DGR-22-03 : Document de gestion de risque phytosanitaire : proposition de gestion du risque posé par le fulgore tacheté (Lycorma delicatula [White])

Préface

Tel que précisé dans la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), le processus d'analyse du risque phytosanitaire (ARP) comporte trois étapes, soit l'initiation du processus, l'évaluation du risque phytosanitaire et la gestion du risque phytosanitaire. L'initiation d'une ARP consiste à répertorier les organismes nuisibles et les voies d'entrée voies d'entrée possibles et à délimiter la zone de l'ARP (zone ARP). L'étape de l'évaluation du risque phytosanitaire constitue le fondement scientifique sur lequel reposera la gestion globale du risque phytosanitaire. L'étape de la gestion du risque phytosanitaire est le processus qui consiste à recenser et à évaluer les mesures d'atténuation qu'il est possible d'appliquer pour ramener le risque phytosanitaire à des niveaux acceptables et à sélectionner les mesures appropriées.

Le présent document de gestion du risque (DGR) comprend un résumé des résultats de l'évaluation du risque phytosanitaire et présente le processus de gestion du risque phytosanitaire pour les enjeux relevés. Le document est cohérent avec les principes, la terminologie et les directives des Normes de la CIPV pour l'analyse du risque phytosanitaire.

Sur cette page

• Résumé
• Objectif
• Définitions, abréviations et acronymes
• Contexte et résumé de l'évaluation du risque phytosanitaire
  • Biologie du ravageur et gamme d'hôtes
  • Zones canadiennes menacées
  • Voies d'entrée, établissement et dissémination
  • Incidences économiques potentielles
  • Lutte antiparasitaire
• Options de gestion du risque phytosanitaire
  • Considérations générales sur la gestion du risque
  • Options de gestion spécifiques aux produits
    • Produits forestiers
    • Exigences relatives au transport de billes de bois avec écorce en territoire canadien
    • Produits horticoles
• Options recommandées
• Consultation et prochaines étapes
• Références

Résumé

En 2014, le fulgore tacheté (Lycorma delicatula [White]) a été détecté pour la première fois aux États-Unis (É.-U.) dans l'État de la Pennsylvanie et s'est depuis répandu dans 14 États de l'est des États-Unis. Ce dénombrement englobe les récentes infestations qui ont été déclarées dans les comtés d'Oakland au Michigan (août 2022) et d'Erie dans l'État de New York (septembre 2022) et qui se trouvent à faible distance de la région vinicole de Niagara en Ontario, le long de la frontière canado-américaine.

D'après les meilleurs renseignements disponibles sur le risque phytosanitaire, il est probable que le fulgore tacheté (FT), un organisme de quarantaine réglementé au Canada, devienne un ravageur important dans les industries viticoles et des fruits de vergers au Canada et qu'il ait des impacts négatifs sur les pépinières et la foresterie.

Le fulgore tacheté pourrait s'introduire au Canada de nombreuses façons, notamment sur des produits végétaux comme du matériel de pépinière et des produits forestiers, et sur des choses qui ne sont ni des plantes ni des produits d'origine végétale, comme des véhicules, des conteneurs et des articles ménagers.

En raison de la proximité du ravageur et des nombreuses voies d'entrée possibles, le risque d'introduction au Canada est considéré comme très élevé. L'ACIA travaille de manière proactive à retarder l'introduction du ravageur tout en se préparant à intervenir à son arrivée, en utilisant les renseignements sur les risques pour documenter les efforts de gestion et de communication du risque phytosanitaire qui sont déployés par l'ACIA.

Objectif

L'objectif du présent document est de communiquer les considérations relatives à la gestion du risque phytosanitaire et de présenter les options de gestion du risque d'introduction et de dissémination du fulgore tacheté au Canada.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux et dans le Glossaire des termes phytosanitaires de la CIPV.

« Population reproductrice » signifie qu'il existe des données biologiques probantes indiquant la réussite de la reproduction et de l'établissement du ravageur en milieu naturel.

Aux fins de la présente directive, « matériel de pépinière » s'entend de tout matériel végétal ligneux de multiplication, qu'il soit raciné ou non.

Contexte et résumé de l'évaluation du risque phytosanitaire

Le présent document de gestion du risque (DGR) résume l'évaluation du risque phytosanitaire qui a été réalisée en 2014 et mise à jour en 2021 (ACIA, 2021b). La mise à jour de 2021 a recueilli et résumé de nouvelles informations sur la distribution géographique aux États-Unis et a réévalué les éléments de l'évaluation initiale du risque en fonction des informations actuelles.

Le fulgore tacheté est originaire de Chine, d'Inde, de Taiwan et du Vietnam (Cornell CALS, 2020; OEPP, 2020). En 2014, le fulgore tacheté a été détecté pour la première fois aux États-Unis (É.-U.) dans l'État de la Pennsylvanie et s'est depuis disséminé dans 14 États de l'est des États-Unis (en anglais seulement). Ce dénombrement comprend les récentes infestations déclarées dans le comté d'Oakland au Michigan (août 2022) et dans l'État de New York où une interception d'un envoi à Buffalo (NY) en septembre 2022 a détecté la présence du ravageur, de l'autre côté de la frontière de la région vinicole de Niagara (Ont.) au Canada. Actuellement, aucune espèce du genre Lycorma n'est présente au Canada, et toutes les autres espèces connues appartenant à ce genre sont distribuées en Asie (OEPP, 2020). Comme le FT a une apparence distinctive, il est improbable qu'il soit confondu avec d'autres insectes présents au Canada (ACIA, 2021a).

Biologie du ravageur et gamme d'hôtes

Le FT est une grosse cicadelle de l'ordre des hémiptères (punaises véritables) munie de pièces buccales de type piqueur-suceur avec lesquelles elle perce le phloème des plantes pour se nourrir directement de la sève (Cornell CALS, 2020). Le FT est un insecte univoltin. L'œuf est le stade de survie hivernale de l'insecte. Les larves commencent à éclore en mai et en juin et passent par quatre stades larvaires. Les premiers adultes sont observés en juillet et peuvent demeurer actifs jusqu'en décembre aux États-Unis. La ponte commence en septembre et se poursuit jusqu'en novembre en Pennsylvanie. Le cycle vital du FT aux États-Unis est le même que celui observé en Asie et devrait être semblable dans les zones du Canada menacées par l'établissement du ravageur.

