DGR-13-04 : Document de gestion des risques phytosanitaires consolidé pour les plantes phytoravageurs règlementées au Canada
Annexe 14B : Considérations sur la gestion du risque associé à Solanum elaeagnifolium (Morelle jaune)
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- Valeurs menacées
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles
- Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles
Valeurs menacées
Plusieurs cultures sont touchées par Solanum elaeagnifolium dans le monde, les plus importantes étant celle des céréales (blé, sorgho et maïs), celle de la luzerne et celle du coton. En Australie et aux États-Unis, les pertes de production de blé ont atteint jusqu'à 50%. Un sondage réalisé en 2007 auprès des agriculteurs d'Australie montre que Solanum elaeagnifolium s'est disséminée dans la zone fromentière de Victoria, de la Nouvelle-Galles-du-Sud et du Sud australien. En moyenne, le coût agricole total de la mauvaise herbe était de 1 730 $ (AUD) par année pour l'éradication et de 7 786 $ (AUD) par année pour les pertes de production (Kidston et al., 2006). Les pertes pour le sorgho ont varié entre 4% et 10% dans des conditions d'humidité optimales (CAB International, 2007; Sforza et Jones, 2007).
La quantité des terres de chaque province situées dans les zones de rusticité numéros 5 à 9 où sont plantées les espèces les plus touchées par Solanum elaeagnifolium. La province d'Ontario est celle qui comporte la plus grande quantité de zones cultivées susceptibles d'être touchées. En 2008, les comtés de l'Ontario situés dans les zones de rusticité numéros 5 et 6 ont produit environ 12 millions de boisseaux de blé (OMAFRA 2009). La production de maïs était d'environ 48 millions de boisseaux en 2008 dans les comtés ontariens (OMAFRA 2009). La production de sorgho dans les provinces respectives est considérée comme marginale. Le sorgho biologique a été produit au total sur 22 hectares au Canada en 2005, dont 15 hectares situés dans des provinces où Solanum elaeagnifolium pourrait s'établir (Macey, 2006).
Type de marchandise(voies d'entrée) | Introduction | Historique des |
Mesures possibles d'atténuation des risques | Répercussions commerciales | Rentabilité et faisabilité |
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Semences | Intentionnelle | Aucune donnée disponible |
| Pertes de marché minimes pour les pays exportateurs | Programme sur les semences déjà en place |
Semences | Accidentelle (sous forme de contaminant) | Solanum elaeagnifolium n'a pas été enregistrée antérieurement dans les échantillons de semences canadiennes et importées. Degré de risque élevé, car les semences de maïs et de plantes fourragères proviennent principalement de régions où Solanum elaeagnifolium est présente |
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Grandes cultures non destinées à la multiplication | Accidentelle | En 2008, 300 000 tonnes de blé, de sorgho, de maïs et de fèves de soya importés de pays où Solanum elaeagnifolium est présente | Réglementation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux | Réduction ou perte potentielle de certains marchés d'importation pour le Canada si les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées | Des ressources seront nécessaires pour la surveillance des marchés |
Foin et paille | Accidentelle | Le chiffre des importations de foin et de paille était d'environ 13 millions $ en 2008 (la récolte se produit fréquemment et avant que les mauvaises herbes ne donnent des fruits) | Réglementation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux | La mise en œuvre de la réglementation de Solanum elaeagnifolium permettra de sauvegarder le commerce de foin et de paille avec les États-Unis; Réduction potentielle de marchés d'importation pour le Canada | Des ressources seront nécessaires pour la surveillance des marchés |
Véhicules et équipement agricoles usagés | Accidentelle | Nombre considérable de véhicules traversent la frontière canado-américaine. Aucune information n'est disponible concernant le volume des importations de machinerie agricole usagée. | Mise en application de la Directive 95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux | ||
Matériel de pépinière avec terre | Accidentelle | En 2008, 73% de la valeur totale des importations de matériel de pépinière provenaient de pays où Solanum elaeagnifolium est présente. | Réglementation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux | Réduction ou perte éventuelles de certains marchés d'importation pour le canada si les pays exportateurs ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences | Actuellement, les pays exportateurs délivrent des certificats phytosanitaires pour le matériel de pépinière. |
Fumier | Accidentelle | Données non disponibles | Fumier ensaché et fumier de compost réglementés par le Règlement sur la santé des animaux. Il n'y a actuellement pas de normes applicables au fumier frais. | Aucune conséquence pour le commerce | Cette mesure peut être rentable Si le processus de traitement thermique rend les graines de mauvaises herbes non viables. |
Bétail | Accidentelle | Le risque associé à une voie d'introduction par le bétail est relativement faible. | Il n'est pas réalisable pour l'instant d'implanter des mesures d'atténuation pour cette voie d'introduction. |
Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion
La dispersion naturelle des semences de Solanum elaeagnifolium par les oiseaux, par les autres animaux ou par l'eau peut couvrir de grandes distances, et elle constitue une voie d'introduction possible pour l'espèce au Canada. Actuellement, les populations de cette plante sont situées dans l'État de Washington dans les comtés qui se trouvent dans les marges sud de l'État (USDA-NRCS, 2009). L'État de Washington procède à une éradication des mauvaises herbes de classe A conformément à la loi (NWCB, 2009). L'Oregon et l'Idaho ont aussi des programmes visant à éradiquer les mauvaises herbes nuisibles (ODA, 2009; ISDA, 2005). Si les programmes en question sont efficaces, le risque de dispersion naturelle comme voie d'introduction au Canada va diminuer.
