D- 95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre

Entrée en vigueur : le 2 juin 2014
(4^e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes, à l'exclusion des plantes et parties de plantes.

Cette directive a été mise à jour pour intégrer les changements suivants :

• Toutes les références aux établissements qui importe de la terre ont été remplacées par établissements qui manipule de la terre, pour intégrer à la fois l'importation et le déplacement en territoire canadien de terre.
• Les titres des annexes 2, 2A et 2B ont été mis à jour.
• Des exigences à jour d'élimination de terre ont été ajoutées à la liste de contrôle de la manipulation de terre à l'annexe 2A, afin de refléter que toute la terre en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard (ÎPÉ), de Terre-Neuve et Labrador et de toutes les régions à l'extérieur de la zone continentale des États-Unis doit être doublement emballée et envoyée à un site d'enfouissement municipal pour enfouissement après traitement, afin d'atténuer davantage le risque d'introduction et de propagation de la galle verruqueuse de la pomme de terre (Synchytrium endobioticum).

Sur cette page

• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Régions réglementées
  • 1.5 Produits réglementés
• 2.0 Exigences relatives à l'importation
  • 2.1 Terre et matières connexes à la terre (en vrac, c.-à-d. non associées à des plantes ou parties de plantes)
  • 2.2 Articles potentiellement contaminés par la terre et des matières connexes à la terre
• 3.0 Exigences régissant le transport en territoire canadien
• 4.0 Non-conformité
• 5.0 Annexes
• Annexe 1 : Terre et matières connexes à la terre – Exclusions
• Annexe 2 : Exigences pour l'approbation des établissements qui manipulent de la terre
  • Annexe 2A : Liste de contrôle pour l'inspection d'un laboratoire ou d'un établissement qui manipule de la terre
  • Annexe 2B : Exigences relatives aux procédures normales d'exploitation des établissements qui manipule de la terre

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (bureaux régionaux de l'ACIA, Unité d'évaluation du risque phytosanitaire de l'ACIA, United States Department of Agriculture [USDA])
2. Gouvernements provinciaux, organisations sectorielles (déterminés par l'auteur)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

La terre est une voie à risque élevé pour le déplacement et l'introduction d'organismes nuisibles. Selon l'exposé de principes sur les déplacements de terre signé le 24 avril 2003 par les trois pays membres de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO), les risques et les complications liés à la terre et aux organismes nuisibles associés sont énoncés de la façon suivante :

« La terre, comme l'indiquent les restrictions et les interdictions internationales concernant son déplacement, est considérée comme une voie à risque élevé de propagation de divers organismes nuisibles, y compris, entre autres, les bactéries, les champignons, les insectes, les nématodes et les mauvaises herbes. Bon nombre d'organismes nuisibles transmis par la terre peuvent survivre pendant de nombreuses années, et ce, avec ou sans l'aide d'hôtes appropriés. Certains de ces organismes nuisibles peuvent être détectés par une inspection visuelle, alors que pour d'autres, il faut utiliser des outils de diagnostic sophistiqués. »

En raison du nombre et de la complexité des organismes présents dans la terre, il est pratiquement impossible de garantir l'absence d'organismes nuisibles préoccupants. Par conséquent, des mesures phytosanitaires strictes relatives à la terre sont nécessaires pour limiter les risques d'introduction et de propagation d'organismes de quarantaine terricoles (transmis par la terre) importants au Canada. De telles mesures sont également nécessaires pour les matières connexes à la terre qui, de par leur nature, sont difficiles à différencier de la terre ou très susceptibles d'être contaminées par de la terre.

Portée

La présente directive précise les exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport en territoire canadien de la terre et des matières connexes à la terre. Elle comprend les exigences s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre comme les billes de bois/le bois d'œuvre, les véhicules, l'équipement, les outils et les contenants.

Références

La présente directive remplace toutes les versions précédentes de la directive D-95-26 et les documents connexes.

• NAPPO Position on Soil Movement. NAPPO, Mexico City.
• D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. ACIA, Ottawa.
• D-08-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation. ACIA, Ottawa.
• D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence. ACIA, Ottawa.
• D-96-05 : Exigences phytosanitaires en matière d'importation et de transport en territoire canadien de pommes de terre (Solanum tuberosum) non destinées à la multiplication et de matériel connexe, dont la terre associée. ACIA, Ottawa.
• D-96-20 : Programme canadien des milieux de culture - processus d'approbation préalable et exigences en matière d'importation de végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés. ACIA, Ottawa.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des expressions utilisées dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps en temps).
• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212.