Les femelles pondent une à deux masses d'œufs, chacune contenant en moyenne 30 à 60 œufs en groupes de lignes droites (Dara et al., 2015; Lee et al., 2019). Les masses d'œufs mesurent environ 25 mm de long et sont recouvertes d'une substance cireuse brun-jaunâtre qui durcit pour former une oothèque. Une fois durcie, celle-ci apparaît grise et ressemble à de la boue séchée, devenant souvent sèche et craquelée avec le temps (Dara et al., 2015; Spears and Mull, 2019; Urban et al., 2020).

Tous les stades de développement du FT se nourrissent de la sève de diverses espèces végétales. Les larves sont très polyphages, mais à mesure qu'elles se développent, elles réduisent leur éventail d'hôtes de prédilection. Les adultes ont un éventail plus étroit d'hôtes et sont fortement attirés par l'ailante glanduleux (Ailanthus altissima) et quelques autres espèces favorites (Avanesyan and Lamp, 2020). L'absence d'ailante glanduleux de certaines zones du Canada n'empêchera pas l'établissement du ravageur, car d'autres essences de feuillus présentes dans le sud de l'Ontario et du Québec, comme l'érable argenté (Acer saccharinum L.) (Sapindales : Sapindaceae), le saule pleureur (Salix babylonica L.) (Malpighiales:Salicaceae), le bouleau noir (Betula nigra L.) (Fagales : Betulaceae) (Uyi et al., 2020), le noyer noir (Juglans nigra, L.) (Juglandaceae) le lilas de Perse (Melia azedarach L.) (Meliaceae), le bourreau des arbres ou célastre asiatique ou orbiculaire (Celastrus orbiculatus Thunb.) (Celastraceae), le houblon (Humulus lupulus L.) (Cannabaceae), le chêne du Japon (Quercus acutissima Carruthers) (Fagaceae), le noyer cendré (Juglans cinerea L.) et le tulipier (Liriodendron tulipifiera L.) (Magnoliaceae) (Murman et al., 2020) sont des hôtes appropriés qui peuvent soutenir la complétion du cycle vital complet du ravageur, mais souvent le ravageur aura une capacité moindre de survivre et de se reproduire sur ces hôtes que sur ses hôtes de prédilection.

L'ailante glanduleux et le noyer noir sont présents à de faibles distances (< 1 km) des vignobles de la Colombie-Britannique et de l'Ontario (ACIA, 2021c). En Colombie-Britannique, l'ailante glanduleux se trouve à moins d'un kilomètre des vignobles des régions de Kelowna, d'Osoyoos et de Penticton dans la vallée de l'Okanagan. En Ontario, l'ailante glanduleux et le noyer noir sont tous deux présents à moins d'un kilomètre des vignobles du comté d'Essex à Niagara et de la région du Grand Toronto à l'ouest d'Etobicoke. Au Québec, moins de données sur l'aire de distribution géographique de l'ailante glanduleux et du noyer noir sont disponibles. Aucun des relevés disponibles ne signale la présence de l'ailante glanduleux au Québec à moins d'un kilomètre de vignobles, mais il existe deux sites où des noyers noirs sont présents à moins de trois kilomètres de vignobles implantés juste à l'ouest de Montréal.

Le FT présente un potentiel d'invasion rapide et un potentiel accru de conséquences néfastes. Les larves très polyphages du FT ont été observées sur plus de 172 plantes hôtes dans le monde (Barringer and Ciafré, 2020), et beaucoup d'entre elles étaient indigènes, issues d'élevage ou étrangères au Canada. La liste complète des hôtes ne serait pas encore entièrement établie (Murman et al., 2020). Le niveau d'activité élevé des larves donne à penser que même les très jeunes larves seraient capables de trouver des hôtes convenables au Canada, notamment dans les zones fortement menacées d'établissement.

Zones canadiennes menacées

Les zones les plus menacées par l'établissement du FT au Canada seraient le sud de l'Ontario, les parties les plus méridionales du Québec et les vallées intérieures de la Colombie-Britannique. Ces zones embrassent directement de nombreuses régions fruitières et viticoles du Canada. Lee et al. (2011) ont constaté que les œufs du fulgore tacheté peuvent survivre à des températures autour de −11°C, mais qu'en dessous de ce seuil, leur survie diminue (YoungSu et al., 2014). Park (2015) a effectué des essais de tolérance au froid et a observé que la température létale inférieure qui provoque instantanément la mortalité de 100 % des œufs de L. delicatula était de −20°C, mais que 15 jours à ‑10°C et 10 jours à −15°C étaient également suffisants pour avoir un effet létal. Les masses d'œufs collectées à l'état sauvage à des endroits où les températures minimales de janvier sont inférieures à ‑16°C ou à des endroits où les températures moyennes de janvier sont inférieures à −9°C ont présenté un succès d'éclosion de moins de 2 % le printemps suivant (Park, 2015). D'après les données probantes cumulées, il est peu probable que le FT puisse s'établir dans les régions du Canada où les températures hivernales sont régulièrement inférieures à −11°C. Par conséquent, même si les masses d'œufs peuvent être transportées sur de longues distances en empruntant divers moyens de transport humains, les températures froides canadiennes limiteront probablement la dissémination de l'insecte aux régions relativement chaudes. Une recherche en cours à Ressources naturelles Canada étudie la limite de tolérance au froid du FT et les résultats de cette recherche pourront définir plus précisément l'aire d'établissement potentielle.

Voies d'entrée, établissement et dissémination

Il existe de nombreuses voies d'introduction possibles du FT, lequel est un auto-stoppeur efficace qui peut pondre sur presque toutes les surfaces lisses, notamment les plantes et les produits non végétaux, et peut être présent sous forme de masses d'œufs de septembre à mai (Penn State Extension, 2020; Burne, 2020; Han et al., 2008; Cooperband et al., 2019b; Kim et al., 2010). Le risque d'entrée par toutes les voies d'entrée est principalement lié à la présence de masses d'œufs qui sont généralement difficiles à détecter (OEPP, 2016). Les masses d'œufs peuvent survivre au transport à grande distance et aux températures froides. L'arrivée et l'établissement du FT en Pennsylvanie, supposément originaire de Chine, suggèrent la survie au transport à grande distance et à l'entreposage, en particulier au stade œuf (Cooperbrand et al., 2019). Tous les matériaux ayant séjourné dehors à proximité immédiate de plantes hôtes pendant la période de ponte représentent un risque.

