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T-4- 94 - Régulateurs de croissance des plantes

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Septembre 1997

La présente vise à clarifier les règlements relatifs aux produits contenant des régulateurs de croissance.

Les régulateurs de croissance sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les produits antiparasitaires ou des deux, selon l'interprétation donnée aux définitions trouvées dans ces deux textes législatifs.

Loi sur les engrais, article 2

Supplément signifie toute substance ou tout mélange de substances autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour servir à l'amélioration de l'état physique des sols ou aider à la croissance des plantes ou au rendement en récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Loi sur les produits antiparasitaires, article 2.

Parasite signifie un insecte, un champignon, une bactérie, un virus, une mauvaise herbe, un rongeur nuisible, nocifs ou gênants ou un autre parasite d'une plante ou d'un animal et s'entend de toute fonction organique nuisible nocive ou gênante d'une plante ou d'un animal.

Les suppléments assujettis aux dispositions de la Loi sur les engrais sont des produits susceptibles d'améliorer le rendement des cultures et qui, sans se limiter aux effets suivants, permettent:

Les produits antiparasitaires assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires inhibent la croissance des plantes ou modifient les processus physiologique, morphologique ou reproduction des végétaux autres que ceux touchés par les suppléments. Ils permettent aussi:

Les demandes d'évaluation et d'enregistrement de produits antiparasitaires ne seront examinées que par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), conformément à la Loi pertinente.

Les demandes d'évaluation et d'enregistrement des produits répondant à la définition de supplément seulement seront étudiées par la Section des engrais dans le cadre de la Loi sur les engrais.

Les produits polyvalents, renfermant seule les régulateurs de croissance, seront traités en conformité de la Loi sur les produits antiparasitaires mais les allégations relatives à une action du type "supplément" ne seront acceptées que si elles satisfont aux dispositions de la Loi sur les engrais. Tout autres produits polyvalents sont assujettis à les demandes d'enregistrement en conformité de la Loi sur les engrais.

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