Déclencheurs de l'enregistrement pour les engrais et les suppléments en vertu de la Loi sur les engrais
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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.
Nouvelles exigences réglementaires (à partir du 26 octobre 2020)
Objectif
L'objectif du présent document est de fournir aux demandeurs des directives générales sur les déclencheurs d'enregistrement pour les engrais et les suppléments réglementés par la Loi sur les engrais.
Enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais
Tous les engrais et les suppléments qui sont vendus ou importés au Canada sont réglementés par la Loi canadienne sur les engrais et son règlement d'application. Selon la réglementation, les produits doivent être sans danger pour la santé des plantes, des animaux et des humains ainsi que pour l'environnement, et ils doivent être étiquetés correctement pour assurer un emploi sécuritaire et adéquat.
Aux termes de la Loi sur les engrais, un engrais est défini comme une substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.
Un supplément est défini comme une substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.
Certains engrais et la majorité des suppléments sont assujettis à une évaluation et à un enregistrement préalables à la mise en marché par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada.
Dans le cadre des évaluations de produits, le personnel de l'ACIA évalue les informations et les données relatives à l'innocuité, ainsi que l'étiquette des produits pour vérifier leurs conformités à la loi, au règlement et aux normes prescrites. À noter que toutes les substances qui composent un produit (actives et inertes) ainsi que les contaminants potentiels et les produits de dégradation sont pris en compte lors de l'évaluation de l'innocuité des produits.
Tous les produits réglementés, y compris ceux devant être enregistrés et ceux exempts de l'enregistrement, doivent satisfaire aux normes prescrites en matière d'innocuité et d'étiquetage avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada. En plus de l'évaluation et de l'enregistrement préalables à la mise en marché des produits, leur conformité est vérifiée par le personnel d'inspection des régions de l'ACIA par le biais d'inspection, d'échantillonnage et d'analyses de produits, ainsi que par la vérification des étiquettes commerciales. Les produits non conformes s'exposent à des mesures d'application de la loi, dont la rétention de produits, et en cas de non-conformités graves ou répétées, à des poursuites judiciaires.
La détermination du statut réglementaire d'un produit en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application dépend largement de la manière dont le produit est représenté sur le marché. Ce qui comprend l'origine des éléments nutritifs, les garanties et les catégories de produit. Tous les engrais et les suppléments qui sont importés ou vendus au Canada doivent être enregistrés à moins qu'ils répondent à un ou plusieurs critères d'exemptions prévus dans le Règlement sur les engrais.
Engrais exempts d'enregistrement
Les engrais suivants sont exempts d'enregistrement (sauf les semences ou les milieux de culture) :
- (a) un engrais qui ne contient pas :
- une substance produite par un organisme vivant ou issue d'un tel organisme
- un antiparasitaire
- un supplément qui n'est pas enregistré et qui ne figure pas à la Liste des composants de base des engrais et suppléments
- un supplément enregistré, si le mode d'emploi du produit n'est pas conforme à celui du supplément enregistré
- un engrais d'oligo-élément qui n'est pas enregistré
- un engrais d'oligo-élément enregistré, si le mode d'emploi du produit n'est pas conforme à celui de l'engrais d'oligo-élément enregistré.
- (b) tout engrais figurant sur la Liste des composants
- (c) tout engrais préparé selon la formule du client
- (d) tout engrais dont les composants actifs consistent seulement en un mélange soit d'engrais, soit d'engrais et de suppléments, qui sont exemptés de l'enregistrement ou qui sont enregistrés pour l'usage proposé du mélange.
Suppléments exempts d'enregistrement
Les suppléments suivants sont exempts d'enregistrement (sauf les semences ou les milieux de culture) :
- (a) tout supplément figurant sur la Liste des composants
- (b) tout supplément dont les composants actifs consistent seulement en un mélange de suppléments, si
- chaque supplément dans le mélange est exempté de l'enregistrement ou est enregistré pour l'usage proposé du mélange
- dans le cas où le mélange contient un ou plusieurs composants actifs qui sont des micro-organismes viables, il n'est pas de nouveau mis en culture ou manipulé.
Semences et milieux de culture
Les semences traitées avec un engrais, ou un supplément, ou les deux, sont exemptées de l'enregistrement si chaque engrais ou suppléments utilisé est :
- soit exempté de l'enregistrement
- soit enregistré pour usage avec ses semences.
