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D-08-01 : Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor (Say)) ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon et la République de Corée

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Entrée en vigueur : 3 juin 2021 (troisième révision)

Objet

Les établissements qui exportent des fourrages (foin ou paille (densifié, en balles, déchiqueté, haché, ensilé, etc.)) constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse, séchés à la chaleur, hachés ou déchiquetés ou qui en contiennent et qui ont été produits au Canada, sont visés par les procédures qui assurent la conformité aux exigences d'importation du ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches (MAFP) du Japon et l'agence de quarantaine animale et végétale de la République de Corée (AQAV). Afin de faciliter l'exportation de ces produits du Canada vers le Japon ou la République de Corée, il faut une entente de conformité entre l'établissement exportateur(établissement de transformation des fourrages qui a fait une demande en vue de traiter à la chaleur les fourrages et qui a été autorisé à le faire. Cet établissement doit avoir démontré à l'ACIA qu'il est en mesure de respecter les conditions et les exigences du présent programme) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour chaque pays. Ces ententes ont pour but de vérifier que les fourrages exportés par le Canada vers le Japon et la République de Corée sont traités, entreposés, manutentionnés, transportés et étiquetés conformément aux exigences du MAFP et AQAV.

Cette directive a été révisée pour inclure les exigences spécifiques à l'AQAV, qui ont été convenues en janvier 2021, mettre à jour la date prévue de révision de ce document, et pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive en ce qui concerne les exportations de fourrage vers le Japon n'a pas été modifié.

Sur cette page

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou des éclaircissements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées tel qu'indiqué ci-dessous.

Liste de distribution

Site Web externe de l'ACIA

Introduction

La production de fourrages (par exemple, foin, paille) pour l'exportation vers les marchés étrangers comme le Japon et la République de Corée, est une industrie importante au Canada et on s'attend à ce qu'elle continue à prendre de l'expansion à mesure que de nouveaux marchés sont développés. La mouche de Hesse (Mayetolia destructor (Say)) est un organisme de quarantaine au Japon et en République de Corée. Le matériel hôte de la mouche de Hesse comprend le blé, l'orge, le seigle, le triticale ainsi que le chiendent commun et les autres agropyres. L'importation de ce matériel est interdit au Japon et la République de Corée. Toutefois, le Japon et la République de Corée ont approuvé un traitement à la chaleur des fourrages canadiens qui sont du matériel hôte de la mouche de Hesse ou qui en contiennent. Dans le cadre du processus de certification phytosanitaire des fourrages destinés au Japon et en République de Corée, l'ACIA a élaboré le présent programme de certification phytosanitaire afin de respecter les exigences des organisations nationales de protection des végétaux du Japon (MAFP) et de la République de Corée (AQAV) à l'égard des fourrages hachés et séchés à la chaleur qui sont constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou qui en contiennent. Le programme vise à assurer la production de fourrages satisfaisant aux exigences phytosanitaires en matière d'importation du Japon et de la République de Corée concernant l'absence de mouche de Hesse.

Les transformateurs, les expéditeurs et les exportateurs de fourrages qui sont du matériel hôte de la mouche de Hesse, ou qui en contiennent, et qui sont destinés à l'exportation vers le Japon et la République de Corée, doivent participer à ce programme.

Portée

La présente directive s'adresse aux inspecteurs et agents de programme de l'ACIA, ainsi qu'aux entreprises et établissements exportant des fourrages vers le Japon et la République de Corée.

Références

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA Web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organisme nuisible réglementé

Mouche de Hesse (Mayetiola destructor (Say)) et d'autres espèces d'insectes de quarantaine réglementées par le pays importateur dans le produit exporté (voir annexe 4).

1.4 Régions réglementées

Canada (toutes les régions).

1.5 Produits réglementés

Fourrage déchiqueté ou haché constitué de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produit au Canada, notamment :

2.0 Exigences particulières

Pour être approuvé dans le cadre de ce programme, l'établissement doit présenter une demande à l'ACIA et posséder un système de gestion de la qualité garantissant que seuls les fourrages admissibles à l'exportation sont présentés aux fins de certification phytosanitaire.

