D-15-04 : Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine
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Date en vigueur 16-09-22
Objet
Le riz sauvage canadien (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) destiné à l'exportation vers la Chine doit être traité, entreposé et exporté par les entreprises canadiennes qui sont approuvées en vertu du présent Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La présente directive décrit : 1) le processus pour les entreprises canadiennes pour présenter une demande aux fins d'approbation conformément au Programme, et 2) les exigences particulières qui doivent être satisfaites en matière de traitement, d'entreposage et d'exportation du riz sauvage canadien pour respecter les exigences de la Chine.
Révision
Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour des renseignements ou des précisions, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Introduction
Au mois de septembre 2015, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine ont signé le Protocole à propos des exigences en matière d'inspection et de quarantaine pour l'exportation de riz sauvage en provenance du Canada vers la Chine (appelé ci-après comme le Protocole). La signature du Protocole ouvre de nouvelles perspectives d'accès pour le riz sauvage canadien aux marchés de la Chine.
Afin de faciliter les exportations et de se conformer aux exigences énumérées dans le Protocole, l'ACIA a développé un Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit. Toute entreprise qui traite, entrepose ou exporte du riz sauvage en provenance du Canada vers la Chine doit obtenir une entente de conformité avec l'ACIA. Le Programme de conformité fondé sur le principe des audits confirmera les éléments suivants :
- le riz sauvage exporté en Chine est d'origine canadienne;
- le traitement, l'entreposage et l'exportation du riz sauvage par les entreprises respectent les exigences de la section 2.3 de la présente directive;
- chaque cargaison de riz sauvage vers la Chine doit être accompagnée d'un « Certificat d'exportation » émis par l'exportateur, lequel atteste le point d'origine (installations de traitement et d'entreposage) du riz sauvage et des conditions de traitement (température et humidité).
Portée
L'information contenue dans cette directive est destinée au personnel de l'ACIA qui a été désigné comme inspecteur en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et aux entreprises qui ont l'intention de traiter, d'entreposer et d'exporter le riz sauvage canadien vers la Chine.
Définitions, abréviations et acronymes
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux à l'adresse Internet.
1. Exigences générales
1.1 Compétence législative
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Loi sur la protection des végétaux
Règlement sur la protection des végétaux
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
1.2 Droits
L'ACIA impose des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter la page Web Avis sur les prix de l'ACIA.
1.3 Produits réglementés
Le riz sauvage (Zizania palustris L. et Z. aquatica L.) produit au Canada et destiné à l'exportation vers la Chine.
1.4 Régions réglementées
Toutes les régions du Canada.
2. Exigences du Programme de l'ACIA sur le riz sauvage
2.1 Exigences relatives à l'application
Les entreprises canadiennes qui ont l'intention de traiter, d'entreposer et d'exporter du riz sauvage canadien vers la Chine doivent demander à participer au présent Programme de conformité en complétant la demande (annexe 1) accompagnée des documents justificatifs et la soumettre au bureau local de l'ACIA de leur région.
2.2 Exigences relatives à l'inspection par l'ACIA
L'ACIA procédera :
- à des examens préliminaires de la demande et des documents justificatifs, ainsi qu'à une évaluation des rapports des audits de chaque entreprise avant leur approbation afin d'examiner les systèmes utilisés dans les processus de traitement, d'entreposage et d'exportation du riz sauvage canadien vers la Chine;
- à des audits annuels des entreprises approuvées pour assurer la conformité au Programme.
L'ACIA se réserve le droit de se rendre sur les lieux de l'entreprise à n'importe quel moment afin de procéder à un échantillonnage de riz sauvage pour une inspection visuelle, pour examiner les registres et vérifier la conformité.
2.3 Exigences du Programme
Les exigences du Programme énumérées dans l'annexe 2 fournissent la liste des exigences pertinentes que doivent respecter les entreprises qui désirent traiter, entreposer et exporter le riz sauvage vers la Chine afin d'obtenir l'approbation en vertu de ce Programme. Les exigences de l'annexe 2 peuvent être utilisées en tant que sommaire par les entreprises afin de développer leur propre document sur les procédures normalisées d'exploitation (PNE), lequel doit être soumis avec leur demande comme document à l'appui pour obtenir l'approbation en vertu de ce Programme. Toutes les entreprises doivent coopérer avec l'ACIA au cours des inspections et permettre à l'ACIA d'accéder aux dossiers de sorte que la conformité à ce Programme puisse être vérifiée.
