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D-17-01 : Programme canadien de certification de la tourbe aux fins d'exportation

Date d'entrée en vigueur : 11 août 2023
(Originale)

Sujet

La présente directive décrit le Programme canadien de certification de la tourbe aux fins d'exportation (PCCTE), qui constitue le fondement de la certification phytosanitaire des produits à base de tourbe en provenance du Canada.

Sur cette page

1.0 Autorité législative

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des autres termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux ou dans les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 5 : Glossaire des termes phytosanitaires.

Tourbe
Aux fins de la présente directive, le terme « tourbe » désigne la tourbe de sphaigne (voir l'introduction pour obtenir plus de détails). La tourbe emballée à des fins commerciales peut aussi étiquetée comme étant de la tourbe mousseuse, de la tourbe en vrac ou de la tourbe mousseuse naturelle.
Plan de contrôle préventif (PCP)
Indique une approche axée sur des systèmes élaborés par des parties réglementées de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui met l'accent sur la prévention comme étant un moyen d'atteindre la conformité.
Secteur
Aux fins de la présente directive, le terme « secteur » fait référence aux zones d'une tourbière (marais ou marécage) qui ont été préparées pour la récolte et utilisées pour l'exportation.

3.0 Introduction

La tourbe est composée des résidus organiques non viables et partiellement décomposés de plantes, souvent de mousses, qui se sont accumulés sous des conditions acides et anaérobiques. Bien que le Canada produise plusieurs types de tourbe à des fins horticoles, y compris de la tourbe de sphaigne, de la tourbe d'hypnacées, des tourbes formées de joncs et de roseaux et des tourbes laîche, cette directive s'applique uniquement à la tourbe de sphaigne, désignée dans le présent document par le terme « tourbe ».

Remarque : La mousse de sphaigne (contrairement à la tourbe de sphaigne) est un produit dérivé de mousses vivantes qui sont récoltées et séchées. Elle n'est pas considérée comme étant de la tourbe et n'est pas comprise dans le cadre de la présente directive.

Les risques phytosanitaires associés à la tourbe sont minimes en raison des caractéristiques suivantes :

  1. la tourbe a une faible valeur nutritive
  2. les tourbières sont généralement acides
  3. les tourbières sont généralement exemptes de sol; cependant, une contamination de sol peut survenir
  4. la chaleur solaire utilisée pour assécher la couche supérieure de la tourbe pour la récolte réduit la viabilité des ravageurs
  5. les impuretés présentes dans la tourbe sont éliminées lors de la transformation et de l'emballage
  6. la majorité des pathogènes bactériens et de champignons ne peuvent pas décomposer la paroi cellulaire de la sphaigne

La tourbe joue un rôle important dans les pratiques horticoles puisque les amateurs de jardinage, les pépiniéristes professionnels et les entreprises d'aménagement paysager l'utilisent comme milieu de culture et pour l'amendement du sol afin d'améliorer la capacité de rétention d'eau des sols. La tourbe commerciale provient essentiellement de tourbières naturelles d'une superficie de 50 hectares ou plus et dont l'épaisseur de tourbe est d'au moins 2 mètres. L'ensemble des tourbières des provinces canadiennes couvre plus de 100 millions d'hectares.

Le Programme canadien de certification de la tourbe aux fins d'exportation fournit un moyen volontaire aux responsables de la récolte, de la transformation et de l'exportation (incluant les courtiers) d'obtenir une certification phytosanitaire des produits à base de tourbe destinés à l'exportation vers des pays nécessitant une certification phytosanitaire. Avant qu'une tourbière soit approuvée dans le cadre du PCCTE, un représentant de la tourbière (nommé ainsi dans le reste du texte) doit présenter à l'ACIA un plan de contrôle préventif renfermant les renseignements pertinents à la certification aux fins d'exportation de tourbe (Annexe 1). Les renseignements fournis dans un PCP sont utilisés par l'ACIA pour mener des inspections et aider à la sélection des sites d'échantillonnage. L'analyse d'échantillon fournit une assurance que des contaminants tels le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe sont exclus des produits préparés à l'exportation (un échantillonnage supplémentaire peut être nécessaire en fonction des exigences du pays importateur). Outre l'inspection et l'échantillonnage réguliers des tourbières (1/3 de la tourbière à chaque année), l'élaboration et la mise en œuvre d'un PCP veillent à ce que les produits présentés aux fins d'exportation soient conformes aux exigences phytosanitaires à l'importation des pays étrangers.