Le cycle vital du FT s'articule autour des plantes, et les principaux substrats sur lesquels les masses d'œufs sont déposées sont la surface de l'écorce des arbres de nombreuses familles de plantes (Liu, 2019). Les plantes entières importées comme matériel de pépinière ou comme végétaux destinés à la plantation, ainsi que les branches et les billes de bois, etc. sont des voies d'entrée probables au Canada. On pense qu'à l'origine, les végétaux destinés à la plantation auraient été la principale source d'entrée et de dissémination du ravageur en Corée du Sud (Kim et al., 2021). Dans les zones infestées par le FT, des masses d'œufs ont été trouvées non seulement sur des végétaux destinés à la plantation et sur des billes de bois, mais aussi sur des pots à plantes, des véhicules récréatifs, de l'équipement de camping, des meubles de patio, des clôtures, des matériaux de construction et d'autres articles qui avaient été entreposés à l'extérieur pendant la période de ponte. Des masses d'œufs ont également été détectées sur des moyens de transport comme des conteneurs d'expédition, des camions et des trains.

Les adultes et les larves du FT sont incapables de se disperser sur de grandes distances par leur propre moyen, mais ils peuvent se disperser localement et les adultes sont capables de voler. Les adultes et les larves se disperseront ou se laisseront choir des objets s'ils sont dérangés. Bien que les adultes et les larves qui font de l'auto-stop aient moins de chances de survivre à un transport à grande distance, des adultes et des larves en vie ont été observés sur des véhicules et des marchandises transportées.

Incidences économiques potentielles

Des incidences économiques majeures associées au FT ont été constatées aux États-Unis. En Pennsylvanie, malgré des applications de pesticides considérablement accrues, une dégradation de la qualité des raisins, des pertes de rendement pouvant aller jusqu'à 90 % et la mort de vignes ont été observées. Selon des estimations faites en 2019, les pertes de revenus annuels pourraient passer de 50 à 325 millions de dollars si le FT devait infester l'ensemble de l'État de la Pennsylvanie (Harper et al., 2019).

L'établissement du FT au Canada devrait avoir des incidences semblables à celles observées aux États‑Unis. Les industries viticole et vinicole canadiennes contribuent 9 milliards de dollars à l'économie canadienne et près de 96 % des exploitations fruitières du Canada sont situées dans le sud de l'Ontario, le sud-ouest de la Colombie-Britannique, le sud du Québec et dans les Maritimes, soit les mêmes régions où l'on s'attend à l'établissement du FT au Canada.

Lutte antiparasitaire

Aux États-Unis, l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) et les coopérateurs des États collaborent à la mise en œuvre d'un programme de prévention et d'intervention visant à détecter, à contenir et à éradiquer le FT. Les États ont imposé des quarantaines à l'échelle de certains comtés infestés, notamment en Pennsylvanie, au New Jersey, au Delaware, au Maryland et en Virginie. À l'échelle d'un État, les activités de lutte et d'éradication peuvent inclure la surveillance, l'obligation d'obtenir un permis pour tout transport commercial d'articles réglementés (y compris les véhicules) à l'extérieur des zones de quarantaine établies par l'État, l'application de pesticides et la certification de matériel végétal. Aux États-Unis, de nombreuses étiquettes de pesticides ont été amendées pour y faire ajouter le fulgore tacheté. Ces étiquettes sont destinées aux producteurs, aux efforts d'intervention gouvernementaux et au grand public.

Malgré les efforts et les outils disponibles, les populations de FT ont continué de se disséminer aux États-Unis. Lorsque des mesures de lutte contre le FT sont disponibles, elles ne suffisent pas à empêcher l'insecte d'agrandir son aire d'établissement. Bien que l'on observe un certain degré de contrôle du FT dans les cultures qui sont traitées régulièrement, la grande liste d'hôtes du ravageur lui offre de nombreux autres choix de plantes sauvages non traitées, ce qui assure son établissement local et sa réintroduction après les traitements.

Peu de prédateurs se nourrissent du FT, outre les mantes religieuses, les araignées et les punaises prédatrices, et le taux de prédation n'est pas jugé assez élevé pour assurer un contrôle fiable (Cornell CALS, 2021). Les oiseaux les évitent et Song et al. (2018) ont constaté que le FT avait plusieurs moyens de défense contre la prédation.

Il a été rapporté que des parasitoïdes et des champignons entomopathogènes s'attaquent au FT, mais jusqu'à présent leur niveau de contrôle aux États-Unis est faible. La guêpe parasitoïde de la spongieuse (Ooencyrtus kuvanae Howard) (Encyrtidae) peut parasiter les œufs du FT (Liu and Mottern, 2017), mais son taux de parasitisme est très faible (Cornell CALS, 2021). Une éclosion épizootique a été rapportée en Pennsylvanie accompagnée d'une forte mortalité des FT causée par les champignons entomopathogènes Batkoa major et Beauveria bassiana, mais il s'agit jusqu'à maintenant d'un événement localisé (Clifton et al., 2019). Les plus récents bioessais menés en laboratoire avec B. bassiana montrent une mortalité de 90 à 93 % des larves du FT et de 82 à 99 % des adultes après 14 jours (Clifton and Hajek, 2022). Ces essais ont été réalisés dans des conditions optimales d'infection et de futurs essais sur le terrain sont nécessaires pour évaluer l'efficacité dans des conditions normales de terrain.

En 2021, l'ACIA a mis sur pied un comité consultatif technique (CCT) sur le FT, composé de représentants fédéraux, provinciaux, de diverses industries et d'organisations non gouvernementales environnementales, afin de collaborer à contrer ce ravageur dans des domaines tels que les communications, la surveillance, l'intervention et les options de traitement.

Les options de lutte sont limitées au Canada et il n'existe actuellement aucun pesticide homologué dont l'étiquette mentionne le FT. Les membres du CCT sur le FT et du groupe de travail sur les traitements sont en train d'étudier les candidatures de produits qui pourraient être employés en traitement d'urgence, pour des usages limités et dont l'étiquette pourrait faire l'objet d'une homologation complète. Cependant, même après que des produits candidats aient été retenus, l'approbation des modifications de leur étiquette pourrait prendre des semaines ou des mois. Par conséquent, l'ACIA travaille également avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour déterminer des options de contrôle chimique à court terme en attendant que des solutions à plus long terme soient établies et mises en place.