2.3.1 Les exigences pour l'entreprise
- Toutes les entreprises approuvées à traiter et à entreposer le riz sauvage du Canada en vertu de la Directive D-15-04 doivent être en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'inspecteur, que :
- Des pièges pour les insectes ravageurs ont été installés et sont entretenus régulièrement. Ces trappes doivent être surveillées, de même que des données recueillies et compilées dans le contexte de l'audit ou de rapports par l'ACIA.
- Les mesures ont été élaborées afin d'éviter que le riz sauvage ne moisisse ou ne soit mélangé avec des particules du sol, des résidus de plante, ou des graines de mauvaises herbes, ou soit mélangé ou contaminé avec d'autres grains ou impuretés.
- Toutes les entreprises qui traitent le riz sauvage du Canada en vertu de la Directive D-15-04 doivent être en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'inspecteur, que :
- Le riz sauvage a subi un traitement thermique à une température s'élevant entre 150 et 350 °C (302-662 °F) pendant environ 2 heures, et que la teneur de 5 à 8% en humidité a été atteinte.
- Les Certificats de traitement de lot (annexe 3) seront délivrés, lesquels attestent qu'un lot précis de riz sauvage a été traité conformément aux exigences en matière de température, d'humidité et de viabilité stipulées dans le protocole.
- Les registres pour tous les Certificats de traitement de lot délivrés seront conservés pour une période minimale de deux années et mis à la disposition de l'ACIA au cours de l'inspection de vérification annuelle ou lorsqu'ils sont demandés.
- Le riz sauvage traité sera entreposé dans des conditions sanitaires et dans un nouvel emballage à l'épreuve des fuites.
- Deux fois l'an, à des intervalles d'environ six mois, un échantillonnage de riz sauvage est mis en place, et subséquemment une analyse est effectuée par un laboratoire agréé par l'ACIA dans le but de vérifier le constat de non-viabilité à l'aide de méthodes standards établies (p. ex., la germination ou le test tétrazolium).
- L'entreprise utilise un système de numérotation pour le suivi interne qui permet de retracer le point d'origine du producteur ou fournisseur de tous les lots de riz sauvage entreposés et destinés à l'exportation vers la Chine et de confirmer leur production au Canada.
- Les entreprises qui entreposent le riz sauvage du Canada en vertu de la Directive D-15-04 doivent être en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'inspecteur, que :
- L'entreprise utilise un système de numérotation pour le suivi interne qui permet de retracer le point d'origine de l'installation de traitement du riz sauvage approuvée, et ce, pour tous les lots de riz sauvage entreposés et destinés à l'exportation vers la Chine.
- Le riz sauvage traité sera entreposé dans des conditions sanitaires et dans un nouvel emballage antifuites.
- Les entreprises qui exportent le riz sauvage du Canada en vertu de la Directive D-15-04 doivent être en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'inspecteur, que :
- Le riz sauvage qui est exporté vers la Chine provient uniquement d'entreprises approuvées en vertu de la présente directive.
- Un système de numérotation pour le suivi interne permet de retracer les installations approuvées où le riz sauvage a été traité et entreposé pour une cargaison d'exportation donnée, le cas échéant.
- Les Certificats d'exportation (annexe 4) ont été adéquatement complétés pour chaque lot de riz sauvage exporté vers la Chine et tiennent compte des Certificats de traitement de lot correspondants qui ont été obtenus auprès des entreprises de transformation approuvées.
- Des copies de tous les Certificats d'exportation délivrés seront conservées pour une période minimale de deux années et mises à la disposition de l'ACIA au cours de l'inspection de vérification annuelle ou lorsqu'elles sont demandées. Les emballages de riz sauvage sont étiquetés conformément aux exigences du Programme (Annexe 2).
2.4 L'approbation de l'ACIA des installations en vertu de la Directive D-15-04
Lorsqu'une entreprise qui entend traiter, entreposer ou exporter du riz sauvage vers la Chine a fait l'objet d'une vérification par l'ACIA, et a été évaluée conforme aux exigences de la section 2.3, celle-ci recevra une lettre d'approbation émise par l'ACIA (annexe 5). Un numéro d'identification unique sera attribué à l'entreprise et sera inclus dans la lettre d'approbation susmentionnée (ACIA-WRC-XX). Le nom et l'adresse de l'entreprise approuvée (transformateur, lieu d'entreposage ou exportateur) et le numéro d'identification unique délivré par l'ACIA seront communiqués à l'AQSIQ. Les entreprises approuvées seront identifiées comme étant « agréées pour l'exportation » et inscrites sur le site Web de l'AQSIQ.
