DGR-13-04 : Document de gestion des risques phytosanitaires consolidé pour les plantes phytoravageurs règlementées au Canada
Annexe 15B : Considérations sur la gestion du risque associé à Zygophyllum fabago (Fabagelle)
Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).
Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles
Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion
Comme il l'est décrit à la section V, l'introduction par des voies naturelles est possible bien que hautement incertaine. Cette espèce est réglementée dans les États de Washington et de l'Idaho, où ses populations sont contrôlées. Par conséquent, aucune mesure d'atténuation pour les voies naturelles de dispersion n'est nécessaire pour l'instant.
Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles
Végétaux destinés à la plantation (sauf les semences)
L'introduction intentionnelle visant la plantation est la voie d'introduction la plus probable de Zygophyllum fabago au Canada, étant donné que l'espèce peut être employée comme plante médicinale ou comme aromatisant.
Historique des importations
L'ACIA exige un permis d'importation, avec les noms scientifiques et communs, pour les végétaux et le matériel de multiplication provenant de régions extérieures à la zone continentale des États-Unis (CFIA 2008, 2009). L'ACIA exige également un permis d'importation pour certains végétaux en provenance de la zone continentale des É.-U. (2009).
Selon les informations disponibles par le Système des permis d'importation de l'ACIA, du Système d'extraction des importations et selon les informations compilées aux Centres de service à l'importation de l'ACIA, le Zygophyllum fabago n'a pas été récemment importé au Canada.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Mesures non règlementaires
- a) Utiliser des cultivars stériles, s'il en existe. L'efficacité de cette mesure est inconnue. L'ACIA n'a jamais reçu de demande d'importation de cultivars stériles pour Zygophyllum fabago.
- b) Encourager l'arrêt volontaire de la vente de Zygophyllum fabago. Sans être une mesure efficace en soi, elle pourrait appuyer d'autres mesures.
- c) Sensibiliser le public aux risques présentés par cette plante, publier un feuillet d'information en ligne et distribuer du matériel de sensibilisation dans les jardineries, jardins botaniques, associations de jardiniers, groupes de l'industrie de l'horticuture, etc. Sans être jugée une mesure efficace en soi, elle pourrait par contre appuyer d'autres mesures.
Mesures règlementaires
- d) Permettre la vente de Zygophyllum fabago sous des conditions particulières, tel qu'éviter la culture à proximité d'aires naturelles ou contrôler obligatoirement les plants spontanés provenant des plants en culture. Cette mesure n'est pas jugée efficace, car l'ACIA ne dispose pas de moyens adéquats pour surveiller les végétaux cultivés dans les jardins privés.
- e) Réglementer Zygophyllum fabago en vertu de la Loi sur la protection des végétaux en tant qu'organisme de quarantaine dans le but de :
- Refuser d'émettre des permis d'importation pour des plants de Zygophyllum fabago Note de bas de page 1.
- Les importateurs de matériel devront spécifier les noms scientifiques lorsqu'ils soumettent une demande de permis pour importer des végétaux et du matériel de multiplication.
- Le nom scientifique de tous végétaux exportés au Canada devra être mentionné sur le Certificat phytosanitaire.
Pour les espèces destinées à être cultivées à grande échelle au Canada :
- f) Zygophyllum fabago peut proliférer dans les substrats minéraux grossiers contaminés avec des métaux lourds, et des études sont actuellement réalisées pour évaluer l'utilisation éventuelle de la plante en phytoremédiation (Le fèvre et al., 2006). Rien n'indique que l'espèce Zygophyllum fabago est actuellement cultivée au Canada, mais on pourrait s'y intéresser dans l'avenir.
- g) La culture à des fins commerciales de Zygophyllum fabago, comme variété de culture, doit satisfaire à des conditions visant à atténuer les risques pour les aliments destinés aux êtres humains ou aux animaux, ou tout autre risque environnemental. Ces conditions comprennent, par exemple, une restriction géographique ou l'isolement reproductif. On pourrait étudier la possibilité que Zygophyllum fabago soit réglementée à titre de nouvelle culture en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences.
Répercussions commerciales
- Si Zygophyllum fabago est réglementée en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, aucune perte de marché n'est prévue étant donné qu'il n'existe aucun commerce de cette espèce actuellement au Canada.
- La réglementation de Zygophyllum fabago en vertu de la Loi sur la protection des végétaux pourrait faciliter l'exportation des plantes de serres et de pépinières, des semences et des grains aux pays qui interdisent Zygophyllum fabago, puisqu'une telle réglementation aurait pour effet de maintenir les pays exempts de l'espèce.
Rentabilité et faisabilité
- Si Zygophyllum fabago est réglementée, on n'aurait pas besoin de personnel supplémentaire au Bureau des permis de la Direction de la santé des végétaux de l'ACIA pour réglementer l'espèce. Les demandes de permis d'importer sont examinées régulièrement par les agents. La mise en application de l'interdiction d'importer nécessiterait que les importateurs précisent les noms scientifiques complets dans la demande de permis d'importer, au lieu seulement du nom de genre, comme c'est souvent le cas actuellement. Cette exigence est déjà en place (voir la Directive 97-04 de l'ACIA; ACIA, 2008), mais le personnel du Bureau des permis pourrait avoir à consacrer du temps à la communication de cette exigence aux importateurs.
