D-03-14 : Programme canadien de certification du foin destiné à l'exportation

Entrée en vigueur : le 4 juin 2021
(3^e Révision)

Objet :

La présente directive décrit le Programme canadien de certification du foin (PCCF), qui permet aux établissements approuvés d'exporter du foin qui satisfont aux exigences phytosanitaires en matière d'importation des pays étrangers.

Cette directive a été révisée pour intégrer les exigences phytosanitaires d'importation de la Chine pour le foin de fléole des prés. Des modifications mineures de nature non-techniques ont également été apportées au document.

Sur cette page

• Révision
• Approbation
• Distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Régions réglementées
• 2.0 Exigences particulières
  • 2.1 Foin admissible aux fins de certification
  • 2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation
  • 2.3 Exigences administratives
    • 2.3.1 Demandes admissibles
    • 2.3.2 Contrôles des documents
    • 2.3.3 Certificat phytosanitaire
  • 2.4 Qualification et formation du personnel de l'établissement de transformation du foin
    • 2.4.1 Qualifications du gestionnaire de la lutte antiparasitaire et formation du personnel
    • 2.4.2 Formation
  • 2.5 Programme de lutte antiparasitaire
    • 2.5.1 Inspections au champ
    • 2.5.2 Inspection du matériel végétal reçu
    • 2.5.3 Inspection des lots de foin destinés à l'exportation, des aires de transformation et des aires d'expédition
    • 2.5.4 Rapports écrits
  • 2.6 Non-conformité
  • 2.7 Responsabilités de l'ACIA
    • 2.7.1 Audit d’évaluation de l’ACIA
    • 2.7.2 Audit des systèmes par l'ACIA
    • 2.7.3 Exigences administratives de l'ACIA
• 3.0 Annexes
  • Annexe 1 : Demande d'approbation au programme canadien de certification du foin
  • Annexe 2 : liste d'organismes justiciables de quarantaine de la Chine
  • Annexe 3 : exigences d'importation de la Chine pour le foin de luzerne et de fléole des prés canadien
  • Annexe 4 : espèces Hôtes de la Mouche de Hesse Interdites
  • Annexe 5 : Rapport d'inspection des champs de luzerne pour la Chine (saison de croissance)
  • Annexe 6 : Rapport d’inspection du foin en balle (en balles au champ)
  • Annexe 7 : Liste de contrôle pour l’audit d’évaluation du PCCF
  • Annexe 8 : Liste de contrôle pour l’audit annuel des systèmes du PCCF
  • Annexe 9 : Classification des non-conformités

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. Pour des renseignements ou des précisions, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Distribution

• Site Web externe de l'ACIA

Introduction

Dans les années 80, les exportateurs canadiens ont établi d'importants marchés d'exportation pour le foin cultivé au Canada. Face à cette situation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec l'industrie canadienne des fourrages, a élaboré le Programme canadien de certification du foin (PCCF) pour faciliter l'attestation de l'état phytosanitaire du foin en balles destiné à l'exportation. La participation au PCCF est obligatoire pour les transformateurs qui ont l'intention d'exporter vers des pays qui ont établi des exigences phytosanitaires pour le foin en balles. La participation et le respect des exigences du programme garantissent que les envois d'exportation sont exemptes d'organismes de quarantaine et sont admissibles à recevoir des certificats phytosanitaires de l'ACIA.

Portée

La présente directive énonce les normes minimales que tous les établissements de transformation approuvés doivent respecter en ce qui concerne la mise en œuvre et le maintien d'un système de gestion de la qualité (SGQ) en vue de sa certification par l'ACIA aux fins d'exportation. Dans le cadre du PCCF, un établissement approuvé est celui qui a démontré, à la satisfaction de l'ACIA, une compétence dans la mise en œuvre d'un SGQ et dans l'exécution du type(s) d'inspection(s) et d'activités administratives connexes prévues par cette directive.

Le présent document ne couvre pas les exigences visant le foin aggloméré et les produits de foin fortement transformés ou des produits de fourrage expédiés dans le cadre de la Directive D-08-01 : Programme pilote de certification des fourrages séchés à la chaleur, déchiquetés ou hachés constitués de matériel hôte de la mouche de Hesse ou en contenant, produits au Canada et destinés à être exportés au Japon.

Références

D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation

Toutes les autres directives relatives aux exigences phytosanitaires pour les grains de grandes cultures peuvent être consultées à l'adresse : Directives pour la protection des végétaux : grains et grandes cultures

CIPV - Convention international pour la protection des végétaux

Compendium de normes ISO (Sixième édition) : 1996. ISO 9000 Gestion de la qualité. Organisation internationale de normalisation. 382 pp.

Ce document remplace la D-03-14 (2^ie révision).

Définitions, abréviations et acronymes

La définition des termes utilisés dans le présent document se trouve dans le Glossaire de la Division de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les sanctions administratives pécuniaire
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Loi sur la protection des végétaux
Règlement sur la protection des végétaux
Avis sur les prix de l'ACIA

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir d'autres renseignements sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Organismes nuisibles réglementés tels que désignés par le pays importateur.

1.4 Produits réglementés

Foin en balles canadiens produits aux fins d'exportation vers divers pays.

1.5 Régions réglementées

Canada (toutes les régions).

2.0 Exigences particulières

Pour être approuvé en vertu du PCCF, l'établissement de transformation de foin (ci-après dénommé « établissement ») doit présenter une demande à l'ACIA et posséder un système de gestion de la qualité garantissant que seul le foin admissible à l'exportation est présenté aux fins de certification phytosanitaire. Afin de participer au PCCF, un établissement doit concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la qualité (SGQ) et préparer un manuel du système de gestion de la qualité (ci-après dénommé le « manuel ») décrivant la procédure à suivre pour demeurer approuvé et en règle en vertu du PCCF. Le SGQ peut être considéré comme équivalent à un « plan de contrôle préventif » (PCP). Dans son SGQ, l'établissement approuvé doit pouvoir suivre les mesures adéquates pour s'assurer que le foin en balles destiné à l'exportation est produit et transformé selon des méthodes garantissant le respect des exigences phytosanitaires des pays importateurs.

