D- 96-08 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport du sorgho (Sorghum spp.) en territoire canadien

Entrée en vigueur : Le 30 juillet 2014
(6^ième révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport de semences de sorgho (Sorghum spp.) destinées à la multiplication et de sorgho à balais (Sorghum vulgare var. technicum) en territoire canadien.

Cette révision a été faite pour fournir un lien à la liste des « Parasites réglementés par le Canada » aussi bien que pour ajouter les organismes nuisibles de cette liste qui pourrait être potentiellement associée aux produits réglementés mentionné dans cette directive.

Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Produits exemptés
  • 1.6 Régions réglementé
• 2.0 Exigences spécifiques
  • 2.1 Exigences relatives à l'importation
  • 2.2 Exigences relatives au transport en territoire canadien
• 3.0 Procédures d'inspection
• 4.0 Non-conformité
• 5.0 Annexes
  • Annexe 1 : Distribution de la pyrale du maïs et de la noctuelle du sorgho
  • Annexe 2 : Exigences régissant l'importation et le transport du sorgho (Sorghum spp.) en territoire canadien

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par : Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribués selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industries (à déterminer par l'auteur)
3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminer par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Trois grandes catégories de produits de sorgho (Sorghum spp.) sont importées au Canada, à savoir les balais finis et non finis, les semences destinées à la multiplication et les graines destinées à la consommation humaine et animale. Tous ces produits constituent une voie de dissémination directe de la pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis) et de la noctuelle du sorgho (Sesamia cretica). La pyrale du maïs, présente au Canada (sauf en Colombie-Britannique) est un organisme de quarantaine en Colombie-Britannique. La noctuelle du sorgho est justiciable de quarantaine mais non présente au Canada.

La production de sorgho fourrager et de sorgho grain a augmenté au cours des dernières années au Canada, en particulier dans le sud-ouest de l'Ontario et au Québec. Les importations de sorgho grain sont destinées principalement à la consommation humaine ou animale (incluant l'alimentation des oiseaux sauvages). Les États-Unis sont la principale source de sorgho grain destiné à la consommation humaine ou animale. Le sorgho à balais (tige et panicule) est importé pour la fabrication de balais et de balayettes. Les États-Unis, le Mexique et la Hongrie ont été les principales sources de sorgho à balais. Ces dernières années, les balais manufacturé ont formé l'essentiel des importations.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada et vise à prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles réglementés au Canada. Elle énonce les exigences régissant l'importation et le transport du sorgho (Sorghum spp.) en territoire canadien à l'intention des importateurs, des expéditeurs, des courtiers en douane et de toutes autres personnes participant à l'importation et au transport de sorgho en territoire canadien.

Références

NIMP n^o 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour annuellement).

Cette directive remplace la directive D-96-08 (4^e révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

• Cuscuta spp., cuscute
• Orobanche spp., orobanche
• Ostrinia nubilalis, Pyrale du maïs
• Sesamia cretica, Noctuelle du sorgho
• Striga spp.
• Trogoderma granarium Everts, trogoderme des grains

En plus des parasites énumérés ci-dessus, qui pourraient être associés aux produits réglementés, les envois doivent être exempts des autres organismes nuisible sur la liste des « Parasites réglementés par le Canada ».

1.4 Produits réglementés

• tige et panicule du sorgho à balais, sous forme de balais finis ou non finis
• semences de Sorghum spp. destinées à la multiplication
• graines et semences importées à nettoyer au Canada
• criblures

1.5 Produits exemptés

Les produits suivants provenant de toute origine ne requièrent aucun document phytosanitaire (c.-à-d. permis d'importation, certificat phytosanitaire, certificat de circulation en territoire canadien ou autres documents) :

• graines commercialement nettes non destinées à la multiplication
• produits transformés (graines décortiquées, cassées, cuites, concassées, moulues) et sous-produits (p. ex. farine, son, etc.)
• semence de sorgho (Sorghum spp.) du Sélectionneur, de Fondation ou Certifiée qui a été certifiée par un membre d'un organisme officiel de certification reconnu par l'ACIA (p. ex. systèmes de certification des semences de l'Association of Official Seed Certifying Agencies [AOSCA] ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]). Les documents de certification appropriés (p. ex. étiquettes de semence) doivent être presenter à l'entrée du matériel
• balais et balayettes manufacturés

1.6 Régions réglementées

Pays, États des États-Unis et provinces canadiennes infestés par la pyrale du maïs et la noctuelle du sorgho (annexe 1).

2.0 Exigences spécifiques

La distribution de la pyrale du maïs et de la noctuelle du sorgho est précisée à l'annexe 1.

Un tableau résumant les exigences spécifiques régissant l'importation et le transport du sorgho (Sorghum spp.) en territoire canadien est présenté à l'annexe 2.