- Le personnel d'inspection de la Direction de la santé des végétaux de l'ACIA devra être formé à identifier Zygophyllum fabago.
Semences
Historique des importations
Des sites Web répertorient les semences de cette espèce en vente comme plante médicinale (Allison, 2009), mais il est difficile de connaître le degré d'intérêt pour cette plante au Canada.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Zygophyllum fabago en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde la Loi sur les semences Note de bas de page 2.
- Cette espèce satisfait la définition d'une espèce de Catégorie 1Note de bas de page 3 en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.
- Toutes les semences canadiennes ou importées doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant qu'ils ne soient importés, les lots de semence doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse certifiant que le Zygophyllum fabago en est absent.
Réglementer Zygophyllum fabago en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans le but de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada. Présentement, les semences de plusieurs cultures, comme les grandes cultures, peuvent être importées sans un permis d'importation ou un certificat phytosanitaire Note de bas de page 4.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées afin d'éradiquer l'organisme nuisible ou de prévenir sa propagation Note de bas de page 5.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux pourraient inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Prévenir l'importation de Zygophyllum fabago. Les importations suivantes peuvent constituer des exceptions : les semences dévitalisées, les semences viables destinées à la recherche dans des conditions confinées et les spécimens préservés destinés à la recherche scientifique importés par des herbiers reconnus ou des établissements de recherche.
- Les importateurs de matériel provenant de régions extérieures à la zone continentale des États-Unis devront spécifier les noms scientifiques lorsqu'ils soumettent une demande de permis pour importer des végétaux.
- Les semences de plantes horticoles ne sont pas visées par la directive ébauche D-08-04 de l'ACIA relative aux végétaux destinés à la plantation (ACIA 2008). Par conséquent, des exigences phytosanitaires seront énoncées aux termes d'une nouvelle directive ou bien la D-08-04 sera révisée.
Il n'existe pas suffisamment d'information sur la culture potentielle de Zygophyllum fabago. Si un demandeur situé au Canada a besoin d'obtenir davantage d'information sur la plante (par exemple pour générer des données qui détermineront son innocuité pour l'environnement), le Bureau de la biosécurité végétale pourrait autoriser des essais de recherche au champ en conditions confinées en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences.
Répercussions commerciales
- La réglementation des semences de Zygophyllum fabago en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences ne devrait pas entraîner de pertes de marchés, puisqu'il n'y a actuellement aucun commerce de semences de Zygophyllum fabago au Canada.
- Il pourrait y avoir une incidence sur l'importation d'autres espèces de Zygophyllum, car les organisations nationales étrangères de protection des végétaux devront identifier les semences de Zygophyllum fabago ainsi que toute autre espèce de Zygophyllum indiquée sur les certificats phytosanitaires.
Rentabilité et faisabilité
- Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites.
- La détection et l'identification des semences ne devraient présenter aucune difficulté (Allison, 2009).
Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles
Semences
Zygophyllum fabago est « réputée avoir été importée aux États-Unis au tournant du XXe siècle avec des semences de luzerne contaminées » (Davison et Wargo 2001).
Historique des importations
- La Section des sciences et de la technologie des semences du laboratoire de l'ACIA à Saskatoon conserve les données des contaminants identifiés dans les semences canadiennes et importées. Zygophyllum fabago n'a pas été enregistrée antérieurement comme contaminant des semences canadiennes et importées.
- De 2006 à 2008, des semences de luzerne pour une valeur d'environ 3,9 millions de dollars et pour un poids d'environ 779 000 kilogrammes ont été importées, par année, de pays où Zygophyllum fabago est présente (Tableau 2; Statistique Canada, 2009). Ce chiffre représente à peu près 78% de toutes semences de luzerne importées entre 2006 et 2008 (Industrie Canada, 2009).
Données sur les importations de semences de luzerne provenant de pays où Zygophyllum fabago (fabagelle) est présente
Même si un grand pourcentage des semences de luzerne importées proviennent de régions où Zygophyllum fabago est présente, le degré de risque associé à cette voie d'introduction est relativement faible étant donné que l'espèce n'est pas une mauvaise herbe courante dans les champs agricoles (Allison, 2009). Aucune importation ne provient de pays qui font partie du parcours naturel indigène de la mauvaise herbe, parcours qui constituerait la source la plus probable de semences de luzerne contaminées.