4.0 Portée

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Les échantillons de tourbe recueillis par l'ACIA à des fins de certification de la tourbière sont analysés pour détecter la présence de sol, de sable, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe. D'autres analyses peuvent être réalisées afin de satisfaire les exigences phytosanitaires à l'importation des pays destinataires.

4.2 Articles réglementés

4.3 Articles qui ne sont pas visés par la présente directive

4.4 Régions réglementées

Les tourbières au Canada à partir desquelles la tourbe est récoltée à des fins d'exportation vers des pays nécessitant une certification phytosanitaire

5.0 Exigences phytosanitaires à l'exportation

5.1 Exigences générales

Toute la tourbe destinée à l'exportation doit être exempte de sable, de sol, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe (pas normalement associés à la tourbe sub-superficielle).

Le représentant de la tourbière ou l'établissement de transformation ou d'emballage de tourbe doit utiliser des pratiques visant à éliminer le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe de leurs champs et de la tourbe récoltée. Les courtiers doivent s'assurer que la tourbe destinée à l'exportation a été récoltée dans des établissements qui détiennent des PCP à jour ou dont les produits finaux ont été échantillonnés avant chaque exportation.

La traçabilité de la tourbe destinée à l'exportation doit être maintenue au cours de l'intégralité des activités de récolte, de transformation et d'emballage. Le PCP doit inclure un système de retraçage qui doit être en mesure de retracer un lot emballé jusqu'au secteur de la tourbière d'où il a été récolté. C'est important si l'ACIA devait procéder à un nouvel échantillonnage. L'incapacité de maintenir adéquatement la traçabilité pourrait causer que du matériel, bien qu'il soit conforme, ne soit pas admissible à l'exportation dans le cadre du programme. Cela peut également entraîner l'application de mesures de suivi à une zone ou à un secteur plus vaste que nécessaire si l'ACIA recevait une communication d'un pays importateur faisant état d'un non-respect des règles. Les courtiers qui exportent de la tourbe à partir d'établissements approuvés doivent également disposer d'un programme de traçabilité approuvé. Le bureau local de l'ACIA peut collaborer avec les exportateurs pour élaborer le PCP afin de satisfaire aux exigences de traçabilité.

Pour obtenir un certificat phytosanitaire, une Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire (formulaire no 3369) doit être remplie et présentée au bureau régional de l'ACIA.

La certification phytosanitaire doit être conforme à la directive D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation sur la protection des végétaux de l'ACIA, ainsi qu'aux exigences phytosanitaires à l'importation établies par l'Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays destinataire.

5.2 Méthodes spécifiques de certification phytosanitaire de la tourbe

Il existe 2 méthodes de certification phytosanitaire de la tourbe à l'exportation :

Remarque: Une combinaison de ces méthodes de certification peut être utilisée pour satisfaire les exigences phytosanitaires à l'importation de certains pays de destination.

Les méthodes de certification diffèrent quant au temps de préavis recommandé par l'ACIA pour réaliser une inspection et un échantillonnage, au temps requis pour effectuer des inspections et à la quantité de tourbe qui peut être certifiée. Les sections 5.2.1 et 5.2.2 ci-dessous présentent un aperçu des deux méthodes de certification.

5.2.1 Certification phytosanitaire fondée sur l'inspection sur le terrain et l'échantillonnage d'une tourbière selon un PCP (pour les exportateurs approuvés sous le PCCTE)

Les PCPs informent l'ACIA des pratiques utilisées par les personnes responsables de la récolte, de la transformation et de l'exportation de tourbe qui peuvent influencer le statut phytosanitaire des produits à base de tourbe destinés à l'exportation. Les renseignements fournis dans un PCP guident les inspecteurs pendant l'inspection sur le terrain et sont examinés lors de la délivrance d'un certificat phytosanitaire.

L'inspection sur le terrain et l'échantillonnage comprennent une inspection visuelle du site de la tourbière et des environs, des entretiens avec le personnel clé et un prélèvement d'échantillons composites de divers sites se trouvant dans les limites de la tourbière. Les inspecteurs de l'ACIA procéderont à une inspection et à un échantillonnage des tourbières et des établissements associées ou de l'équipement (si applicable) et vérifieront les dossiers jugés appropriés en fonction des renseignements présentés à l'ACIA à l'Annexe 1 : Plan de contrôle préventif (PCP) pour les certificats d'exportation des produits à base de tourbe conformément au Programme national de certification de la tourbe aux fins d'exportation.

Le responsable de la tourbière, ou son représentant, doit être présent au moment de l'inspection et pourrait devoir faciliter l'inspection en fournissant les éléments suivants :

L'ACIA soumettra les échantillons à des analyses de laboratoire afin de détecter la présence de sol, de sable, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe. Des analyses supplémentaires du produit fini peuvent être requises pour satisfaire les exigences phytosanitaires à l'importation d'un pays étranger.