Comme Solanum elaeagnifolium se situe actuellement dans les marges sud des états frontaliers, un programme de détection précoce et de réponse rapide (DPRR) devrait être mis en œuvre tel que le cadre établi en Colombie-Britannique. Le Conseil des plantes envahissantes de la Colombie-Britannique procède actuellement à l'approbation d'un cadre DPRR qui décrit le processus, les étapes et les intervenants engagés dans la mise en place d'un système DPRR dans la province (IPCBC, 2007). La détection précoce peut être rendue possible par l'utilisation d'atlas déjà disponibles, comme l'ouvrage intitulé : E-flora BC (Klinkenberg 2008), qui inventorient les espèces indigènes, non indigènes et envahissantes.
Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles
Même si certaines sources indiquent que Solanum elaeagnifolium n'est pas vendue actuellement au Canada comme plante ornementale (CNLA, 2009), une recherche approfondie a permis de trouver deux sites Internet où l'on vendait des semences de Solanum elaeagnifolium. Bien que les entreprises en question indiquent qu'elles livrent au Canada, on ne connaît pas la fréquence à laquelle, s'il en est, des semences ont été apportées au Canada par cette voie. La possibilité d'introduction intentionnelle de Solanum elaeagnifolium au Canada est faible.
Semences
Historique des importations
Aucune n'est connue. Il n'existe pas de données propres aux importations de Solanum elaeagnifolium.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Solanum elaeagnifolium en tant que Mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde laLoi sur les semences Note de bas de page 1.
- Cette espèce satisfait la définition d'une espèce de Catégorie Note de bas de page 2 en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.
- Tous les lots de semences canadiens ou importés doivent être exempts de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant qu'ils ne soient importés, les lots de semence doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse certifiant que le Solanum elaeagnifolium en est absent.
Réglementer en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans l'objectif de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada. Présentement, les semences de plusieurs cultures, comme les grandes cultures, peuvent être importées sans un permis d'importation ou un certificat phytosanitaire.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées afin d'éradiquer l'organisme nuisible ou de prévenir sa propagation Note de bas de page 3.
Les mesures réglementaires exigées en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent comprendre :
- Interdire l'importation de semences de Solanum elaeagnifolium. Les seules exceptions s'appliqueraient à l'importation de semences dévitalisées et à l'importation de semences ou de spécimens préservés à des fins de recherche scientifique par des herbiers reconnus ou des établissements de recherche Note de bas de page 4.
- Les importateurs de matériel végétal en provenance de l'extérieur de la zone continentale des États-Unis devront soumettre une demande pour obtenir un permis d'importation en spécifiant les noms scientifiques.
- Les semences de plantes horticoles ne sont pas visées par la directive ébauche D-08-04 de l'ACIA relative aux végétaux destinés à la plantation (ACIA 2008). Par conséquent, des exigences phytosanitaires seront énoncées aux termes d'une nouvelle directive ou bien la D-08-04 sera révisée.
Il n'existe pas suffisamment d'information sur la culture potentielle de Solanum elaeagnifolium. Si un demandeur situé au Canada a besoin d'obtenir davantage d'information sur la plante (par exemple pour générer des données qui détermineront son innocuité pour l'environnement), le Bureau de la biosécurité végétale pourrait autoriser des essais de recherche en conditions confinées en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences.