2.1 Exigences relatives à l'importation

• Un permis d'importation peut être émis pour autoriser l'importation et l'entrée conditionnelle au pays de matériel de sorgho (Sorghum spp.) interdit destiné à la recherche scientifique, à l'enseignement, à la transformation, à des fins industrielles, à des expositions, à Ressources phylogénétiques du Canada ou à d'autres fins spéciales.
• L'admissibilité à l'importation de tout produit de sorgho (Sorghum spp.) provenant d'une source interdite doit être confirmée par une évaluation des risques phytosanitaires.
• L'organisme national de phytoprotection du pays exportateur doit s'assurer que tous les produits de sorgho (Sorghum spp.), à l'exception des criblures et des semences et graines à nettoyer, sont nets et exempts d'agrégats de sol, de graines de mauvaises herbes (Cuscuta spp., Orobanche spp., Striga spp.) et de tout autre organisme nuisible réglementé au Canada.
• Les envois de matériel raciné, exempts ou non d'agrégats de sol, importés d'États continentaux des États-Unis vers n'importe quelle province, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire et d'une déclaration supplémentaire attestant qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles terricoles. Voir la directive D-95-26 pour les exigences applicables au sol.
• Voir la directive D-96-07 pour les exigences applicables à l'importation de criblures ou graines et semences importées à nettoyer au Canada.
• Les exigences relatives à l'importation énoncées dans la présente directive concernent uniquement la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application. Il incombe à l'importateur de s'assurer que les produits visés par la présente directive satisfont également aux exigences énoncés dans d'autres lois, comme la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur les produits agricoles au Canada, et les règlements y afférents.

2.2 Exigences relatives au transport en territoire canadien

• Pour qu'un certificat de circulation soit délivré aux fins du transport en territoire canadien, il faut que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit satisfaite :
  • Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de tout stade viable de la pyrale du maïs.
  • La semence a été passée à travers un crible à mailles de 1,25 cm de façon à en exclure les fragments de tige susceptibles d'abriter des chenilles ou des chrysalides de la pyrale du maïs.
  • La semence a été traitée selon un procédé efficace contre la pyrale du maïs approuvé par l'ACIA (fumigation thermique ou fumigation chimique).
• Aucun certificat de circulation n'est requis pour les semences certifiées expédiées en Colombie-Britannique à partir d'une autre province canadienne si ces semences ont été nettoyées, emballées et étiquetées conformément aux normes des grades canadiennes.

3.0 Procédures d'inspection

• Tous les envois importés de sorgho (Sorghum spp.) peuvent faire l'objet d'une inspection à leur entrée au pays.
• Les procédures d'inspection applicables au sorgho (Sorghum spp.) sont décrites dans le manuel d'inspection phytosanitaire des importations de l'ACIA.
• La semence de sorgho (Sorghum spp.) du Sélectionneur, de Fondation ou Certifiée doit faire l'objet d'un examen visant à vérifier la déclaration du sélectionneur ou les étiquettes indiquant son statut.

4.0 Non-conformité

En cas de non-conformité, les autorités phytosanitaires canadiennes peuvent refuser l'entrée du matériel, le retenir, le retourner au point d'origine, le traiter ou le détruire au frais de l'importateur. Veuillez voir D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

5.0 Annexes

Annexe 1 : Distribution de la pyrale du maïs et de la noctuelle du sorgho

A. Pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis)

Afrique : Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie.

Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie et Monténégro, Suède, Suisse, Ukraine.

Asie : Géorgie, Iran, Israël, Liban, Syrie, Türkiye.

Amérique du Nord :

États-Unis : Alabama, Arkansas, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, district de Columbia, Floride, Géorgie, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachussets, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, New Hampshire, New Jersey, New York, Nouveau-Mexique, Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Texas, Vermont, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin, Wyoming.

Canada : toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique.

B. Noctuelle du sorgho (Sesamia cretica)

Afrique : Algérie, Cameroun, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Libye, Mali, Maroc, Niger, Nigéria, Somalie, Soudan, Tchad, Togo, Tunisie.

Asie : Arabie saoudite, Chine, Inde, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Kyrgyzstan, Liban, Ouzbékistan, Pakistan, Syrie, Tajikistan, Thaïlande, Türkiye, Yémen.

Europe : Albanie, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Macédoine, Russie, Serbie et Monténégro, Slovénie.