Les milieux de culture peuvent contenir du terreau, un substrat liquide, de la fibre de coco, de l'écorce d'arbre, de la mousse de tourbe, de la vermiculite, de l'argile, de la ponce et de la perlite
Les milieux de culture qui contiennent un engrais ou un supplément, ou les deux, sont exemptés de l'enregistrement si chaque engrais ou supplément utilisé est soit exempté de l'enregistrement ou soit enregistré pour usage dans des milieux de culture et son mode d'emploi est conforme à celui de ces milieux de culture.
Organigrammes des déclencheurs de l'enregistrement
Consultez les organigrammes ci-dessous pour déterminer si votre produit est exempt de l'enregistrement. Si après avoir consulté l'organigramme, vous n'êtes pas encore certain si un produit est exempt de l'enregistrement, vous pouvez présenter une demande d'information à l'ACIA.
Le service de demande d'information est offert pour aider les sociétés à comprendre les exigences réglementaires, et pour fournir des directives claires sur le type d'information/données requis pour appuyer l'enregistrement d'un produit. Les demandeurs sont invités à consulter la Liste de contrôle pour soumissions de demandes d'information sur un produit spécifique (IQ) pour s'assurer de fournir à l'ACIA tous les renseignements nécessaires afin que celle-ci soit en mesure de répondre exactement et rapidement. Un évaluateur ou une évaluatrice analysera l'information soumise et offrira une liste complète des exigences dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande, conformément aux normes de prestation de service. Ce service est offert gratuitement.
Si un produit ne rencontre aucune des exemptions, l'enregistrement doit être obtenu avant que le produit puisse être légalement vendu ou importé au Canada.
La vente ou l'importation d'un engrais ou d'un supplément non conforme est considérée comme une infraction à la Loi sur les engrais, et pourrait faire l'objet de mesures d'application de la Loi.
Exigences d'enregistrement pour les engrais
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les engrais.
Le tableau ci-dessous présente les cas où un engrais doit être enregistré, tel que montré dans l'organigramme ci-dessus.
| Type d'engrais | Figure sur la liste des composants de base des engrais et suppléments | Origine | L'antiparasitaire et son utilisation proposée satisfont aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) | Formule | Enregistrer ou exempter |
|---|---|---|---|---|---|
| Oligo-élément | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Enregistrer |
| Préparé selon la formule du client | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Exempter |
| Commercial (sol) Domestique et jardinage (sol) Hydroponiques et autres (sans sol) |
Oui | s.o. | s.o. | s.o. | Exempter |
| Commercial (sol) Domestique et jardinage (sol) Hydroponiques et autres (sans sol) |
Non | Origine végétale ou animale | s.o. | s.o. | Enregistrer |
| Commercial (sol) Domestique et jardinage (sol) Hydroponiques et autres (sans sol) |
Non | N'est pas d'origine végétale ou animale | s.o. | s.o. | Exempter |
| Contient un antiparasitaire ou en est un | s.o. | s.o. | Oui | Préparé selon la formule du client | Exempter |
| Contient un antiparasitaire ou en est un | s.o. | s.o. | Oui | Non préparé selon la formule du client | Enregistrer |
| Contient un antiparasitaire ou en est un | s.o. | s.o. | Non | s.o. | Refuser l'enregistrement |
| Mélange | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Aller à « mélanges » |
Exigences d'enregistrement pour les suppléments
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les suppléments
Le tableau ci-dessous présente les cas où un supplément doit être enregistré, tel que démontré dans l'organigramme ci-dessus.
| Figure sur la liste des composants de base | Contient un antiparasitaire ou est un | L'antiparasitaire et son utilisation proposée satisfont aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) | Enregistrer ou exempter |
|---|---|---|---|
| Oui | s.o. | s.o. | Exempter |
| Non | s.o. | s.o. | Enregistrer |
| s.o. | oui | oui | Enregistrer |
| s.o. | oui | Non | Refuser l'enregistrement |
Pour les mélanges, aller à : « Exigences d'enregistrement pour les mélanges ».
Exigences d'enregistrement pour les mélanges
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les mélanges
Le tableau ci-dessous présente les cas où un mélange doit être enregistré, tel que démontré dans l'organigramme ci-dessus.