Répercussions commerciales
- Actuellement, il n'y a pas de grand marché pour les semences de Solanum elaeagnifolium au Canada, si bien que les pertes de marché pour les pays exportateurs seront minimes.
- Le manque de réglementation canadienne pourrait conduire à l'établissement de Solanum elaeagnifolium au Canada, ce qui pourrait restreindre pour les denrées canadiennes l'accès au marché aux seuls pays qui réglemententSolanum elaeagnifolium. À l'échelle mondiale, l'espèce est considérée comme un organisme de quarantaine au Bélarus, en Russie et en Ukraine, et elle est contrôlée en vertu de la législation sur les mauvaises herbes nuisibles en Australie et en Afrique du Sud (OEPP, 2007). En Europe, elle figure sur la liste de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), liste qui répertorie les espèces recommandées pour réglementation comme organisme de quarantaine par les pays membres (OEPP, 2009).
Rentabilité et faisabilité
- Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites. L'ACIA surveille le respect des normes canadiennes grâce au Programme de surveillance du marché Note de bas de page 5.
- Aucun personnel additionnel ne sera nécessaire au bureau des permis de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité de l'ACIA pour réglementer l'espèce. Les demandes d'importer sont régulièrement examinées par les agents.
Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles
Grandes cultures non destinées à la multiplication
Historique des importations
La valeur totale du blé, du sorgho, du maïs et des fèves de soya Note de bas de page 6 importés en 2008 de pays où Solanum elaeagnifolium est présente était d'environ 300 000 kilogrammes (Annexe 14C; Statistique Canada 2009). La plus grande partie des importations en question (99,5%) provenait d'États américains infestés (Statistique Canada 2009).
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Solanum elaeagnifolium en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada afin de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées afin d'éradiquer l'organisme nuisible ou de prévenir sa propagation Note de bas de page 7.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger des exportateurs un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle certifiant que la marchandise est exempte de Solanum elaeagnifolium.
- Exiger un permis d'importation délivré par l'ACIA qui listerait les exigences spécifiques à l'importation et les conditions relatives au statut de l'organisme nuisible pour la manutention et l'utilisation de la marchandise. Il incombe à l'importateur de faire la demande de permis en vue de l'obtenir Note de bas de page8.
- Reconnaître les zones exemptes – si on peut démontrer que Solanum elaeagnifolium n'est pas présent dans le pays/l'État/la région où a été cultivé le produit de grande culture, les risques sont alors négligeables et les exigences phytosanitaires supplémentaires peuvent être levées.
L'utilisation finale affecte le risque et influence donc les mesures d'atténuation des risques nécessaires. Lever les mesures phytosanitaires pour les marchandises qui ont été traitées ou transformées de façon à ce que le risque d'introduire Solanum elaeagnifolium ait été réduit à un niveau acceptable.
Toutes les mesures d'atténuation des risques concernant les marchandises de grandes cultures contenant Solanum elaeagnifolium doivent prendre en considération les exigences et mesures concernant les organismes nuisibles qui ne sont pas des plantes (par ex., agents pathogènes et insectes).
Répercussions commerciales
- Les pays exportateurs devront allouer des ressources pour l'inspection et l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Solanum elaeagnifolium. Les exportateurs devront attester que les lots de semences sont exempts de Solanum elaeagnifolium, en défaut de quoi l'ACIA peut refuser leur entrée au Canada.
- Réduction ou perte potentielle de certains marchés d'importation pour le Canada si les pays exportateurs ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences phytosanitaires proposées.
- Ne pas contrôler les importations et la dispersion de cette espèce peut résulter en la contamination de grandes cultures destinées à l'exportation; l'accès au marché d'un pays importateur interdisant cette espèce peut être compromis pour les marchandises canadiennes. Le Canada a exporté pour une valeur à peu près de deux milliards de dollars de blé, de sorgho et de maïs en 2008; environ 733 millions de dollars des exportations étaient destinées aux États américains qui réglementent Solanum elaeagnifolium (Industrie Canada, 2009).
- La réglementation canadienne facilitera le commerce avec les pays et les États où est établi un contrôle réglementaire de Solanum elaeagnifolium. À l'échelle mondiale, l'espèce est considérée comme un organisme de quarantaine au Bélarus, en Russie et en Ukraine, et elle est contrôlée en vertu de la législation sur les mauvaises herbes nuisibles en Australie et en Afrique du Sud (OEPP, 2007). En Europe, elle figure sur la liste de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), liste qui répertorie les espèces recommandées pour réglementation comme organisme de quarantaine par les pays membres (OEPP, 2009).