À titre d'organisation nationale de la protection des végétaux du Canada, l'ACIA doit certifier les établissements de traitement thermique, élaborer et tenir une liste des établissements approuvés. Chaque année, la liste sera présentée au ministère de MAFP du Japon et AQAV pour le République de Corée . Une inspection ou audit confirmatoire par un inspecteur du pays d'agrément (MAFP et AQAV selon le cas) sera exigée avant l'approbation finale.

2.1 Fourrages admissibles à la certification dans le cadre du présent programme

La paille ou le foin haché ou déchiqueté constitué ou contaminé d'hôtes de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor) produits au Canada et traités conformément à l'entente de conformité relative à la certification des établissements de traitement thermique, peuvent être exportés au Japon et en République de Corée, notamment :

Remarque :

2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation

Les organismes de quarantaine sont normalement énumérés dans les exigences d'importation phytosanitaires du pays importateur comme organismes nuisibles interdits. Tous les produits fourragers doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires du Japon et de la République de Corée, de la façon suivante :

Les fourrages doivent être exempts :

2.3 Méthode de traitement à la chaleur

Pour être éligible pour ce programme de certification, les établissements doivent suivre les procédures décrites ci-dessous :

2.4 Inspection de l'établissement

  1. Au moins une fois par année et toujours au début de la production annuelle (transformation de nouvelles cultures fourragères), l'établissement doit être inspecté par l'ACIA aux fins suivantes :

    • Confirmer que les lectures du thermomètre automatique d'enregistrement à la sortie du tambour sont précises au moyen de la vérification d'étalonnage(s) thermocouple(s) réalisés par une société d'instrumentation reconnue.
    • Confirmer que la température de l'air évacué atteint au moins 90 °C et que cette température est maintenue et enregistré durant le traitement.
    • Vérifier les registres de température de l'air évacué pour confirmer que le traitement a été mis en œuvre correctement, au moyen de la vérification des registres de traitement à la chaleur pour les lots de fourrage traités aux fins d'exportation au Japon et en République de Corée.
  2. L'ACIA continuera de travailler en collaboration avec le MAFP et AQAV concernant la fréquence des audits conjoints des établissements approuvés en vertu de ce programme.

  3. L'établissement doit conserver les registres suivants pour chaque traitement effectué et les présenter à l'ACIA dans le cadre du processus d'inspection et de certification :

    • Procédures du Système qualité (manuel de qualité)
    • Données sur la température de l'air évacué pour chaque traitement effectué et pour chaque établissement (des registres de température de l'air évacué sont tenus à jour pour chaque lot de fourrage traité)
    • Quantité de matériel traité
    • Quantité de matériel traité entreposé
    • Nombre d'emballage exportés
    • Copies des étiquettes d'emballage

    Aux fins de ce programme de certification, un emballage est défini comme une unité individuelle (par exemple, balle, sac fermé) ou un ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet pendant l'exportation (par exemple, palette ou balles enveloppés dans du plastique).

2.5 Entreposage, manutention, emballage et transport

  1. Les aires d'emballage et d'entreposage sont réservées exclusivement aux fourrages séchés à la chaleur dans le cadre du présent programme.

  2. Les produits traités et non traités doivent être entreposés séparément. Les installations d'entreposage doivent être confinées et pouvoir être verrouillées. À cette fin, le produit traité devra peut-être être chargé directement dans les conteneurs d'expédition.

  3. Les installations d'entreposage doivent être propres, et, s'il y a lieu, être désinfectées à l'aide d'un pesticide homologué.