1.2 Droits

L'ACIA et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) imposent des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre national de service national à l'importation. Pour tout autre renseignement sur les frais, veuillez communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter notre site web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Un grand nombre de phytoravageurs justiciables de quarantaine peuvent être transportés dans la terre. La liste des phytoravageurs réglementés par le Canada est disponible sur le site web de l'ACIA.

1.4 Régions réglementées

Les régions réglementées comprennent :

• tous les pays
• toutes les zones du Canada réglementées à l'égard des organismes nuisibles terricoles

1.5 Produits réglementés

• Terre et matières connexes à la terre (en vrac, c.-à-d. non associées à des plantes ou parties de plantes). On trouve à l'annexe 1 une liste des matières n'étant pas considérées comme de la terre ou des matières connexes à la terre.
• Article contaminé par de la terre et des matières connexes à la terre, comme les billes/le bois d'œuvre, les conteneurs, l'équipement, les blocs de pierre, la machinerie, les outils, les véhicules, l'équipement et les véhicules militaires, etc.

Dans le cadre de la présente directive, le terme « terre » désigne la terre, les matières connexes à la terre et les articles contaminés par de la terre.

Les produits visés par la présente directive peuvent nécessiter une approbation et/ou un permis d'importation aux termes de la Loi sur la santé des animaux et/ou de la Loi sur les engrais. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux produits aux termes de la Loi sur la santé des animaux, communiquez avec la Direction de la santé animale, Section des importations et des exportations. Pour plus de renseignements concernant les exigences relatives aux produits aux termes de la Loi sur les engrais, communiquez avec la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité végétale de l'ACIA.

2.0 Exigences relatives à l'importation

2.1 Terre et matières connexes à la terre (en vrac, c.-à-d. non associées à des plantes ou parties de plantes)

Il est interdit d'importer de la terre et des matières connexes à la terre provenant de tout pays, sauf lorsque l'importation est effectuée aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux à des fins éducatives, industrielles ou d'exposition, ou pour la recherche scientifique ou la transformation (voir annexe 2).

2.2 Articles potentiellement contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre

Il est interdit d'importer des articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre provenant de tout pays. Une inspection des articles pouvant être contaminés par de la terre devrait être effectuée au premier point d'entrée (port de mer, aéroport ou poste frontalier terrestre) pour vérifier qu'ils sont exempts de terre et de matières connexes à la terre. Certaines exceptions peuvent s'appliquer aux végétaux destinés à la plantation (voir la directive D-08-04), aux pommes de terre (voir la directive D-96-05) et aux légumes-racines (voir la directive D-94-26).

3.0 Exigences régissant le transport en territoire canadien

Un certificat de circulation délivré par l'ACIA est exigé pour transporter de la terre, des matières connexes à la terre, des végétaux accompagnés de terre et des articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre à partir d'une zone réglementée du Canada vers une zone non réglementée. La condition pertinente doit être mentionnée sur le certificat de circulation.

Un certificat de circulation peut être délivré lorsque l'une des conditions suivantes est respectée :

• La terre vient d'une région exempte d'organismes nuisibles réglementés, selon les relevés officiels.
• La terre a été traitée (chaleur, vapeur, fumigation, irradiation, etc.) de façon à rendre le matériel exempt de toute forme viable des organismes nuisibles réglementés.
• La terre est déplacée entre divers établissements (ou vers un établissement) approuvés aux termes de l'annexe 2 de la présente directive.

4.0 Non-conformité

En cas de non-conformité aux exigences susmentionnées, le produit réglementé visé sera interdit d'entrée au Canada, retourné à son pays d'origine ou détruit. La personne ayant la garde ou le contrôle du produit doit assumer tous les coûts liés à la mise en quarantaine, à la destruction, au traitement, à l'élimination, à la désinfection ou au retrait du Canada, y compris tous les coûts engagés par l'ACIA ou l'ASFC pour surveiller l'application de ces mesures. Une notification de non­-conformité sera émise, conformément à la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

5.0 Annexes

• Annexe 1 : Terre et matières connexes à la terre – Exclusions
• Annexe 2 : Exigences pour l'approbation des établissements qui manipulent de la terre
  • Annexe 2A : Liste de contrôle pour l'inspection d'un laboratoire ou d'un établissement qui manipule de la terre
  • Annexe 2B : Exigences relatives aux procédures normales d'exploitation des établissements qui manipule de la terre

Annexe 1 : Terre et matières connexes à la terre – Exclusions

Voici quelques exemples des types de produits qui ne sont pas considérés comme de la terre ou des matières connexes à la terre et qui, lorsqu'exempts de terre ou de matières connexes à la terre, ne sont pas assujettis aux exigences régissant l'importation ou le transport énoncées dans la présente directive. Ils peuvent toutefois être assujettis aux exigences régissant l'importation et le transport d'autres directives.