L'inspection et l'échantillonnage des tourbières établies sont effectués 6 mois avant la date d'exportation selon les exigences énumérées dans le résumé des exigences relatives à la participation au programme (section 7.0). .le site de tourbière inspecté annuellement. Un échantillonnage est réalisé sur un tiers du site, en alternance, s'assurant que la tourbière est inspectée et échantillonnée complètement tous les trois ans.

Si des zones tampons de tourbières sont récoltées pour l'exportation, cela doit être déclaré sur le PCP pour s'assurer que l'échantillonnage est effectué.

Lorsque la profondeur de la récolte dépasse celle déclarée dans le PCP, ou que la tourbière a été manipulée ou travaillée de manière à exposer de la tourbe qui n'a pas été inspectée ou échantillonnée, le représentant de la tourbière doit communiquer avec son bureau régional de l'ACIA pour faire une demande d'inspection supplémentaire avant l'exportation. L'ACIA recommande au moins un mois d'avis pour répondre aux besoins d'inspection pour cette activité.

Les inspections sur le terrain et les échantillonnages réguliers d'une tourbière permettent la certification de l'ensemble des secteurs de tourbe échantillonnée provenant de cette tourbière et offrent plusieurs autres avantages à l'exportateur, comprenant :

5.2.2 Certification phytosanitaire fondée sur l'inspection et l'échantillonnage d'un produit fini (pour les exportateurs qui ne sont pas approuvés sous le PCCTE)

L'inscription au PCCTE est encouragée, mais il s'agit d'un programme volontaire. Les exportateurs peuvent choisir de demander la certification du produit fini, ce qui implique l'inspection et l'échantillonnage du produit après sa récolte, sa transformation et son emballage. Remarque : Les courtiers de produits de tourbe fabriqués à partir de tourbe provenant d'une tourbière approuvée par le PCCTE n'auront probablement pas besoin d'une inspection et d'un échantillonnage supplémentaires du produit.

Dans ce cas, les exigences suivantes s'appliquent :

5.3 Participation au programme

Les tourbières doivent être situées au Canada afin d'être admissibles à participer au PCCTE. Il est de la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que toute la tourbe exportée (sous l'égide de l'exportateur/courtier) dispose d'un PCP valide.

Avant qu'une tourbière soit approuvée dans le cadre du PCCTE, le représentant de la tourbière doit remplir l'Annexe 1 : Plan de contrôle préventif pour les certificats d'exportation des produits à base de tourbe conformément au Programme national de certification de la tourbe aux fins d'exportation et la présenter au bureau de l'ACIA de sa région au moins 6 mois avant la date prévue de l'exportation. L'ACIA examinera les renseignements présentés et pourrait formuler des commentaires ou des suggestions concernant certaines modifications à apporter au document avant l'inspection de la tourbière.

Les PCPs seront approuvés par l'ACIA seulement lorsqu'une inspection du site de la tourbière aura eu lieu. Suivant l'inspection, l'ACIA peut demander au représentant de la tourbière d'apporter des modifications au PCP, et ce, jusqu'à ce qu'il soit révisé et approuvé par un inspecteur de l'ACIA et l'agent régional de programme et qu'il soit retourné au représentant de la tourbière.

Après avoir reçu l'approbation de participer au PCCTE, le représentant de la tourbière doit communiquer annuellement avec l'ACIA ou selon les consignes d'un inspecteur afin d'effectuer une demande d'inspection dans le cadre du PCCTE. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la suspension de la participation au programme.

Les PCPs doivent être tenus à jour et être représentatifs des pratiques ou des procédures activement utilisées à la tourbière. Toute révision du document doit être présentée à l'ACIA afin d'obtenir l'approbation. Par exemple, le PCP doit être révisé si de la tourbe provenant d'un nouveau secteur de la tourbière sera récoltée pour l'exportation.

Tout écart au PCP pourrait nécessiter que l'ACIA inspecte les produits finis ou pourrait causer des délais de délivrance de la certification pour l'exportation. Il est recommandé que les modifications apportées aux PCPs soient communiquées au bureau local de l'ACIA bien avant l'exportation.

Les participants au programme qui se sont retirés ou qui ont été suspendus du programme doivent présenter à nouveau leur PCP afin de rejoindre le programme.

6.0 Traitement des articles règlementés

Conformément aux exigences phytosanitaires à l'importation du pays de destination, divers traitements peuvent être exigés pour les expéditions de tourbe.

