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T-4- 124 – Certificats d'exportation en vertu de la Loi sur les engrais

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (en vigueur à partir du 26 octobre 2020)

1. Objectif

L'objectif du présent document est de présenter les exigences en matière de renseignements pour l'obtention d'un certificat d'exportation pour les engrais et suppléments destinés à l'exportation et étiquetés en conséquence. Il décrit également le processus d'examen des demandes.

2. Portée

Les certificats d'exportation attestent que le produit respecte les exigences réglementaires canadiennes en matière d'innocuité et d'identité des produits, mais ne confirment pas le respect des exigences d'étiquetage prévues par la Loi sur les engrais et son règlement d'application, car les exigences d'étiquetage peuvent varier grandement d'un pays à l'autre. Les certificats d'exportation sont délivrés afin de faciliter l'exportation de produits du Canada, mais ne constituent pas une exigence obligatoire aux fins d'exportation. Ce service est offert sur demande afin de soutenir l'accès aux marchés étrangers pour les engrais et suppléments canadiens. Le pouvoir de délivrer des certificats d'exportation est conféré par la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais.

La possession d'un certificat d'exportation n'exonère pas un produit de la surveillance du marché si le produit est vendu au Canada. Lorsqu'ils se retrouvent sur le marché, les produits non conformes peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi, y compris la détention du produit et, dans les cas de contraventions répétées ou graves, de poursuites. Qui plus est, une contravention à la Loi sur les engrais et à son règlement d'application entraîne l'invalidation du certificat.

Il incombe au fabricant, au distributeur ou au détaillant de s'assurer que le produit continue de satisfaire aux exigences de la Loi sur les engrais, de son règlement d'application et des politiques connexes, car elles peuvent changer au fil du temps. À défaut de quoi, le certificat d'exportation pourrait devenir invalide. De plus, le certificat d'exportation délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n'exonère pas le produit des règlements et des exigences provinciales et municipales applicables si le produit est vendu au Canada.

L'examen des renseignements fournis à l'appui d'un certificat d'exportation ne comprend pas l'examen des exigences (réglementaires ou autres) du pays importateur. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que les exigences du pays destinataire sont respectées avant l'exportation.

3. Admissibilité

Les produits admissibles à un certificat d'exportation comprennent les suivants :

  • les produits composés d'engrais et de suppléments figurant dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments (Liste des composants) dans la mesure où ils satisfont au terme (définition et critères de composition) prescrit dans la Liste des composants;
  • les mélanges de composants qui apparaissent dans la Liste des composants, dans la mesure où le composant satisfait aux critères de compositions pour le terme, et où il satisfait au terme et aux critères de composition pour ce terme;
  • les produits qui sont exempts de l'enregistrement;
  • les produits qui sont actuellement enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais.

4. Conditions et limites

  • Le certificat d'exportation s'applique uniquement au produit pour lequel un certificat a été accordé.
  • L'évaluation est fondée sur l'examen des renseignements fournis par le demandeur ou le promoteur du produit dans sa demande.
  • Tout changement apporté aux ingrédients dans le produit final, à leurs sources ou au processus de fabrication invalidera le certificat.
  • L'examen des renseignements en matière d'innocuité et d'identité ne comprend pas un examen complet de l'étiquette, ou une vérification de la qualité ou du rendement du produit, car cela ne relève pas du mandat de l'ACIA, de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application.
  • Des analyses supplémentaires peuvent être demandées à des intervalles variés afin de s'assurer que le certificat.demeure valide.
  • Le certificat est valide pour 1 an.

5. Exigences en matière de renseignements

Afin de recevoir un certificat d'exportation, la demande doit démontrer que le produit satisfait aux exigences canadiennes en matière d'innocuité et d'identité du produit lorsqu'il est utilisé conformément aux directives. Par conséquent, seules les parties de l'étiquette qui touchent l'utilisation sécuritaire et durable du produit (par exemple directives d'utilisation, mises en garde et/ou instructions concernant l'utilisation d'équipement de protection individuelle) sont prises en considération dans le cadre de l'évaluation. Les renseignements suivants sont requis pour permettre l'examen à l'appui de la délivrance d'un certificat d'exportation :