• Substances inertes utilisées comme matériau d'emballage (voir D-08-04, Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation).
• Milieu de culture exempt de terre et végétaux enracinés dans un milieu de culture exempt de terre ayant été importés dans le cadre du Programme canadien des milieux de culture (voir D-96-20, Programme canadien des milieux de culture - processus d'approbation préalable et exigences en matière d'importation de végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés).
• Milieu pour la multiplication par culture tissulaire (sans végétaux).
• Sable siliceux et autres minéraux purs comme la barite, les sables verts, le kaolin, le phosphate naturel, la pierre pourrie et l'argile téguline (aux fins d'applications industrielles, cosmétiques, thérapeutiques ou de dépollution environnementales).
• Sable provenant de plages d'eau salée et coquillages exempts de toute matière animale.
• Gravier.
• Échantillons géologiques, échantillons de minerais provenant d'exploitations minières et carottes issues du forage de puits.
• Sédiments marins submergés et terre provenant de sous le niveau de l'eau d'une mer ou d'un lac permanent.
• Tourbe provenant d'une région non agricole qui n'a pas été utilisée auparavant pour la culture de végétaux ou à d'autres fins agricoles.
• Mousse déshydratée ou traitée (voir D-08-04, Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation).

Annexe 2 : Exigences pour l'approbation des établissements qui manipulent de la terre

1. L'importateur doit présenter une demande de permis d'importation avant d'importer le produit. La procédure de demande est indiquée dans la directive D-97-04, Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. La durée maximale des permis délivrés pour l'importation de terre est de 2 ans. Les conditions d'obtention d'un permis d'importation délivré aux termes de l'article 43 diffèrent selon l'utilisation visée de la terre. Les conditions ont été établies pour les établissements de recherche et les installations industrielles. Pour la terre importée à des fins de recherche, un seul permis d'importation est requis pour tous les pays d'origine. Pour la terre importée des États-Unis à des fins industrielles, un permis d'importation distinct est requis pour chaque État et territoire duquel provient la terre.
2. Avant qu'un permis d'importation ou un certificat de circulation soit délivré, l'établissement doit faire l'objet d'une inspection par l'ACIA et l'inspecteur doit remplir la liste de contrôle présentée à l'annexe 2A pour vérifier qu'il existe des procédures approuvées pour stériliser la terre et empêcher l'introduction et la propagation potentielle d'organismes nuisibles terricoles. Tous les établissements doivent élaborer, par écrit, des procédures normalisées d'exploitation et les mettre en œuvre, conformément à l'annexe 2B. Elles seront révisées par l'inspecteur de l'ACIA pour garantir que toutes les exigences ont été respectées. Les établissements souhaitant être désignés comme établissement approuvé pour l'importation et le transport de terre en territoire canadien doivent être inspectés tous les deux ans.
3. Le matériel doit être acheminé directement à l'établissement approuvé pour la manutention de terre ou à une destination indiquée sur le permis ou le certificat de circulation. Un certificat de circulation est exigé pour le transport de matériel vers tout autre établissement approuvé pour la manutention de terre ou vers un site d'élimination.
4. Le matériel doit être emballé et transporté dans des contenants étanches et robustes, où il doit demeurer jusqu'à ce qu'il soit traité. Tous les résidus autres que ceux laissés par une analyse destructive doivent être traités de manière à prévenir tout risque d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles au Canada. Les contenants de transport et le matériel d'emballage doivent être traités ou éliminés de manière à prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.
5. Le matériel doit être identifié de manière claire et unique en tout temps (c'est-à-dire pendant l'importation, le transport, l'analyse, le traitement, les travaux de recherche, l'entreposage et l'élimination).
6. L' établissement approuvé doit tenir un registre de toutes les expéditions de terre réglementée reçues (à la fois importés et nationaux), indiquant la date de réception de la terre, le numéro de permis d'importation ou de certificat de circulation, le pays ou la province d'origine et l'endroit où se trouve la terre dans l'établissement ainsi que son état (p. ex. traitée, entreposée, soumise à une élimination, date).
7. Un certificat de circulation ne peut être délivré qu'à des établissements qui déplacent de la terre à l'intérieur du Canada vers d'autres établissements approuvés ou vers des sites d'élimination approuvés. La validité du certificat de circulation ne peut pas s'étendre au-delà de la date de la prochaine approbation/inspection biennale des installations.