3. Responsabilités
3.1 Responsabilités de l'ACIA
L'inspecteur est chargé de ce qui suit :
- évaluer et approuver la trousse de demande présentée par l'entreprise comprenant la demande pour l'approbation, les procédures normalisées d'exploitation, les modèles de formulaires applicables, les registres, etc.;
- exécuter l'audit d'évaluation initial sur place pour une entreprise afin de vérifier que les procédures normalisées d'exploitation ont été mises en œuvre et que dans l'ensemble la conformité des exigences du Programme est respectée;
- exécuter les audits annuels de chaque entreprise approuvée afin de confirmer que celle-ci respecte toujours les exigences d'exportation du Programme. L'ACIA demandera et examinera les registres écrits tenus par les entreprises au cours des audits annuels ou le cas échéant;
- obtenir un numéro d'identification unique de l'ACIA - Section des grains et des oléagineux à Ottawa et attribuer le numéro à l'entreprise;
- envoyer une lettre d'approbation à l'entreprise (annexe 5) ou une lettre avisant celle-ci que l'audit d'évaluation de leur entreprise a échoué (annexe 6);
- communiquer les données de contrôle des pièges pour les ravageurs avec l'ACIA - Section des grains et des oléagineux à Ottawa. Ces données seront ensuite communiquées à l'AQSIQ;
- faire parvenir une copie signée de l'entente de conformité et de la lettre d'approbation au gestionnaire national de la Section des grains et des oléagineux à Ottawa. La Section des grains et des oléagineux de l'ACIA informera l'AQSIQ au fur et à mesure que les installations de traitement et d'entreposage du riz sauvage et d'exportation sont approuvées ou enlevées du Programme de conformité afin de mettre à jour la liste de l'AQSIQ.
3.2 Responsabilités de l'entreprise
L'entreprise a la responsabilité de ce qui suit :
- remplir et soumettre la demande initiale pour approbation accompagnée des documents justificatifs;
- fournir une coopération entière aux inspecteurs de l'ACIA au cours des audits d'évaluation et des audits annuels, y compris l'accès aux registres nécessaires;
- suivre les exigences de l'entreprise en vertu de la section 2.3, en plus de respecter les procédures normalisées d'exploitation en matière de traitement de chaleur, de gestion des ravageurs et de la pureté ou de l'intégrité du produit;
- délivrer la documentation requise (exemples : les Certificats de traitement de lot et les Certificats d'exportation) conformément aux exigences établies;
- assurer que les exigences d'étiquetage pour l'exportation soient respectées;
- conserver les documents et les registres conformément aux exigences du Programme pour une période de deux années.
4. Non-conformité
L'ACIA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'approbation de l'entreprise en tout temps lorsqu'une non-conformité cruciale concernant les exigences établies dans la directive est trouvée. Une non-conformité cruciale est définie comme toute non-conformité qui pourrait compromettre l'intégrité du présent Programme. Les entreprises ayant un statut suspendu ou révoqué ne peuvent traiter, entreposer ou exporter le riz sauvage destiné à la Chine. L'ACIA avisera immédiatement l'AQSIQ au sujet de tout établissement dont l'approbation a été révoquée.
L'approbation d'une entreprise peut être suspendue ou révoquée lorsqu'un avis de non-conformité (ANC) est reçu de la Chine et détermine la non-conformité d'une exigence précise en vertu de cette directive.
Les entreprises devront expliquer et démontrer, à la satisfaction de l'ACIA, que les mesures correctives ont été prises pour répondre adéquatement à la situation de non-conformité, et ce avant de mettre fin à la suspension. Dans le cas d'un statut d'établissement qui a été révoqué, tout établissement devra soumettre une nouvelle demande suivant l'achèvement des mesures correctives afin d'entreprendre un nouveau processus d'approbation pour l'établissement concerné.
Annexe 1 : Demande d'approbation en vertu du Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.
Nom de l'entreprise : 
Nom de la personne-ressource :
Adresse :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Cette entente certifie que le riz sauvage canadien sera traité, entreposé et exporté par les entreprises qui ont été approuvées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) conformément aux exigences précisées dans la directive D-15-04, Programme de conformité pour l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.