En l'absence de produits antiparasitaires, les options de traitement au Canada se limiteraient à des moyens de lutte physique, lesquels pourraient comprendre le grattage des masses d'œufs et l'écrasement des larves et des adultes, à des contrôles réglementaires visant à ralentir la dissémination du ravageur et à des moyens de lutte culturale, comme l'enlèvement des arbres hôtes.

Options de gestion du risque phytosanitaire

Considérations générales sur la gestion du risque

En raison de la proximité du FT avec le Canada, du volume des échanges commerciaux et du trafic en provenance des zones infestées par ce ravageur et des nombreuses voies d'entrée potentielles par lesquelles les masses d'œufs, les adultes et les larves auto-stoppeurs peuvent se disséminer, il serait impossible d'imposer des exigences spécifiques à toutes les voies d'entrée et produits issus de zones infestées aux États‑Unis ou au Canada après que le FT est établi ici. Les exigences spécifiques aux produits se concentreront sur les voies d'entrée à plus haut risque, comme le transport de matériel de pépinière et de billes de bois (grumes) avec écorce. Pour l'ensemble des autres voies d'entrée et produits, une stratégie robuste de communication continuera d'être mise en œuvre pour sensibiliser les gens au FT et à ses voies de dissémination potentielles, ainsi qu'à l'obligation de déclarer les observations de FT à l'ACIA et à la nécessité de prendre des mesures d'atténuation du risque (comme l'élimination du ravageur à tous ses stades de développement) avant le transport d'articles réglementés à l'extérieur d'une zone réglementée à l'égard du FT. Les efforts de sensibilisation continueront de cibler le grand public, le secteur des transports et les importateurs de marchandises généralement entreposées dans des milieux extérieurs pour prévenir l'introduction et la dissémination du FT au Canada. Cette approche est semblable à celle adoptée pour la spongieuse (Lymantria dispar dispar), un ravageur de contamination qui se déplace également en empruntant de nombreux moyens de transport, principalement en pondant des masses d'œufs sur les véhicules.

Puisque le FT est un organisme de quarantaine réglementé au Canada, si le FT était détecté au Canada (sans évidence de la présence d'une population reproductrice), l'ACIA envisagerait de mettre en œuvre des mesures de contrôle réglementaires localisées pour réduire le risque immédiat de dissémination dans l'environnement local et atténuer le risque d'établissement précoce du ravageur. Les mesures de contrôle peuvent comprendre l'interdiction de transporter des articles potentiellement infestés à l'extérieur d'une zone où le ravageur a été détecté et/ou l'imposition d'une quarantaine sur les articles importés sur lesquels le ravageur a été détecté. Un traitement, qui peut prendre la forme de moyens de lutte physique ou d'applications de produits chimiques, peut être ordonné pour rendre l'organisme nuisible non viable (selon les options de traitement approuvées disponibles au moment de la détection). La partie ayant la garde ou le contrôle d'une zone ou d'un article infesté serait responsable d'organiser les traitements ordonnés et d'assumer les coûts afférents.

L'approche décrite ci-dessus pour éradiquer les incursions localisées serait adoptée pendant la phase de détection précoce dans le but de ralentir l'établissement du FT au Canada, où les efforts de contrôle des incursions localisées sont jugés faisables et efficaces. Ces déterminations peuvent nécessiter une consultation avec les autorités provinciales compétentes. Toute mesure de contrôle réglementaire mise en œuvre à ce stade est censée être à court terme et sera abolie une fois que l'incursion localisée aura été rendue non viable.

S'il est déterminé que le FT s'est établi au Canada (avec confirmation d'une population reproductrice), la détection de masses d'œufs dans l'environnement serait une preuve de la présence d'une population reproductrice, mais il pourrait y avoir d'autres facteurs supplémentaires à prendre en considération pour déterminer que l'on est en présence d'un établissement. Les efforts réglementaires de l'ACIA viseraient à ralentir la dissémination du ravageur et à protéger les zones non infestées du Canada. Cela se ferait par l'établissement de zones réglementées et par la mise en œuvre d'exigences relatives au transport en territoire canadien pour faciliter le transport des articles à risque élevé à l'extérieur de ces zones tout en atténuant le risque de dissémination du FT. Pendant cette étape de l'intervention, l'ACIA n'ordonnerait plus de traitement dans les zones où le ravageur est jugé établi et toute exigence mise en œuvre au pays devrait être harmonisée avec les exigences à l'importation qui ont été établies pour ce ravageur. Les options de gestion envisagées pour les voies d'entrée d'importation et les voies d'entrée nationales sont décrites dans les sections du présent document qui traitent de la gestion spécifique de produits. 

Afin de gérer la gestion de la circulation d'articles réglementés et de ralentir la dissémination du FT si le ravageur devait s'établir au Canada, un ensemble d'instruments réglementaires peuvent être utilisés :