2.1 Foin admissible aux fins de certification

Les peuplements de foin purs ou mélangés de fléole des prés, (Phleum pratense), de luzerne (Medicago sativa) , de trèfle (Trifolium spp.), de brome (Bromus spp.) , de dactyle pelotonné (Dactylis glomerata) , de ray-gras (Lolium spp.)s, de fétuque (Festuca spp.) et d'avoine (Avena sativa) qui sont cultivés au Canada sont admissibles à la certification. Si d'autres espèces de foin sont envisagées, il faut communiquer avec l'ACIA afin de vérifier l'acceptabilité de chaque espèce du pays importateur.

2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation

Les organismes nuisibles réglementés figurent en général dans le cadre des exigences phytosanitaires en matière d'importation élaborées pour certains produits.

Tout le foin exporté dans le cadre du PCCF par un établissement de transformation approuvé doit satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays de destination, de la façon suivante :

Les exportations de foin au Japon et en Corée doivent être :

• exempt d'organismes justiciables de quarantaine (p. ex., Mouche de Hesse [Mayetiola destructor]);
• exempt d'autres organismes nuisibles visibles, autres que la mouche de Hesse;
• exempt d'hôtes de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor), notamment de paille, de chaumes (tiges) et de feuilles de blé (Triticum spp.) d'orge (Hordeum spp.), de seigle (Secale spp.), et d'agropyres (Elytrigia repens, Agropyron spp. , Elmyus spp., Thinopyrum spp., Pascopyrum spp. et Pseudoregneria spp.). L'annexe 4 fournit une liste détaillée des espèces; et,
• exempt de terre.

Les exportations de foin à destination de la Chine (à l'heure actuelle, seuls les peuplements purs de luzerne et de fléole des prés sont admissibles à l'exportation) doivent être :

• exempt d'organismes justiciables de quarantaine désignés par la Chine (annexe 2);
• exempt d'organismes nuisibles visibles, autre que les organismes justiciables de quarantaine énumérés;
• exempt d'hôtes de la mouche de Hesse (annexe 4);
• exempt de terre; et,
• cultivé, manutentionné et transporté conformément aux exigences spécifiées à l'annexe 3.

Autre pays

• Pour obtenir des détails sur les exigences phytosanitaires d'importation des pays autres que le Japon et la Corée ou la Chine, communiquer avec un bureau local de l'ACIA.

2.3 Exigences administratives

Pour que l'établissement de transformation soit autorisé par l'ACIA à participer au PCCF, il doit satisfaire aux exigences administratives suivantes.

2.3.1 Demandeurs admissibles

Seul les établissements de transformation reconnus produisant du foin en balles canadien peuvent participer au PCCF. La demande doit être signée par un directeur et doit comprendre un engagement clair et ferme de la part de la direction à former un nombre suffisant d'employés qualifiés pour mettre en œuvre les exigences du programme.

2.3.1.1 Demande de participation

Le propriétaire et/ou l'exploitant de l'établissement de transformation doit remplir et signer un formulaire de demande (annexe 1) précisant qu'il accepte de se conformer aux modalités du PCCF. Une copie du manuel devrait être expédiée au bureau local de l'ACIA avec une copie signée du formulaire de la demande.

2.3.2 Contrôles des documents

2.3.2.1 Registres des établissements approuvés

Un établissement approuvé doit disposer d'un système assurant la tenue de registres associés à l'examen de chaque lot de foin préparé aux fins d'exportation (c'est à dire le numéro de lot, la quantité de foin par lot, les résultats d'inspection au champ et autres données relatives à l'exportation). Tous les registres doivent être conservés pendant au moins 1 an à partir de la date d'envoi.

Une copie de la version courante de la présente directive, et le manuel doivent être facilement accessibles en tout temps au gestionnaire de la lutte antiparasitaire et au personnel de l'établissement, et disponible à l'ACIA sur demande.

2.3.2.2 Évaluations internes effectuées par l'établissement

Dans le cadre du PCCF, l'ACIA évaluera chaque année la conformité d'un établissement à son manuel. L'ACIA recommande que chaque établissement procède à un audit interne dans les 12 mois suivant l'approbation initiale de l'établissement par l'ACIA, et de façon régulière par la suite. Par exemple, l'établissement peut vérifier ses processus internes pour démontrer sa capacité à retracer la source du produit expédié depuis un lot de foin en particulier ayant été transformé dans son établissement.

2.3.3. Certificat phytosanitaire

Avant l'exportation d'un envoi, l'exportateur de foin en balles doit remplir et présenter une Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire à l'ACIA (CFIA/ACIA 3369) - PDF (179 ko). Le certificat phytosanitaire est délivré par un certificateur officiel autorisé de l'ACIA une fois établi que l'envoi satisfait aux exigences du pays importateur. Le certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation

2.4 Qualification et formation du personnel de l'établissement de transformation du foin

Pour satisfaire aux exigences du PCCF, l'établissement approuvé doit avoir un nombre suffisant d'employés qualifiés. Aux fins du présent programme, le demandeur doit désigner un gestionnaire de la lutte antiparasitaire dans chaque lieu de transformation. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire, ainsi que les autres employés chargés de l'inspection du foin, doivent bien comprendre le PCCF. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire et le cadre supérieur de l'établissement doivent veiller à ce que l'établissement respecte les exigences du présent programme. Cela signifie que le personnel est formé pour exercer toutes les fonctions essentielles prévues dans l'exécution du programme.