  4. Chaque emballage [soit une unité individuelle (par exemple, balle, sac fermé) ou un ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet pendant l'exportation (par exemple, palette ou balles enveloppés dans du plastique] doit porter une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • Identification des espèces de fourrage
    • Date du traitement
    • Nom et adresse de l'établissement de séchage et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA
    • Le numéro de lot (par exemple, code-barres, estampille, etc.) doit aussi être indiqué clairement sur l'étiquette de chaque emballage
    • L'emballage doit être étiqueté en anglais, veuillez consulter la version anglaise de D-08-01 pour un libellé spécifique

    Envois destinées à l'exportation au Japon :

    Les renseignements susmentionnés doivent figurer sur l'étiquette de la manière suivante : « Le (insérer l'identité du fourrage et numéro de lot) a été séché à la chaleur le (insérer la date du traitement) à une température d'au moins 90 °C à (insérer le nom et l'adresse de l'établissement de séchage à la chaleur et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA) qui a été désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. »

    Envois destinées à l'exportation en République de Corée :

    Les renseignements susmentionnés doivent figurer sur l'étiquette de la manière suivante : « Le (insérer l'identité du fourrage et numéro de lot) a été séché à la chaleur le (insérer la date du traitement) conformément au Programme d'exportation des fourrages séchés à la chaleur à (insérer le nom et adresse de l'établissement de séchage à la chaleur et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA) qui a été désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. »

  5. Durant le transport des fourrages traités vers l'entrepôt temporaire de l'établissement ou vers le lieu de chargement à bord d'un navire, des mesures doivent être prises pour empêcher la réinfestation par la mouche de Hesse ou par du matériel hôte de la mouche de Hesse non traité.

2.6 Fermeture et étiquetage des conteneurs d'expédition

Le matériel est exporté dans des conteneurs maritimes. Les conteneurs de fourrages séchés à la chaleur doivent être scellés sous la surveillance de l'ACIA et feront l'objet d'un audit. Le sceau et le numéro du conteneur doivent être inscrits sur le certificat phytosanitaire. Une étiquette bilingue (Annexe 3) doit être apposée sur chaque conteneur d'expédition maritime par l'ACIA ou des représentants autorisés de l'ACIA. Les renseignements suivants doivent figurer sur l'étiquette :

L'application de l'étiquette indique que l'envoi a été certifié aux fins d'exportation au Japon ou en République de Corée. Les étiquettes pour les conteneurs sera imprimer par un fournisseur approuvé par l'ACIA et les coûts d'étiquettes seront à la charge de l'exportateur. Des étiquettes doivent être solidement attachées à l'extérieur du conteneur et doivent clairement évident.

2.7 Exigences administratives

2.7.1 Conditions de l'entente de conformité

Pour que l'établissement soit autorisé à participer au présent programme de certification en vue de l'exportation vers le Japon et la République de Corée des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, l'établissement doit être approuvé par l'ACIA aux termes d'une entente de conformité. Les conditions de l'entente sont énoncées à l'Annexe 1 et 2. Le non-respect de ces conditions entraînera la révocation de la certification de l'établissement.

2.7.2 Tenue de registres

Le personnel de l'ACIA des centres opérationnels ou des bureaux régionaux conserve les dossiers sur chaque établissement approuvé participant au programme ainsi que les registres de ces établissements pendant une période d'au moins 3 ans.

Le dossier sur chaque établissement approuvé doit comprendre les documents suivants :

2.7.3 Responsabilités de l'ACIA

L'agent de programmes ou l'inspecteur de l'ACIA doit évaluer la demande de l'établissement (annexe 1 ou 2), inspecter et auditer les établissements, approuver les procédures des systèmes qualité, obtenir les signatures pour les documents de conformité et conserver les registres requis de l'établissement. La décision finale d'approuver l'établissement devrait être prise par l'agent de programme régional par la signature de l'accord de conformité et la délivrance d'une lettre d'approbation à l'établissement.

Une copie signée de l'entente de conformité et la lettre doivent être envoyée au gestionnaire national, Section des grandes cultures et pomme de terre, Direction générale des affaires internationales. Lorsqu'un établissement est approuvé, le gestionnaire national transmet le nom de l'établissement au MAFP et/ou AQAV pour que l'établissement soit reconnu comme exportateur autorisé de fourrages séchés à la chaleur vers le Japon et/ou le République de Corée. Une liste de tous les exportateurs autorisés est conservée et transmise au MAFP et/ou à l'AQAV tous les ans.