L'exportateur doit fournir les détails relatifs au traitement à l'ACIA pour l'évaluation et l'approbation préalable. Les renseignements sur le traitement peuvent être présentés par écrit à l'ACIA, soit au même moment que le PCP, soit 2 mois avant la date prévue d'exportation. L'examen et l'approbation des traitements complexes, en particulier, peuvent nécessiter plus de temps; veuillez communiquer avec votre bureau régional de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

Seuls les traitements approuvés au préalable par l'ACIA seront pris en considération lors de la délivrance des certificats phytosanitaires.

7.0 Résumé des exigences du programme

Pour les exportateurs approuvés sous le PCCTE Pour les exportateurs qui ne sont PAS approuvés sous le PCCTE
Méthode de certification Inspection sur le terrain et échantillonnage d'une tourbière (5.2.1) Inspection et échantillonnage d'un produit fini (5.2.2)
Quantité de tourbe qui peut être certifiée pour l'exportation Toutes les parties de la tourbière qui ont été inspectées au cours des 3 années précédentes à une profondeur ne dépassant pas celle déclarée dans le PCP.

Dépend de la taille du ou des lots.

Certification unique de lot(s) spécifique(s).
Exigences relatives à l'application
  • le formulaire 3369 doit être dûment rempli pour chaque demande de certificat phytosanitaire, y compris la traçabilité au secteur de la tourbière d'où provient la tourbe récoltée.
  • le formulaire 3369 doit être dûment rempli pour chaque demande de certificat phytosanitaire.
  • la référence aux tourbières d'où provient la tourbe récoltée devrait être incluse, le cas échéant.
Préavis recommandé pour la demande de certification phytosanitaire et l'échantillonnage

Une fois par an, au moins 6 mois avant la date prévue d'exportation pour inspection et échantillonnage.

Pour les établissements où la profondeur de récolte dépasse ce qui est indiqué dans le PCP, un préavis d'au moins 1 mois est requis pour une inspection et un échantillonnage supplémentaires.

 Au moins 1 mois avant la date prévue de chaque exportation.
Préavis recommandé pour l'approbation du traitement des produitsNote de tableau * Présenté avec le PCP ou 2 mois avant la date prévue d'exportation. 2 mois avant la date prévue d'exportation.
Exigences permanentes Oui – veuillez communiquer avec l'ACIA annuellement ou selon les consignes d'un inspecteur pour planifier une inspection. Aucune exigence permanente.

8.0 Non-conformité

L'ACIA suivra la Politique sur la conformité et d'application de la loi lorsqu'elle informera les parties réglementées, évaluera et contrôlera la conformité et réagira aux cas de non-conformité. Tous les coûts encourus en raison de la non-conformité ou de la violation (élimination, enlèvement, etc.) seront à la charge du propriétaire, de l'importateur ou de la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'objet.

Les notifications de non-conformité seront émises conformément au document D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

La tourbe récoltée des tourbières jugées non conformes en raison de la présence de sol, de sable, de nématodes phytoravageurs et de débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe ne sera pas admissible à la certification selon l'inspection sur le terrain et l'échantillonnage de celle-ci (section 5.2.1). La certification basée sur l'inspection et l'échantillonnage d'un produit fini (section 5.2.2) pourrait être utilisée dans de tels cas.

Selon la discrétion de l'inspecteur, un PCP peut être modifié au cours ou après une inspection afin de rendre conforme une tourbière non conforme. Par exemple, le représentant d'une tourbière pourrait décider d'élargir une zone tampon pour assurer que le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe ne sont pas récoltés. Toutes les modifications du PCP doivent être approuvées par l'ACIA avant l'émission d'un certificat phytosanitaire.

Des certificats phytosanitaires ne seront pas délivrés pour la tourbe qui ne respecte pas les exigences phytosanitaires pour l'importation du pays importateur.

9.0 Références

9.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, y compris pour les inspections et l'échantillonnage liés au Programme canadien de certification des exportations de tourbe. Des frais peuvent également être perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom de l'ACIA. Pour obtenir des informations sur les frais liés à l'inspection et au mouvement des articles réglementés, veuillez contacter un bureau régional de l'ACIA ou consulter la page Web de l'Avis sur les prix de l'ACIA.

9.2 Documents à l'appui

Annexe 1 : Plan de contrôle préventif pour la certification phytosanitaire des produits à base de tourbe conformément au Programme canadien de certification de la tourbe aux fins d'exportation

Les représentants des tourbières admissibles doivent remplir toutes les sections du PCP ou donner des justifications pour toutes les questions qui sont sans réponse.