2.4.1 Qualifications du gestionnaire de la lutte antiparasitaire et formation du personnel

Dans le cadre du PCCF, l'employé désigné comme gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit :

• comprendre les exigences phytosanitaires du pays importateur;
• bien connaître les bonnes pratiques de production du foin recommandées par le ministère provincial de l'agriculture;
• participer activement avec l'établissement approuvé à la mise en œuvre de son SGQ, aux inspections au champ, et à l'inspection des lots de foin;
• connaître la procédure du manuel qui maintient la conformité au PCCF;
• être former pour 'identifier les organismes nuisibles réglementés et le matériel hôte interdit indiqué à la section 2.2 et,
• posséder des connaissances générales sur les fourrages et les mauvaises herbes, les maladies et les insectes associés aux fourrages.

2.4.2 Formation

• Dans son manuel, l'établissement approuvé doit décrire un programme de formation dans le cadre du PCCF et donner de la formation au personnel chargé de l'inspection du foin et/ou des champs.
• L'établissement approuvé doit tenir des registres de la formation du personnel conformément à son Manuel.
• Il est possible que l'ACIA fournisse, sur demande, une aide à la formation des transformateurs, selon la disponibilité.

2.5 Programme de lutte antiparasitaire

Les établissements approuvés doivent inclure dans leur manuel un programme de lutte antiparasitaire pour s'assurer que les produits de foin exportés répondent aux exigences phytosanitaires du pays de destination. Les méthodes appliquées dans le cadre du programme de lutte antiparasitaire doivent être décrites dans des documents pour fins d'examens et approbation par l'ACIA. Le programme doit comprendre les éléments suivants :

2.5.1 Inspections au champ

L'établissement de transformation peut effectuer des inspections au champ de la récolte sur pied. Note : l'inspection au champ de la récolte sur pied est obligatoire pour le foin de luzerne exporté en Chine (voir le formulaire d'inspection à l'annexe 5). L'inspection au champ inclura l'inspection visuelle de la récolte sur pied avant la mise en balles pour détecter la présence ou des symptômes d'organismes nuisibles réglementés et/ou matériel hôte d'organismes nuisibles réglementés par le pays importateur. Le foin mis en balles d'un champ inspecté qui satisfait aux exigences d'un pays importateur doit être séparé des autres lots qui ne sont pas admissibles afin de prévenir l'infestation. La séparation des lots peut être assurée par une barrière physique ou par des marques d'identification distinguant clairement les lots adjacents afin d'éviter une infestation potentielle ou une contamination croisée.

2.5.2 Inspection du matériel végétal reçu

Tout le foin arrivant dans un établissement approuvé et destiné à être exporté dans le cadre du présent PCCF, doit être soumis à une inspection pour déterminer sa conformité avec les exigences phytosanitaires d'importation du pays de destination. L'inspection du foin peut être effectuée à l'origine, avant son arrivée à l'établissement, ou dans l'établissement par le responsable de la lutte antiparasitaire ou un délégué.

Le foin qui satisfait aux exigences du programme peut être transféré dans les aires d'entreposage et de transformation aux fins d'exportation.

Si des organismes nuisibles réglementés ou des plantes hôtes interdites sont détectés au moment de l'inspection à l'établissement, des mesures appropriées, y compris la séparation du produit du foin admissible, doivent être prises immédiatement pour assurer la conformité avec le PCCF. Un rapport écrit doit être rempli conformément à la section 2.5.4.

2.5.3 Inspection des lots de foin destinés à l'exportation, des aires de transformation et des aires d'expédition

Lorsque les lots de foin destinés à l'exportation sont transformés, le personnel de l'établissement doit veiller à ce que le foin en balles, les aires de transformation et les contenants d'expédition respectent les exigences du PCCF. Le chargement des conteneurs d'expédition doit être effectué de manière à prévenir leur contamination par du matériel réglementé, notamment par de l'orge à crinière (Hordeum jubatum), apportée par le vent. Les conteneurs d'expédition doivent être complètement nettoyés et au besoin désinfectés avant le chargement.

Tout le foin préparé pour l'exportation en vertu du PCCF doit être examiné par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire à la fréquence spécifiée dans le manuel. Si des organismes nuisibles réglementés ou du matériel végétal hôte interdit sont détectés, le lot ne peut pas être certifié par l'ACIA conformément au Règlement sur la protection des végétaux, par. 55(3). L'établissement doit appliquer des mesures de contrôle pour maintenir la conformité avec le PCCF.

2.5.4 Rapports écrits

Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire doit remplir un Rapport d'inspection du foin (annexe 6) avant ou à la réception du foin par l'établissement approuvé. De plus, pour le foin de luzerne devant être exporté en Chine, un Rapport d'inspection du foin pour la Chine (annexe 5) doit être rempli avant que la récolte soit cueillie.

2.6 Non-conformité

Si un audit révèle qu'un établissement approuvé ne satisfait plus aux exigences du PCCF (décrites à l'annexe 8), son approbation sera révoquée. L'ACIA avisera par écrit l'établissement approuvé de la nécessité de prendre des mesures et identifie les déficiences qui nécessites une ou plusieurs mesures correctives.

Une fois que toutes les mesures correctives nécessaires élaborées par l'établissement ont été mises en œuvre et approuvées par l'ACIA, l'établissement peut faire une nouvelle demande de participation au PCCF Toutefois, l'établissement doit présenter un manuel révisé indiquant les mesures correctives prises. L'ACIA effectue ensuite une nouvelle inspection de l'établissement afin de déterminer si ces mesures permettent de corriger les cas de non-conformité. La fréquence des audits à l'établissement est accrus jusqu'à ce que l'établissement puisse démontrer sa conformité continue avec le PCCF à l'ACIA. À ce moment, l'établissement reprendra alors une fréquence normale d'inspections.

