèle une non-conformité majeure à un établissement, il consultera l'ACIA et pourra accroitre la fréquence des audits, ce qui sera communiqué par écrit à l'établissement. Afin de s'assurer que l'établissement puisse maintenir une conformité constante aux exigences, les fréquences accrues seront maintenues pour une période déterminée par l'ACIA, en consultation avec l'auditeur tiers approuvé. Dès que l'auditeur est convaincu que l'établissement peut maintenir la conformité, l'établissement peut revenir à la fréquence fixée pour lui selon son registre de conformité avant la détection de la non-conformité majeure.

Annexe 5 – Composantes du système de gestion phytosanitaire

Le système de gestion phytosanitaire est fondé sur 6 points contrôles critiques à maîtriser. L'établissement enregistré doit, lorsque cela est approprié, élaborer des processus et des procédures qui satisfont à ces points de contrôle critiques.

Les établissements doivent décrire dans leur manuel toutes les procédures afin de rencontrer les points contrôles suivants :

Annexe 6 – Exemples de non-conformités majeures

Non-conformités découvertes au cours d'un audit qui aurait un impact sur l'intégrité du programme et qui requiert une correction immédiate. Voici quelques exemples de non-conformités majeures :

1. Des établissements fonctionnant avec des changements significatifs à leurs procédures et conditions pour le séchage à l'étuve qui n'ont pas été approuvées par l'ACIA, le CLSAB, une agence accréditée par le CLSAB ou un auditeur tiers approuvé par l'ACIA
2. Les non-conformités mineures identifiées lors d'audits précédents n'ont pas été adressées
3. Les produits de bois réglementés destinés pour le marché hors frontières ne sont pas conformes aux normes phytosanitaires (c'est-à-dire 56 °C/30 minutes) ou l'établissement enregistré au programme ne satisfait pas aux spécifications de traitements décrits dans leur manuel approuvé
4. Le matériel exporté ou désigné pour l'export ne satisfait pas les exigences phytosanitaires du pays d'importation
5. Fausse représentation du matériel comme rencontrant les exigences du programme. Par exemple l'émission de certificat pour du matériel non-traité, attacher des étiquettes de paquets à du matériel non-traité, etc.
6. L'établissement n'a pas maintenu une séparation suffisante entre le matériel traité et non traité
7. Les dossiers sont incomplets, ou ne permettent pas à l'ACIA, le CLSAB, l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA de compléter un suivi sur les produits exportés (par exemple, les dossiers de traitement sont absents, incomplets, etc. ou les certificats pour l'export ne sont pas maintenus, etc.)
8. Un envoi a été assemblé de produits en bois qui ne satisfont pas les normes de traitements ou qui ont été obtenu par un établissement qui n'est pas inscrit au programme de HT
9. Le bois de calage d'origine étrangère transporté par les navires n'est pas traité par l'établissement ou étampé selon les exigences
10. Formation insuffisante pour les employées responsable pour l'implémentation des procédures

Annexe 7 – Exemples de non-conformités mineures

Incident isolé découvert au cours d'un audit qui n'aurait aucun impact direct sur l'intégrité du produit.

1. Un établissement qui a apporté des modifications mineures à leur procédure, et que ces modifications n'ont pas été approuvées par l'ACIA, le CLSAB, l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA
2. L'établissement n'a pas suivi les procédures (ou ont été mal suivies) pour la documentation ou la production de certificats. Les procédures ne sont pas claires
3. Un employé de l'établissement responsable pour l'implémentation de procédures de qualité ne connaît pas les spécifications phytosanitaires se rapportant aux activités qu'il effectue
4. La séparation ou identification de bois traité et non traité est inadéquate, par contre l'intégrité du produit prêt pour l'export est inaffectée
5. La formation des employés n'a pas été complétée ou les dossiers de formation n'ont pas été maintenus
6. L'établissement enregistré au programme n'a pas maintenu la documentation des audits précédents
7. L'établissement n'a pas traité les éléments identifiés comme des observations d'un audit précédent

Annexe 8 – Exemples d'observations

Lorsque des problèmes non phytosanitaires surviennent au cours d'un audit, ils seront consignés en tant qu'observations et doivent être résolus dans les 60 jours suivant la date de l'audit par l'agence accréditée par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA. Lorsque des observations ont été enregistrées et n'ont pas été traitées dans les 60 jours suivant la date de l'audit, elles peuvent être relevées et enregistrées comme des non-conformités mineures.

• Les annexes du manuel ne sont ni étiquetées ni numérotées
• La tenue des registres de l'établissement est inadéquate mais contient des registres essentiels à l'intégrité de la norme phytosanitaire (par exemple, les registres de traitement sont complets, les registres de traçabilité sont conservés)
• L'organigramme de l'établissement, ou la liste des postes dans l'établissement ainsi que leur responsabilité dans le programme HT, n'est pas mis à jour

Annexe 9 – Exigences supplémentaires pour l'exportation de bois traité à la chaleur, séché au four et plané vers l'Australie entre le 1er décembre et le 30 avril et arrivant en Australie avant le 31 mai