L'entreprise susmentionnée doit :
- Permettre à l'ACIA de procéder à des audits de l'entreprise comme prescrit afin de vérifier la conformité en vertu du Programme fondé sur le principe de l'audit, D-15-04.
- Maintenir les registres pendant deux années, y compris les renseignements sur le point d'origine du riz sauvage destiné à l'exportation vers la Chine.
- Maintenir un protocole écrit actuel décrivant le processus qui sera utilisé pour assurer que le riz sauvage n'est plus viable. (Applicable aux transformateurs.)
- Maintenir un protocole écrit actuel décrivant les pratiques de gestion pour les ravageurs et les pratiques de gestion qui assure que le riz sauvage ne devienne contaminé par la terre, les graines de mauvaises herbes, les débris végétaux, etc. au cours du traitement et soit entreposé conformément à la section 2.3 du D-15-04. (Applicable aux établissements de transformation et aux entrepôts.)
- Maintenir et surveiller les trappes pour les ravageurs, de même que les données recueillies et compilées dans le contexte de l'audit ou de rapports par l'ACIA.
- Joindre pour toutes les cargaisons de riz sauvage, un Certificat d'exportation contenant les renseignements résumés dans la section 3.2 et dans l'annexe 4 de la Directive D-15-04. (Applicable aux exportateurs.)
- Accepter que l'ACIA communique les renseignements à l'AQSIQ en ce qui concerne le nom de l'entreprise, l'adresse et l'approbation en vertu du Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation du riz sauvage canadien vers la Chine, et publie les renseignements sur le site Web de l'AQSIQ. (Applicable aux établissements de transformation, aux entrepôts et aux exportateurs.)
En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, employés, successeurs et ayant droit, de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, perte, dépenses, dommages, actions ou autre procédure intentée par quiconque à la suite d'une incapacité, accidentelle ou autrement, par un acte ou une omission de satisfaire entièrement aux dites conditions et exigences.
Personne-ressource de l'entreprise
Nom en lettres moulées : Signature :
Date :
Entreprise recommandée pour approbation par : (à l'usage de l'ACIA)
Nom de l'inspecteur de l'ACIA en lettres moulées :
Signature :
Date :
Participation approuvée au Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine :
- Établissement de transformation approuvé
- Entrepôt indépendant approuvé
- Exportateur approuvé
Agent de programme régional de l'ACIA
Nom : Signature :
Date :
Numéro d'approbation attribué à l'établissement par l'ACIA-WRC :
Annexe 2 : Liste de contrôle de l'ACIA pour l'audit - Riz sauvage pour l'exportation vers la Chine
Nom de l'entreprise :
Nom de la personne-ressource :
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) la demande est dûment remplie et signée par le demandeur | Oui Non | |||
| ii) les documents à l'appui sont inclus dans la trousse de la demande et comprennent : | ||||
| la procédure normalisée d'exploitation écrite concernant les étapes de traitement pour le riz sauvage (transformateur) | Oui Non | |||
| le plan de gestion des ravageurs (transformateur et entrepôt) | Oui Non | |||
| le plan de gestion concernant la pureté du riz sauvage (transformateur et entrepôt) | Oui Non | |||
| exemples de formulaires mis en place : Certificat de traitement de lot (transformateurs) et le Certificat d'exportation (exportateurs) | Oui Non | |||
| le certificat d'analyse documentant la non-viabilité du riz sauvage traité a été remis (transformateurs) | Oui Non |
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) l'appareillage servant à mesurer la température au cours du traitement de l'assèchement est fonctionnel | Oui Non | |||
| ii) les lectures de température ont été enregistrées (électroniquement ou manuellement | Oui Non | |||
| iii) une température entre 150 et 350 °C (302-662 °F) a été maintenue pour la durée requise (voir ci-dessous) | Oui Non | |||
| iv) la durée (environ deux heures) du traitement à la chaleur à 150-350 °C a été réalisée et enregistrée | Oui Non | |||
v) afin de valider que les étapes du traitement sont efficaces au cours de la dévitalisation du riz sauvage, l'établissement de transformation doit recevoir les résultats d'analyses de laboratoires agréés au cours des six derniers mois démontrant que la graine est non viable ou montre un taux de germination de 0 % Au cours des années qui suivent l'approbation, un établissement de transformation doit recevoir un minimum de deux analyses (tous les six mois) complétées, lesquelles seront vérifiées au cours des audits annuels de l'ACIA. |
Oui Non |