2.8 Certification phytosanitaire

Avant d'expédier un envoi, l'exportateur de fourrages doit remplir et présenter une Demande de certificat phytosanitaire à l'ACIA. Le certificat phytosanitaire est délivré par l'ACIA pour chaque envoi une fois établi que l'envoi satisfait aux exigences du Japon et de la République de Corée . Le certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires. Le certificat phytosanitaire précise spécifiquement que le fourrage n'est pas infesté par la mouche de Hesse d'après le traitement à la chaleur effectué selon les spécifications du présent programme.

Les détails du traitement à la chaleur seront inscrits sur le certificat à l'aide des mentions suivantes pour le Japon et la République de Corée :

2.9 Non-conformité

Si un problème survient en lien avec le programme de certification de traitement à la chaleur, l'ACIA devra enquêter sur les causes immédiatement, et s'assurer que des mesures correctives sont mises en œuvre. Tout fourrage déterminé comme n'ayant pas été traité conformément aux exigences du protocole ne sera pas admissible aux fins de certification en vertu du programme de traitement à la chaleur. Si le MAFP ou l'APQA détermine qu'une vérification de l'établissement est requise en vertu de ce programme, un audit sur les lieux peut être menée en tout temps. En pareil cas, les frais d'audit seront assumés par la partie canadienne.

En outre, si les inspections de l'ACIA révèle qu'un établissement approuvé ne satisfait pas aux conditions de l'entente de conformité, son approbation est annulée. L'agent de programmes de l'ACIA doit en aviser par écrit l'établissement visé.

L'établissement dont l'approbation a été annulée peut faire une nouvelle demande de participation au programme lorsqu'il a mis en œuvre toutes les mesures correctives requises. Un rapport détaillé des mesures correctives mises en œuvre doit être présenté à l'ACIA pour évaluation. Un inspecteur de l'ACIA inspecte l'établissement afin de déterminer si ces mesures sont suffisantes.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Demande de participation et entente de conformité pour le « Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon »

Nom de l'établissement : ____________________

Propriétaire/Exploitant de l'établissement : ____________________

Gestionnaire des opérations : ____________________

Adresse : ____________________

Numéro de téléphone : ____________________

Numéro de télécopieur : ____________________

Évaluation des procédures du système qualité et recommandation de la participation du demandeur au Programme

____________________
Signature et nom écrit en lettres
moulées Inspecteur/agent de l'ACIA

____________________
Lieu

____________________
Date

Inspection de l'établissement terminée et approbation de l'établissement recommandée par :

____________________
Signature et nom écrit en lettres
moulées Inspecteur/agent de l'ACIA

____________________
Lieu

____________________
Date

Entente de conformité entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les établissements canadiens désirant exporter des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) vérifie que l'établissement (insérer le nom de l'établissement) respecte les normes de conformité fondées sur les critères suivants :

