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T-4- 123 – Exigences relatives aux engrais pour gazon et pelouse sans (zéro) phosphate et à faible teneur en phosphate en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du du 26 octobre 2020)

Objectif

Par engrais sans (zéro) phosphate, on entend un engrais destiné à être utilisé sur la pelouse et le gazon, dont la catégorie de phosphate inscrite à l'étiquette est de 0 %, et dont le résultat d'analyse en acide phosphorique disponible (P2O5) n'est pas supérieur à 0,69 %.

L'objectif du présent document est de décrire les exigences en matière d'étiquetage et de tolérance sur le plan des garanties des principes nutritifs dans les engrais sans phosphate et à faible teneur en phosphate destinés à être utilisés sur la pelouse et le gazon. Cette politique sur les engrais sans phosphate et à faible teneur en phosphate vise à s'assurer que ces produits sont convenablement étiquetés sur le marché, et que les consommateurs, aussi bien que les divers organismes de réglementation (fédéraux, provinciaux et municipaux), puissent aisément reconnaître ces produits, sur le marché.

Enregistrement et exigences générales d'étiquetage

Par engrais à faible teneur en phosphate, on entend tout engrais destiné à être utilisé sur la pelouse et le gazon, dont la catégorie de phosphate inscrite à l'étiquette varie entre 1 % et 3 %, et dont le résultat d'analyse en acide phosphorique disponible (P2O5) est d'au moins 0,70 %, sans dépasser 3,3 % en poids.

Pour obtenir des directives sur les exigences d'enregistrement (informations et données requises, dossier de données d'innocuité, contenu et présentation de la demande et frais associés), veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Les exigences en matière d'étiquetage qui s'appliquent également aux engrais phosphatés pour gazon et pelouse sont décrites dans la Circulaire à la profession T-4-127.

3. Exigences propres aux engrais pour gazon et pelouse annoncés comme étant sans phosphate

3.1 Garanties des principes nutritifs

Pour être désigné comme sans phosphate ou avoir une désignation similaire, un engrais pour gazon ou pelouse doit avoir une teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) inférieure ou égale à 0,69 % au poids, qui est corroboré par des résultats d'analyse. Un engrais pour pelouse ou gazon dont le résultat d'analyse est supérieur ou égal à 0,70 % en acide phosphorique disponible (P2O5) ne sera pas autorisé à être étiqueté comme un engrais sans phosphate.

3.2 Mode d'emploi

Le mode d'emploi figurant sur l'étiquette d'un engrais sans phosphate doit stipuler les conditions suivantes :

  • ne doit être utilisé que sur des pelouses et des gazons établis (vieux de plus de 2 ans), et lorsque les concentrations de phosphore dans le sol sont élevées;
  • ne doit pas être utilisé sur des pelouses nouvellement ensemencées ni sur des gazons récemment posés;
  • ne doit pas être utilisé sur des pelouses ou des gazons qui ont des maladies ou sont sujets aux stress environnementaux.

4. Exigences propres aux engrais pour gazon et pelouse annoncés comme étant à faible teneur en phosphate

4.1 Garanties des principes nutritifs

Pour être désigné comme ayant une faible teneur en phosphate ou avoir une désignation similaire, un engrais pour gazon ou pelouse doit avoir une catégorie de phosphate inscrite à l'étiquette qui varie entre 1 % et 3 %, et un résultat d'analyse en acide phosphorique disponible (P2O5) d'au moins 0,70 %, sans dépasser 3,3 % au poids. Un engrais pour pelouse ou gazon dont le résultat d'analyse en acide phosphorique disponible (P2O5) est supérieur à 3,3 % ne sera pas autorisé à être étiqueté comme un engrais à faible teneur en phosphate.

La tolérance inférieure pour une garantie d'acide phosphorique disponible dans un engrais à faible teneur en phosphate pour gazon et pelouse est de 0,3 % en dessous de la catégorie ou de la garantie. La tolérance supérieure d'un engrais pour gazon à faible teneur en phosphate est de 0,69 % au-dessus de la catégorie ou de la garantie. Ces tolérances analytiques et exemples sont repris dans le tableau 1 et le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1 – Variance analytique admissible de l'acide phosphorique disponible (P2O5) pour les engrais à faible teneur en phosphate
P2O5 garantie/
catégorie de phosphate
Tolérance inférieure Tolérance supérieure
1,0 – 2,6 % -0,3 % +0,69 %
2,61 % – 3 % -0,3 % + 0,69 %, avec une tolérance supérieure absolue de 3,3 %
Tableau 2 – Exemples de tolérances en matière d'acide phosphorique disponible (P2O5) pour les engrais à faible teneur en phosphate
P2O5 garantie/catégorie de phosphate Tolérance inférieure Tolérance supérieure Résultat d'analyse autorisé
1 % 0,7 1,69 0,7 – 1,69 %
2 % 1,7 2,69 1,7 – 2,69 %
3 % 2,7 3,3 2,7 – 3,3 %

4.2 Mode d'emploi

Le mode d'emploi figurant sur l'étiquette d'un engrais à faible teneur en phosphate doit stipuler les conditions suivantes :

  • Le taux d'application énoncé dans le mode d'emploi pour une application unique du produit ne peut dépasser 0,125 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2, tandis que le taux d'application annuel du produit énoncé dans le mode d'emploi ne peut dépasser 0,250 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2;
  • ne doit être utilisé que sur des pelouses et des gazons établis (vieux de plus de 2 ans), et lorsque les concentrations de phosphore dans le sol sont élevées;
  • ne doit pas être utilisé sur des pelouses nouvellement ensemencées ni sur des gazons récemment posés.

5. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

Mars 2017

1. Introduction

1.1 Objet

Ce document vise à décrire les exigences en matière d'étiquetage et de tolérance au plan des garanties des principes nutritifs dans des engrais spéciaux à faible teneur en phosphate et sans phosphate destinés à être utilisés sur la pelouse et le gazon. La mise en place d'une politique sur les engrais spéciaux à faible teneur en phosphate et sans phosphate vise à assurer que ces produits soient convenablement étiquetés, et que les consommateurs, aussi bien que les divers organismes de réglementation (au palier fédéral, provincial et municipal), puissent aisément reconnaître ces produits, sur le marché.

1.2 Contexte

Les autorités réglementaires de plusieurs juridictions mettent présentement en place des restrictions sur l'utilisation du phosphore dans les engrais pour pelouse et pour gazon, dans le but d'atténuer l'écoulement des principes nutritifs dans les rivières, les lacs et les milieux humides. Bien que le phosphore soit un élément essentiel dans la croissance et le développement de tous les végétaux, sa présence excessive dans les cours d'eau peut causer, sinon accélérer, l'eutrophisation. L'eutrophisation est un processus par lequel l'environnement aquatique, riche en éléments nutritifs, résulte en une augmentation de la croissance des plantes et par conséquent en une réduction significative de la qualité de l'eau. L'ajout de phosphore dans les cours d'eau peut être de diverses origines; cela peut provenir de feuilles, de retailles de gazon, de déjections animales, du sol, d'usines de traitement d'eaux usées, de fosses septiques, de détergents, d'engrais, etc. La disponibilité des engrais à faible teneur en phosphate et sans phosphate sur le marché joue un rôle important dans la réduction des impacts environnementaux nuisibles associés à l'utilisation du phosphore.

2. Exigences en matière d'étiquetage et tolérances analytiques

2.1 Engrais spéciaux sans phosphate pour pelouse et pour gazon

On entend par un engrais sans phosphate un engrais spécial destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon et dont la catégorie de phosphate inscrite à l'étiquette est de 0 %, et dont la teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) n'est pas supérieure à 0,69 % en poids.

Si les résultats d'analyse d'un engrais destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon font état d'une teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) inférieure ou égale à 0,69 % en poids, la mention engrais sans phosphate ou une mention équivalente sur l'étiquette du produit est acceptable. Si les résultats d'analyse d'un engrais destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon font état d'une teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) égale ou supérieure à 0,70 % en poids, la mention engrais sans phosphate ou une mention équivalente sur l'étiquette du produit n'est pas acceptable.

L'article 21(3) du Règlement sur les engrais précise que la désignation de la catégorie doit être indiquée par des numéros de série séparés par des traits d'union; dans le cas des engrais mélangés autres que les engrais préparés d'après la formule du client, les chiffres doivent être des nombres entiers seulement. La plupart des engrais pour pelouse ou pour gazon répondent à la définition d'engrais mélangé et, par conséquent, la catégorie des principes nutritifs doit être indiquée en nombres entiers sur l'étiquette. Cependant, qu'un engrais pour pelouse ou pour gazon réponde à la définition d'un engrais mélangé ou d'ingrédient unique, il ne doit être représenté comme engrais sans phosphate que lorsque la désignation de catégorie est de 0 % pour le phosphate.

Un engrais sans phosphate ne devrait être utilisé que sur les pelouses et le gazon déjà établis (vieux de 2 ans et plus), et quand les concentrations de phosphore dans le sol sont élevées. Un engrais sans phosphate ne doit pas être utilisé sur les pelouses nouvellement ensemencées, ou le gazon récemment posé. En outre, un engrais sans phosphate ne devrait pas être utilisé sur les pelouses ou le gazon qui ont des maladies ou sont sujets aux stress environnementaux.

2.2 Engrais spéciaux à faible teneur en phosphate pour pelouse et pour gazon

On entend par un engrais à faible teneur en phosphate un engrais spécial destiné à être utilisé sur la pelouse ou le gazon et dont la catégorie de phosphate inscrite à l'étiquette se situe entre 1 % et 3 %, et dont la teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) est d'au moins 0,70 %, sans dépasser 3,3 % en poids. Le taux d'application énoncé dans le mode d'emploi pour une application unique du produit ne peut dépasser 0,125 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2 tandis que le taux d'application annuel du produit énoncé dans le mode d'emploi ne peut dépasser 0,250 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2.