Rentabilité et faisabilité
- L'ACIA aura besoin de ressources pour la surveillance des marchés et l'échantillonnage, pour la formation des inspecteurs et pour l'élaboration de matériel de communication.
- Les semences de Solanum elaeagnifolium peuvent facilement être extraites par tamisage des lots de grains en raison de leur taille relativement grande (de 2 à 3 mm de large et de 2 à 2,5 cm de long) et de leur surface et de leur hile distinctement lisses (R. Wang - Herbier national des semences, communication personnelle). Avant l'exportation, on peut nettoyer les grains pour en retirer les semences contaminantes.
- Les inspections au champ et l'analyse en laboratoire pourraient être employées dans le pays exportateur pour s'assurer que la marchandise est exempte de Solanum elaeagnifolium.
Semences
Historique des importations
- La Section des sciences et de la technologie des semences du laboratoire de l'ACIA à Saskatoon conserve les données des contaminants identifiés dans les semences canadiennes et importées, lesquelles font l'objet d'un programme de surveillance du marché. Solanum elaeagnifolium n'a pas été enregistrée antérieurement dans les échantillons de semences canadiennes et importées.
- La valeur totale des semences de maïs et de plantes fourragères (luzerne, trèfle, fétuque, pâturin des prés, ivraie et phléole des prés) importées de pays où Solanum elaeagnifolium est présente était d'environ 89 millions de dollars, et la quantité totale était d'à peu près 35 millions de kilogrammes en 2008 (Annexe 14C; Statistique Canada 2009). Ce chiffre représente environ 54% de la valeur totale des denrées en question importées en 2008 (Industrie Canada, 2009).
- Le degré de risque associé aux importations de semences de maïs et de plantes fourragères au Canada est relativement élevé étant donné qu'elles proviennent principalement de régions où Solanum elaeagnifolium est présente. Quatre-vingt-dix pour cent des importations totales des semences en question provenaient des États-Unis (y compris d'États où Solanum elaeagnifolium est actuellement absente (Industrie Canada, 2009), si bien que le risque d'introduction de la plante augmentera si son aire de distribution s'étend à des États où elle est actuellement absente.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Solanum elaeagnifolium en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences.
- Cette espèce satisfait la définition d'une espèce de Catégorie 1 en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.
- Toutes les semences canadiennes ou importées doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant qu'ils ne soient importés, les lots de semence doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse certifiant que Solanum elaeagnifolium en est absent.
Réglementer Solanum elaeagnifolium en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada dans le but de :
- Prévenir l' importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada. Présentement, les semences de plusieurs cultures, comme les grandes cultures, peuvent être importées sans un permis d'importation ou un certificat phytosanitaire.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées afin d'éradiquer l'organisme nuisible ou de prévenir sa propagation.
Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger des exportateurs un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle certifiant que la marchandise est exempte de Solanum elaeagnifolium.
- Exiger que les semences provenant de régions infestées soient autorisées à entrer au Canada seulement après que l'importateur a obtenu un permis d'importation délivré par l'ACIA et indiquant les exigences d'importation spécifiques et les conditions relatives à la manipulation et à l'utilisation de la marchandise. Avant la délivrance du permis, une inspection des installations par l'ACIA et la vérification de la capacité des importateurs à répondre aux exigences d'obtention du permis peuvent être nécessaires.
- Des ententes phytosanitaires pourraient être négociées dans le but de certifier les importations en provenance de zones exemptes et/ou reconnaître la certification des semences en regard de la présence de mauvaise herbe par les pays ou régions d'origine.
Répercussions commerciales
- La réglementation de Solanum elaeagnifolium en vertu de la Loi sur les semences et de la Loi sur la protection des végétaux sauvegardera le commerce des semences avec les dix-neuf États américains où Solanum elaeagnifolium est réglementée comme mauvaise herbe nuisible. Elle permettra aussi de faciliter le commerce avec le Bélarus, la Russie, la Chine, l'Ukraine, l'Australie et l'Afrique du Sud, pays où elle est considérée comme organisme de quarantaine. Le Canada a exporté environ 61 millions de dollars de semences de luzerne, de trèfle, de fétuque, de pâturin des prés, d'ivraie et de phléole des prés en 2008 aux États et aux pays où Solanum elaeagnifolium est réglementée.
