D-95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en provenance de régions réglementées à l'égard du complexe de la spongieuse volante (CSV) (Lymantria dispar, Lymantria albescens, Lymantria postalba, Lymantria umbrosa)

Entrée en vigueur : Avril 2024
(19ième révision)

Objet

La présente directive énonce les mesures visant à prévenir l'introduction du complexe de la spongieuse volante (CSV) (Lymantria dispar, Lymantria albescens, Lymantria postalba, Lymantria umbrosa) par les navires et son établissement au Canada.

Cette directive a été révisée comme suit :

• La section 2.0 a été révisée pour clarifier que les navires faisant escale dans les ports canadiens en dehors de la période à risque élevé au Canada ne sont pas tenus de fournir un résumé des ports où le navire a fait escale au cours des 2 dernières années.

Sur cette page

• Introduction
• Portée
• Référence
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Régions réglementées
  • 1.5 Produits réglementés
• 2.0 Exigences particulières relatives à l'entrée des navires
  • 2.1 Navires marins entrant au Canada pendant la période à risque l'introduction du complexe de la spongieuse volante (CSV) pour le Canada
  • 2.2 Navires marins entrant au Canada en dehors de la période à risque l'introduction du complexe de la spongieuse volante (CSV) pour le Canada
• 3.0 Procédures d'inspection
• 4.0 Non-conformité
  • 4.1 Certification
  • 4.2 Infestation
  • 4.3 Avis
• 5.0 Annexes
  • Annexe 1 : Régions réglementées et périodes à risque spécifiées
  • Annexe 2 : Sommaire des exigences relatives à l'entrée
  • Annexe 3 : Liste des personnes-ressources de l'ACIA et des points d'inspection désignés au large des côtes, pour le complexe de la spongieuse volante (CSV), de l'est et de l'ouest du Canada
  • Annexe 4 : Liste des sources reconnues pouvant délivrer des certificats phytosanitaires et des certificats d'inspection pré-départ

Introduction

Les papillons nocturnes du genre Lymantria sont des organismes nuisibles pour une vaste gamme de conifères et de feuillus des régions tempérées et subtropicales du monde. Ces insectes se nourrissent du feuillage d'une grande variété d'hôtes ayant une importance agricole, forestière, horticole ou environnementale. Les espèces préoccupantes sont celles qui sont absentes (non-indigènes) au Canada, dont Lymantria albescens, Lymantria umbrosa, Lymantria postalba et les souches asiatiques de Lymantria dispar, qui ensemble sont communément appelées « le complexe de la spongieuse volante ».

Le complexe de la spongieuse volante (CSV) n'est pas présente en Amérique du Nord, mais des incursions s'y sont déjà produites et des populations y ont déjà été éradiquées. Ces introductions ont été principalement causées par des larves de CSV émergeant de masses d'oeufs pondues sur des navires et se dispersant sur les terres avoisinant de ports en Amérique du Nord. En effet, dans les pays infestés, de fortes populations de CSV sont parfois présentes dans les secteurs portuaires. Or, on sait que les femelles de cet insecte volent souvent la nuit et sont attirées par les lumières de bord des navires et l'éclairage des zones portuaires. Par conséquent, il arrive qu'elles pondent sur les structures de navire et sur la cargaison. Ces œufs peuvent vivre longtemps, sont tolérants à des températures et des taux d'humidité extrêmes, et survivent facilement aux traversées d'océans sur les navires. Lorsqu'un navire infesté entre au Canada, il y a risque que les organismes nuisibles soient déchargés avec la cargaison ou que les larves de l'insecte se dispersent dans la végétation environnante par un processus naturel qui s'appelle en anglais « ballooning ». Ce comportement des larves consiste à filer un long fil soyeux et à s'y suspendre pour être par la suite emportées par le vent comme des cerfs-volants vers des arbres hôtes desquels elles se nourrissent. L'introduction de cet insecte nuisible par des navires a déjà nécessité l'application de plusieurs programmes d'éradication coûteux et souvent intensifs. La politique de l'ACIA à l'égard du CSV a été adoptée en 1992 pour limiter de futures introductions