  • une lettre de présentation;
  • une liste complète de tous les ingrédients (y compris les ingrédients actifs et les formulants inertes), leurs sources, leurs origines et leurs proportions dans le produit final (le no du Chemical Abstracts Service (CAS) devrait être inclus s'il est disponible);
  • une description détaillée de la méthode de fabrication y compris toutes les méthodes de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité utilisées;
  • les résultats des analyses pour les contaminants préoccupants, qui peuvent comprendre les métaux, les organismes indicateurs et/ou les dioxines et furanes (des informations supplémentaires sur les résultats d'analyse requis en fonction du type de produit sont énumérées à l'annexe 1 ci-dessous); pour connaître les interdictions et les normes d'innocuité applicables à l'ensemble des engrais et des suppléments, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-93;
  • les résultats de l'analyse démontrant l'identité du produit (par exemple analyse de la teneur en éléments nutritifs);
  • une copie de l'étiquette proposée, ou le libellé proposé qui doit y figurer (directives d'utilisation, mises en garde, équipement de protection, etc.).

Veuillez prendre note que la présentation des résultats d'analyse à certains intervalles pendant la période durant laquelle le certificat est valide peut être requise.

6. Processus d'examen et normes de prestation de service

Veuillez adresser toutes les demandes de certificat d'exportation à :

Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613‐773‐7115

Un numéro de contrôle de demande sera attribué au dossier et un courriel d'accusé de réception sera envoyé au demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. On encourage fortement les demandeurs à s'assurer que leurs demandes soient complètes et bien organisées – on recommande de suivre le même format que pour les demandes d'enregistrement décrites dans le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

De plus, si des lacunes ou des divergences par rapport aux données sont relevées, il est important que les demandeurs répondent rapidement et de manière exhaustive – autrement, le dossier sera fermé et retourné au demandeur (sur demande). Il n'y a actuellement aucune norme de prestation de service associée à l'examen des demandes de certificat d'exportation. Néanmoins, l'ACIA reconnaît l'importance de l'examen et de la délivrance de certificats en temps opportun.

Les échéanciers dépendront également de l'étendue de l'examen qui est requis; par exemple, les produits qui sont actuellement enregistrés aux fins de vente au Canada ne nécessiteront pas un examen important, car les renseignements en matière d'innocuité et d'identité auront déjà été évalués pendant l'enregistrement.

7. Frais

Actuellement, aucuns frais dans l'Avis sur les frais d'utilisation de l'ACIA ne s'appliquent à ce service, par conséquent, il sera offert gratuitement. Cependant, l'ACIA procède actuellement à l'examen de sa structure tarifaire pour l'ensemble des marchandises et des services, et on prévoit que la délivrance de certificats d'exportation pour les engrais et suppléments sera assujettie à un recouvrement des coûts à l'avenir.

8. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613‐773‐7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