Annexe 2 : Exigences régissant l'importation et le transport du Sorgho (sorghum spp.) en territoire canadien

Produit	Province canadienne de destination	Pays ou État d'origine	Exigences régissant l'importation et/ou le transport en territoire canadien
A. Graines commercialement nettes non destinées à la multiplication : Produits transformés (graines décortiquées, concassées, moulues, cassées, cuites) et sous-produits (p. ex. farine, son, etc.) Semence de sorgho (Sorghum spp.) du Sélectionneur, de Fondation ou Certifiée qui a été certifiée par un membre d'un organisme officiel de certification reconnu par l'ACIA (p. ex. systèmes de certification des semences de l'Association of Official Seed Certifying Agencies [AOSCA] ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE)]. Les documents de certification appropriés (p. ex. étiquettes de semence) doivent être presenter à l'entrée du matériel. Balais et balayettes manufacturés.	Toutes les provinces	Tous les pays	Aucune
B. Semences (destinées à la multiplication) [sauf la semence exemptée comme tel décrivée ci-dessus]	Toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis	Aucune
B. Semences (destinées à la multiplication) [sauf la semence exemptée comme tel décrivée ci-dessus]	Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis infestés par la pyrale du maïs Note de tableau 4	Certificat phytosanitaireNote de tableau 2
B. Semences (destinées à la multiplication) [sauf la semence exemptée comme tel décrivée ci-dessus]	Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis non infestés par la pyrale du maïs	Preuve d'origine (p. ex. certificat phytosanitaireNote de tableau 2 ou certificat d'origine)
B. Semences (destinées à la multiplication) [sauf la semence exemptée comme tel décrivée ci-dessus]	Toutes les provinces	Mexique	Aucune
B. Semences (destinées à la multiplication) [sauf la semence exemptée comme tel décrivée ci-dessus]	Toutes les provinces	Hongrie, Jamaïque, Trinidad, tous les pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud	Certificat phytosanitaireNote de tableau 2
B. Semences (destinées à la multiplication) [sauf la semence exemptée comme tel décrivée ci-dessus]	Toutes les provinces	Tous les autres pays, ainsi que Hawaii et Porto Rico	InterditsNote de tableau 1
C. Criblures; semences ou graines à nettoyer au Canada	Toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis	Permis d'importation ou entente de conformité (tel qu'exigé dans la D-96-07 : Criblures et grains et semences à nettoyer)
C. Criblures; semences ou graines à nettoyer au Canada	Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis infestés par la pyrale du maïsNote de tableau 4	Certificat phytosanitaireNote de tableau 2; permis d'importation et entente de conformité (tel qu'exigé dans la D-96-07 : criblures et grains et semences à nettoyer)
C. Criblures; semences ou graines à nettoyer au Canada	Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis non infestés par la pyrale du maïs	Preuve d'origine (certificat phytosanitaireNote de tableau 2 ou certificat d'origine); permis d'importation et entente de conformité (tel qu'exigé dans la D-96-07 : criblures et grains et semences à nettoyer)
C. Criblures; semences ou graines à nettoyer au Canada	Toutes les provinces	Tous les autres pays, ainsi que Hawaii et Porto Rico	InterditsNote de tableau 1
D. Sorgho à balais (matériel de balais non finis seulement)	Toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis	Aucune
D. Sorgho à balais (matériel de balais non finis seulement)	Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis infestés par la pyrale du maïsNote de tableau 4	Certificat phytosanitaireNote de tableau 2
D. Sorgho à balais (matériel de balais non finis seulement)	Colombie-Britannique	États continentaux des États-Unis non infestés par la pyrale du maïs	Preuve d'origine (certificat phytosanitaireNote de tableau 2 ou certificat d'origine)
D. Sorgho à balais (matériel de balais non finis seulement)	Toutes les provinces	Mexique	Aucune
D. Sorgho à balais (matériel de balais non finis seulement)	Toutes les provinces	Hongrie, Jamaïque, Trinidad, tous les pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud	Certificat phytosanitaireNote de tableau 2
D. Sorgho à balais (matériel de balais non finis seulement)	Toutes les provinces	Tous les autres pays, ainsi que Hawaï et Porto Rico	InterditsNote de tableau 1
E. Tous les envois de produits réglementés de sorgho (Sorghum spp.) au Canada	Toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique	Toutes les provinces	Aucune
E. Tous les envois de produits réglementés de sorgho (Sorghum spp.) au Canada	Colombie-Britannique	Toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique	Certificat de circulationNote de tableau 3

Notes de tableau

Notes de tableau 1

Les importateurs peuvent demander à l'ACIA d'évaluer le risque posé par le sorgho (Sorghum spp.) de sources non approuvées en vue d'en établir l'admissibilité à l'importation.

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Notes de tableau 2

Si le matériel a subi un traitement destiné à le rendre exempt d'organismes nuisibles réglementés, des précisions concernant le procédé de traitement utilisé doivent être fournies sur le certificat phytosanitaire. Dans le cas du sorgho (Sorghum spp.), les traitements considérés comme acceptables à cette fin sont la fumigation thermique et la fumigation chimique. Pour de plus amples renseignements sur les traitements jugés acceptables, communiquer avec l'ACIA.

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Notes de tableau 3

Voir la section 2.2

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Notes de tableau 4

Voir l'annexe 1.

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