Un engrais pour pelouse ou pour gazon présentant un résultat d'analyse supérieur ou égal à 0,70 %, mais inférieur à 3,3 % d'acide phosphorique disponible (P2O5) peut être représenté sur l'étiquette comme étant un engrais à faible teneur en phosphate, ou une mention équivalente, pourvu que le taux d'une application unique ne dépasse pas 0,125 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2 et que le taux d'une application annuelle ne dépasse pas 0,250 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2. Tel que mentionné précédemment, en vertu de l'article 21(3) du Règlement sur les engrais, les engrais mélangés doivent afficher la catégorie en nombres entiers seulement. Les tolérances acceptables en teneur d'acide phosphorique disponible (P2O5) en ce qui a trait aux engrais à faible teneur en phosphate sont présentées ci-dessous :

(i) Si la teneur en phosphate et l'analyse garantie sont inscrites comme étant de 1 %, la tolérance analytique quant à la teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) dans le produit s'établit entre 0,70 % et 1,69 %.

(ii) Si la teneur en phosphate et l'analyse garantie sont inscrites comme étant de 2 %, la tolérance analytique quant à la teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) dans le produit s'établit entre 1,70 % et 2,69 %.

(iii) Si la teneur en phosphate et l'analyse garantie sont inscrites comme étant de 3 %, la tolérance analytique quant à la teneur en acide phosphorique disponible (P2O5) dans le produit s'établit entre 2,70 % et 3,3 %.

Prière de noter que ces tolérances analytiques sont similaires aux tolérances pour les engrais pour pelouse et pour gazon à ingrédient unique. La déficience tolérable acceptée pour la catégorie de phosphate (ou la garantie d'acide phosphorique disponible) pour un engrais pour pelouse ou pour gazon à ingrédient unique dit à faible teneur en phosphate est de 0,3 %. L'excès tolérable accepté pour la catégorie de phosphate (ou la garantie d'acide phosphorique disponible) pour un engrais pour pelouse ou pour gazon à ingrédient unique dit à faible teneur en phosphate est de 0,69 %. Un exemple d'une tolérance analytique acceptable pour l'acide phosphorique disponible (P2O5) pour un engrais à faible teneur en phosphate à ingrédient unique est présenté ci-dessous :

(iv) P. ex., Si la catégorie de phosphate (et la garantie) est de 1,5 %, la tolérance analytique acceptable pour l'acide phosphorique disponible (P2O5) varie entre 1,2 % (déficience de 0,3 %) et 2,19 % (excès de 0,69 %).

La mention engrais à faible teneur en phosphate ne sera pas autorisée sur l'étiquette d'un engrais pour pelouse ou pour gazon dont la catégorie en phosphate est supérieure à 3 %, et/ou dont le résultat d'analyse en acide phosphorique disponible (P2O5) est supérieur à 3,3 %, dont le taux d'une application unique recommandé est supérieur à 0,125 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2, ou dont le taux d'une application annuel recommandé est supérieur à 0,250 kg d'acide phosphorique disponible (P2O5) par 100 m2.

Un engrais à faible teneur en phosphate ne devrait être utilisé que sur les pelouses et le gazon déjà établis (vieux de 2 ans et plus), et quand les concentrations de phosphore dans le sol sont élevées. Un engrais à faible teneur en phosphate ne doit pas être utilisé sur les pelouses nouvellement ensemencées, ou le gazon récemment posé.

3. Pouvoir réglementaire et application de la loi

3.1 Pouvoir réglementaire

Une représentation sur l'étiquette d'un engrais comme étant sans phosphate ou à faible teneur en phosphate qui ne respecte pas les dispositions de la politique et des tolérances susmentionnées sera considérée comme une violation des articles 19 (2) a) et b) du Règlement sur les engrais :

(2) Il ne faut pas imprimer sur l'étiquette mentionnée au paragraphe (1) (a) des marques ou des renseignements inexacts ou susceptibles d'induire en erreur; ou b) une marque ou un nom qui tendraient à décevoir ou à induire en erreur un acheteur relativement à la composition ou à la valeur utilitaire du produit portant l'étiquette.

3.2 Mesures d'application de la loi

L'emploi des mentions sans phosphate ou à faible teneur en phosphate n'est autorisé sur les étiquettes d'engrais spéciaux pour pelouse ou pour gazon que si ces engrais respectent les dispositions de la politique et des tolérances décrites dans ce document. Une entreprise qui représente un engrais comme étant sans phosphate ou à faible teneur en phosphate sur l'étiquette, d'une manière incompatible avec ces exigences, peuvent être considérées comme en contravention avec la Loi sur les engrais et son Règlement d'application, et s'exposera à des mesures d'application de la loi.

4. Coordonnées de contact

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

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