Annexe 1

Composants de base des engrais
Termes Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
Acide orthophosphorique Vérifier
Acide superphosphorique ou ASP Vérifier
Ammoniac anhydre Vérifier
Ammoniaque ou liqueur ammoniacale Vérifier
Biosolides municipaux Vérifier Vérifier Vérifier
Carbonate de calcium Vérifier
Chlorure de calcium Vérifier
Chlorure de magnésium Vérifier
Chlorure de potassium ou muriate de potassium Vérifier
Déchets étuvés, déchets résidentiels ou déchets biogènes Vérifier Vérifier
Diméthylènetriurée ou DMTU Vérifier
Émulsion de poisson Vérifier Vérifier
Farine de graines Vérifier Vérifier
Farine de plumes Vérifier Vérifier
Farine de poisson (solide) Vérifier Vérifier
Farine de sabot et de corne Vérifier Vérifier
Farine de sang Vérifier Vérifier
Farine de sang et poudre d'os Vérifier Vérifier
Fumier ou fumier composté Vérifier Vérifier
Hydroxyde de potassium Vérifier
Isobutylidène diurique ou I.B.D.U. Vérifier
Kaïnite Vérifier
Méthylène-diurée ou MDU Vérifier
Nitrate d'ammonium et de calcium décahydrate ou nitrate d'ammonium et de calcium double sel Vérifier
Nitrate d'ammonium et de calcium ou NAC Vérifier
Nitrate d'ammonium ou NA Vérifier
Nitrate de calcium et de magnésium Vérifier
Nitrate de calcium ou nitrate de chaux Vérifier
Nitrate de magnésium Vérifier
Nitrate de magnésium et d'ammonium Vérifier
Nitrate de potasse ou nitrate de potassium Vérifier
Nitrate de sodium et de potassium ou nitrate de soude et de potasse Vérifier
Nitrate de sodium ou nitrate de soude Vérifier
Os acidulé Vérifier
Phosphate bicalcique Vérifier
Phosphate calciné Vérifier
Phosphate de diammonium, phosphate diammoniaque ou DAP Vérifier
Phosphate de monoammonium ou MAP Vérifier
Phosphate dipotassique Vérifier
Phosphate d'urée ou acide urée-phosphorique Vérifier
Phosphate minéral Vérifier
Phosphate monopotassique Vérifier
Phosphate précipité Vérifier
Phosphate sulfate d'ammonium ou PSA Vérifier
Phosphate tripotassique Vérifier
Polyphosphate d'ammonium Vérifier
Polyphosphate de potassium Vérifier
Poudre d'os Vérifier Vérifier
Résidus d'équarrissage ou déchets d'animaux Vérifier Vérifier
Scories de déphosphoration Vérifier Vérifier
Sels bruts de potasse ou minerai brut de sels de potasse Vérifier
Solutions azotées (non pressurisées) Vérifier
Solutions azotées (pressurisées) Vérifier
Solutions de nitrate d'ammonium et d'urée ou UAN Vérifier
Solution urée-triazone Vérifier
Soufre élémentaire Vérifier
Struvite ou phosphate d'ammonium et de magnésium Vérifier
Sulfate d'ammonium ou AS Vérifier
Sulfate de calcium Vérifier
Sulfate de magnésium Vérifier
Sulfate de potasse et de magnésie; sulfate de potassium-magnésium; sulfate double de potasse et de magnésie, sulfate double de potassium et de magnésium; ou langbéinite Vérifier
Sulfate de potasse ou sulfate de potassium Vérifier
Sulfate d'urée et d'ammonium Vérifier
Sulfate et nitrate d'ammonium Vérifier
Sulfonitrate de magnésium et d'ammonium Vérifier
Superphosphate ammoniacal Vérifier
Superphosphate concentré ou superphosphate anhydre Vérifier
Superphosphate enrichi Vérifier
Superphosphate simple, superphosphate ordinaire, superphosphate normal, ou super 20 Vérifier
Superphosphate triple ou triple Vérifier
Thiosulfate d'ammonium Vérifier
Thiosulfate de calcium Vérifier
Thiosulfate de potassium Vérifier
Triazone Vérifier
Trinitrate d'ammonium et de calcium Vérifier
Urée Vérifier
Urée de méthylène Vérifier
Urée enrobée de soufre Vérifier
Urée-formaldéhyde ou urée-formol Vérifier
Composants de base des suppléments
Termes Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
Acide fulvique Vérifier
Acid humique Vérifier
Basalte Vérifier
Biocharbon Vérifier Vérifier
Calcaire calcitique Vérifier
Calcaire dolomitique Vérifier
Cendre Vérifier
Chaux éteinte Vérifier
Chaux éteinte à sec Vérifier
Chaux vive, chaux anhydre, ou chaux caustique Vérifier
Coir ou fibre de coco Vérifier Vérifier
Compost Vérifier Vérifier
Écorce d'arbre Vérifier
Gypse, plâtre agricole Vérifier
Humus Vérifier Vérifier
Hydroxyde de magnésium Vérifier
Oxide de magnésium Vérifier
Perlite Vérifier
Pouzzolane ou terre de diatomées Vérifier
Résidus de substrat de champignonnière Vérifier Vérifier
Substances humiques Vérifier
Sulfate d'aluminium Vérifier
Tourbe, mousse de tourbe, ou tourbe de sphaigne Vérifier Vérifier
Vermiculite Vérifier
Zéolithe Vérifier
Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

1. But

Le présent document a pour but de présenter les exigences en matière de renseignements pour obtenir un certificat d'exportation pour des engrais et des suppléments destinés à l'exportation et étiquetés en conséquence. Il décrit également le processus d'examen des demandes.

2. Portée

Les certificats d'exportation attestent que le produit respecte les exigences réglementaires canadiennes en ce qui concerne l'innocuité et la composition du produit, mais ne confirme pas le respect des exigences d'étiquetage prévue par la Loi sur les engrais et son Règlement puisque les exigences d'étiquetage peuvent varier grandement d'un pays à un autre. Les certificats d'exportation sont délivrés pour soutenir et faciliter l'exportation des produits du Canada, mais ne sont pas une exigence obligatoire pour exporter un produit hors du Canada. Ce service est fourni à la demande du demandeur afin de faciliter et de soutenir l'accès aux marchés étrangers pour les engrais et les suppléments canadiens.