1. Dans les étapes qui suivent immédiatement un établissement, un Avis d'interdiction de déplacement (AID) serait délivré aux propriétaires de propriétés où le FT a été détecté. Des articles réglementés seraient définis sur l'AID et le transport de ces articles à l'extérieur de la zone définie sur cet avis serait interdit en l'absence de mesures d'atténuation du risque adéquates et d'une autorisation écrite d'un inspecteur de l'ACIA. L'utilisation d'un AID serait recommandée aux fins du contrôle réglementaire à court terme d'une zone pour réduire le risque immédiat de dissémination et de permettre la mise en place de mesures d'atténuation et laisser le temps aux activités de surveillance d'être réalisées pour recueillir des données sur l'aire de distribution du ravageur. À mesure qu'une zone infestée s'agrandit et que le ravageur étend son aire d'établissement, l'émission d'un AID à l'échelle de propriétés de particuliers devient moins efficace compte tenu du large éventail de moyens que le ravageur peut emprunter pour s'échapper de ces propriétés et la quantité de ressources nécessaires à l'ACIA pour émettre et gérer des avis délivrés à des particuliers; toutefois, cet instrument serait l'option de gestion la plus efficace à court terme au pays pour assurer le contrôle des déplacements du FT au Canada pendant que d'autres instruments réglementaires à long terme sont en train d'être mis en œuvre.
2. Une fois que le ravageur est jugé établi et que son aire de distribution géographique est connue, un arrêté ministériel (AM) serait utilisé pour déclarer une zone infestée par le FT afin de gérer le déplacement d'articles réglementés et ralentir la dissémination du ravageur par divers moyens de transport utilisés par les activités humaines. Contrairement à la réglementation par AID, la réglementation par arrêté ministériel permettrait le transport d'articles réglementés à l'intérieur d'une plus grande zone réglementée, sans restriction, tout en interdisant leur déplacement hors de la zone réglementée en l'absence de mesures adéquates d'atténuation du risque et d'une autorisation écrite d'un inspecteur de l'ACIA. En raison des impacts potentiels du ravageur, de la probabilité d'établissement au Canada une fois le ravageur introduit et de la nécessité d'intervenir rapidement pour contrôler le déplacement du ravageur facilité par les divers moyens de transport utilisés par l'humain, il s'agit de l'option recommandée pour la gestion à long terme du FT sur le territoire canadien.
3. Une autre stratégie d'établissement de mesures de contrôle à long terme au pays serait d'instaurer une zone réglementée pour la gestion du transport des articles réglementés par la révision de l'annexe II du Règlement sur la protection des végétaux (RPV). Cette approche fonctionnerait comme un arrêté ministériel, mais permettrait de faire des mises à jour simplifiées afin de refléter le changement de l'aire de distribution géographique au fil du temps. Ces mises à jour peuvent être communiquées sous forme de cartes publiées, comme précisé à l'article 16 de la Loi sur la protection des végétaux. L'apport de modifications initiales pour ajouter le FT à l'annexe II du RPV pourrait être un long processus et ne serait donc envisagé que pour un contrôle réglementaire à long terme du FT.

Options de gestion spécifiques aux produits

Produits forestiers

Il existe plus de 100 espèces d'hôtes potentielles du FT, dont beaucoup sont des espèces forestières importantes. On sait que le FT pond ses œufs sur ou sous l'écorce d'arbres vivants ainsi que sur les billes de bois (grumes) et le bois d'œuvre. Parmi ces produits forestiers, les billes de bois couvertes d'écorce qui ne sont pas transformées ni traitées posent le plus haut risque d'introduction du FT lorsqu'aucune autre mesure d'atténuation du risque n'est appliquée. Par conséquent, les options de gestion du risque suivantes sont envisagées pour la filière d'importation de billes de bois avec écorce issues de la zone continentale des États-Unis :

Options relatives aux exigences à l'importation de billes de bois avec écorce :

Option 1

Aucune mise en œuvre d'exigences à l'importation pour les billes de bois avec écorce issues de zones infestées par le FT. (Statu quo)

Avantages :

• L'industrie continuerait d'être capable de commercer sans restrictions et sans exigences phytosanitaires supplémentaires.

Inconvénients :

• Risque accru que le FT s'introduise au Canada plus tôt qu'attendu s'il se disséminait uniquement par des moyens naturels.
• Un établissement plus précoce du ravageur au Canada entraînerait une augmentation des coûts de gestion pour les industries forestières et horticoles, car ces mesures devraient être appliquées plus tôt que prévu si des contrôles à l'importation avaient été mis en place pour ralentir la dissémination du FT.
• Conséquences négatives potentielles sur le commerce et/ou perte d'accès à des marchés d'États américains ou d'autres pays où le FT n'est pas établi.

Option 2

Interdire l'importation de billes de bois avec écorce issues de zones infestées par le FT.

Avantages :

• Offre une protection maximale et élimine le risque que le ravageur se déplace par la filière des billes de bois avec écorce issues de zones où le ravageur est établi.

Inconvénients :

• Impact négatif potentiel sur le commerce et les importateurs canadiens. L'industrie ne pourrait pas importer de billes de bois avec écorce provenant de zones infestées par le FT et il y a risque de perte des réseaux commerciaux établis
• Cette option n'est pas alignée sur les principes phytosanitaires d'impact minimal et de justification technique, qui sont décrits dans les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 1 (NIMP 1) : Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international.
• Des restrictions injustifiées sont imposées à l'industrie et constituent un obstacle aux options visant à assurer un commerce sécuritaire. Compte tenu des nombreuses voies de déplacement du ravageur facilitées par les activités humaines, tels les véhicules et les objets inanimés impossibles à réglementer dans la pratique, la seule interdiction du déplacement de billes de bois avec écorce ne suffirait pas à s'attaquer au risque d'introduction.

Option 3

Permettre l'importation de billes de bois avec écorce issues de zones infestées par le FT à condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire qui atteste qu'elles sont exemptes de FT sur la base d'un examen visuel, d'un traitement ou de la participation de l'importateur canadien à un programme d'atténuation du risque posé par le FT qui est approuvé par l'ACIA pendant la période à faible risque précédant l'éclosion des œufs du FT (de janvier à avril).

Les billes de bois provenant d'États connus pour être infestés par le FT pourraient être importées, à condition qu'elles respectent l'une des options de certification suivantes :

• Un certificat phytosanitaire qui comporte la déclaration supplémentaire suivante :

  « Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de fulgure tacheté (Lycorma delicatula) ».

Ou

• Un certificat phytosanitaire, indiquant à la section sur le traitement que le matériel a été traité en vue de tuer le fulgore tacheté (Lycorma delicatula), et qui donne des précisions sur le traitement.

  • Le matériel doit être fumigé avec du bromure de méthyle à une pression atmosphérique normale, à raison de 48 g/m³ (3 lb/1000 pi³) pendant quatre heures à une température de 16°C (60°F), ou à raison de 64 g/m³ (4 lb/1000 pi³) pendant quatre heures à une température de 4,5 à 15,5°C (de 40 à 59°F)

    ou
  • Le matériel doit subir un traitement thermique au cours duquel une température minimale interne de 56°C est maintenue pendant 30 minutes. Le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation de l'American Lumber Standards Committee de l'USDA.

Ou

Pendant la période à faible risque qui précède l'éclosion des œufs (de janvier à avril), autoriser l'importation de billes de bois avec écorce provenant de zones infestées par le FT par des établissements de transformation canadiens qui sont approuvés par l'ACIA sans exiger de certificat phytosanitaire.