2.7 Responsabilités de l'ACIA

Note : le strict respect de la politique de Santé et sécurité au travail (SST) de l'ACIA, ainsi que les exigences en matière de SST de chaque établissement sont exigées lorsque le personnel de l'ACIA travaille sur place dans un établissement approuvé.

2.7.1 Audit d'évaluation de l'ACIA

Avant qu'un établissement puisse être approuvé dans le cadre du PCCF, l'ACIA effectuera un audit d'évaluation du ou des établissements du demandeur pour s'assurer que ceux-ci sont ou seront en mesure de respecter l'ensemble des exigences du programme. L'audit d'évaluation est utile pour l'établissement s'il est nécessaire d'y effectuer des changements opérationnels ou administratifs ou si des modifications sont apportées au manuel de SGQ pour satisfaire aux exigences du PCCF (annexe 7).

2.7.2 Audit des systèmes par l'ACIA

Pendant les 2 premières années où un établissement mène ses activités dans le cadre du PCCF, l'ACIA effectuera au moins 2 audits annuels des systèmes au moyen de la liste de contrôle pour l'audit du PCCF (annexe 8). Ces audits seront effectués pour déterminer la conformité de l'établissement avec le PCCF. Lorsqu'un établissement expédie du foin sur une base limitée et saisonnière, l'ACIA peut approuver une fréquence réduite des audit des systèmes. Après les 2 premières années, l'établissement approuvé qui a maintenu la conformité avec le programme sera audité au moins 1 fois par année.

Si des non-conformités critiques sont identifiées, un établissement verra son approbation révoquée, en attendant l'achèvement des mesures correctives par l'établissement et un ou des audit (s) de suivi. Tous les audits requis pour vérifier les actions correctives s'ajouteront aux audits de systèmes requis.

2.7.3 Exigences administratives de l'ACIA

Une liste des établissements de transformation approuvés aux termes du PCCF sera affichée sur le site Web interne de l'ACIA.

Le personnel des bureaux locaux de l'ACIA tient à jour des dossiers sur chaque établissement approuvé participant au PCCF. Le dossier de chaque établissement doit comprendre les données suivantes :

• demande d'approbation au Programme canadien de certification du foin (annexe 1);
• audit d'évaluation préalable à l'approbation (annexe 7);
• rapport annuel d'audit des systèmes (annexe 8);
• Manuels pour chaque installation approuvée dans le cadre du PCCF; rapports d'inspection au champ de luzerne uniquement pour les exportations de foin vers la Chine (annexe 5).

3.0 Annexes

• Annexe 1 : Demande d'approbation au programme canadien de certification du foin
• Annexe 2 : liste d'organismes justiciables de quarantaine de la Chine
• Annexe 3 : exigences d'importation de la Chine pour le foin de luzerne et de fléole des prés canadien
• Annexe 4 : espèces Hôtes de la Mouche de Hesse Interdites
• Annexe 5 : Rapport d'inspection des champs de luzerne pour la Chine (saison de croissance)
• Annexe 6 : Rapport d’inspection du foin en balle (en balles au champ)
• Annexe 7 : Liste de contrôle pour l’audit d’évaluation du PCCF
• Annexe 8 : Liste de contrôle pour l’audit annuel des systèmes du PCCF
• Annexe 9 : Classification des non-conformités

Annexe 1 : Demande d'approbation au programme canadien de certification du foin

Nom de l'établissement :

Propriétaire/exploitant de l'établissement :

Gestionnaire de la lutte antiparasitaire :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique :

Conditions s'appliquant à l'exportation de foin en balles dans le cadre du Programme canadien de certification du foin (PCCF).

1. Les envois sont constitués uniquement de foin qui satisfait aux exigences phytosanitaires en matière d'importation du pays de destination. L'établissement approuvé comprend ces exigences.
2. Le foin doit être transformé dans l'établissement conformément au PCCF. L'établissement doit comprendre les conditions énoncées dans la directive D-03-14 de l'ACIA.
3. Les registres concernant le foin reçu, manutentionné et transformé dans l'établissement approuvé doivent être conservés pendant au moins 1 an après l'envoi. L'établissement doit être en mesure de montrer la traçabilité permanente des envois de foin jusqu'à la source des lots et jusqu'à chaque certificat phytosanitaire.
4. L'établissement doit être en mesure de montrer de quelle façon il empêche l'exportation de foin non conforme, y compris du foin conforme qui peut avoir été contaminé.
5. L'établissement approuvé doit avoir un système de gestion de la qualité et un Manuel de système de gestion de la qualité PCCF (désigné dans les présentes sous le nom Manuel) expliquant de quelle façon il entend respecter les exigences du PCCF. L'ACIA examine et approuve le manuel. L'établissement approuvé doit mettre en œuvre et suivre son manuel.
6. L'établissement approuvé doit accepter d'avoir son nom affiché sur le site Web de l'ACIA dans la liste des établissements approuvés dans le cadre du PCCF.