| Ingrédients | Le mélange contient des microorganismes viables | Le produit est mis en culture ou manipulé de nouveau une fois mélangé | Enregistrer ou exempter |
|---|---|---|---|
| Tous les ingrédients sont exemptés ou enregistrés pour l'usage proposé du mélange | Oui | Oui | Enregistrer |
| Tous les ingrédients sont exemptés ou enregistrés pour l'usage proposé du mélange | Oui | Non | Exempter |
| Tous les ingrédients sont exemptés ou enregistrés pour l'usage proposé du mélange | Non | s.o. | Exempter |
| Tous les ingrédients ne sont pas exemptés ou ne sont pas enregistrés pour les fins du mélange | s.o. | s.o. | Enregistrer |
Exigences d'enregistrement pour les produits contenant des semences
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les produits contenant des semences
L'organigramme démontre les cas où les engrais ou les suppléments contenant des semences doivent être enregistrés :
- un engrais ou un supplément qui est enregistré pour l'usage proposé (par exemple, est enregistré pour usage avec des semences et les semences finales sont traitées conformément au mode d'emploi) est exempt de l'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui est enregistré, mais pas pour l'usage proposé (par exemple, n'est pas enregistré pour usage avec des semences et les semences finales sont traitées de manière non conforme au mode d'emploi) doit être enregistré.
- un engrais ou un supplément qui est exempt de l'enregistrement et qui contient des semences est exempt d'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui n'est pas exempt de l'enregistrement et qui contient des semences doit être enregistré.
Exigences d'enregistrement pour les produits contenant un milieu de culture
Description de l'organigramme – Exigences d'enregistrement pour les produits contenant un milieu de culture
L'organigramme démontre les cas où les engrais ou les suppléments contenant un milieu de culture doivent être enregistrés :
- un engrais ou un supplément qui est enregistré pour l'usage proposé (par exemple, est enregistré pour usage avec des milieux de culture et le milieu de culture final est traité conformément au mode d'emploi) est exempt d'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui est enregistré, mais pas pour l'usage proposé (par exemple, n'est pas enregistré pour usage avec des milieux de culture et le milieu de culture final est traité de manière non conforme au mode d'emploi) doit être enregistré.
- un engrais ou un supplément qui est exempt d'enregistrement et qui contient un milieu de culture, est exempt d'enregistrement.
- un engrais ou un supplément qui n'est pas exempt d'enregistrement et qui contient un milieu de culture, doit être enregistré.
Coordonnées
Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ont.) K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)
Tous les engrais et les suppléments vendus ou importés au Canada sont réglementés en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application (Re). Conformément à ce règlement, les engrais et les suppléments doivent être sécuritaires pour les plantes, les animaux, les humains et l'environnement, et ils doivent être correctement étiquetés pour promouvoir leur usage sûr et approprié.
Un engrais est défini comme toute substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel; tandis qu'un supplément est défini comme toute substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.
Certains engrais et la plupart des suppléments sont assujettis à l'enregistrement et à une évaluation préalable à la mise en marché par la Section de l'innocuité des engrais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), laquelle est responsable de l'administration de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application. Dans le cadre de l'évaluation d'un produit, les évaluateurs de l'ACIA analysent les informations/données relatives à son innocuité, ainsi que son étiquette afin de vérifier la conformité du produit avec la Loi, le Règlement et les normes prescrites. Veuillez noter que tous les ingrédients (actifs ou inertes) présents dans un produit, ainsi que les contaminants potentiels et les sous-produits de dégradation, sont considérés lors de l'évaluation de l'innocuité d'un produit.
Tous les produits réglementés qui sont vendus sur le marché canadien (incluant ceux qui requièrent l'enregistrement et ceux qui sont exemptés de l'enregistrement), doivent satisfaire à toutes les normes prescrites. La conformité des produits est vérifiée par les employés régionaux de l'ACIA, grâce aux inspections, à l'échantillonnage et l'analyse des échantillons, et à la vérification des étiquettes. Les produits non-conformes sont soumis à des mesures d'application de la Loi, qui pourraient inclure la rétention du produit et une poursuite judiciaire dans les cas de non-conformité grave et/ou répétée.
La classification réglementaire d'un produit en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application dépend largement des allégations présentées sur son étiquette (à savoir comment le produit est représenté sur le marché). Cela inclut la garantie et la source des éléments nutritifs, et/ou la catégorie du produit.