• Un permis d'importation serait nécessaire
• Avant qu'un permis ne soit délivré, un établissement souhaitant être reconnu comme un établissement de transformation approuvé devrait élaborer un plan de contrôle préventif (PCP) approuvé par l'ACIA qui couvre l'entreposage, l'écorçage et l'élimination de l'écorce.
• Toutes les billes de bois importées provenant de zones infestées par le FT devraient être écorcées et traitées avant le début de l'éclosion des larves (avant le 30 avril)

Outre les exigences susmentionnées, les essences d'arbres réglementées au Canada à l'égard d'autres organismes de quarantaine devraient satisfaire aux exigences énoncées dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Avantages :

• Cette option élimine le risque de déplacement (pendant la période à haut risque) du ravageur par la filière des billes de bois avec écorce issues de zones où le ravageur est établi.
• Réduit le fardeau réglementaire imposé aux partenaires commerciaux pendant la période où le risque d'introduction est faible.
• Cette option permet de réduire le risque d'introduction tout en maintenant certaines activités commerciales.

Inconvénients :

• Des ressources de l'ACIA seront nécessaires pour l'application des exigences à l'importation supplémentaires visant ce ravageur, mais l'administration de ces activités pourrait être combinée à celle d'autres programmes similaires (p. ex., flétrissure du chêne, spongieuse).
• L'industrie forestière devra élaborer un programme d'importation à forte intensité de main-d'œuvre pour le transport de produits vers les zones où le ravageur n'est pas établi et un programme qui encadre le transport en territoire canadien de produits issus de zones infestées si le ravageur s'établit au Canada.
• Les usines situées au sud du Saint-Laurent au Québec ont besoin d'un accès à l'année aux billes de chêne importées des États-Unis pour pouvoir demeurer en activité. Ces billes de chêne sont importées d'États américains où le FT est présent. À ce jour, la certification phytosanitaire par des autorités américaines n'a pas été possible pour toutes les billes de chêne. Par conséquent, ces usines seraient tributaires de la participation à un programme d'atténuation du risque approuvé par l'ACIA et subiraient les effets négatifs du raccourcissement de la fenêtre d'importation des billes.

Option 4

(Option recommandée) Permettre l'importation de billes de bois avec écorce provenant de zones infestées par le FT à condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire qui atteste qu'elles sont exemptes de FT sur la base d'un examen visuel, d'un traitement ou d'une participation à l'année à un programme d'atténuation du risque posé par le FT qui est approuvé de l'ACIA. Cette option est la même que l'option 3, mais permet l'importation à l'année de billes de bois avec écorce sans qu'une certification phytosanitaire soit exigée.

Les billes de bois provenant d'États connus pour être infestés par le FT pourraient être importées, à condition qu'elles respectent l'une des options de certification suivantes :

• Un certificat phytosanitaire qui comporte la déclaration supplémentaire suivante :

  « Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

Ou

• Un certificat phytosanitaire indiquant à la section relative aux traitements que le matériel a été traité afin de tuer le fulgore tacheté (Lycorma delicatula) et fournissant des précisions sur le traitement.

  • Le matériel doit être fumigé avec du bromure de méthyle à une pression atmosphérique normale, à raison de 48 g/m³ (3 lb/1000 pi³) pendant quatre heures à une température de 16°C (60°F), ou à raison de 64 g/m³ (4 lb/1000 pi³) pendant quatre heures à une température de 4,5 à 15,5°C (de 40 à 59°F)

    ou

  • Le matériel doit subir un traitement thermique au cours duquel une température minimale interne de 56°C est maintenue pendant 30 minutes. Le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement thermique aux fins d'exportation de l'American Lumber Standards Committee de l'USDA.

Ou

Permettre l'importation à l'année de billes de bois provenant de zones infestées par le FT par des établissements de transformation canadiens qui sont approuvés par l'ACIA pour l'importation de produits forestiers recouverts d'écorce.

• Un permis d'importation serait nécessaire
• Avant qu'un permis ne soit délivré, un établissement souhaitant être reconnu comme établissement de transformation approuvé devrait élaborer un plan de contrôle préventif approuvé par l'ACIA qui couvre l'entreposage, l'écorçage et l'élimination de l'écorce. Les billes de bois devraient être écorcées et traitées en temps opportun.
• En outre, l'établissement devrait être vigilant et examiner visuellement les cargaisons de billes de bois à leur arrivée et déclarer immédiatement les découvertes suspectes de FT à un bureau local de l'ACIA et traiter la cargaison d'une manière autorisée et approuvée.

Avantages :

• Cette option réduit le risque d'introduction du ravageur tout en maintenant le commerce.
• Elle prévoit des mesures de contrôle justifiées sur le plan technique pour ralentir la dissémination du ravageur au Canada qui est facilitée par les activités humaines dans la filière des billes de bois avec écorce.
• Cette option est alignée sur les principes phytosanitaires d'impact minimal et de justification technique qui sont décrits dans la NIMP 1.
• Offre une protection adéquate et réduit considérablement le risque de déplacement du ravageur par la filière des billes de bois avec écorce issues de zones où le ravageur est établi.
• Propose deux options viables pour que le commerce se poursuive.
• Pourrait être lié à un PCP existant qui vise un autre organisme nuisible réglementé (?)

Inconvénients :

• Cette option élimine le risque de déplacement (pendant la période à haut risque) du ravageur par la filière des billes de bois avec écorce issues de zones où le ravageur est établi.
• Des ressources de l'ACIA seront nécessaires pour appliquer les exigences à l'importation supplémentaires et les exigences relatives au transport en territoire canadien visant ce ravageur, mais l'administration de ces activités pourrait être combinée à celle d'autres programmes semblables (p. ex., flétrissure du chêne, spongieuse).
• L'industrie forestière devra instaurer un programme d'importation pour le transport de produits vers les zones où le ravageur n'est pas établi et un programme national qui encadre le transport en territoire canadien de produits issus de zones infestées si le ravageur s'établit au Canada.

Exigences relatives au transport de billes de bois avec écorce en territoire canadien

Compte tenu du risque d'introduction et de la probabilité d'établissement du FT, les exigences relatives au transport en territoire canadien seront équivalentes à celles de l'option d'importation retenue pour la filière des billes de bois avec écorce et seront mises en œuvre seulement si le ravageur est établi au Canada.