Je, , propriétaire/exploitant, a la garde ou a la responsabilité de l'établissement susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la directive D-03-14, me permettant d'exporter certains genres de plantes fourragères (foin) conformément aux modalités du Programme canadien de certification du foin.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Daté le : à, Province de

Signature - propriétaire/exploitant de l'établissement

Signature de l'inspecteur/agent de l'ACIA

Recommandation du demandeur pour la participation au programme

Plan qualité approuvé par :

Inspecteur/agent de l'ACIA

Date

Audit d'évaluation rempli et participation de l'établissement recommandée par :

Inspecteur/agent de l'ACIA

Date

Participation au Programme canadien de certification du foin approuvée :

Agent régional de programme de l'ACIA

Date

Annexe 2 : liste d'organismes justiciables de quarantaine de la Chine

Liste d'organismes justiciables de quarantaine de préoccupation pour la Chine conformément aux accords de coopération sanitaire et phytosanitaire entre l'Administration générale de la Supervision de la Qualité, l'Inspection et la Quarantaine de la République populaire de Chine et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les importations de foin de luzerne et de fléole des prés canadien.

Noms scientifiques et communs des organismes nuisibles

Le tableau ci-dessous répertorie les organismes nuisibles (insectes, nématodes, champignons, bactéries, virus, mauvaises herbes et la terre comme entrée pour les organismes nuisibles) réglementés pour la Chine dans le foin de luzerne canadien (Medicago sativa) et fournit à la fois le nom scientifique et le nom commun de chaque organisme nuisible.

Fléole des prés (Phleum pratense)

Noms scientifiques et communs des organismes nuisibles (Phleum pratense)

Maladies animales

La liste ci-dessous de maladies animales est incluse dans l'entente sanitaire et phytosanitaire de 2013 entre le Canada et la Chine ayant trait à la fléole des prés :

• fièvre catarrhale du mouton
• encéphalopathie spongiforme bovine
• fièvre aphteuse
• stomatite herpétique
• anémie infectieuse des équidés
• encéphalomyélite équine
• salmonellose
• fièvre du Nil occidental

Annexe 3 : exigences d'importation de la Chine pour le foin de luzerne et de fléole des prés canadien

I. Introduction

L'Entente de coopération sanitaire et phytosanitaire entre l'Administration générale de la Supervision de la Qualité, l'Inspection et la Quarantaine de la République populaire de Chine et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les importations canadiennes de foin de luzerne et de fléole des prés en Chine, signée le 6 juillet 2009 et le 15 juin 2014 respectivement, décrivent les exigences sanitaires et phytosanitaires pour l'exportation en Chine de foin cultivé au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) certifiera les expéditions de foin en Chine qui répondent à toutes les exigences. Tout le foin de luzerne et de fléole des prés exporté en Chine doit être transformés dans des établissements approuvés par l'ACIA dans le cadre du Programme canadien de certification du foin (PCCF).

Pour être admissible à l'exportation du foin en Chine, un transformateur doit présenter une demande d'approbation à l'ACIA, dans le cadre du PCCF. Un manuel des systèmes qualité doit être élaboré par l'établissement décrivant comment les exigences pour l'exportation de foin vers la Chine seront satisfaites. Ce manuel doit être fourni à l'ACIA aux fins d'examen. Avant l'exportation, l'ACIA recommandera certains établissements de transformation à l'AQSIQ, qui les enregistrera. La liste des établissements de transformation ayant obtenu l'autorisation d'exporter l'une ou l'autre espèce de foin sera accessible sur un site Web maintenu par l'AQSIQ.

II. Organismes nuisibles

Les organismes justiciables de quarantaine et de maladies animales de préoccupation pour la Chine sont répertoriés par noms scientifiques et communs des organismes nuisibles et des maladies animales à l'annexe 2.

III. Culture et récolte

La culture du foin, le séchage, la manutention, le transport et les emplacements d'entreposage doivent être séparés des parcs d'engraissement, des pâturages et assurément libre de déchets d'origine animal, d'excréments et d'autres éléments relatifs aux animaux. À cette fin, les champs qui hébergent des animaux en pâturage pendant l'année, qui sont à proximité de granges ou des parcs d'engraissement de telle sorte qu'une contamination croisée pourrait se produire, ne seraient pas admissibles pour la production de foin pour la Chine.

Lors des activités agricoles, le mélange du foin avec des racines diverses, de la terre et d'autres matières étrangères doit être évité.

Les unités de production qui exportent du foin en Chine devraient posséder une efficacité de surveillance, de prévention et des mesures de gestion intégrée des organismes nuisibles pour contrôler et éviter l'apparition d'organismes justiciables de quarantaine de préoccupation pour la Chine pendant la culture et la récolte.

Note (luzerne seulement) : les établissements (exportateur/ transformateur) exploitant dans le cadre du programme devraient maintenir une liste à jour des unités de production d'où provient le foin. Une inspection au champ doit être complétée pour chaque champ et les rapports d'inspection conservés par le transformateur de sorte que chaque expédition de foin de luzerne en Chine peut être retracé aux unités de production/champs individuels. Un exemple du formulaire de rapport d'inspection au champ est fourni à l'annexe 5.

IV. Transformation et entreposage

Les aires de transformation et d'entreposage doivent être maintenues propres et la contamination croisée doit être évitée. Si l'établissement est utilisé pour la transformation du foin de luzerne qui n'est pas destiné à l'exportation ou du foin d'autres types que ce soit pour l'exportation ou non, l'aire de transformation doit être nettoyée et balayée à fond.

Avant de compresser le foin dans un format prêt à exporter, il doit exister une procédure pour exclure les contaminants tels que : les organismes justiciables de quarantaine de préoccupation pour la Chine, d'autres organismes nuisibles (acariens, mollusques, rongeurs, etc.), résidus végétaux comme les racines, les graines et d'autres parties de végétaux non associées à la luzerne, à la terre et aux excréments d'animaux.

L'établissement entreposera la pâture, avant l'exportation en Chine, dans des aires d'entreposage qui respectent les conditions suivantes :

• une aire d'entreposage relativement isolée, à l'abri;
• des mesures sont prises à l'entrée et la sortie pour éviter la contamination par des organismes nuisibles réglementés;
• les planchers des aires d'entreposages sont propres et faciles à balayer et désinfecter;

Le foin destiné à l'exportation en Chine doit être clairement identifié et entreposé de manière à séparer efficacement le foin destiné à l'exportation vers la Chine du foin destiné à d'autres utilisations finales.