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) l'appareillage pour mesurer les niveaux d'humidité du riz sauvage traité est fonctionnel | Oui Non | |||
| ii) la teneur d'humidité des lots de riz sauvage a été mesurée à la suite du traitement des lots | Oui Non | |||
| iii) les niveaux d'humidité ont été enregistrés comme mentionné dans les procédures normalisées d'exploitation | Oui Non | |||
| iv) le teneur d'humidité du riz sauvage traité destiné à l'exportation vers la Chine est documenté de 5 % à 8 % | Oui Non |
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) les Certificats de traitement de lot ont été préparés et émis pour les lots qui sont exportés vers la Chine comme prescrit dans les procédures d'exploitation | Oui Non | |||
| ii) une copie des Certificats de traitement de lot délivré a été conservée au dossier | Oui Non | |||
| iii) les enregistrements conservés documentent que le riz sauvage a été obtenu de producteurs canadiens et est d'origine canadienne | Oui Non |
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) un plan de gestion des ravageurs est dans le dossier | Oui Non | |||
| ii) les procédures de gestion des ravageurs sont détaillées dans le plan de gestion concernant les insectes, les rongeurs et les oiseaux en ce qui concerne les graines entreposées | Oui Non | |||
| iii) les types de pièges et la distribution à l'intérieur de l'établissement sont détaillés dans le plan Exemples : les pièges à fosse pour la surveillance des insectes dans les graines entreposées, les pièges de rongeurs, etc. | Oui Non |
|||
| iv) le calendrier de la surveillance ou de l'enregistrement relativement à la surveillance des pièges des ravageurs est inclus dans le plan de gestion des ravageurs (exemple : mensuellement) | Oui Non | |||
| v) un modèle de formulaire de rapports pour les ravageurs est élaboré selon la fréquence de surveillance établie par l'entreprise. Le modèle doit comprendre les renseignements sur la date de surveillance, les résultats des pièges, les ravageurs cernés, les mesures correctives prises). Le rapport sera maintenu dans le dossier et mis à la disposition de l'ACIA sur demande | Oui Non | |||
| vi) un plan écrit sur les mesures en place afin de prévenir le mélange ou la contamination du riz sauvage traité avec d'autres graines, écorces, fût, branches, feuilles, graines de mauvaises herbes et particules du sol se trouve dans le dossier | Oui Non |
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) l'entreprise a fourni au préalable un exemple de leur étiquette d'exportation (insigne, étiquette, pochoir) dans leur demande | Oui Non | |||
ii) l'entreprise étiquette les cargaisons de riz sauvage conformément à leurs procédures écrites et fournit les renseignements suivants :
|
Oui Non | |||
| iii) les enregistrements sont maintenus pour tous les lots de riz sauvage ou les cargaisons étiquetées afin de respecter les exigences d'importation de la Chine | Oui Non | |||
| iv) l'emballage utilisé est nouveau et propre et libre de contamination en matière de ravageurs ou de substances néfastes | Oui Non |
| Exigence | Exigence respectée **rempli par l'entreprise |
Évaluée conforme par l'ACIA | Commentaires de l'ACIA | DMC no |
|---|---|---|---|---|
| i) l'exportateur doit obtenir les Certificats de traitement de lot de l'établissement de transformation avant la délivrance du Certificat d'exportation | Oui Non | |||
| ii) les Certificats d'exportation délivrés correspondent aux Certificats de traitement de lot (numéro d'identification de la cargaison) et sont reçus et conservés au dossier | ||||
iii) l'exportateur comprend les exigences requises pour émettre un Certificat d'exportation comme le montre la copie accompagnant la soumission originale de la demande, laquelle comprend les renseignements suivants :
Les détails du traitement :
|
||||
| iv) les Certificats d'exportation qui ont été délivrés suivent le format du modèle de certificat soumis dans la trousse de la demande | ||||
| v) les Certificats d'exportation (copies) seront ou sont maintenus dans un dossier disponible pour l'inspection par l'ACIA, et dûment remplis |
Nom de l'inspecteur :
Signature de l'inspecteur :
Date :
Annexe 3 : Exemple de Certificat de traitement de lot à remplir par les établissements de transformation du riz sauvage approuvés
« Certificat de traitement de lot » (remarque : titre qui doit être utilisé sur les certificats)
Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat
Nom de l'entreprise de transformation :
Adresse de l'entreprise de transformation :
Numéro d'approbation de l'ACIA attribué à l'entreprise de transformation : (ACIA-WRC-XX)
Numéro d'identification de la cargaison [Numero(s) du lot] :
Ce certificat atteste que le riz sauvage de cette cargaison a été cultivé au Canada et a été produit conformément aux conditions de traitement suivantes :
Température :
Durée du traitement à la chaleur à la température ci-dessus mentionnée :
La teneur en humidité du produit à la suite du traitement :
Nom du représentant de l'entreprise de transformation :
Signature :
Date :
Annexe 4 : Exemple de Certificat d'exportation délivré par l'exportateur de riz sauvage approuvé
Le Certificat d'exportation en vertu du Protocole entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine pour les exportations de riz sauvage vers la Chine (titre qui doit être utilisé sur tous les certificats)
Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent paraître sur le certificat :
Nom de l'exportateur :
Numéro d'identification de la cargaison :
Numéro d'identification unique de l'exportateur attribué par l'ACIA : ACIA - WRC- XX
Ce certificat atteste que le riz sauvage de cette cargaison a été produit conformément aux détails de traitement suivants :
Numéro d'approbation de l'entreprise de transformation attribué par l'ACIA : ACIA-WRC-XX
Température :
Durée :
Teneur en humidité :
Signé par l'exportateur approuvé par l'ACIA
Nom :
Signature :
Date :
Annexe 5 : Exemple de la lettre d'approbation pour un audit d'évaluation réussi
[Imprimer la lettre sur du papier à en-tête de l'ACIA]
[Nom et adresse de l'entreprise]
[date]
Madame,
Monsieur,
Une inspection de (indiquer le nom et l'emplacement de l'établissement ici), le (indiquer la date), a confirmé que votre entreprise respecte les exigences énoncées dans la directive D-15-04 : Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.
Par la présente lettre, je confirme que (indiquer le nom et l'emplacement de l'entreprise ici) a obtenu l'approbation pour (traiter ou entreposer ou exporter) le riz sauvage canadien destiné à la Chine.
Afin de maintenir cette approbation, votre entreprise sera assujettie à un audit d'inspection annuel par l'ACIA conformément à la directive D-15-04.
Le numéro d'identification unique que l'ACIA a attribué à votre établissement est le :
ACIA - WRC -
Suite à votre consentement lors du processus de la demande, l'ACIA communiquera à l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine (AQSIQ) les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'entreprise, votre approbation en vertu du Programme et le numéro d'identification unique qui a été attribué par l'ACIA à votre entreprise. Les renseignements partagés seront publiés par l'AQSIQ sur leur site Web.
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce Programme de conformité, n'hésitez pas à communiquer avec moi.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Agent de programme régional, Protection des végétaux
c.c. Gestionnaire nationale, Section des grains et des oléagineux, ACIA
Annexe 6 : Exemple de lettre d'approbation pour un audit d'évaluation qui a échoué
[Imprimer la lettre sur du papier à en-tête de l'ACIA]
[Nom et adresse de l'entreprise]
[date]
Madame,
Monsieur,
Un audit d'évaluation de (indiquer le nom et l'emplacement de l'établissement ici), le (indiquer la date), a établi que votre entreprise à ce moment ne respecte pas les exigences énoncées dans la directive D-15-04 : Programme de conformité fondé sur le principe de l'audit relativement à l'exportation de riz sauvage canadien vers la Chine.
Par la présente lettre, je confirme que (indiquer le nom et l'emplacement de l'entreprise ici) n'a pas obtenu l'approbation pour (traiter ou entreposer ou exporter) le riz sauvage canadien destiné à la Chine.
Les lacunes suivantes ont été décelées lors de l'audit d'évaluation qui a soulevé certaines questions à savoir si les exigences du Programme pour (le traitement ou l'entreposage ou l'exportation) du riz sauvage destiné à la Chine peuvent être respectées par votre entreprise.
Lorsque les lacunes décelées seront corrigées à votre satisfaction par l'entremise de changements en lien aux procédures, à l'infrastructure, à la documentation, etc., veuillez nous transmettre par écrit les détails des changements qui ont été apportés. Une décision sera prise à ce moment sur la nécessité de faire un suivi de l'audit d'évaluation original sur les lieux de votre entreprise.
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des résultats de votre audit d'évaluation, ou du Programme de conformité relativement à l'exportation du riz sauvage vers la Chine, n'hésitez pas à communiquer avec moi.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Agent de programme régional, Protection des végétaux
c.c. Gestionnaire nationale, Section des grains et des oléagineux, ACIA
- Date de modification :