- Les exportateurs exportateurs devront allouer des ressources pour l'inspection des lots de semences et l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Solanum elaeagnifolium au sein d'un échantillon de semences. Les exportateurs devront attester que les lots de semences sont exempts de Solanum elaeagnifolium, en défaut de quoi l'ACIA peut refuser leur entrée au Canada.
- Réduction ou perte potentielle de certains marchés d'importation pour le Canada si les pays exportateurs ne sont pas en mesure de respecter les exigences phytosanitaires proposées.
Rentabilité et faisabilité
- Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites. L'ACIA surveille le respect des normes canadiennes grâce au Programme de surveillance du marché Note de bas de page9.
- Les semences de Solanum elaeagnifolium sont facilement indentifiables (R. Wang – Herbier national des semences, communication personnelle).
- Avant l'exportation, on nettoie habituellement les semences pour en retirer les semences contaminantes. Les semences de Solanum elaeagnifolium peuvent être facilement extraites par tamisage des lots de semences en raison de leur taille relativement grande (de 2 à 3 mm de large et de 2 à 2,5 mm de long) et en raison de leur surface et de leur hile distinctement lisses (R. Wang - Herbier national des semences, communication personnelle).
Foin et paille
Historique des importations
- La valeur totale des importations de foin et de paille tournait autour de 13 millions de dollars en 2008; 91% de cette valeur provenaient de pays et d'États où Solanum elaeagnifolium est présente (Annexe 14D; Statistique Canada, 2009).
- Entre 1999 et 2004, de grandes quantités (une moyenne d'environ 10 millions de dollars par année) de foin et de paille ont été importées de pays et d'États où Solanum elaeagnifolium est présente (Industrie Canada, 2009).
- Entre 1999 et 2004, de grandes quantités de foin et de paille (une moyenne de 9,5 millions de dollars par année) ont été importées de l'État de Washington et de l'Oregon, États où Solanum elaeagnifolium est présente. Ce chiffre représente la plus grande part du foin et de la paille importée au Canada. Depuis 2004, les importations de foin et de paille sont restées relaviement stables (Industrie Canada, 2009).
- Même si les importations de foin et de paille au Canada proviennent surtout de régions où Solanum elaeagnifolium est présente, le degré de risque associé à cette voie d'introduction peut être faible si la récolte se produit fréquemment et avant que les mauvaises herbes ne donnent des fruits, ce qui se produit habituellement de la fin du printemps à l'automne (EPPO 2007.)
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Solanum elaeagnifolium en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada afin de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées dans le but d'éradiquer l'organisme nuisible et prévenir sa dispersion.
Les actions réglementaires pourraient inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Exiger des exportateurs un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle certifiant que la marchandise est exempte de Solanum elaeagnifolium.
- Exiger un permis d'importation qui listerait les exigences spécifiques à l'importation et les conditions relatives au statut de l'organisme nuisible pour la manutention et l'utilisation de la marchandise. Il incombe à l'importateur de faire la demande de permis en vue de l'obtenir.
- Reconnaître les zones exemptes – si on peut démontrer que Solanum elaeagnifolium n'est pas présent dans le pays/l'État/la région où a été cultivé le produit de foin et de paille, les risques sont alors négligeables et les exigences phytosanitaires supplémentaires peuvent être levées.
- Pourrait permettre d'exiger un traitement à la chaleur ou le bouletage dans le cas de foin ou de paille destinés à produire des biocarburants.
Répercussions commerciales
- La réglementation de Solanum elaeagnifolium sauvegardera le commerce du foin et de la paille avec les dix-neufs États américains qui réglementent Solanum elaeagnifolium. Le Canada a exporté pour une valeur de 4,5 millions de dollars de foin et de paille en 2008 à des États où cette mauvaise herbe est réglementée comme mauvaise herbe nuisible.
- Les pays exportateurs devront allouer des ressources pour l'inspection de foin et paille et pour l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les baies et les semences deSolanum elaeagnifolium pouvant être associés au foin et à la paille. Les exportateurs devront attester que la paille et le foin sont exempts de Solanum elaeagnifolium, en défaut de quoi l'ACIA pourra refuser leur entrée au Canada.