Produits horticoles

Le matériel de pépinière est considéré comme une voie de déplacement à haut risque du FT entre les zones infestées et le Canada et à l'intérieur du Canada une fois que le ravageur est établi au pays. On pense qu'il s'agit de la principale source d'introduction de ce ravageur en Corée du Sud (ACIA, 2021b; Kim et al., 2021). Comparativement à d'autres types de végétaux destinés à la plantation, le matériel de pépinière représente le grand risque d'être contaminé par le FT, car sa production a lieu principalement à l'extérieur, souvent dans des milieux non protégés dans des pots à côtés lisses, qui sont considérés comme un substrat approprié pour la ponte. Bien que le transport de matériel de pépinière pose un risque d'introduction et de dissémination du FT, ce risque peut être atténué par une approche systémique comportant un module spécifique de lutte contre le ravageur ou un programme d'inspection ciblé, car les insectes eux-mêmes sont très visibles et leurs masses d'œufs ne sont pas difficiles à détecter si l'on sait quoi chercher et où chercher (ACIA, 2021b).

Exigences à l'importation visant le matériel de pépinière

En juillet 2021, l'ACIA a établi des exigences à l'importation pour tout le matériel de pépinière importé en provenance de la zone continentale des États-Unis en guise de mesure visant à réduire le risque de dissémination du FT après la publication de rapports sur le déplacement du ravageur par cette filière aux États-Unis. Tout matériel de pépinière importé au Canada depuis la zone continentale des États-Unis doit maintenant être accompagné de l'une des déclarations supplémentaires suivantes attestant l'absence du FT sur le certificat phytosanitaire :

1. « Les plantes dans le présent envoi ont été officiellement inspectées et trouvées exemptes de fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

   Ou

2. « Les plantes dans le présent envoi ont été produites exclusivement dans des établissements ou des zones officiellement reconnus par l'APHIS de l'USDA comme étant exempts de fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

   Ou

3. « Les plantes dans le présent envoi ont été exclusivement cultivées et entreposées dans une structure fermée d'exclusion du fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

L'ACIA continue de reconnaître le Programme États-Unis–Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) et le Programme de certification des pépinières des États-Unis (USNCP) comme étant des approches systémiques efficaces pour atténuer le risque phytosanitaire. Par conséquent, l'ACIA continue d'accepter les étiquettes du GCP et les certificats phytosanitaires de l'USNCP au lieu d'un certificat phytosanitaire produit par des établissements d'exportation aux États-Unis si un module de lutte antiparasitaire contre le FT a été mis en œuvre. Des déclarations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour ce matériel.

Options pour le transport de matériel de pépinière en territoire canadien

Compte tenu du risque d'introduction et de la probabilité d'établissement du FT, les options de gestion du risque phytosanitaire suivantes sont envisagées pour la filière canadienne du matériel de pépinière une fois que ce ravageur sera établi au Canada :

Option 1

Aucune mise en œuvre d'exigences nationales pour le matériel de pépinière dans la zone réglementée désignée si le ravageur est détecté au Canada.

Avantages :

• L'industrie continuerait d'être capable de faire du commerce intraprovincial et interprovincial sans restrictions ni exigences phytosanitaires supplémentaires.

Inconvénients :

• Risque accru que le FT s'introduise dans des zones non réglementées du Canada plus tôt qu'attendu s'il s'était disséminé uniquement par des moyens naturels.
• L'établissement précoce du ravageur partout au Canada engendrerait une augmentation des coûts de gestion pour les industries des fruits de vergers, vinicoles et des pépinières, car ces mesures devraient être appliquées plus tôt qu'attendu si des mesures de contrôle nationales avaient été mises en place pour ralentir la dissémination du FT.
• Conséquences négatives potentielles sur le commerce et/ou perte d'accès à des marchés d'États américains ou d'autres pays où le FT n'est pas établi.
• N'est pas aligné sur les principes phytosanitaires fondamentaux de non-discrimination et de gestion du risque qui sont décrits dans la NIMP no 1. Si cette option était retenue, l'ACIA devrait supprimer les exigences à l'importation visant le matériel de pépinière en provenance des États-Unis une fois que ce ravageur serait devenu établi au Canada. Cela augmenterait le risque que d'autres introductions se produisent dans d'autres zones du Canada où le ravageur ne s'est pas encore établi par la filière de l'importation.

Option 2

Interdire le transport de matériel de pépinière sur le territoire canadien à l'extérieur d'une zone réglementée désignée si le ravageur est établi au Canada.

Avantages :

• Cette option élimine le risque de déplacement (pendant la période à haut risque) du ravageur par la filière du matériel de pépinière issu de zones où le ravageur est établi.

Inconvénients :

• Cette option n'est pas alignée sur les principes phytosanitaires d'impact minimal et de justification technique qui sont décrits dans la NIMP 1. Si cette option était retenue, les exigences à l'importation visant le matériel de pépinière en provenance des États-Unis devraient être harmonisées avec les exigences nationales et interdites à un niveau conséquent.
• Des restrictions injustifiées sont imposées à l'industrie dans les zones où le ravageur s'est établi, ce qui n'est pas aligné sur l'approche mise en œuvre par nos partenaires commerciaux américains. Compte tenu des nombreuses voies de déplacement du ravageur facilitées par l'humain, comme les véhicules et les objets inanimés impossibles à réglementer dans la pratique, la seule interdiction du transport de matériel de pépinière ne suffirait pas à s'attaquer au risque de dissémination.

Option 3

(Option recommandée) Permettre le transport de matériel de pépinière en territoire canadien depuis une zone réglementée désignée en vertu d'un certificat de déplacement délivré par l'ACIA, à condition que le matériel puisse être certifié exempt de FT par l'un des moyens suivants :

1. Le matériel de pépinière pourrait sortir d'une zone réglementée, à condition qu'il ait été inspecté par l'ACIA et trouvé exempt de FT. Tous les envois sortant de la zone réglementée doivent être accompagnés d'un certificat de circulation en territoire canadien (CCTC) délivré par l'ACIA qui comporte la déclaration supplémentaire suivante :

   « Les plantes du présent envoi ont été officiellement inspectées et trouvées exemptes de fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

   Pour être admissible à une inspection, le matériel de pépinière doit avoir été produit et conservé dans un établissement où un programme de certification à l'égard du FT approuvé par l'ACIA a été mis en place pour couvrir les mesures de base d'atténuation du risque. Par ailleurs, si la présence du FT a été détectée dans un site de production, la mise en œuvre d'un plan de contrôle préventif (PCP) serait également requise pour s'assurer que des mesures de contrôle additionnelles sont en place.