Les formes du cycle de vie soupçonnées d'appartenir à le CSV qui arrivent au Canada sur des navires en provenance de ports réglementés de l'Asie orientale où la présence du CSV est reconnue, tel qu'indiqué dans la présente Directive, représentent un risque pour les ressources végétales et l'économie canadiennes. Les mesures dans la présente directive visent à prévenir les incursions de CSV en exigeant que les étapes du cycle de vie du CSV, dont les masses d'œufs, soient éliminées des navires arrivant au Canada en provenance de ports réglementés. Les mesures phytosanitaires peuvent être prises pour toute forme du cycle de vie soupçonnée du CSV.

Portée

La présente directive s'adresse d'abord à toute personne ou entreprise responsable ou agissant au nom de navires marins souhaitant entrer au Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à la Garde côtière canadienne (ministère des Pêches et des Océans), à Transports Canada et à l'ACIA. Elle énonce les exigences relatives à l'entrée s'appliquant aux navires marins arrivant au Canada et qui ont précédemment fait escale dans des ports situés dans des régions réglementées à l'égard du CSV.

Référence

NIMP numéro 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO (mis à jour annuellement)

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

Période à risque spécifiée : concerne la période de temps dans une zone réglementée pour le complexe de la spongieuse volante au cours de laquelle il existe un risque de vol et de dépôts de masses d'œufs par le complexe de la spongieuse volante.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

• Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
• Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
• Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, L.C. 1995, ch. 40
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, DORS/2000-187.

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service à l'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou consulter notre site web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Les espèces et les sous-espèces désignées sous le nom de complexe de la spongieuse volante, Lymantria albescens, Lymantria umbrosa, Lymantria postalba, Lymantria dispar japonica et Lymantria dispar asiatica.

1.4 Régions réglementées

Les régions réglementées à l'égard du CSV sont énumérées à l'annexe 1.

1.5 Produits réglementés

La présente politique s'applique à tout navire marin entrant au Canada ayant fait escale dans un port situé dans une région réglementée pendant une période à risque spécifiée pendant laquelle le CSV est susceptible de s'être déposée sur des navires marins. L'annexe 1 présente une liste des périodes à risque spécifiées pour chacune des régions réglementées à l'égard du CSV.

2.0 Exigences particulières relatives à l'entrée des navires

L'annexe 2 présente un résumé de ces exigences.

Tous les navires marins entrant au Canada doivent être exempts de toute forme de cycle de vie du CSV.

Tous les navires marins entrant au Canada peuvent être soumis, quelle que soit le moment de l'année, à une inspection visant à vérifier s'ils sont exempts de CSV.

2.1 Navires marins entrant au Canada pendant la période à risque de complexe de la spongieuse volante pour le Canada

La période à risque pour le CSV pour le Canada commence dans les ports de l'Ouest du Canada le 1er mars et dans les ports de l'Est du Canada le 15 mars. La fin de la période à risque pour le CSV pour le Canada prend fin le 15 septembre dans tous les ports canadiens.

Le capitaine du navire marin arrivant pendant la période à risque pourle CSV pour le Canada ayant fait escale dans un port situé dans une région réglementée pendant les périodes à risque spécifiées figurant à l'annexe 1 de l'année en cours ou de l'année précédant immédiatement l'année en cours doit fournir à l'ACIA, soit directement ou par l'entremise de l'agent canadien du navire :

• un résumé des ports où le navire a fait escale au cours des 2 dernières années et
• une copie du certificat phytosanitaire ou d'un autre certificat approuvé (une liste des sources reconnues pouvant délivrer des certificats phytosanitaires et des certificats d'inspection pré-départ est fournie à l'annexe 4)
• tout rapport d'inspection de la Customs and Border Protection des États-Unis (US CBP), du Servicio Agricola Y Ganadero (SAG) du Chili ou du ministère des Industries primaires (MPI) de la Nouvelle-Zélande faisant état de la présence de formes du cycle de vie du CSV, après que la certification pour le CSV ait été délivrée dans une région réglementée à l'égard du CSV

On peut exiger que le navire se présente à un point d'inspection désigné à un moment convenu mutuellement par l'agent et l'ACIA.