- Réduction ou perte potentielle de certains marchés d'importation pour le Canada si les pays exportateurs ne sont pas en mesure de respecter les exigences phytosanitaires proposées. Étant donné que 98% des importations de foin et de paille proviennent des États-Unis et que la plus grande part proviennent d'États où Solanum elaeagnifolium est envahissante, il pourrait se produire des pertes de marché importantes pour cette marchandise si la réglementation canadienne ne pouvait être respectée.
Rentabilité et faisabilité
L'ACIA aura besoin de ressources pour la surveillance des marchés et l'échantillonnage, pour la formation des inspecteurs et pour l'élaboration de matériel de communication.
Véhicules et équipement agricoles usagés
Historique des importations
- Un nombre considérable de véhicules traversent la frontière canado-américaine à chaque année.
- On ne dispose pas d'information sur le volume des importations de machinerie agricole usagée.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Mise en application de la Directive 95-26 : « Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, et aux articles contaminés par la terre et les matières connexes » (Canada, 2008).
- En 2003,l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a endossé la responsabilité d'effectuer l'inspection initiale des importations aux postes frontaliers canadiens applicables, suivant les lois et règlements administrés par l'ACIA. L'inspection des biens pouvant être contaminés par la terre est parmi les responsabilités qui ont été transférées à l'ASFC en 2003. L'Unité de programme sur les aliments, les plantes et les animaux de l'ASFC finalise présentement la procédure opérationnelle normalisée (PON) qui concerne l' « Inspection des produits importés potentiellement contaminés par la terre ». Les agents des services frontaliers y trouvent les procédures officielles à suivre lors de l'inspection et de la disposition des biens pouvant être contaminés par la terre, incluant les véhicules et la machinerie agricole usagés.
- Les véhicules et la machinerie agricole doivent faire l'objet d'une vérification complète en ce qui concerne les baies et les fragments de racines de Solanum elaeagnifolium, en particulier s'ils proviennent de régions infestées.
Matériel de pépinière avec terre
Toutes les parties de la racine de Solanum elaeagnifolium sont capables de former des œils poussants; les fragments de racines de seulement un centimètre de long conservent la capacité de germer. En outre, les sections de racines pivotantes peuvent rester viables jusqu'à quinze mois durant (Boyd et al., 1984; Parsons et Cuthbertson, 2001). Les fragments de racines de Solanum elaeagnifolium peuvent contaminer la terre du matériel de pépinière importé et s'établir s'ils sont plantés dans des conditions de croissance propices.
Historique des importations
- La valeur totale des importations de matériel de pépinière tournait autour de 173 milllions de dollars en 2008 Note de bas de page10. Environ 73% de cette valeur provenaient de pays où Solanum elaeagnifolium est présente et 64% provenaient de la partie continentale des États-Unis (Industrie Canada, 2009). Même si la terre provenant des États américains non continentaux est interdite en vertu de la Directive D-95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux, la terre associée au matériel de pépinière provenant d'États américains continentaux est permise dans certains cas. Tous les États infestés de Solanum elaeagnifolium, sauf deux (parmi les 28) ont exporté du matériel de pépinière au Canada. La Floride, l'Oregon, la Californie et l'État de Washington ont exporté la plus grande valeur de matériel de pépinière, soit autour de 98 millions de dollars. Il n'est pas possible de déterminer la quantité de matériel de pépinière provenant des États américains continentaux et arrivant avec de la terre.
- Le degré de risque associé à cette voie d'introduction est inconnu. Dans une référence (OEPP, 2007), on fait mention d'une déclaration selon laquelle les plantes ornementales constituent une voie d'introduction possible pour cette espèce, mais on ignore la fréquence à laquelle les plantes ornementales sont contaminées par Solanum elaeagnifolium.
Mesures possibles d'atténuation des risques
Réglementer Solanum elaeagnifolium en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada afin de :
- Prévenir l'importation, le transport et la culture de cette espèce au Canada.
- Permettre aux inspecteurs de prendre les mesures appropriées dans le but d'éradiquer l'organisme nuisible et prévenir sa dispersion.
Les actions réglementaires pourraient inclure un ou plusieurs des points suivants :
- Ajouter Solanum elaeagnifolium à l'annexe 2 de la D-95-26 Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux : Déclarations supplémentaires requises pour les envois provenant des États-Unis. Toute la terre et toutes les matières connexes en association avec des végétaux exigent un certificat phytosanitaire indiquant l'absence d'organismes nuisibles nommés dans cette annexe.