2. Le matériel de pépinière pourrait quitter une zone réglementée, à condition qu'il ait été produit exclusivement dans un abri grillagé approuvé par l'ACIA ou dans une autre structure qui empêche les infestations de FT. Tous les envois qui sortent de la zone réglementée doivent être accompagnés d'un certificat de circulation en territoire canadien (CCTC) délivré par l'ACIA sur lequel figure la déclaration supplémentaire suivante :

   « Les plantes dans le présent envoi ont été exclusivement cultivées et entreposées dans une structure fermée d'exclusion du fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

3. Le matériel de pépinière pourrait être transporté à l'extérieur d'une zone réglementée si le matériel a été cultivé exclusivement à l'intérieur d'une serre dans laquelle un module de lutte contre le FT a été installé ou d'une autre manière approuvée par l'ACIA pour empêcher les infestations de FT. Tous les envois qui sortent de la zone réglementée doivent être accompagnés d'un certificat de circulation en territoire canadien (CCTC) délivré par l'ACIA sur lequel figure la déclaration supplémentaire suivante :

   « Les plantes dans le présent envoi ont été produites exclusivement dans des établissements ou des zones officiellement reconnus par l'ACIA comme étant exempts de fulgore tacheté (Lycorma delicatula) ».

Pour le matériel cultivé en serre, l'inspection du matériel par l'ACIA peut être levée, à condition que l'établissement soit en mesure de démontrer que le matériel a été cultivé en serre pendant toute la durée de son cycle de développement.

Il convient de noter que les exigences relatives au FT ne s'appliqueraient qu'au matériel de pépinière situé dans une zone réglementée. Le transport en territoire canadien de matériel situé à l'extérieur d'une zone réglementée à l'égard du FT ne serait pas visé par les exigences relatives au FT.

Avantages :

• Propose des mesures de contrôle justifiées sur le plan technique pour ralentir la dissémination du ravageur dans des zones non réglementées du Canada qui est facilitée par des activités humaines dans la filière du matériel de pépinière.
• Est alignée sur les exigences à l'importation actuelles qui sont imposées sur le matériel de pépinière provenant des États-Unis et adopte une approche réglementaire semblable à celle de nos partenaires commerciaux américains.
• Les exigences seraient appliquées de manière cohérente dans les espaces réservés aux importations et dans les espaces canadiens en fonction de l'aire de distribution connue du ravageur.
• Cette option est alignée sur les principes phytosanitaires de non-discrimination, de gestion du risque, d'impact minimal et de justification technique qui sont décrits dans la NIMP 1.
• Contribue à préserver la confiance des partenaires commerciaux dans les systèmes de production phytosanitaires du Canada, ce qui peut réduire l'impact sur le commerce.
• Le programme de certification des serres (PCS) et le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) prévoient la mise en œuvre de modules pour s'attaquer aux risques spécifiques posés par un ravageur. Cela permettrait aux établissements participants de mettre en œuvre des mesures d'atténuation du risque lié au FT dans leurs programmes actuels pour faciliter à la fois la circulation de produits sur le territoire canadien et l'exportation de matériel aux États-Unis.
• L'ACIA s'attend à ce que les intervenants appuient cette approche, car elle vise à retarder l'établissement du ravageur dans des zones non infestées du Canada, laissant plus de temps pour que des options de traitement possibles soient approuvées et pour que l'industrie élabore des pratiques de gestion exemplaires.

Inconvénients :

• L'industrie des pépinières devrait respecter les exigences de circulation en territoire canadien dans les zones où le ravageur s'est établi, ce qui nécessitera une approche systémique plus intensive en main-d'œuvre pour empêcher la circulation de matériel de pépinière potentiellement infesté.
• Des ressources de l'ACIA seront nécessaires pour appliquer les exigences supplémentaires à l'égard du FT relatives au transport en territoire canadien, mais l'administration de ces activités pourrait être combinée à celle d'autres programmes de lutte existants (scarabée japonais, spongieuse, etc.), ce qui réduirait le fardeau imposé aux ressources là où la présence des ravageurs se chevauche.

Options recommandées

Le fulgore tacheté (FT) est actuellement absent du Canada. En raison de la grande proximité du ravageur avec le Canada et de ses nombreuses voies d'entrée possibles, le risque d'introduction au Canada est considéré comme très élevé. Une fois introduit, le FT devrait devenir un ravageur important pour les industries viticole et des fruits de vergers du Canada et avoir des répercussions négatives dans les secteurs des pépinières et de la foresterie. Compte tenu de ces considérations et des données d'évaluation du risque, l'ACIA recommande les options suivantes pour les voies d'entrée à plus haut risque afin de prévenir l'introduction du FT au Canada, ralentir la dissémination du FT et protéger les zones non infestées du Canada si le ravageur s'établit au pays :

Produits horticoles – Option 3 : Aligner les exigences relatives aux produits canadiens sur les exigences à l'importation actuelles qui visent le matériel de pépinière provenant des États-Unis et permettre le transport de matériel provenant d'une zone réglementée désignée en vertu d'un certificat de circulation délivré par l'ACIA, à condition que le matériel puisse être certifié exempt de FT.

Produits forestiers – Option 4 : Permettre l'importation de billes de bois provenant de zones infestées par le FT sur la base d'un examen visuel ou d'un traitement et/ou d'une participation à l'année à un programme d'atténuation du risque posé par le FT qui est approuvé par l'ACIA. Aligner les exigences relatives au transport en territoire canadien sur celles relatives au transport de billes de bois avec écorce provenant d'une zone réglementée désignée en vertu d'un certificat de circulation délivré par l'ACIA, à condition que le matériel puisse être certifié exempt de FT.

Consultation et prochaines étapes

Les intervenants auront l'occasion de commenter la proposition entre le 19 décembre 2022 et le 3 février 2023. Une fois qu'elle aura reçu la rétroaction des intervenants, l'ACIA prendra connaissance des commentaires et déterminera l'option qui est la plus appropriée. Après qu'elle aura pris une décision concernant la gestion du risque phytosanitaire, l'ACIA révisera le présent document afin d'y ajouter des informations relatives à la décision et aux prochaines étapes de mise en œuvre de l'approche adoptée.

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