Les types de produits qui sont exemptés de l'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement sont les suivants :
- Engrais préparés d'après la formule du client qui contient, pour l'usage mentionné sur l'étiquette, un pesticide enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires [Paragraphe 3.1 (1) Règlement sur les engrais]
- Les engrais et suppléments à ingrédient unique visés à l'annexe II du Règlement sur les engrais [Paragraphe 3.1 (3)(a) Règlement sur les engrais]
- Engrais agricoles mélangés dont leurs principes nutritifs sont sous forme minérale (obtenus par extraction ou par des procédés physiques ou chimiques) et qui ne contiennent pas de pesticide [Paragraphe 3.1 (3)(b) Règlement sur les engrais]
- Les suppléments vendus uniquement pour modifier l'acidité ou l'alcalinité du sol [Paragraphe 3.1 (3)(c) Règlement sur les engrais]
- Les suppléments composés de semences qui sont traitées avec un engrais ou un supplément qui est soit (i) est exempt d'enregistrement ou (ii) est enregistré et son étiquette indique qu'il est pour usage dans le traitement des semences [Paragraphe 3.1 (3)(d) Règlement sur les engrais]
- La tourbe, la poussière de tourbe, la tourbe de sphaignes, l'écorce d'arbre et les autres matières organiques fibreuses censées améliorer l'état physique du sol seulement semences [Paragraphe 3.1 (3)(e) Règlement sur les engrais]
- Engrais préparés d'après la formule du client (engrais préparé selon une formule écrite qui énumère le nom, la quantité et l'analyse de chaque composant, la catégorie d'engrais du mélange total et porte la signature de la personne pour laquelle il a été préparé et qui doit l'utiliser à des fins de fertilisation) [Paragraphe 3.1 (3)(f) Règlement sur les engrais]
- Engrais spéciaux [Paragraphe 3.1 (3)(g) Règlement sur les engrais]
- Les terreaux qui contiennent un engrais ou un supplément qui est soit (i) est exempt d'enregistrement ou (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu'il est pour usage dans des terreaux [Paragraphe 3.1 (3)(h) Règlement sur les engrais]
Consultez le diagramme ci-dessous afin de déterminer si votre produit est exempt de l'enregistrement. Si après avoir consulté le diagramme, vous n'êtes pas certain si un produit est exempt de l'enregistrement, vous pouvez soumettre une demande d'information à la Section de l'innocuité des engrais de L'ACIA. Le service de demande d'information est offert afin d'aider les compagnies à comprendre les exigences règlementaires et de fournir des directives claires sur le type d'information/données requises pour appuyer l'enregistrement d'un produit. Un évaluateur ou une évaluatrice analysera l'information soumise et offrira une liste complète d'exigences dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande, conformément aux normes de prestation de service. Ce service est offert gratuitement. Les informations requises pour une demande de renseignements se trouvent dans la liste de contrôle pour soumission, disponible en ligne.
Si un produit ne rencontre aucune des exemptions, l'enregistrement doit être obtenu avant que le produit puisse être légalement vendu ou importer au Canada.
La vente ou l'importation d'un engrais ou d'un supplément non-conforme est considérée comme une contravention en vertu de la Loi sur les engrais et pourrait faire l'objet de mesures d'application de la Loi.
Engrais
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- Tout produit qui rencontre la définition d'un produit antiparasitaire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ((a) un produit, substance ou organisme — notamment ceux résultant de la biotechnologie — constitué d'un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants; (b) tout principe actif servant à la fabrication de ces éléments; ou (c) toute chose désignée comme tel par règlement) incluant les pesticides conventionnels et des produits qui ont des mode d'action de pesticides.
- Engrais à un seul ingrédient vs engrais à plusieurs ingrédients (mélangés), excluant les ingrédients inertes. Ingrédient inerte étant définie comme toute substance ou mélange de substances, autre qu'un ingrédient actif, ajouté intentionnellement à un engrais ou un supplément comme produit de remplissage ou pour améliorer ses caractéristiques physiques comme sa pulvérisation ou son étalement.
Description de l'organigramme - exigences d'enregistrement pour les engrais à ingrédient unique et mixtes
Le tableau ci-dessous présente les cas où un engrais doit être enregistré, comme démontré dans l'image de l'organigramme ci-dessus.
| Nutriments | Ingrédients | Usage | Formule | Forme | Enregistrement ou exempté |
|---|---|---|---|---|---|
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Plusieurs ingrédients Note de tableau 2 | Pour usage agricole | Non préparé selon la formule du client | Nutriments sous forme minérale | Exempté (Re 3.1(3)(b)) |
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Plusieurs ingrédients Note de tableau 2 | Pour usage agricole | Non préparé selon la formule du client | Nutriments sous forme non-minérale ou nutriments sous forme minérale et non minérale | Enregistrement (Engrais agricole) |
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Plusieurs ingrédients Note de tableau 2 | Pour usage agricole | Préparé selon la formule du client | S/O | Exempté (Re 3.1(1)) |
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Plusieurs ingrédients Note de tableau 2 | Pour pelouses, plantes d'intérieur, terrains de golf, serres, pépinières ou jardins urbains uniquement | S/O | S/O | Exempté (Re 3.1(3)(g)) |
Le tableau ci-dessous présente les cas où un engrais doit être enregistré, comme démontré dans l'image de l'organigramme ci-dessus.