Pays exportateur | 2006 | 2007 | 2008 |
---|---|---|---|
Australie | 208 607 | 234 443 | 198 929 |
France | 27 | 2 529 | 52 220 |
Espagne | 0 | 3 662 | 0 |
É.-U. - Idaho | 4 772 722 | 1 580 344 | 2 799 074 |
É.-U. - Californie | 421 346 | 649 464 | 197 474 |
É.-U.- Washington | 26 447 | 404 826 | 199 382 |
É.-U. - Montana | 7 709 | 10 583 | 18 097 |
Total : | 5 436 858 | 2 885 851 | 3 465 176 |
Pays exportateur | 2006 | 2007 | 2008 |
---|---|---|---|
Australie | 69 571 | 41 718 | 31 372 |
France | 19 | 180 | 6 335 |
Espagne | 0 | 600 | 0 |
É.-U. - Idaho | 955 171 | 327 406 | 440 995 |
É.-U. - Californie | 114 149 | 166 799 | 43 479 |
É.-U. - Washington | 5 457 | 80 165 | 45 398 |
É.-U. - Montana | 971 | 2 158 | 5 275 |
Total : | 1 145 338 | 619 026 | 572 854 |
Source : Statistique Canada, 2009
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Zygophyllum fabago en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde la Loi sur les semences Note de bas de page 6.
- Cette espèce satisfait la définition d'une espèce de Catégorie 1 Note de bas de page 7 en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.
- Toutes les semences canadiennes ou importées doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant qu'ils ne soient importés, les lots de semence doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse certifiant que le Zygophyllum fabago en est absent.
Réglementer Zygophyllum fabago en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans le but de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées afin d'éradiquer l'organisme nuisible ou de prévenir sa propagation Note de bas de page 8.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger que les exportateurs obtiennent un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle attestant que la marchandise est exempte de Zygophyllum fabago.
- Exiger que les semences provenant de régions infestées soient autorisées à entrer au Canada seulement après que l'importateur a obtenu un permis d'importation délivré par l'ACIA et indiquant les exigences d'importation spécifiques et les conditions relatives à la situation de l'organisme nuisible, à la manipulation et à l'utilisation de la marchandise. Avant la délivrance du permis, il peut être nécessaire de faire en sorte que l'ACIA procède à une inspection des installations et à une vérification de la capacité de l'importateur de répondre aux exigences de délivrance du permis.
- La reconnaissance par les gouvernements étrangers de la certification phytosanitaire relative aux mauvaises herbes nuisibles dans les pays ou les États d'origine peut permettre l'exonération quant aux exigences phytosanitaires additionnelles.
Répercussions commerciales
- La réglementation de Zygophyllum fabago en vertu de la Loi sur les semences et de la Loi sur la protection des végétaux sauvegardera le commerce avec les cinq États américains (Idaho, Californie, Nevada, Oregon et Washington) où Zygophyllum fabago est réglementée comme mauvaise herbe nuisible. Le Canada a exporté environ 23,7 millions de dollars de semences de luzerne en 2008 aux États en question (Industrie Canada, 2009).
- Les exportateurs étrangers allouent présentement des ressources pour l'inspection des lots de semences et l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Zygophyllum fabago au sein d'unéchantillon de semences. Les exportateurs devront attester que les lots de semences sont exempts de Zygophyllum fabago, en défaut de quoi l'ACIA peut refuser leur entrée au Canada.
- Réduction ou perte potentielle de certains marchés d'importation pour le Canada si les pays exportateurs ne sont pas en mesure de respecter les exigences phytosanitaires proposées.
Rentabilité et faisabilité
- Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites. L'ACIA surveille la conformité aux normes canadiennes au moyen du Programme de surveillance du marché Note de bas de page 9.
- Les semences de Zygophyllum fabago sont facilement indentifiables par des analystes de semences formés à cette fin (Allison, 2009).
Véhicules et équipement agricoles usagés
Les fragments radiculaires peuvent germer pour former de nouveaux plants (Davison et Wargo 2001). Il est aussi possible que les fragments radiculaires soient transportés en même temps que l'équipement. Comme Zygophyllum fabago n'est pas une mauvaise herbe courante dans les champs agricoles, il s'agit là d'une voie d'introduction considérée comme à risque faible.
Historique des importations
- Un nombre considérable de véhicules traversent la frontière canado-américaine à chaque année.
- On ne dispose pas d'information sur le volume des importations de machinerie agricole usagée.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Mise en application de la Directive 95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux (ACIA 2008).
En 2003, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a endossé la responsabilité d'effectuer l'inspection initiale des importations aux postes frontaliers canadiens applicables, suivant les lois et règlements administrés par l'ACIA. L'inspection des biens pouvant être contaminés par la terre est parmi les responsabilités qui ont été transférées à l'ASFC en 2003. L'Unité de programme sur les aliments, les plantes et les animaux de l'ASFC finalise présentement la procédure opérationnelle normalisée (PON) qui concerne l'« Inspection des produits importés potentiellement contaminés par la terre ». Les agents des services frontaliers y trouvent les procédures officielles à suivre lors de l'inspection et de la disposition des biens pouvant être contaminés par la terre, incluant les véhicules et la machinerie agricole usagés.
- Date de modification :