Un produit assorti d'un certificat d'exportation n'est pas exempté de l'enregistrement (s'il y a lieu) ou de la surveillance du marché si le produit est vendu sur le marché canadien. Les produits non conformes découverts sur le marché peuvent être assujettis à des mesures d'application, y compris la détention de produits et, en cas de contraventions graves et répétées, de poursuites. De plus, le non-respect de la Loi sur les engrais et de son Règlement invalide le certificat d'exportation.

Au fur et à mesure que l'on élabore de nouveaux règlements et de nouvelles politiques, l'acceptabilité du produit, en vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement peut changer. Il incombe au fabricant, au distributeur ou au détaillant de s'assurer que le produit continue de respecter les exigences de la Loi sur les engraiset de son Règlement d'application. De plus, le certificat d'exportation de l'ACIA n'exonère pas le produit des règlements et des exigences applicables des provinces et des municipalités si et quand le produit est vendu au Canada.

L'examen des renseignements fournis pour soutenir un certificat d'exportation ne tient pas compte des exigences (réglementaires ou autres) du pays importateur. L'exportateur est responsable de s'assurer que les exigences du pays de destination sont respectées avant l'exportation.

3. Admissibilité

Les produits admissibles pour un certificat d'exportation comprennent ce qui suit :

  1. Les produits composés d'un seul ingrédient présentée à l'annexe II du Règlement sur les engrais et qui respectent la définition et les critères de spécification précisés à cette annexe;
  2. Les produits autrement exemptés de l'enregistrement;
  3. Les produits actuellement enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais.

4. Conditions et restrictions

  • Le certificat d'exportation s'applique uniquement au produit pour lequel une demande a été reçue.
  • L'évaluation est fondée sur les renseignements fournis par le demandeur ou le promoteur du produit durant l'examen de la demande.
  • Tout changement apporté aux ingrédients dans le produit final et/ou à leur source, ou au processus de fabrication, invalidera le certificat.
  • L'examen des renseignements concernant l'innocuité et la composition NE comprend PAS un examen complet de l'étiquette ou la vérification de la qualité ou du rendement du produit, puisque cette dernière ne relève pas du mandat de l'ACIA et de la Loi sur les engrais et de son Règlement.
  • Des analyses supplémentaires peuvent être demandées à des intervalles variés afin de s'assurer que le certificat reste valide.
  • Le certificat est valide pour un an.

5. Exigences en matière de renseignements

Afin de recevoir un certificat d'exportation, la demande doit démontrer que le produit satisfait aux exigences canadiennes en ce qui concerne l'innocuité et la composition du produit lorsqu'il est utilisé conformément aux directives. Par conséquent, seules les parties de l'étiquette qui touchent l'utilisation sans risque et durable du produit (par exemple, directives d'utilisation, mises en garde et/ou instructions pour l'utilisation d'équipement de protection personnel) sont prises en compte durant l'évaluation. Les renseignements suivants sont requis afin de permettre l'examen pour soutenir la délivrance d'un certificat d'exportation :

  • Une lettre d'accompagnement.
  • Une liste complète de tous les ingrédients (y compris les ingrédients actifs et les formulants inertes), leurs sources et leurs origines et leur proportion dans le produit final (le numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) doit être inclus s'il est disponible).
  • Une description détaillée du mode de fabrication, y compris toutes les méthodes de contrôle et d'assurance de la qualité utilisées.
  • les résultats des analyses pour les contaminants préoccupants, qui peuvent comprendre les métaux, les organismes indicateurs et/ou les dioxines et furanes (des informations supplémentaires sur les résultats d'analyse requis en fonction du type de produit sont énumérées à l'annexe 1 ci-dessous); pour connaître les interdictions et les normes d'innocuité applicables à l'ensemble des engrais et des suppléments, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-93;
  • Les résultats d'analyse démontrant la composition du produit (par exemple, analyse du contenu des nutriments).
  • La copie de l'étiquette proposée (directives d'utilisation, mise en garde, équipements de protection, etc.).

Veuillez noter que la présentation de résultats d'analyse à certains intervalles durant la période durant laquelle le certificat est valide peut être requise.

6. Processus d'examen et normes de prestation du service

Veuillez communiquer toutes les demandes de certificat d'exportation à :

Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché

Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Un numéro de contrôle de demande sera attribué au dossier et un accusé de réception sera envoyé par courriel au demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. On encourage fortement les demandeurs à s'assurer que leurs demandes soient complètes et bien organisées – on recommande de suivre le même format que celui des demandes d'enregistrement présentées dans le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

De plus, si l'on détermine des divergences ou des lacunes par rapport aux données – il est important que les demandeurs répondent rapidement et de manière exhaustive – autrement, le dossier sera clos et retourné au demandeur (sur demande). Il n'y a actuellement aucune norme de prestation du service associée à l'examen des demandes de certificats d'exportation. Néanmoins, l'ACIA reconnaît l'importance de l'examen et de la délivrance rapide des certificats.