Annexe 2A : Liste de contrôle pour l'inspection d'un laboratoire ou d'un établissement qui manipule de la terre

Liste de contrôle des documents

• Les procédures normalisées d'exploitation sont-elles valides et à jour? (voir l'exemple de procédures normalisées d'exploitation à l'annexe 2B).
• Peut-on suivre le déplacement interne de la terre grâce aux documents et registres?
• Les documents d'importation (registres d'entrée, etc.) sont-ils dûment remplis et valides?
• Les registres d'élimination, y compris les registres d'étalonnage des autoclaves, sont-ils exacts et à jour?
• Le personnel est-il au courant des risques associés aux matières (p. ex. formation et sensibilisation)?
• S'agit-il d'un laboratoire universitaire?
  Le cas échéant, le permis et le rapport d'inspection du laboratoire doivent être délivrés au nom du professeur (ou agent) responsable du laboratoire.

Liste de contrôle pour l'inspection

• Les échantillons sont-ils étiquetés pour éviter qu'ils soient mélangés à des matières non réglementées?
• Les matières sont-elles livrées et entreposées dans des contenants sécuritaires et étanches?
• Les installations d'entreposage sont-elles adéquates et sécuritaires afin que les échantillons entreposés ne puissent contaminer les terrains environnants ou la nappe phréatique? Est-ce qu'elles contiennent séparément la terre d'origine canadienne réglementée et la terre provenant de l'étranger de la terre d'origine canadienne non réglementée?
• Les trousses de nettoyage en cas de déversement sont-elles placées au bon endroit? Le personnel est-il formé pour être en mesure de s'en servir? Les procédures normalisées d'exploitation comportent-elles des dispositions pour la gestion des déversements?
• Les outils, l'équipement et les surfaces sont-ils stérilisés/désinfectés de façon appropriée?
• Désinfectants approuvés : Éthanol (70%) ou solution javellisée à concentration de 0,5% d'hypochlorite de sodium (dilution d'eau de Javel 1 :10 (V/V))
• L'équipement de protection (sarrau de laboratoire, gants jetables et chaussures) est-il disponible et utilisé, s'il y a lieu?
• Tous les liquides contaminés par de la terre sont-ils recueillis et traités comme pour la terre (autoclavés) ou sont-ils rejetés dans un tuyau d'évacuation relié à l'égout municipal, sans dérivation (trop-plein d'eaux usées), aux fins de traitement?

• La terre est-elle traitée, avant son élimination, au moyen de l'un ou l'autre des procédés suivants :

  • Autoclave : Trente minutes sous une pression de 15 lb, à 121 °C. La terre doit être humide et être placée dans des emballages perméables à l'eau (p. ex. des sacs de papier) ou sur des plateaux en couches d'au plus 4,5 cm d'épaisseur.
  • Four à chaleur sèche : Couches de terre de 2,5 cm d'épaisseur ou moins portées à 121 °C pendant au moins 6 heures.

  Terre en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard (ÎPE), de Terre-Neuve ou d'un pays autre que la zone continentale des États-Unis :

  Après le traitement à la chaleur, la terre réglementée doit être doublement emballée puis envoyée à un site d'enfouissement municipal pour élimination. (Pour l'ÎPE et Terre-Neuve : La seule exception est si la terre réglementée est retournée dans le même champ d'où elle provient.)

  La terre réglementée en provenance des provinces autres que l'ÎPE et Terre-Neuve et en provenance de la zone continentale des États-Unis :

  La terre traitée ne doit jamais être utilisée sur une terre agricole.

  Au lieu d'être traité, la terre peut également être envoyée pour enfouissement en profondeur dans un site d'enfouissement en profondeur approuvé par l'ACIA.

  Dans le cadre de cette directive, enfouissement en profondeur signifie recouvrir d'un minimum de 2m la matière enfouie et aucune manipulation ultérieure.

• Utilise-t-on une autre méthode d'élimination? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

Annexe 2B : Exigences relatives aux procédures normales d'exploitation des établissements qui manipule de la terre

1. Tous les établissements doivent posséder des procédures d'exploitation écrites en matière de manipulation de la terre et des matières connexes à la terre réglementée.
2. L'établissement doit aviser l'ACIA de toute modification importante apportée à ses procédures ou de tout changement de personnel responsable de la manipulation de la terre réglementée.
3. Le transport de terre et de matières connexes à la terre réglementée à l'extérieur de l'établissement n'est permise qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de l'ACIA (certificat de circulation).
4. Les détails qui suivent peuvent servir de lignes directrices quant aux renseignements à inclure dans les procédures normales d'exploitation.