Les navires qui font escale dans l'un des ports du Labrador et le long de la côte nord du Canada vers le Yukon (incluant tous les ports du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et tous les ports de l'Ontario et du Québec adjacents à la baie d'Hudson ou à la baie James) sont exemptés de présenter un exemplaire d'un certificat phytosanitaire ou un autre type de certificat approuvé pour le CSV si ces ports sont les premiers et les seuls ports d'escale au Canada. Toutefois, les navires faisant escale dans ces ports nordiques ne sont pas exemptés des exigences d'avis pour le CSV et doivent fournir leur liste de ports d'escale canadiens, conformément aux exigences ci-dessous.

Si un navire doit faire escale dans un port canadien nordique et dans un port au sud non exempté, le navire doit fournir un exemplaire d'un certificat phytosanitaire ou un autre certificat approuvé.

Avant l'entrée du navire dans les eaux canadiennes, l'agent canadien doit s'assurer que l'ACIA en a été avisé. L'agent canadien doit s'assurer qu'un navire marin qui a fait escale dans un port situé dans une région réglementée pendant les périodes à risque spécifiées (selon l'annexe 1) de l'année en cours ou de l'année précédant immédiatement l'année en cours, avise le bureau concerné de l'ACIA (tel que précisé à l'annexe 3) au moins 96 heures avant l'arrivée du navire dans les eaux canadiennes.

Au moment de la notification, une liste des ports d'escale et des copies d'un Certificat phytosanitaire approuvé ou un/ d'autre(s) certificat(s) approuvé(s) doit être fournis à l'ACIA. Les coordonnées des bureaux de l'ACIA de l'est et de l'ouest du Canada se trouvent à l'annexe 3.

Le Certificat phytosanitaire ou un/d'autre(s) certificat(s) approuvé(s) doit être délivré par une Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) ou par un organisme de certification reconnu, tel que précisé à l'annexe1. Le certificat doit attester que le navire a été inspecté et qu'il est exempt de CSV. Ce certificat doit être délivré par le dernier port d'escale situé dans une région réglementée (tel que précisé à l'annexe 1) où le navire a circulé pendant la période à risque spécifiée, ou à tout moment subséquent, avant d'entrer dans les eaux canadiennes.

Le navire peut entrer dans un port canadien après en avoir reçu la confirmation écrite par le bureau de l'ACIA visé. Le navire peut encore faire l'objet d'une inspection par l'ACIA durant son séjour au Canada. Le certificat phytosanitaire d'origine ou un/d'autre(s) certificat(s) approuvé(s) doit être mis à la disposition de l'ACIA à des fins d'examen à sa demande.

Les navires qui ne présenteront pas un certificat seront considérés non-conformes. Un navire certifié dans lequel une inspection révèle la présence de CSV sera considéré non-conforme et des mesures seront prises conformément à la section 4.0. Il peut s'agir d'une inspection de la US CBP, du SAG du Chili ou du MPI de la Nouvelle-Zélande qui relève la présence de formes du cycle de vie du CSV, présence qui est déclarée dans un rapport.

2.2 Navires marins entrant au Canada en dehors de la période à risque de complexe de la spongieuse volante pour le Canada

Selon les exigences énoncées à la section 2.0, tous les navires marins arrivant au Canada en dehors de la période à risque de CSV pour le Canada, qui ont fait escale dans des ports situés dans les régions réglementées pourront entrer dans les ports canadiens sans interruption. Ces navires pourront être soumis à des inspections en tout temps durant leur séjour au Canada.

Un certificat phytosanitaire ou un/autre(s) certificat(s) approuvé(s) n'est pas exigé pour l'entrée du navire au Canada durant cette période.