  1. Un séchoir à tambour rotatif est utilisé pour que le fourrage circule sous un flux d'air chaud et atteigne une température de 90 °C.
  2. Un thermomètre à enregistrement numérique automatique est installé à la sortie du tambour.
  3. La température d'évacuation de l'air est réglée à une température établie de manière que la température à l'intérieur du tambour soit en permanence d'au moins 90 °C.
  4. Le produit traité est isolé de tout produit non traité au cours de la manutention post-traitement, de l'entreposage et du transport.
  5. Des mesures visant à empêcher la contamination du fourrage conforme par du fourrage non conforme et l'exportation de fourrage non conforme vers le Japon doivent être mises en place.
  6. Les aires d'entreposage doivent être nettoyées avant et après leur utilisation pour éviter la contamination du fourrage traité par un produit non traité.
  7. L'établissement doit présenter à l'ACIA des registres pour chaque envoi de fourrages. Les registres contiennent les données suivantes : origine, espèce, type et quantité de fourrage, quantité de matériel traité, date de traitement, données sur le traitement, lieu d'entreposage du produit, durée d'entreposage, date d'expédition, numéro de lot du produit fini.
  8. L'établissement doit posséder un système de gestion des dossiers dans le cadre des procédures du Système qualité afin de montrer la traçabilité des lots de fourrage de l'arrivée à l'établissement jusqu'au produit final exporté.
  9. L'établissement peut garantir que tout emballage [unité individuelle (par exemple, bales, sac fermé) ou, ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet jusqu'à son exportation (par exemple, palette ou balles enveloppés dans du plastique] destiné à l'exportation porte une étiquette avec la mention suivante : « Le (insérer l'identité du fourrage) a été séché le (insérer la date du traitement) à une température d'au moins 90 °C à (insérer le nom et adresse de l'établissement de séchage et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA) qui a été désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. » L'emballage doit être étiqueté en anglais, veuillez consulter la version anglaise de D-08-01 pour un libellé spécifique.
  10. Le numéro de lot du produit fini est indiqué clairement sur l'étiquette de chaque emballage pour faciliter le traçage amont.

Je, (insérer le nom), propriétaire ou exploitant qui possède, a la garde ou a la responsabilité de l'établissement susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la présente directive, me permettant d'exporter certains genres de fourrages approuvés conformément aux modalités de la directive 08-01, Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor (Say)) ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon et la République de Corée.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Signature de l'exportateur (ou son représentant) ____________________

Nom (en lettres moulées) et titre ____________________

____________________
Lieu

____________________
Date

____________________
Signature et nom écrit en lettres moulées de l'inspecteur de l'ACIA

____________________
Lieu

____________________
Date

____________________
Signature et nom écrit en lettres moulées de l'Agent régional de programme

____________________
Lieu

____________________
Date

Annexe 2 : Demande de participation et entente de conformité pour le « Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés en République de Corée »

Nom de l'établissement : ____________________

Propriétaire/Exploitant de l'établissement : ____________________

Gestionnaire des Opérations : ____________________

Adresse : ____________________

Numéro de téléphone : ____________________

Numéro de télécopieur : ____________________

Évaluation des procédures du système qualité et recommandation de la participation du demandeur au Programme

____________________
Signature et nom écrit en lettres
moulées Inspecteur/agent de l'ACIA

____________________
Lieu

____________________
Date

Inspection de l'établissement terminée et approbation de l'établissement recommandée par :

____________________
Signature et nom écrit en lettres moulées
Inspecteur/agent de l'ACIA

____________________
Lieu

____________________
Date

Entente de conformité entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les établissements canadiens désirant exporter des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés, constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au République de Corée

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) vérifie que l'établissement (insérer le nom de l'établissement) respecte les normes de conformité fondées sur les critères suivants :

  1. Un séchoir à tambour rotatif est utilisé pour que le fourrage circule sous un flux d'air chaud et atteigne une température de 90 °C.
  2. Un thermomètre à enregistrement numérique automatique est installé à la sortie du tambour.
  3. La température d'évacuation de l'air est réglée à une température établie de manière que la température à l'intérieur du tambour soit en permanence d'au moins 90 °C et le temps de rétention depuis leur introduction dans le tambour rotatif jusqu'à leur sortie du séparateur à cyclone, doit être garanti à plus de 100 secondes.
  4. Le produit traité est isolé de tout produit non traité au cours de la manutention post-traitement, de l'entreposage et du transport.
  5. Des mesures visant à empêcher la contamination du fourrage conforme par du fourrage non conforme et l'exportation de fourrage non conforme vers le Japon doivent être mises en place.
  6. Les aires d'entreposage doivent être nettoyées avant et après leur utilisation pour éviter la contamination du fourrage traité par un produit non traité.
  7. L'établissement doit présenter à l'ACIA des registres pour chaque envoi de fourrages. Les registres contiennent les données suivantes : origine, espèce, type et quantité de fourrage, quantité de matériel traité, date de traitement, données sur le traitement, lieu d'entreposage du produit, durée d'entreposage, date d'expédition, numéro de lot du produit fini.
  8. L'établissement doit posséder un système de gestion des dossiers dans le cadre des procédures du Système qualité afin de montrer la traçabilité des lots de fourrage de l'arrivée à l'établissement jusqu'au produit final exporté.
  9. L'établissement peut garantir que tout emballage [unité individuelle (par exemple, bales, sac fermé) ou, ensemble de ces unités attachées ensemble de manière à maintenir l'intégrité du paquet jusqu'à son exportation (par exemple, palette ou balles enveloppés dans du plastique] destiné à l'exportation porte une étiquette avec la mention suivante : « Le (insérer l'identité du fourrage et numéro de lot) a été séché à la chaleur le « (insérer la date du traitement) conformément au Programme d'exportation des fourrages séchés à la chaleur à (insérer le nom et adresse de l'établissement de séchage à la chaleur et numéro d'identification de l'établissement attribué par l'ACIA) qui a été désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. » L'emballage doit être étiqueté en anglais, veuillez consulter la version anglaise de D-08-01 pour un libellé spécifique.
  10. Le numéro de lot du produit fini est indiqué clairement sur l'étiquette de chaque emballage pour faciliter le traçage en amont.

Je soussigné(e), (insérer le nom), le(la) propriétaire ou l'exploitant(e) qui possède, a la garde ou a la responsabilité de l'établissement susmentionné me permettant d'exporter des plantes fourragères approuvées conformément aux modalités du Programme de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Signature de l'exportateur (ou son représentant) ____________________

Nom (en lettres moulées) et titre ____________________

____________________
Lieu

____________________
Date

____________________
Signature et nom écrit en lettres moulées de l'inspecteur de l'ACIA

____________________
Lieu

____________________
Date

____________________
Signature et nom écrit en lettres moulées de l'Agent régional de programme

____________________
Lieu

____________________
Date

Annexe 3 : Modèles d'étiquettes du conteneur (Japon et République de Corée)

Ce sont des exemples d'étiquettes bilingues qui doivent être placée sur le côté externe du conteneur d'expédition océanique pour les exportation au Japon et en République de Corée, et qui doivent inclure les informations suivantes :

Le Japon

Produit fourrage certifié pour l'exportation vers le Japon. Description ci-dessous..
Description de la photo - Produit fourrage certifié pour l'exportation vers le Japon

Cette image est celle d'une étiquette bilingue qui serait placée sur le côté externe des conteneurs d'expédition océanique. Elle donne des informations telles que le Programme d'image de marque (un drapeau canadien avec, à sa droite, le nom bilingue de l'agence). En dessous, au centre, il est inscrit « Produit fourrage certifié pour l'exportation vers le Japon » et un espace est prévu pour le numéro d'entreprise donné par l'ACIA (CHTDFP XXX). Toutes les informations sont contenues dans un ovale délimité en noir avec un filigrane de couleur crème sur l'image déclarant en français et en anglais qu'il s'agit d'un échantillon.

République de Corée

Produit fourrage certifié pour l'exportation vers la République de Corée. Description ci-dessous..
Description de la photo - Produit fourrage certifié pour l'exportation vers la République de Corée

Cette image est celle d'une étiquette bilingue qui serait placée sur le côté externe des conteneurs d'expédition océanique. Elle donne des informations telles que le Programme d'image de marque (un drapeau canadien avec, à sa droite, le nom bilingue de l'agence). En dessous, au centre, il est inscrit « Produit fourrage certifié pour l'exportation vers la République de Corée » et un espace est prévu pour le numéro d'entreprise donné par l'ACIA (CHTDFP XXX). Toutes les informations sont contenues dans un rectangle délimité en noir avec un filigrane de couleur crème sur l'image déclarant en français et en anglais qu'il s'agit d'un échantillon.

Annexe 4 : Organismes de quarantaine réglementés par la République de Corée associés aux fourrages canadiens

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