- Exiger des importateurs un certificat phytosanitaire avec ou sans déclaration additionnelle certifiant que la marchandise est exempte de Solanum elaeagnifolium.
- La nécessité pour le matériel de pépinière importé de régions infestées par Solanum elaeagnifolium d'être autorisés pour introduction au Canada seulement après que l'importateur obtient un permis d'importation délivré par l'ACIA et indiquant les exigences d'importation spécifiques et les conditions relatives au statut de l'organisme nuisible et à la manipulation et à l'utilisation de la marchandise. Avant la délivrance du permis, une inspection des installations par l'ACIA et la vérification de la capacité des importateurs à répondre aux exigences d'obtention du permis peuvent être nécessaires. L'importateur doit soumettre une demande pour se procurer le permis.
- Reconnaître les zones exemptes – si on peut démontrer que Solanum elaeagnifolium n'est pas présent dans le pays/l'État/la région où a été cultivé le produit de pépinière, les risques sont alors négligeables.
Répercussions commerciales
- Réduction ou perte potentielle de certains marchés d'importation pour le Canada si les pays exportateurs ne sont pas en mesure de respecter les exigences phytosanitaires proposées. Étant donné qu'une grande proportion du matériel de pépinière provient de régions infestées des États-Unis, il pourrait se produire d'importantes pertes de marché pour cette marchandise si la réglementation canadienne ne pouvait être respectée.
- Le pays exportateur peut avoir à consacrer des ressources pour l'inspection visant à s'assurer que les zones de production sont exemptes d'organismes nuisibles et pour la délivrance de certificats phytosanitaires. Ces mesures sont actuellement en place pour les autres parasites réglementés par le Canada.
Rentabilité et faisabilité
Les certificats phytosanitaires sont actuellement délivrés par les pays exportateurs pour le matériel de pépinière, et ceux-ci se conforment actuellement aux exigences phytosanitaires énoncées dans la D-95-26, y compris en ce qui concerne les zones de production exemptes d'organismes nuisibles.
Fumier
Historique des importations
Il n'existe pas de données pour déterminer la valeur totale des importations de fumier.
Mesures possibles d'atténuation des risques
- Le fumier ensaché et composté de fumier de ruminant peut être importé selon l'article 46.1 du Règlement sur la santé des animaux (RSA) s'il est accompagné d'un certificat à l'exportation officiel des États-Unis et chauffé à un minimum de 77 degrés Celsius durant au moins 7 jours. Il est possible que le processus de chauffage puisse avoir détruit le pouvoir germinatif des semences de mauvaises herbes au moment de l'entrée au Canada. Les risques associés à cette voie d'entrée seraient alors négligeables.
- Il n'existe actuellement aucune norme en place pour l'importaion de fumier frais, mais la question est incertaine de savoir si celui-ci est transporté au-delà de la frontière. La plus grande part du fumier et du fertilisant est autorisée à entrer au pays si elle est jugée comme acceptable par la Direction de la santé des animaux de l'ACIA.
- Plus d'informations seraient requises pour déterminer si la réglementation actuellement en place pour le fumier empêcherait les semences viables d'entrer au pays.
Répercussions commerciales
Aucune conséquence pour le commerce n'est prévue étant donné qu'il y a déjà une réglementation en place pour le fumier.
Rentabilité et faisabilité
Si le processus de chauffage rend les graines de mauvaises herbes non viables, alors cette mesure est rentable pour la voie d'introduction par le fumier.
Bétail
Historique des importations
- Entre 2004 et 2008, environ 11 400 chevaux, ânes, bovins, porcs, moutons et chèvres vivants et destinés à la reproductin ont été importés au Canada de pays où Solanum elaeagnifolium est présente. La plupart des animaux en question étaient des chevaux (Données internes de l'ACIA).
- Le risque associé à la voie d'introduction par le bétail est relativement faible étant donné le petit nombre d'animaux destinés à la reproduction importés au Canada à partir d'endroits où Solanum elaeagnifolium est établie. En outre, les baies de Solanum elaeanifolium peuvent être toxiques pour les bovins, et les plants de l'espèce ne seront pas consommés, sauf s'il n'existe pas d'autres sources d'aliments (OEPP, 2007).
Mesures possibles d'atténuation des risques
Il n'est pas réalisable pour l'instant d'implanter des mesures d'atténuation pour cette voie d'introduction.
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