L'établissement doit utiliser des conteneurs propres pour l'expédition du foin en Chine et, au besoin, les conteneurs sont balayés et désinfectés à fond.

Voici les exigences techniques des traitements optionnels de fumigation du foin qui peuvent être effectués si l'exportateur le souhaite.

Fumigation au bromure de méthyle

Avec la température à 15 °C et plus, 32 g/m³ qui durent de 16 à 24 heures sous pression atmosphérique, 40 g/m³ sous vide qui dure 3 heures.

Il devrait y avoir au moins 1 marque d'emballage dans chaque conteneur de chaque expédition qui note le nom de l'établissement de transformation, le numéro d'enregistrement et l'inscription : Foin de luzerne canadien pour l'exportation en République populaire de Chine.

V. Général

Un système de suivi efficace doit être mis en place par les transformateurs/exportateurs qui permettent de retracer les lots de foin exportés jusqu'à l'unité de production. C'est un élément clé dans le processus du système qualité et les audits des établissements dans le cadre du Programme canadien de certification du foin.

Des inspections de champ pendant la saison de croissance sont nécessaires afin de garantir que les exigences en matière de gestion et de surveillance des organismes nuisibles énoncées à l'article 3 ci-dessus sont satisfaites, et que le foin de luzerne est exempt d'organismes nuisibles de quarantaine réglementés par la Chine. Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments fourniront une aide à la formation à l'industrie liée à l'identification des organismes nuisibles réglementés par la Chine dans le foin de luzerne. Des inspections conjointes sur 25 % de tous les champs de luzerne seront réalisées au cours des 2 premières années qu'un établissement exporte de la luzerne en Chine afin de fournir une formation et une surveillance continue, et de vérifier la capacité de l'industrie à identifier les organismes nuisibles réglementés par la Chine.

Des évaluations du risque phytosanitaire ont été effectuées, identifiant des organismes nuisibles réglementés, de préoccupation pour la Chine, dans le foin de luzerne qui pourraient être présents au Canada et qui pourraient ou sont susceptibles d'être associés avec le foin de luzerne sec et comprimé Pour des renseignements supplémentaires sur les techniques d'inspection au champ et des balles de foin, et sur l'identification des organismes nuisibles réglementés par la Chine pour le foin de luzerne, veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA.

VI. Échantillonnage au champ et analyse des champs de luzerne

Si la personne inspectant les champs soupçonne que le champ est infecté par un organisme nuisible justiciable de quarantaine de préoccupation pour la Chine, un échantillon du matériel hôte infecté et/ou organisme nuisible, dans le cas des insectes et des mauvaises herbes, doit être fourni au bureau local de l'ACIA pour soumission au laboratoire d'analyse approprié de l'ACIA pour y être vérifié.

VII. Échantillonnage et analyse en laboratoire du foin de luzerne en balles au champ avant l'exportation pour déceler la flétrissure verticillienne

Tous les lots de foin en balles au champ doivent être échantillonnés et testés dans un laboratoire de l'ACIA avant l'exportation afin de vérifier qu'ils sont exempts de la flétrissure verticillienne. Tout lot de foin qui teste positif pour la flétrissure verticillienne ne sera pas admissible à l'exportation en Chine.

VIII. Autres exigences propres à la fléole des prés

La fléole des prés présentant des graines matures ou viables ne devrait pas être expédiée. Les inspections au champ pendant la saison de croissance ne sont pas obligatoires aux termes de l'entente sur la fléole des prés, contrairement à l'entente sur la luzerne. Si elles ne sont pas réalisées, le producteur ou le transformateur est tenu de présenter une déclaration sous serment au bureau local de l'ACIA. La déclaration sous serment doit porter sur les exigences suivantes en matière d'importation vers la Chine :

• les champs sont séparés des pâturages et des élevages d'animaux (aucun pacage d'animaux d'élevage dans les champs)
• les aires d'entreposage du foin sont séparées des animaux d'élevage
• la confirmation que de saines pratiques agronomiques ont été utilisées pour éviter la contamination du foin par les racines, le sol et toute autre matière étrangère pendant la récolte, le séchage, l'entreposage et le transport
• la confirmation que le producteur a suivi de saines pratiques agronomiques pour réduire au minimum la présence éventuelle d'organismes justiciables de quarantaine
• la déclaration sous serment doit être signée soit par le producteur, soit par le transformateur si ce dernier a visité le champ durant l'année et a observé les pratiques générales de production du producteur ou en a discuté avec lui

Annexe 4 : espèces Hôtes de la Mouche de Hesse Interdites

Blé

• blé commun (y compris le blé d'hiver et le blé de printemps) - Triticum aestivum
• épeautre - Triticum spelta
• Blé dur -Triticum durum
• Autres espèces de Triticum spp.

Orge

• Orge -Hordeum vulgare
• Orge agréable -Hordeum jubatum
• Orge naine -Hordeum pusilium
• Autres espèces d'Hordeum spp.

Seigle

• Secale cereale

Triticale

• X- Triticosecale

Agropyres, y compris :

• Chiendent commun -Elytrigia repens
• Agropyre à crête -Agropyron cristatum
• Agropyre du Nord -Elymus lanceolatus
• Agropyre à chaumes rudes -Elymus trachycaulus
• Agropyre pubescent -Elytrigia intermedia
• Autres agropyres -Thinopyrum spp., Pascopyrum spp., Pseudoroegneria spp., etc.