Les échéanciers dépendront également de l'étendue des examens nécessaires : par exemple, des produits qui sont actuellement enregistrés pour leur vente au Canada ne nécessiteront pas un examen approfondi, puisque les renseignements concernant l'innocuité et la composition devraient avoir déjà été évalués lors de l'enregistrement.

7. Frais

L'Avis sur les frais d'utilisation de l'ACIA ne prévoit actuellement pas de frais pour ce service et ce service sera fourni sans frais. Cependant, l'ACIA est en train d'examiner sa structure de frais pour tous ses produits et services et il est prévu que la délivrance de certificats d'exportation sera assujettie à un recouvrement des coûts à l'avenir.

8. Personne-ressource

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

Annexe 1

Catégorie 1 : Produits azotés
Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
1.1 Nitrate d'ammonium Cocher
1.2 Sulfate d'ammonium Cocher
1.3 Sulfonitrate d'ammonium Cocher
1.4 Ammoniac anhydre Cocher
1.5 Nitrate de calcium ou nitrate de chaux Cocher
1.6 Nitrate de sodium ou nitrate de soude Cocher
1.7 Nitrate de sodium et de potassium ou nitrate de soude et de potasse Cocher
1.8 Solutions azotées (non pressurisées) Cocher
1.9 Solutions azotées (pressurisées) Cocher
1.10 Eau ammoniacale ou aqua ammonia Cocher
1.11 Farine de sang Cocher Cocher
1.12 Cyanamide Cocher
1.13 Farine de poisson ou déchets de poisson Cocher Cocher Cocher
1.14 Déchets étuvés Cocher Cocher
1.15 Farine de sabot et de corne Cocher Cocher
1.16 Fumier Cocher Cocher
1.17 Fumier d'abats Cocher Cocher
1.18 Fumier composté Cocher Cocher
1.19 Matières d'égout traitées e Cocher Cocher Cocher
1.20 Déchets de viande étuvée Cocher Cocher
1.21 Urée Cocher
1.22 Urée-formaldéhyde Cocher
1.23 Urée-formol Cocher
1.24 Isobutylidène diurique ou I.B.D.U. Cocher
1.25 Thiosulphate d'ammonium Cocher
1.26 Diméthylènethriurée ou DMTU Cocher
1.27 Farine de plume hydrolysée Cocher
1.28 Méthylène-diurée ou MDU Cocher
1.29 Tourteau de soja Cocher Cocher
1.30 Urée enrobée de soufre Cocher
1.31 Triazone Cocher
1.32 Solution urée-triazone Cocher
Catégorie 2 : Produits contenant du phosphate
Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
2.1 Superphosphate ammoniacal Cocher
2.2 Phosphate d'ammonium Cocher
2.3 Phosphosulfate d'ammonium Cocher
2.4 Scories Thomas ou scories de déphosphoration Cocher Cocher
2.5 Farine de sang et poudre d'os Cocher Cocher
2.6 Phosphate bicalcique Cocher
2.7 Phosphate minéral naturel Cocher
2.8 Superphosphate Cocher
2.9 Os acidulé Cocher Cocher
2.10 Poudre d'os Cocher Cocher
2.11 Phosphate précipité Cocher
Catégorie 3 : Produit du potassium
Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
3.1 Muriate de potasse Cocher
3.2 Nitrate de potasse ou nitrate de potassium Cocher
3.3 Sels bruts de potasse Cocher
3.4 Sulfate de potasse Cocher
3.5 Sulfate de potasse et de magnésie Cocher
3.6 Sulfate double de potasse et de magnésie ou langbeinite Cocher
Catégorie 4 : Produits de calcium et de magnésie
Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
4.1 Gypse, pierre à plâtre ou sulfate de calcium brut Cocher
4.2 Sulfate de magnésie Cocher
Catégorie 5 : Suppléments
Métaux Dioxines et furanes Organismes indicateurs
5.1 Compost Cocher Cocher
5.2 Perlite Cocher
5.3 Vermiculite Cocher
5.4 Compost, humus ou terreau de feuilles Cocher Cocher
5.5 Tourbe Cocher Cocher
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