| Nutriments | Ingrédients | Annexe II | Usage | Enregistrement ou exempté |
|---|---|---|---|---|
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Ingrédient unique Note de tableau 2 | À l'annexe II | S/O | Exempté (Re 3.1(3)(a)) |
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Ingrédient unique Note de tableau 2 | Pas à l'annexe II | Pour usage agricole | Enregistrement (Engrais agricole) |
| N, P, ou K seulement; Ca, Mg, ou S seulement; NPK+Ca, Mg, S, B, Cl, Cu, Fe, Mn,Mo, Zn |
Ingrédient unique Note de tableau 2 | Pas à l'annexe II | Pour pelouses, plantes d'intérieur, terrains de golf, serres, pépinières ou jardins urbains uniquement | Exempté (Re 3.1(3)(g)) |
| Ca, Mg, S + B, Cl, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn seulement B, Cl, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn seulement |
S/O | S/O | S/O | Enregistrement (Oligo-éléments) |
| Nutriment(s) garanti(s) + Pesticide(s) garanti(s) ou Allégations de propriétés antiparasitaires Note de tableau 1 | Préparé selon la formule du client | S/O | S/O | Exempté (Re 3.1(1)) |
| Nutriment(s) garanti(s) + Pesticide(s) garanti(s) ou Allégations de propriétés antiparasitaires Note de tableau 1 | Non préparé selon la formule du client | S/O | S/O | Enregistrement (Engrais anti-parasitaires) |
Notes de tableau
- Note de tableau 1
-
Tout produit qui rencontre la définition d'un produit antiparasitaire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ((a) un produit, substance ou organisme — notamment ceux résultant de la biotechnologie — constitué d'un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants; (b) tout principe actif servant à la fabrication de ces éléments; ou (c) toute chose désignée comme tel par règlement) incluant les pesticides conventionnels et des produits qui ont des mode d'action de pesticides.
- Note de tableau 2
-
Engrais à un seul ingrédient vs engrais à plusieurs ingrédients (mélangés), excluant les ingrédients inertes. Ingrédient inerte étant définie comme toute substance ou mélange de substances, autre qu'un ingrédient actif, ajouté intentionnellement à un engrais ou un supplément comme produit de remplissage ou pour améliorer ses caractéristiques physiques comme sa pulvérisation ou son étalement.
Suppléments
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Description de l'organigramme des exigences d'enregistrement pour les suppléments
Le tableau ci-dessous présente les cas où un supplément doit être enregistré, comme démontré dans l'image de l'organigramme ci-dessus.
| Ingrédients | Usage | Enregistrement ou exempté |
|---|---|---|
| Produit sans organisme vivant dont l'étiquette allègue une amélioration de la croissance des plantes, du rendement des cultures ou de l'état physique des sols non associée à un nutriment; ou garantis des composés autres que des nutriments | À l'annexe II | Exempté (Re 3.1(3)(a,c,e) |
| Produit sans organisme vivant dont l'étiquette allègue une amélioration de la croissance des plantes, du rendement des cultures ou de l'état physique des sols non associée à un nutriment; ou garantis des composés autres que des nutriments | Vendu uniquement pour ajuster le pH | Exempté (Re 3.1(3)(a,c,e) |
| Produit sans organisme vivant dont l'étiquette allègue une amélioration de la croissance des plantes, du rendement des cultures ou de l'état physique des sols non associée à un nutriment; ou garantis des composés autres que des nutriments | Matière organique fibreuse uniquement | Exempté (Re 3.1(3)(a,c,e) |
| Produit sans organisme vivant dont l'étiquette allègue une amélioration de la croissance des plantes, du rendement des cultures ou de l'état physique des sols non associée à un nutriment; ou garantis des composés autres que des nutriments | Ne satisfait à aucun critère d'exemption | Enregistrement (Supplément) |
| Produit favorisant la croissance des plantes, le rendement des cultures ou enrichir les sols contenant des organismes vivants | Appliqué sur le sol, les plantes ou les semences | Enregistrement (Supplément) |
Semences et terreaux
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Description de l'image indiquant les semences et terreaux qui doivent être enregistrés
Le diagramme indique les semences et terreaux qui doivent être enregistrés :
- Les semences et les terreaux contenant un produit exempté ou enregistré (dont l'étiquette indique qu'il est pour cette usage) sont exemptés (Re 3.1(3)(d,h)).
- Les semences et les terreaux contenant ou traités avec un produit qui requiert l'enregistrement mais qui n'est pas enregistré pour cette usage doivent être enregistrés ((Engrais ou supplément).
Contact
Si vous avez des questions à propos de ce document, veuillez contacter :
Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
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