Annexe 5 : Rapport d'inspection des champs de luzerne pour la Chine (saison de croissance)

Description du Rapport d'inspection du foin au champ (partie 1 de 3)

Cette image comporte le rapport d'inspection du foin au champ. Elle est composée de plusieurs sections principales, y compris : l'inspection des champs de foin pour les organismes nuisibles réglementés de préoccupation pour la Chine, l'emplacement du champ (Veuillez joindre une carte du champ à cette demande), Information sur la culture, Caractéristiques de la culture/champ, et Échantillons de laboratoire (soumis au bureau local de l'ACIA). L'inspection des champs de foin, visant à déceler des organismes nuisibles réglementés de préoccupation pour la Chine, dispose de deux lignes pour permettre à l'inspecteur d'inscrire les informations, y compris : l'entreprise contractante représentée, le nom du producteur, l'information de l'entreprise (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel), et l'information du producteur (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel). La section de l'emplacement du champ (Veuillez joindre une carte du champ à cette demande) nécessite que l'inspecteur inscrive les renseignements, y compris : l'adresse municipale, la section, le canton, le comté, la province, et les coordonnées GPS. La section des renseignements sur la culture nécessite que l'inspecteur inscrive les renseignements, y compris : les espèces, la variété et l'estimation de la superficie. La section Caractéristiques de la culture/du champ nécessite que l'inspecteur réponde à certaines questions par une réponse « oui » ou « non » y compris : si du fumier de bétail a été épandu dans le champ au cours de la saison culturale en cours et, si oui, quand et si le champ a été brouté par le bétail dans la dernière année et, si oui, quand et enfin s'il y a des signes de déchets d'origine animale/d'excréments dans le champ. Dans la section Échantillons de laboratoire (soumis au bureau local de l'ACIA), les renseignements doivent être inscrits, notamment : l'article soumis, la date de soumission de l'article, et le numéro de l'échantillon. La section Échantillons de laboratoire fournit également un espace pour les résultats des tests de l'échantillon et des commentaires. Le bas du formulaire contient des zones qui ont trait à la fin de l'inspection de foin au champ, notamment : qui a inspecté le champ, l'affiliation de l'inspecteur, la signature de l'inspecteur, et la date de l'approbation de l'inspecteur sur ce rapport.

Description du Rapport d'inspection du foin au champ (partie 2 de 3)

Cette image est celle de l'endos du rapport d'Inspection du Foin au champ. Cette image est celle d'un tableau dans lequel les renseignements sur les différents types d'organismes nuisibles sont inscrits; les noms communs et latins sont fournis. L'inspecteur remplit les cases restantes, y compris si l'organisme nuisible est présent sur la culture dans le champ, et quelles mesures correctives ont été prises dans le champ, le cas échéant. Les classifications des organismes nuisibles prévus sont les suivants : insectes, virus, champignons, bactéries, nématodes et mauvaises herbes. Les espèces d'insectes répertoriées dans ce tableau comprennent : le matériel hôte de la mouche de Hesse, la semence de luzerne chalcidien, (Bruchophagus roddi Gussakovskii), les thrips des petits fruits (Frankiniella occidentalis [Pergande]), ver de l'épi du maïs (Heliocoverpa zea (Boddie)), la mouche mineuse serpentine américaine (Liriomyza trifolii (Burgess)), la mouche de Hesse (Mayetiola destructor (Say)), et le charançon naupactus (Naupactus leucoloma Boheman) **. Les virus répertoriés comprennent : Rhabdovirus de l'énation de la luzerne**, le virus du rabougrissement de l'arachide**, le virus de la tache annulaire du tabac*, et le Virus de la tache annulaire de la tomate*. Les espèces fongiques répertoriées comprennent : le pourridié phytophthoréen (Phytophthora megasperma f. sp. medicagensis), le pourridié du coton (Phymatotrichum omnivorum)*, et la flétrissure verticillienne (Verticillium albo-atrum). Les différentes bactéries répertoriées sont les suivantes : le flétrissement bactérien (Clavibacter michiganenese ssp. Insidiosum)***, et la maladie de Pierce. Les espèces de nématodes répertoriées sont les suivantes : le nématode de la tige et du bulbe (Ditylenchus dipsaci), et nématode d'Amérique (Xiphinema americanum)*. Finalement, les espèces de mauvaises herbes répertoriées comprennent : l'amarante fausse-blite (Amaranthus blitoides), le cenchrus du Sud (Cenchrus echinatus)**, le liseron des champs (Convolvulus arvensis), la cuscute des champs (Cuscuta campestris), la cuscute du thym (Cuscuta epithymum), l'emex spinifère (Emex australis)**, l'ivraie ennivrante (Lolium temulentum), la petite orobanche (Orobanche minor)**, sétaire parviflore (Setaria parviflora)**, la morelle de la Caroline (Solanum carolinense), la morelle jaune (Solanum elaeagnifolium)**, et le sorgho d'Alep (Sorghum halepense).

Description du - Rapport d'inspection du foin au champ (partie 3 de 3)

Cette image est une autre partie du rapport d'Inspection du Foin au champ qui fournit une section pour d'autres remarques. Dans une ligne au-dessus de la section des remarques, il fournit une légende pour indiquer ce à quoi les astérisques renvoient dans l'image précédente à côté des noms des organismes nuisibles. Un astérisque signifie que les espèces nuisibles n'ont pas été signalées pour la luzerne canadienne, deux astérisques signifient que les espèces nuisibles ne sont pas connues comme se produisant au Canada, et trois astérisques signifient que les espèces nuisibles sont généralement considérées comme étant absentes du Canada.

Annexe 6 : Rapport d'inspection du foin en balle (en balles au champ)

Description du rapport d'Inspection du Foin (en balles au champ)

Cette image est celle du rapport d'Inspection du Foin (en balles au champ). Dans la partie supérieure du formulaire, une case pour le numéro du rapport doit être remplie. La première section principale du formulaire nécessite des informations sur l'emplacement, y compris le nom et l'adresse du producteur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement non désigné, la description officielle, le nom de l'entreprise qui demande une inspection, le pays de destination, et des précisions concernant l'inspection du foin (p. ex., le pourcentage de mélange et le numéro de lot, le type de balle, le poids par balle, le nombre total de balles, et le poids total. Dans la deuxième partie principale du formulaire des renseignements concernant des matières étrangères doivent être inscrits, y compris la terre qui est interdite, l'identification des matières interdites, un espace est prévu pour identifier les lots rejetés, le nombre de balles acceptées multiplié par le poids par balle équivalant au poids total. Dans la partie inférieure gauche du formulaire se trouve une section pour fournir des renseignements concernant le [s] résultat [s] du test de la flétrissure verticillienne, y compris la date de l'échantillonnage, le numéro de soumission, le résultat du test [négatif/positif], et le nom de l'examinateur du matériel. Enfin, dans la partie inférieure droite du formulaire se trouvent des cases pour inscrire des renseignements, y compris la date, le numéro du certificat phytosanitaire, une soustraction de la quantité en tonnes métriques, et le solde de la matière restante en tonnes métriques.

Annexe 7 : Liste de contrôle pour l'audit d'évaluation du PCCF

Nom de l'établissement :
Emplacement :
Date :
Inspecteur de l'ACIA :

Le tableau ci-dessous comporte la liste de contrôle pour l'audit d'évaluation du PCCF qui comporte des cases pour la vérification de l'achèvement de différentes normes préliminaires, et une case pour les notes qui accompagnent la vérification de chaque norme :

Annexe 8 : Liste de contrôle pour l'audit annuel des systèmes du PCCF

Nom de l'établissement :
Emplacement :
Date :
Inspecteur de l'ACIA :

Le tableau ci-dessous présente la Liste de contrôle pour l'audit annuel des systèmes du PCCF qui comporte les cases suivantes devant être remplies : vérification pour déterminer si les différentes normes sont satisfaites [colonnes oui et non], la non-conformité aux normes [si elle s'est produite], la mesure corrective qui doit être prise et la date d'échéance lorsque la mesure corrective sera terminée :

Annexe 9 : Classification des non-conformités

Non-Conformité Critique

Les cas critiques sont ceux qui compromettent l'intégrité de ce programme. Les certificats ne doivent pas être délivrés parce que cette non-conformité affecte directement les marchés d'exportation. La participation de l'établissement au programme est suspendue. Exemples :

• l'établissement de transformation exporte en toute connaissance de cause des produits contaminés par un produit non conforme.
• l'établissement de transformation ne respecte aucunement la procédure de son manuel.
• l'établissement de transformation n'effectue aucun suivi et ne prend aucune mesure corrective suite à l'avis de refus d'un produit émis par le pays importateur en raison de la présence d'organismes nuisibles interdits d'entrée.

Non-conformité majeure

Les résultats de l'inspection révèlent que l'intégrité du programme peut être compromise. La mesure corrective doit être prise à l'intérieur du délai fixé par l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité majeure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité critique.

• L'établissement de transformation n'a pas de gestionnaire de la lutte antiparasitaire.
• Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ne possède pas les qualifications énoncées à la Section 2.4.1.
• L'établissement de transformation n'est pas en mesure de retracer les envois.
• L'établissement de transformation ne met pas en œuvre les mesures correctives prescrites dans l'audit précédent.
• Le foin qui est transformé renferme des organismes nuisibles interdits par le pays importateur.
• L'établissement de transformation ne dispose pas régulièrement d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures mentionnées dans le manuel.
• L'établissement de transformation ne respecte pas les exigences de son manuel en ce qui concerne l'inspection du foin.
• L'établissement de transformation ne respecte pas les procédures de son manuel en ce qui concerne l'entreposage du foin.
• L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure de séparation du foin indiquée dans son manuel.
• L'établissement de transformation ne manutentionne pas les contenants d'expédition conformément aux exigences du manuel relatives à la propreté.
• L'établissement de transformation ne conserve pas les registres et les documents pendant un an après l'envoi.

Non-conformité mineure

Les résultats de l'inspection révèlent 1 cas isolé de non-conformité n'ayant aucune répercussion directe sur l'intégrité du produit, pourvu que la mesure corrective puisse être prise à l'intérieur du délai fixé par l'inspecteur. Les mesures correctives doivent être prises à la satisfaction de l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité mineure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité majeure

• L'établissement de transformation ne possède pas de copie à jour de son manuel.
• Les rapports et les registres indiqués dans le manuel ne sont pas remplis, ne sont pas à jour ou ne sont pas disponibles.
• L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la méthode d'inspection du foin mentionnée dans son manuel.
• L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure d'entreposage du foin mentionnée dans son manuel.
• L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure d'identification du foin indiquée dans son manuel.
• L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure de séparation du foin indiquée dans son manuel.
• L'établissement de transformation ne tient pas de registres, ou la formation du personnel n'a pas été effectuée régulièrement.
• L'établissement de transformation n'a pas conservé les registres et les documents pendant un an après l'envoi.
• L'établissement de transformation ne dispose pas d'une copie à jour de la directive sur le PCCF.
• L'établissement de transformation ne dispose pas d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures du système qualité.
• L'établissement de transformation ne dispose pas de procédure qualité pour la réception du foin.
• Les employés de l'établissement de transformation ne manutentionnent pas toujours les contenants d'expédition selon le manuel en ce qui concerne la propreté.