Si une inspection révélait la présence de CSV, le navire serait considéré non-conforme et des mesures seraient prises conformément à la section 4.0.

3.0 Procédures d'inspection

Les inspecteurs de l'ACIA détermineront la fréquence d'inspection et l'endroit où elle aura lieu avant l'entrée du navire au Canada. Les inspecteurs de l'ACIA procéderont à l'inspection minutieuse de toutes les zones du navire marin au point d'inspection désigné. Les inspections ne sont habituellement effectuées que durant les heures du jour. L'ACIA avisera le navire par écrit des résultats de l'inspection.

Les navires marins qui ont fait escale dans une région réglementée et qui présentent un certificat phytosanitaire valide ou un/d'autre(s) certificat(s) approuvé(s) (selon l'annexe 4) et qui se sont avérés être exempts de CSV après une inspection phytosanitaire menée par des autorités des États-Unis (É-U), du Chili ou en Nouvelle-Zélande peuvent entrer dans un port canadien sans être inspectés, en autant que le navire présente la confirmation originale de l'inspection effectuée par les autorités américaines ou les autorités chiliennes ou les autorités de la Nouvelle-Zélande est présentée dans le cadre de la documentation avant l'arrivée. Les résultats des inspections pour la présence du CSV menées aux États Unis sont reconnus s'ils sont émis par la Customs and Border Protection des États-Unis (US CBP) et au Chili s'ils sont émis par le Servicio Agricola Y Ganadero (SAG) et par la Nouvelle-Zélande s'ils sont présentés par le ministère des Industries primaires (MPI).

4.0 Non-conformité

Des avis de non-conformité seront délivrés conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

4.1 Certification

Un navire qui ne présentera pas la certification requise en vertu de la section 2.1 ne peut pas recevoir la permission d'entrer au Canada, à moins que :

• une inspection menée par l'ACIA ne soit effectuée à un point d'inspection désigné au large des côtes, et
• l'inspecteur ne soit convaincu que le risque d'introduction du CSV a été atténué

Si le navire reçoit la permission d'entrer, il sera considéré comme étant non-conforme pendant toute la durée de son séjour au Canada et ses déplacements seront réglementés par l'ACIA durant toute la période qu'il se trouvera dans les eaux canadiennes. Le navire pourrait être assujetti à la prise de mesures d'application supplémentaire. Un navire faisant escale une deuxième fois dans un port canadien sans présenter la certification exigée pourrait se voir refuser l'entrée au Canada.

4.2 Infestation

Lors de l'inspection, si un inspecteur n'estime pas que le risque d'introduire le CSV a été atténué, le navire recevra l'ordre de quitter les eaux canadiennes et l'entrée lui sera refusée jusqu'à 2 ans pendant la période à risque de CSV pour le Canada ou jusqu'à ce qu'il réponde aux exigences précisées à la section 2.1. Le navire peut aussi être soumis à des mesures d'application supplémentaires.

L'inspecteur de l'ACIA peut, à sa discrétion, autoriser un navire ayant reçu l'ordre de quitter le Canada ou les É.-U. en raison de la présence de CSV, à effectuer un nettoyage en profondeur du navire permettant d'éliminer toutes les formes du cycle de vie du CSV en dehors des eaux canadiennes. Après ce nettoyage, le navire peut être autorisé à revenir dans les eaux canadiennes pour y subir une réinspection à un point d'inspection désigné au large des côtes. Si l'inspecteur est convaincu que le risque d'introduction du CSV a été atténué, il peut alors autoriser le navire à se rendre dans un port canadien. Les déplacements du navire seront réglementés par l'ACIA durant toute la période qu'il se trouvera dans les eaux canadiennes. Il peut être exigé, lors de toute escale subséquente au Canada d'un navire qui s'est avéré être infesté par le CSV, que ce navire soit inspecté à un point d'inspection désigné au large des côtes avant d'entrer au Canada, à moins que le navire ne rencontre les exigences relatives à l'entrée précisées à la section 2.0. Le navire peut aussi être soumis à des mesures d'application supplémentaires.

Lors de la réinspection du navire, si un inspecteur n'était pas convaincu que le risque d'introduction du CSV a été atténué, le navire recevrait l'ordre de quitter les eaux canadiennes et l'entrée lui serait refusée pour une période allant jusqu'à 2 ans pendant la période de risque de CSV pour le Canada ou jusqu'à ce que le navire rencontre les exigences précisées à la section 2.1.

4.3 Avis

Pendant la période à risque du CSV pour le Canada, tout agent canadien qui omet d'aviser l'ACIA de l'arrivée d'un navire ayant fait escale dans un port situé dans une région réglementée pendant les périodes à risque spécifiées (énumérées à l'annexe 1), avant que celui-ci n'entre dans les eaux canadiennes, sera considéré comme étant non conforme.

5.0 Annexes

Annexe 1 : Régions réglementées et périodes à risque spécifiées

Annexe 2 : Sommaire des exigences relatives à l'entrée

Annexe 3 : Liste des personnes-ressources de l'ACIA et des points d'inspection désignés au large des côtes, pour le CSV, de l'est et de l'ouest du Canada

Est du Canada (Atlantique)

Coordonnées de l'Unité de surveillance des navires pour la présence de CSV de l'ACIA :

Bureau de Dartmouth
Courriel : ATL.FSMC@inspection.gc.ca
Téléphone : 902-943-7582

Points d'inspection désignés au large des côtes :

Baie Chedabucto
Port de Halifax

Ouest du Canada

Coordonnées de l'unité de surveillance des navires pour la présence de CSV de l'ACIA :

Bureau de Vancouver
Courriel : PAC.FSMC@inspection.gc.ca
Téléphone : 604-292-5812

Points d'inspection désignés au large des côtes :

Constance Bank
Détroit d'Hécate

Annexe 4 : Liste des sources reconnues pouvant délivrer des certificats phytosanitaires et des certificats d'inspection pré-départ

Certificats phytosanitaires délivrés par l'ONPV de la Russie.

Un certificat d'inspection pré-départ est un certificat approuvé s'il est délivré par l'International Plant Quarantine Accreditation Board (IPAB) de la République de Corée.

Un certificat d'inspection pré-départ est un certificat approuvé s'il est délivré par le China Certification and Inspection Co. Ltd. (CCIL) de la République populaire de Chine.

Un certificat d'inspection pré-départ est un certificat approuvé s'il est délivré par l'un des organismes d'inspection tiers autorisés du Japon :

• All Nippon Checkers Corporation (ANCC)
• The Japan Cargo Tally Corporation (JCTC)
• Japan Export Vehicle Inspection Center Co. Ltd. (JEVIC)
• Japan Grain Inspection Association (JGIA)
• Hokkaido Bouekikunjyo Co. Ltd. (HBKC)
• Hokuriku Port Service Co., Ltd. (HPS)
• Intertek Testing Services (Australia) Pty Limited – Japan Branch (INTERTEK)
• Kanto Fumigation Co. Ltd. (KFCO)
• Kobe Plant Quarantine Association (KOBEPQA)
• Keiyochiku Plant Quarantine Association (KPQA)
• Kyoritsu Sanitary Co. Ltd. (KRS)
• Muroran & Tomakomai Plant Quarantine Association (MTPQA)
• Navrex & Corporation (NRX)
• Nikkun Co. Ltd. (NCL)
• Nippon Kaiji Kentei Kyokai (NKKK)
• Okayama-Ken Plant Quarantine Association (OKYPQA)
• Osaka Plant Quarantine Association (OPQA)
• Osaka Timber Quarantine Association (OSKTQA)
• Shin Nihon Kentei Kyokai (SNKK)
• Techno Kasei Co. Ltd. (TKL)
• Tokai Plant Quarantine Association (TOKAIPQA)
• Tokyo Plant Quarantine Association (TPQA)
• Yokohama Plant Protection Association (YPPA)