Objectif
L'objectif du présent document est de fournir aux demandeurs des directives générales sur les déclencheurs d'enregistrement pour les engrais et les suppléments réglementés par la Loi sur les engrais.
Enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais
Tous les engrais et les suppléments qui sont vendus ou importés au Canada sont réglementés par la Loi canadienne sur les engrais et son règlement d'application. Selon la réglementation, les produits doivent être sans danger pour la santé des plantes, des animaux et des humains ainsi que pour l'environnement, et ils doivent être étiquetés correctement pour assurer un emploi sécuritaire et adéquat.
Aux termes de la Loi sur les engrais, un engrais est défini comme une substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.
Un supplément est défini comme une substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.
Certains engrais et la majorité des suppléments sont assujettis à une évaluation et à un enregistrement préalables à la mise en marché par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada.
Dans le cadre des évaluations de produits, le personnel de l'ACIA évalue les informations et les données relatives à l'innocuité, ainsi que l'étiquette des produits pour vérifier leurs conformités à la loi, au règlement et aux normes prescrites. À noter que toutes les substances qui composent un produit (actives et inertes) ainsi que les contaminants potentiels et les produits de dégradation sont pris en compte lors de l'évaluation de l'innocuité des produits.
Tous les produits réglementés, y compris ceux devant être enregistrés et ceux exempts de l'enregistrement, doivent satisfaire aux normes prescrites en matière d'innocuité et d'étiquetage avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada. En plus de l'évaluation et de l'enregistrement préalables à la mise en marché des produits, leur conformité est vérifiée par le personnel d'inspection des régions de l'ACIA par le biais d'inspection, d'échantillonnage et d'analyses de produits, ainsi que par la vérification des étiquettes commerciales. Les produits non conformes s'exposent à des mesures d'application de la loi, dont la rétention de produits, et en cas de non-conformités graves ou répétées, à des poursuites judiciaires.
La détermination du statut réglementaire d'un produit en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application dépend largement de la manière dont le produit est représenté sur le marché. Ce qui comprend l'origine des éléments nutritifs, les garanties et les catégories de produit. Tous les engrais et les suppléments qui sont importés ou vendus au Canada doivent être enregistrés à moins qu'ils répondent à un ou plusieurs critères d'exemptions prévus dans le Règlement sur les engrais.
Engrais exempts d'enregistrement
Les engrais suivants sont exempts d'enregistrement (sauf les semences ou les milieux de culture) :
- (a) un engrais qui ne contient pas :
- une substance produite par un organisme vivant ou issue d'un tel organisme
- un antiparasitaire
- un supplément qui n'est pas enregistré et qui ne figure pas à la Liste des composants de base des engrais et suppléments
- un supplément enregistré, si le mode d'emploi du produit n'est pas conforme à celui du supplément enregistré
- un engrais d'oligo-élément qui n'est pas enregistré
- un engrais d'oligo-élément enregistré, si le mode d'emploi du produit n'est pas conforme à celui de l'engrais d'oligo-élément enregistré.
- (b) tout engrais figurant sur la Liste des composants
- (c) tout engrais préparé selon la formule du client
- (d) tout engrais dont les composants actifs consistent seulement en un mélange soit d'engrais, soit d'engrais et de suppléments, qui sont exemptés de l'enregistrement ou qui sont enregistrés pour l'usage proposé du mélange.
Suppléments exempts d'enregistrement
Les suppléments suivants sont exempts d'enregistrement (sauf les semences ou les milieux de culture) :
- (a) tout supplément figurant sur la Liste des composants
- (b) tout supplément dont les composants actifs consistent seulement en un mélange de suppléments, si
- chaque supplément dans le mélange est exempté de l'enregistrement ou est enregistré pour l'usage proposé du mélange
- dans le cas où le mélange contient un ou plusieurs composants actifs qui sont des micro-organismes viables, il n'est pas de nouveau mis en culture ou manipulé.
Semences et milieux de culture
Les semences traitées avec un engrais, ou un supplément, ou les deux, sont exemptées de l'enregistrement si chaque engrais ou suppléments utilisé est :
- soit exempté de l'enregistrement
- soit enregistré pour usage avec ses semences.
Les milieux de culture peuvent contenir du terreau, un substrat liquide, de la fibre de coco, de l'écorce d'arbre, de la mousse de tourbe, de la vermiculite, de l'argile, de la ponce et de la perlite
Les milieux de culture qui contiennent un engrais ou un supplément, ou les deux, sont exemptés de l'enregistrement si chaque engrais ou supplément utilisé est soit exempté de l'enregistrement ou soit enregistré pour usage dans des milieux de culture et son mode d'emploi est conforme à celui de ces milieux de culture.
Organigrammes des déclencheurs de l'enregistrement
Consultez les organigrammes ci-dessous pour déterminer si votre produit est exempt de l'enregistrement. Si après avoir consulté l'organigramme, vous n'êtes pas encore certain si un produit est exempt de l'enregistrement, vous pouvez présenter une demande d'information à l'ACIA.
Le service de demande d'information est offert pour aider les sociétés à comprendre les exigences réglementaires, et pour fournir des directives claires sur le type d'information/données requis pour appuyer l'enregistrement d'un produit. Les demandeurs sont invités à consulter la Liste de contrôle pour soumissions de demandes d'information sur un produit spécifique (IQ) pour s'assurer de fournir à l'ACIA tous les renseignements nécessaires afin que celle-ci soit en mesure de répondre exactement et rapidement. Un évaluateur ou une évaluatrice analysera l'information soumise et offrira une liste complète des exigences dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande, conformément aux normes de prestation de service. Ce service est offert gratuitement.