L'information fournie à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans ce PCP sera utilisée pour déterminer les priorités d'inspection, les besoins d'échantillonnage et la conformité de l'établissement avec les exigences à l'importation des pays.

Ce PCP doit être mis en œuvre et doit correspondre aux pratiques ou aux procédures utilisées dans la tourbière. Le représentant de la tourbière est responsable de communiquer avec l'ACIA en temps opportun tout écart aux processus décrits dans le PCP.

Un accord unique peut comprendre plusieurs sites de tourbière pourvu que suffisamment de détails soient inclus pour décrire les pratiques adoptées à chaque site.

Nom de l'entreprise : espace

Nom du représentant de la tourbière responsable du PCP : espace

Adresse du bureau : espace

Numéro de téléphone : espace

Adresse de courriel : espace

  1. La tourbe est-elle exportée vers un pays autre que les États-Unis?

    • Oui
    • Non

    Si oui, veuillez indiquer les destinations prévues :

  2. Est-il possible que la tourbe récoltée de votre tourbière puisse être exportée par une autre entreprise (par exemple, un courtier)?

    • Oui
    • Non
    • Inconnu

    Si oui, veuillez fournir pour chaque tourbière, le nom et l'adresse de l'entreprise :

  3. Exportez-vous de la tourbe récoltée de tourbières appartenant d'autres entreprises ou exploitées par d'autres entreprises?

    • Oui
    • Non

    Si oui, veuillez fournir le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'adresse de la tourbière :

  4. Joindre un plan à l'échelle de chaque tourbière où de la tourbe sera récoltée aux fins d'exportation (par exemple, une photo aérienne) et inclure les renseignements suivants :

    • L'emplacement physique ou l'adresse de la tourbière, y compris un moyen d'identification unique pour chacun des secteurs de celle-ci.
    • La forme de la tourbière, indiquant clairement le périmètre
    • La superficie en exploitation de la tourbière (en hectares)
    • L'emplacement des routes d'accès, des fossés de drainage ainsi qu'une indication des dimensions des zones tampons entourant ces détails cartographiques.
    • Couche tampon - une certaine épaisseur de couche de tourbe qui peut contenir de la terre ou du sable au sommet de la tourbière
    • Les parties de la tourbière qui seront récoltées, dans le cas où l'ensemble de la tourbière n'est pas récolté. Inclure le nombre d'années d'exploitation de la tourbière, sa durée de vie commerciale prévue et la superficie totale qui sera récoltée (en hectares)
    • La profondeur estimée de récolte par année. Si la profondeur de la récolte varie entre les tourbières, ces renseignements doivent être indiqués pour chacun des secteurs

    Remarque : Cette valeur servira à déterminer la profondeur à laquelle les échantillons sont recueillis; il est essentiel de veiller à ne pas sous-estimer la profondeur de la récolte.

  5. Décrire comment la traçabilité de la tourbe est maintenue de la récolte à l'emballage. Inclure une description de la façon dont les renseignements sont consignés ainsi que la durée de conservation des dossiers.

  6. Décrire les procédures utilisées pour récolter, entreposer, transformer et emballer la tourbe destinée à l'exportation, en particulier les étapes qui peuvent exclure les contaminants : c.-à-d. le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe, etc. En plus des procédures générales, veuillez aussi décrire :

    • Comment la tourbe destinée à l'exportation est identifiée pour garantir qu'elle n'est pas mélangée à de la tourbe destinée à d'autres utilisations finales ou provenant de secteurs non encore échantillonnés (par exemple, les balles de tourbe sont identifiées par un numéro de lot, ce qui permet d'identifier son contenu précis et de retracer le(s) secteur(s) où la tourbe a été récoltée).

  7. Décrire les mesures en place pour éviter de récolter la tourbe des secteurs de la tourbière où des cas de contamination surviennent. Par exemple :

    • le sol, le sable, les nématodes phytoravageurs et les débris végétaux qui ne sont pas de la tourbe
    • mise en place, démarcation et entretien des zones tampons
    • les secteurs contaminées sont exploitées et déposées dans un amas de déchets qui est clairement indiqué et séparé de la tourbe de qualité destinée à l'exportation
    • les procédures à suivre par le personnel d'exploitation dans ces secteurs

  8. Décrivez comment les employés sont formés sur les procédures énumérées ci-dessus et comment les registres de formation seront conservés.

Nom du représentant de l'entreprise : espace

Signature : espace

Date : espace

Veuillez transmettre un exemplaire signé de ce présent PCP à votre bureau régional de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Une lettre de résultat de l'échantillonnage sera remis au demandeur après examen et approbation par l'ACIA.

Date de modification :