Si un produit ne rencontre aucune des exemptions, l'enregistrement doit être obtenu avant que le produit puisse être légalement vendu ou importé au Canada.
La vente ou l'importation d'un engrais ou d'un supplément non conforme est considérée comme une infraction à la Loi sur les engrais, et pourrait faire l'objet de mesures d'application de la Loi.
Exigences d'enregistrement pour les engrais
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les engrais.
Le tableau ci-dessous présente les cas où un engrais doit être enregistré, tel que montré dans l'organigramme ci-dessus.
| Type d'engrais | Figure sur la liste des composants de base des engrais et suppléments | Origine | L'antiparasitaire et son utilisation proposée satisfont aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) | Formule | Enregistrer ou exempter |
|---|---|---|---|---|---|
| Oligo-élément | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Enregistrer |
| Préparé selon la formule du client | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Exempter |
| Commercial (sol) Domestique et jardinage (sol) Hydroponiques et autres (sans sol) |
Oui | s.o. | s.o. | s.o. | Exempter |
| Commercial (sol) Domestique et jardinage (sol) Hydroponiques et autres (sans sol) |
Non | Origine végétale ou animale | s.o. | s.o. | Enregistrer |
| Commercial (sol) Domestique et jardinage (sol) Hydroponiques et autres (sans sol) |
Non | N'est pas d'origine végétale ou animale | s.o. | s.o. | Exempter |
| Contient un antiparasitaire ou en est un | s.o. | s.o. | Oui | Préparé selon la formule du client | Exempter |
| Contient un antiparasitaire ou en est un | s.o. | s.o. | Oui | Non préparé selon la formule du client | Enregistrer |
| Contient un antiparasitaire ou en est un | s.o. | s.o. | Non | s.o. | Refuser l'enregistrement |
| Mélange | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Aller à « mélanges » |
Exigences d'enregistrement pour les suppléments
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les suppléments
Le tableau ci-dessous présente les cas où un supplément doit être enregistré, tel que démontré dans l'organigramme ci-dessus.
| Figure sur la liste des composants de base | Contient un antiparasitaire ou est un | L'antiparasitaire et son utilisation proposée satisfont aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) | Enregistrer ou exempter |
|---|---|---|---|
| Oui | s.o. | s.o. | Exempter |
| Non | s.o. | s.o. | Enregistrer |
| s.o. | oui | oui | Enregistrer |
| s.o. | oui | Non | Refuser l'enregistrement |
Pour les mélanges, aller à : « Exigences d'enregistrement pour les mélanges ».
Exigences d'enregistrement pour les mélanges
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les mélanges
Le tableau ci-dessous présente les cas où un mélange doit être enregistré, tel que démontré dans l'organigramme ci-dessus.
| Ingrédients | Le mélange contient des microorganismes viables | Le produit est mis en culture ou manipulé de nouveau une fois mélangé | Enregistrer ou exempter |
|---|---|---|---|
| Tous les ingrédients sont exemptés ou enregistrés pour l'usage proposé du mélange | Oui | Oui | Enregistrer |
| Tous les ingrédients sont exemptés ou enregistrés pour l'usage proposé du mélange | Oui | Non | Exempter |
| Tous les ingrédients sont exemptés ou enregistrés pour l'usage proposé du mélange | Non | s.o. | Exempter |
| Tous les ingrédients ne sont pas exemptés ou ne sont pas enregistrés pour les fins du mélange | s.o. | s.o. | Enregistrer |
Exigences d'enregistrement pour les produits contenant des semences
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les produits contenant des semences
L'organigramme démontre les cas où les engrais ou les suppléments contenant des semences doivent être enregistrés :
- un engrais ou un supplément qui est enregistré pour l'usage proposé (par exemple, est enregistré pour usage avec des semences et les semences finales sont traitées conformément au mode d'emploi) est exempt de l'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui est enregistré, mais pas pour l'usage proposé (par exemple, n'est pas enregistré pour usage avec des semences et les semences finales sont traitées de manière non conforme au mode d'emploi) doit être enregistré.
- un engrais ou un supplément qui est exempt de l'enregistrement et qui contient des semences est exempt d'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui n'est pas exempt de l'enregistrement et qui contient des semences doit être enregistré.
Exigences d'enregistrement pour les produits contenant un milieu de culture
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les produits contenant un milieu de culture
L'organigramme démontre les cas où les engrais ou les suppléments contenant un milieu de culture doivent être enregistrés :
- un engrais ou un supplément qui est enregistré pour l'usage proposé (par exemple, est enregistré pour usage avec des milieux de culture et le milieu de culture final est traité conformément au mode d'emploi) est exempt d'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui est enregistré, mais pas pour l'usage proposé (par exemple, n'est pas enregistré pour usage avec des milieux de culture et le milieu de culture final est traité de manière non conforme au mode d'emploi) doit être enregistré.
- un engrais ou un supplément qui est exempt d'enregistrement et qui contient un milieu de culture, est exempt d'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui n'est pas exempt d'enregistrement et qui contient un milieu de culture, doit être enregistré.
Coordonnées
Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca