T-4- 122 – Normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application

1. Objectif

L'objectif du présent document consiste à décrire de façon générale les normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments réglementé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application. Les normes de prestation de services constituent un outil important de gestion permettant de mesurer, d'évaluer et d'améliorer le rendement en ce qui a trait au service d'enregistrement des engrais et suppléments, et de communiquer de l'information sur le sujet. Ces normes de temps de traitement des demandes offrent aux promoteurs une prévisibilité du délai pour la mise en marché de leurs produits afin qu'ils puissent planifier leur plan d'affaires en conséquence.

2. Élaboration des normes de prestation de services

Le Conseil du Trésor a énoncé les principes qui doivent être respectés par les ministères et les organismes fédéraux au moment de l'élaboration de normes de prestation de services. Une bonne norme de service est pertinente du point de vue des clients, fondée sur des consultations, mesurable, uniforme à l'échelle du gouvernement, ambitieuse mais réaliste, appuyée par la direction, communiquée, transparente et régulièrement mise à jour.

Les Normes de prestation de services (NPS) ont été élaborées en consultation avec la communauté d'intervenants et mises en œuvre en 2008. Elles reposaient sur plusieurs hypothèses :

• le nombre moyen de dossiers actifs dans la file d'attente des évaluations ne dépasse pas de beaucoup les 300 à 400 demandes;
• la proportion de chaque type de dossier à l'examen initial et dans les différents volets d'évaluation correspond aux tendances antérieures;
• environ la moitié des dossiers se trouvant à l'étape de la première évaluation nécessite aussi une deuxième ou une troisième évaluation; les normes de temps présentées à l'annexe A n'ont pas été modifiées depuis leur mise en œuvre en 2008.

Vous trouverez à l'annexe A le tableau qui présente les normes de prestation de services qui s'appliquent à l'évaluation, par l'ACIA, des demandes d'autorisation en vertu de la Loi sur les engrais et à l'annexe B, les temps de réponse des demandeurs pour répondre aux demandes de l'ACIA.

3. Aperçu des procédures d'évaluation des dossiers et des normes de prestation de services connexes

Les procédures d'évaluation des dossiers comprennent un examen initial/vérification de la complétude de la soumission, suivi d'au plus trois cycles d'évaluation. Les normes de temps connexes sont indiquées en jours ouvrables et comprennent la période réelle de l'évaluation par l'ACIA et la période d'attente, puisque tous les dossiers sont traités dans l'ordre où ils sont reçus. Les NPS varient en fonction du type de demande, selon la nature et la complexité de l'évaluation requise. À la fin de chaque phase d'évaluation, l'ACIA prend l'une des mesures suivantes :

• elle approuve la demande
• elle rejette la demande
• elle demande des changements sur l'étiquette du produit et/ou des renseignements supplémentaires aux demandeurs.

À noter qu'à moins que des lacunes n'aient été relevées dans la demande, il se peut que le dossier ne nécessite pas les 3 évaluations. Une demande complète peut être approuvée et le produit peut être enregistré à la fin de la première évaluation. Il est donc extrêmement important que les demandeurs investissent du temps et des efforts afin de se familiariser avec les exigences liées à l'enregistrement avant de présenter une demande à l'ACIA.

Toutes les demandes doivent être présentées selon le format décrit dans le « Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais » (le guide). Ce guide a été conçu spécialement pour aider les éventuels titulaires de l'enregistrement à préparer des demandes complètes et bien organisées de manière à faciliter le processus d'évaluation des dossiers et, au bout du compte, d'accélérer la mise en marché des produits.

4. Types de demandes

Les normes de prestation de services décrites dans le présent document s'appliquent aux nouveaux enregistrements, aux renouvellements d'enregistrements, aux enregistrements de produits semblables « me too », aux modifications majeures et aux modifications mineures.

4.1 Nouvel enregistrement

En vertu de la Loi sur les engrais, tous les produits devant être enregistrés doivent obtenir cet enregistrement avant de pouvoir être importés ou mis en vente au Canada. Afin d'obtenir un enregistrement pour la première fois, il faut demander un nouvel enregistrement du produit. Dans le but de simplifier les renseignements exigés pour appuyer l'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application, l'ACIA a mis en place une approche progressive selon laquelle l'étendue des exigences concernant les données d'innocuité varie en fonction du type de demande, de la nature du produit et de son profil de risque.

Toutes les demandes d'enregistrement nécessitent la présentation des renseignements de base sur le produit (évaluation de l'innocuité de niveau I), certaines requièrent également des résultats d'analyse (évaluation de l'innocuité de niveau II) afin de permettre la vérification de l'uniformité au niveau de la production ou de l'efficacité des processus de traitement ainsi que de la pureté du produit final relativement aux niveaux de contaminants. Les produits ayant un profil de risque plus élevé ou inconnu nécessitent une évaluation de l'innocuité complète (évaluation de l'innocuité de niveau III), pour laquelle les demandeurs doivent fournir des justifications scientifiques, des données d'innocuité complémentaires et/ou des résultats d'analyse supplémentaires. Le niveau d'évaluation requis (I, II ou III) est déterminé en fonction des ingrédients du produit (à la fois actifs et inertes) et de leurs sources, des résidus potentiels, des contaminants et des sous-produits de dégradation, ainsi que du processus de fabrication, du mode d'emploi et des taux et fréquences d'application. Pour plus de renseignements concernant les exigences liées aux données d'innocuité, veuillez consulter le Guide.

4.2 Enregistrement de produits semblables « me too »

Les enregistrements de produits semblables « me too » sont réservés à des cas particuliers, lorsqu'un demandeur souhaite enregistrer un engrais ou un supplément déjà enregistré sous un autre nom et/ou une autre marque de commerce.

Le produit semblable peut être mis en marché par une autre entreprise (ce n'est pas une exigence). Pour être considérés comme un enregistrement de produits semblables, les changements apportés à un produit se limitent aux suivants :

• le nom et/ou la marque
• le nom et l'adresse du requérant et/ou du fabricant
• le poids net
• la couleur et le format de l'étiquette

Le produit semblable doit comporter les mêmes compositions, garanties, modes d'emploi et allégations sur l'étiquette que le produit enregistré et toutes les données nécessaires pour appuyer une demande d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais doivent être présentées au moment où la demande est faite – il n'est pas acceptable de faire simplement référence à une ancienne demande et de déclarer que tous les paramètres demeurent les mêmes.

4.3 Renouvellement de l'enregistrement

L'enregistrement d'un produit doit être renouvelé aux 5 ans pour que le produit puisse continuer d'être vendu et/ou importé en toute légalité au Canada. Les demandes de renouvellement d'enregistrement de produits font l'objet d'un examen visant à vérifier que les produits demeurent conformes aux exigences de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application.

D'autres données d'innocuité peuvent être exigées dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• le titulaire de l'enregistrement apporte des changements aux substances constituantes, à leurs sources, aux méthodes de fabrication ou au mode d'emploi
• en raison de nouveaux risques pour l'innocuité, l'ACIA peut demander des renseignements ou des données supplémentaires à mesure que de nouveaux renseignements scientifiques ou de nouvelles sources d'inquiétude émergent

4.4 Modifications

L'article 7 du Règlement sur les engrais énonce qu'il est interdit de changer l'étiquette, la composition chimique ou les composants d'un engrais ou supplément enregistré sans modifier l'enregistrement en conséquence, si le changement risque vraisemblablement d'avoir une incidence sur son rendement en tant qu'engrais ou supplément, selon le cas, ou sur son innocuité ou son usage(une modification majeure ou mineure est nécessaire). Tout changement à un produit ou à son étiquette, qui nécessite une modification de l'enregistrement, peut être apporté uniquement après que l'ACIA a approuvé la demande. Autrement, ce genre de changement peut être apporté au moment du renouvellement de l'enregistrement. Les changements qui n'ont pas d'incidence sur l'identité d'un produit à titre d'engrais ou de supplément, son innocuité ou son usage, peuvent être faits sans l'approbation préalable de l'ACIA et ne requièrent aucune notification. Communiquez avec l'ACIA si vous avez des questions, à savoir si les changements que vous avez l'intention d'apporter à votre ou vos produits vous obligent à présenter une modification.

Les demandes de modification de l'enregistrement de produits peuvent être présentées en tout temps et se divisent en deux grandes catégories :

Les modifications mineures sont réservées aux changements concernant :

• le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement;
• le nom du produit.

Les frais associés aux modifications mineures s'appliquent seulement si le promoteur désire effectuer des modifications à un produit entre deux périodes d'enregistrement, car les modifications mineures peuvent être faites au moment du renouvellement de l'enregistrement, sans frais supplémentaires. Le traitement d'une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement ne prolonge pas la durée de l'enregistrement du produit.

Des modifications majeures sont nécessaires pour tous les changements qui risque vraisemblablement d'avoir une incidence sur le rendement d'un produit en tant qu'engrais ou supplément, sur son innocuité ou son usage, autrement que ce qui est autorisé par une modification mineure (comme il est indiqué ci-dessus). Puisqu'une évaluation de l'innocuité est habituellement nécessaire pour approuver une modification majeure, les frais d'évaluation de l'innocuité sont généralement exigés pour ce genre de demande (p. ex. si le taux d'application augmente, un nouveau scénario d'application est mis en place ou les ingrédients actifs sont modifiés).

Lorsqu'une modification majeure est accordée, la date d'expiration de l'enregistrement du produit est également prolongée (de 60 mois à partir de la date d'approbation de la modification). Des frais de modification majeure sont imposés pour les modifications majeures faites au moment du renouvellement de l'enregistrement au lieu des frais de renouvellement (habituellement, les frais d'évaluation de l'innocuité sont aussi appliqués).

Note : L'avis sur les prix de l'ACIA, partie 5, identifie actuellement certains changements supplémentaires à ceux mentionnés ci-dessus qui nécessiteraient une modification de l'enregistrement (par exemple, des changements de couleur ou de format de l'étiquette et de la déclaration du poids net). Conformément au Règlement sur les engrais modernisé (du 26 octobre 2020), ces changements ne déclenchent plus l'obligation de modifier l'enregistrement des produits qui sont conformes au nouveau règlement, car ils n'ont pas d'incidence sur l'identité du produit, sur son rendement à titre d'engrais ou de supplément, son innocuité ou son usage.

4.5 Demande de changement de source d'un ingrédient

L'article 7 du règlement sur les engrais stipule qu'il est interdit de changer l'étiquette, la composition chimique ou les composants d'un engrais ou supplément enregistré sans modifier l'enregistrement en conséquence, si le changement risque vraisemblablement d'avoir une incidence sur son rendement en tant qu'engrais ou supplément, selon le cas, ou sur son innocuité ou son usage. Un promoteur peut souhaiter changer la source d'un ingrédient de son produit (et non l'ingrédient lui-même), mais il n'est pas certain que ce changement puisse affecter l'innocuité du produit. Dans ce cas, il est conseillé au promoteur de soumettre une demande à l'ACIA qui détaille le changement proposé et demande des conseils. Ces demandes sont traitées sans frais et selon une norme de prestation de services de 30 jours. Le résultat de l'examen d'une demande de changement de source d'un ingrédient peut être l'un des suivants :

• Approbation
  • L'approbation de la demande de changement de source de l'ingrédient sans autre évaluation si le changement de la source de l'ingrédient ou des ingrédients ne suscite aucune inquiétude en ce qui a trait à l'innocuité de l'engrais ou du supplément fini. Une note est ajoutée au dossier du produit pour préciser que la nouvelle source a été évaluée et jugée acceptable.
• Demande de modification majeure
  • Les changements de source des ingrédients qui peuvent avoir une incidence sur l'innocuité ou l'identité de l'engrais ou du supplément (par exemple, passer d'une source minière à une source recyclée ayant des antécédents de contamination) doivent faire l'objet d'une évaluation plus détaillée par l'ACIA. Dans de telles circonstances, les promoteurs sont avisés de présenter une demande de modification avant de changer la source.

5. Processus de gestion des demandes

Le Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) coordonne tous les services administratifs et les activités associées aux évaluations préalables à la mise en marché et à l'enregistrement de produits. Il est vivement recommandé que les requérants utilisent la plateforme de soumission électronique (Mon ACIA). Bien que les demandes présentées par courriel ou par la poste soient toujours acceptées, leur traitement est plus lent et ce n'est pas le format ou la méthode de choix de l'ACIA pour le traitement des dossiers.

La plateforme de prestation numérique des services Mon ACIA vous permet de demander des services en ligne, de les payer et de suivre l'état du traitement, partout et en tout temps, grâce à un compte sécurisé qui peut être adapté à votre modèle de gestion. Pour présenter une demande, vous devez d'abord créer un profil Mon ACIA. Après votre inscription, vous verrez les services du BPDPM qui sont disponibles. Des documents d'orientation, des vidéos et des explications détaillées sur la manière d'ouvrir un compte, de gérer un compte et de demander des services en ligne se trouvent à cette adresse : Mon ACIA – Orientation de l'utilisateur.

Que les demandes soient en format électronique ou sur papier, les renseignements qui doivent être présentés pour appuyer une demande sont les mêmes. Pour obtenir des directives sur le processus de soumission d'une demande, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Chaque demande reçue est traitée suivant les étapes décrites dans la présente section.

5.1 Examen initial

Le processus d'examen initial se divise en 2 parties :

1. La vérification de la complétude de la soumission

   Lors de cette vérification, on détermine si les renseignements soumis sont suffisants pour permettre à l'évaluateur d'entreprendre l'évaluation du dossier. Les renseignements exigés pour qu'une demande soit considérée être « complète » se trouvent dans la liste de contrôle pour soumissions applicable.

   Toute demande sur papier qui ne franchit pas l'étape de la « vérification de la complétude » est retournée au requérant (sur demande) ou détruite par déchiquetage, et une lettre expliquant les lacunes est envoyée au requérant, mais les frais ne sont pas perçus à ce moment. Il n'est pas possible de présenter une demande incomplète à l'aide de la plateforme de soumission électronique Mon ACIA puisque tous les champs obligatoires doivent être remplis avant qu'un requérant puisse choisir de soumettre sa demande. Les demandes incomplètes demeurent ouvertes sur la plateforme Mon ACIA jusqu'à ce que tous les champs obligatoires soient remplis. Les demandes qui renferment des renseignements incomplets ou de mauvaise qualité (p. ex. seulement des informations relatives à l'emplacement réservé ont été fournie plutôt que de répondre à l'exigence d'information spécifique) dans les champs obligatoires sont repérées lors de l'examen initial et fermées à ce moment – les frais applicables à la demande ne sont pas remboursés.

2. La première réponse

   Cette étape est l'analyse non technique qui suit l'entrée de la demande dans le système de suivi des dossiers de l'ACIA pour s'assurer que tous les renseignements obligatoires semblent avoir été inscrits dans la demande. Cette analyse ne porte pas sur la qualité des renseignements soumis. Toute lacune relevée à cette étape sera décrite au requérant dans une lettre de première réponse (notification électronique dans Mon ACIA, courriel ou lettre si la demande a été produite à l'extérieur de Mon ACIA); le requéranta30 jours pour y répondre. Si la réponse du requérant ne règle pas chacune des lacunes ou si elle n'est pas reçue avant la date limite indiquée, la demande est fermée et les frais d'innocuité payés sont remboursés (aucune évaluation de l'innocuité ne commence tant que la demande n'a pas atteint l'étape de la première évaluation). Si aucun renseignement supplémentaire n'est exigé, le requérant est avisé que sa demande est entrée dans la file d'attente de la première évaluation; on l'informe également de la date limite (date calendaire) de la première évaluation de l'ACIA.

5.2 Évaluation technique des demandes d'autorisation

Pendant les étapes de l'évaluation technique, les évaluateurs vérifient les renseignements de la demande en fonction des exigences de la Loi sur les engrais, de son règlement d'application et des politiques connexes. Toutes les exigences administratives sont également traitées au cours de cette étape. L'évaluation de la demande (tant pour la conformité de l'étiquette que l'innocuité) se divise en 3 évaluations itératives possibles (qui ne sont pas toutes obligatoires) :

5.2.1 Première évaluation

Selon le type de demande et la complexité des données à l'appui, il se peut que le dossier fasse l'objet de plus d'un type d'évaluation pendant la première évaluation (évaluation de l'étiquette, évaluation de l'innocuité biologique et/ou évaluation de l'innocuité toxicologique).

Une fois la première évaluation terminée, le produit peut être enregistré en vertu de la Loi sur les engrais. Si la demande ne renferme pas les détails nécessaires aux fins de l'évaluation de l'innocuité ou s'il faut changer l'étiquette du produit pour qu'elle soit conforme à la réglementation, une lettre décrivant les lacunes est envoyée au requérant pour l'aviser des renseignements manquants ou des changements à apporter à l'étiquette.

Lorsque le requérant reçoit une lettre de première évaluation de l'ACIA (sur le portail Mon ACIA, par courriel ou par la poste), il doit y répondre dans le délai précisé dans la lettre et corriger comme il se doit toutes les lacunes. Si l'ACIA reçoit tous les renseignements demandés au plus tard à la date limite indiquée, la demande est placée dans la file d'attente de l'évaluation suivante et le compte à rebours de la prestation des services de l'ACIA commence (normes de temps de l'ACIA). Si la réponse est incomplète ou si elle est reçue après la date limite indiquée, la demande est fermée (rejetée) et les frais ne sont pas remboursés.

5.2.2 Deuxième évaluation

De nombreuses demandes nécessitent une deuxième évaluation afin de régler les problèmes liés aux changements de l'étiquette et/ou à l'innocuité avant l'enregistrement. Une fois la deuxième évaluation terminée, une lettre décrivant en détail les lacunes qui restent est envoyée au requérant ou, si la réponse à la lettre de la première évaluation a corrigé les lacunes relevées, le produit est enregistré en vertu de la Loi sur les engrais.

Tout comme pour la première évaluation, si l'ACIA reçoit tous les renseignements demandés au plus tard à la date limite indiquée, la demande est placée dans la file d'attente de l'évaluation suivante et le compte à rebours de la prestation des services de l'ACIA commence (norme te temps de l'ACIA). Si la réponse est incomplète ou si elle est reçue après la date limite indiquée, la demande est fermée (rejetée) et les frais ne sont pas remboursés.

5.2.3 Troisième évaluation

Certaines demandes requièrent une troisième évaluation si les renseignements fournis lors de la première ou de la deuxième évaluation ont soulevé d'autres inquiétudes liées à l'innocuité ou ont entraîné d'autres changements de l'étiquette. Une fois la troisième évaluation terminée, si le requérant n'a pas dûment réglé tous les problèmes, la demande est fermée. Si le requérant a rempli les exigences formulées dans la lettre de la deuxième évaluation, le produit est enregistré en vertu de la Loi sur les engrais.

Note : Si un requérant veut une extension à la date prévue pour présenter sa réponse, il doit en faire la demande par écrit (par courriel ou dans une lettre adressée au BPDPM). Veuillez noter qu'une demande d'extension exclut le produit des normes de prestation de services. Des détails sur les appels sont décrits dans la section 6.

6. Mécanisme d'appel, de plainte et de recours

L'ACIA cherche à gérer toute manifestation d'insatisfaction à l'égard du processus d'enregistrement, de façon positive et constructive, afin d'améliorer les normes de prestation de services. De plus, les promoteurs de produits qui souhaitent interjeter appel d'une exigence ou d'un élément précis ou encore de l'issue de l'évaluation peuvent le faire auprès de la Section de l'innocuité des engrais en suivant le processus que voici.

Processus pour interjeter appel ou déposer une plainte

Les plaintes et les appels liés aux normes de prestation de services devraient être transmis par la poste ou par courriel au Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM).

Étape 1 : Lorsque le BPDPM reçoit un appel ou une plainte, il envoie un accusé de réception au client et l'appel ou la plainte est transmis au gestionnaire national de la Section de l'innocuité des engrais aux fins de suivi.

Étape 2 : Le gestionnaire national doit ensuite mener une enquête approfondie et objective sur la plainte. Si l'appel ou la plainte est lié à un dossier ou à un produit particulier et si la question peut être réglée immédiatement, le gestionnaire national évalue le problème et informe le client du résultat.

Étape 3 : Au besoin, le directeur peut évaluer tous les renseignements fournis par le gestionnaire national et traiter l'appel ou la plainte du client en choisissant l'une des options suivantes : une enquête plus poussée, la conciliation, la médiation ou l'atténuation. Il doit déterminer quelles mesures prendre pour corriger le problème et éviter qu'il ne se reproduise. Le temps de réponse varie selon la complexité et la gravité de la situation. Il se peut que l'ACIA ne puisse pas donner suite à certains appels ou plaintes en raison de la nature du problème (p. ex. non-respect des exigences) ou que les mesures correctives requièrent plus de temps. Quel que soit le résultat, une réponse finale doit être donnée au client.

Étape 4 : Si le promoteur d'un produit n'est toujours pas satisfait à la suite des étapes 1, 2 et 3, on l'invite à déposer une plainte officielle par écrit au Bureau des plaintes et des appels. Une fois qu'il a reçu la plainte, le Bureau des plaintes et des appels procède à un examen impartial et transparent du dossier.

Il est important de souligner que le fait d'interjeter appel d'une lettre d'évaluation exclut le dossier de l'obligation de l'Agence de respecter les normes de prestation de service.

7. Plan d'amélioration des services de qualité

L'objectif clé du Programme des engrais de l'ACIA est de garantir l'innocuité et le bon étiquetage de tous les engrais et suppléments importés et mis en vente au Canada. Voici les principales activités liées au mandat du Programme des engrais : l'évaluation des produits, l'examen des demandes, la supervision de l'exécution des programmes de surveillance du marché, l'élaboration de politiques et l'examen périodique des politiques, des procédures et des formulaires, l'établissement de normes, l'examen réglementaire systématique et la restructuration des programmes. En consultant les clients, en surveillant le rendement de la prestation des services et en instaurant des améliorations de la prestation des programmes, la Section de l'innocuité des engrais est en mesure de fournir des services de meilleure qualité et d'améliorer l'accès au marché pour des produits innovants.

Après la mise en œuvre du règlement modifié (du 26 octobre 2020), l'ACIA surveillera de près les tendances des volumes et de la complexité des demandes pendant la période de transition (trois ans) et par la suite, ce qui lui permettra d'améliorer constamment le modèle des normes de prestation de services afin d'optimiser l'efficacité et de réduire le temps de mise en marché, dans la mesure du possible.

La plateforme de soumission électronique (sur le portail Mon ACIA) a également pour but de rationaliser et d'accélérer le traitement des dossiers, tout en fournissant aux requérants un outil pratique, rapide et sécuritaire pour présenter des demandes d'autorisation et obtenir des autorisations en vertu de la Loi sur les engrais. Puisque la numérisation des services offerts par l'ACIA aux parties réglementées est considérée comme une priorité pour l'Agence, il est vivement recommandé que les entreprises fassent la transition au nouveau système au plus vite.

8. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115

cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Annexe A : Normes de temps actuelles pour l'examen des demandes d'enregistrement par l'ACIA

Note : La cible de rendement est de 90 % pour tous les types de demandes d'enregistrement évaluées dans les normes de temps indiqués (il se peut que toutes les évaluations ne soient pas exigées pour une demande donnée). Le respect des NPS est surveillé selon le type de demande et l'étape de l'évaluation. Si un dossier ne respecte pas une des échéances à l'une de ces étapes, il est considéré comme ayant dépassé les NPS générales.

Annexe B : Normes de temps actuelles accordés aux requérants pour répondre aux demandes de l'ACIA suivant l'évaluation d'une demande d'enregistrement

Note : Si la réponse à une demande de l'ACIA n'est pas reçue dans le délai applicable, la demande est fermée.

1.0 Objectif

L'objectif du présent document consiste à décrire de façon générale les normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application. Les normes de service constituent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer et d'améliorer le rendement en ce qui a trait au service d'enregistrement des engrais et suppléments et de communiquer de l'information sur le sujet. De même, les utilisateurs du service sont en mesure d'utiliser les délais de traitements afin de planifier leurs décisions d'affaires.

2.0 Principes d'élaboration des normes de prestation de service

Le Conseil du Trésor a énoncé les principes qui doivent être respectés par les ministères et les organismes fédéraux au moment de l'élaboration de normes de prestation de services. Les caractéristiques d'une bonne norme de service sont :

• Pertinente du point de vue des clients;
• fondée sur des consultations;
• mesurable;
• uniforme à l'échelle du gouvernement;
• Ambitieuse, mais réaliste;
• Appuyée par la gestion;
• Communiquée;
• transparente;
• Constamment mise à jour.

3.0 Normes de temps

3.1 Description des normes de temps proposées

Les Normes de prestation de services (NPS) utilisées par la Section de l'innocuité des engrais permettent un maximum de trois cycles d'examen; ceux-ci sont composés d'une période d'attente (période durant laquelle le dossier est en attente avant l'amorce de l'examen), la période de l'évaluation par l'ACIA et le temps de réponse de l'industrie (dans les cas où des lacunes et/ou des manques dans les données sont identifiés). Les NPS ont été élaborées en consultation avec la communauté d'intervenants et ont été mises en œuvre en 2008. Ces normes ont été fondées sur plusieurs présuppositions : 1) le nombre moyen de dossiers actifs dans la file d'attente d'examens ne dépasse pas de façon significatives 300 à 400 demandes; 2) la proportion de chaque type de fichier au niveau de l'examen initial et dans les différents volets d'évaluation correspondent aux tendances précédentes; et 3) environ la moitié des dossiers se trouvant à l'étape de la première évaluation nécessitera une deuxième ou une troisième évaluation. Les normes d'échéance présentées à l'Annexe A n'ont pas été modifiées depuis leur mise en œuvre en 2008.

Il est à noter que si une demande ne possède aucune lacune et est complète ou si le temps de réponse s'en tient au minimum, la durée totale nécessaire afin de compléter un dossier peut être réduite considérablement. Les demandes incomplètes et les lacunes répétées dans les données/renseignements soumis à l'ACIA prolongent le processus d'enregistrement et retardent l'examen des autres demandes en attente. Bien que le processus d'examen des dossiers permet un maximum de trois évaluations, l'utilisation de ces trois évaluations n'est pas obligatoire et est déconseillée. Une demande complète peut être traitée et le produit peut être enregistré à la fin de la première évaluation si aucune lacune n'a été identifiée. De ce fait, nous recommandons donc aux requérants de se familiariser avec les exigences réglementaires avant de soumettre une demande. Les entreprises ne possédant pas l'expertise interne nécessaire afin de produire des données ou des justifications d'innocuité appuyant l'enregistrement des produits sont encouragées à rechercher des conseils et de l'aide de sources externes. Afin d'aider les requérants à préparer des demandes complètes et afin d'améliorer le processus d'examen des demandes, toutes les demandes doivent être soumises selon le format décrit dans le « Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais » (le Guide). Le Guide a été conçu spécifiquement afin d'aider les requérants potentiels à préparer des demandes complètes et bien organisées afin de faciliter le processus d'examen de dossiers et d'ultimement accélérer la mise en marché des produits. Le Guide est accompagné d'une présentation PowerPoint qui explique par étapes le processus d'examen des dossiers aux requérants potentiels afin de leur fournir plus d'orientation.

3.2 Responsabilités du client

Les requérants doivent fournir des renseignements exacts et en temps opportun s'ils désirent recevoir les niveaux de service indiqués. Les clients doivent faire ce qui suit :

• sauf dans le cas d'un enregistrement de produit semblable, ne pas faire référence à d'autres demandes ou données, mais plutôt soumettre directement les renseignements;
• soumettre tous les renseignements requis au lieu de fournir seulement les renseignements de base nécessaires pour « tout juste passer » l'étape liée à la complétude du dossier et se mettre dans la « file d'attente »;
• répondre à toutes les lacunes spécifiées dans la lettre d'évaluation dans un seul envoi complet. La prochaine évaluation débute aussitôt que toute les exigences contenue dans la lettre d'évaluation ont été reçues;
• répondre à toutes les lacunes spécifiées dans la lettre d'évaluation le plus rapidement possible plutôt que d'attendre la date limite;
• informer la Section de l'innocuité des engrais en temps opportun concernant tout changement d'adresse, de signataire autorisé, de site de fabrication, etc.;
• lire tout le matériel de référence nécessaire disponibles en ligne avant de communiquer avec un évaluateur;
• communiquer avec le Bureau de présentation des demandes préalable à la mise en marché (BPDPM) plutôt qu'avec un évaluateur en particulier, pour obtenir les renseignements sur l'état de la demande.

4.0 Processus de gestion des demandes

Les normes de prestation de services décrites dans le présent document s'appliquent seulement aux demandes d'enregistrement. Cela comprend les nouveaux enregistrements, les réenregistrements, les enregistrements de produits semblables et les modifications mineures et majeures.

Les paragraphes suivants décrivent les différents types de dossiers traités et le processus de gestion des demandes.

4.1 Type de dossiers

4.1.1 Nouvel enregistrement

En vertu de la Loi sur les engrais, tous les produits devant être enregistrés doivent obtenir cet enregistrement avant de pouvoir être importés ou mis en vente au Canada. Certains produits nécessitent un ensemble de données sur l'innocuité tandis que d'autres n'en nécessiteront aucun. L'étendue des données nécessaires afin d'appuyer l'enregistrement d'un produit dépend du profil de risque du produit et de ses ingrédients. Il existe trois niveaux d'évaluations de l'innocuité. Le Niveau I est composé des produits possédant un historique bien établi d'utilisation sécuritaire, possédant un profil de risque négligeable et nécessitant seulement la soumission de renseignements de base (Annexe B). Le Niveau II est composé des produits pouvant être contaminés d'agents chimiques ou biologiques et nécessite donc les renseignements de base ainsi que des résultats d'analyses. Les évaluations de Niveau III sont effectuées sur les produits dont le profil de risque est élevé ou inconnu et nécessitent la soumission de renseignements de base, de résultats d'analyse, une justification de l'innocuité et possiblement des données supplémentaires.

Pour plus de renseignements concernant les exigences de données sur l'innocuité, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

4.1.2 Enregistrement de produits semblables « Me-too »

Les enregistrements de produits semblables visent seulement les engrais et les suppléments qui sont déjà enregistrés sous un autre nom ou marque de commerce. Le produit semblable peut être ou ne pas être mis en marché par une autre compagnie. Pour être considéré comme un enregistrement de produits semblables, les changements sont limités aux suivants : i) le nom et/ou la marque, ii) le nom et l'adresse du demandeur et/ou du fabricant, iii) poids net, ou iv) la couleur et le format de l'étiquette. Le produit semblable doit avoir les mêmes compositions, garantie(s), mode d'usage(s) et allégation(s) sur l'étiquette et, s'il y a lieu, les données utilisées pour l'enregistrement initial doivent être fournies à l'ACIA (ou mentionnées dans la demande). Un enregistrement de produits semblables ne peut pas être employé pour produire d'autres enregistrements de produits semblables. Seul un enregistrement original de produit contenant les données adéquates d'innocuité, et qui répond aux exigences actuelles de l'ACIA, peut être employé afin de produire un enregistrement de produits semblables.

4.1.3 Réenregistrement

Les produits enregistrés doivent être réenregistrés tous les trois ans afin que le produit puisse continuer à être vendu légalement au Canada. La demande est évaluée afin de déterminer si le produit continue d'être conforme au Règlement sur les engrais. La nécessité de fournir des données d'innocuité additionnelles peut survenir si le requérant effectue des changements aux substances constituantes, aux sources de ces matières, au mode d'emploi ou aux allégations affichées sur l'étiquette du produit ou encore en raison de changements au niveau des politiques et des programmes. Dans ces cas, des renseignements ou des données supplémentaires sont demandés au moment du réenregistrement du produit. Si aucune modification nécessitant l'appui de données n'est effectuée, alors aucune donnée d'innocuité (sauf pour les résultats d'analyses) n'est requise lors du dépôt de la demande de réenregistrement.

Pour plus de renseignements concernant les exigences de données sur l'innocuité, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

4.1.5 Modifications

L'article 7 du Règlement sur les engrais énonce qu'« aucun changement de l'étiquette, de la composition chimique ou des composants d'un engrais ou d'un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l'enregistrement. » Les définitions des différents types de modifications se trouvent dans l'Avis sur les prix, Partie 5 – Prix applicables aux engrais de l'ACIA et sont décrits ci-dessous :

4.1.5.1 Modification mineure

Une modification mineure est décrite comme étant une demande de modification d'un enregistrement à l'extérieur du processus de réenregistrement concernant l'un ou plusieurs des éléments suivants : (i) le nom ou l'adresse du requérant d'enregistrement ou du fabricant du produit; (ii) la couleur ou le format de l'étiquette; (iii) le nom du produit et/ou la marque de commerce; (iv) la déclaration du contenu net. Tout autre changement à un enregistrement de produit est considéré comme étant des modifications majeures.

Des modifications mineures peuvent être effectuées au moment du réenregistrement sans frais supplémentaires. Les frais associés aux modifications mineures s'appliquent seulement si le requérant désire effectuer des modifications à un produit entre les périodes d'enregistrement. Le traitement d'une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement ne prolonge pas la durée de l'enregistrement du produit.

4.1.5.2 Modification majeure

Dans les cas où un requérant ou demandeur désire effectuer des modifications à un produit et que celles-ci ne correspondent pas aux éléments d'une modification mineure comme définie ci-dessus, la demande est donc considérée comme étant une modification majeure. Des modifications majeures peuvent être effectuées au moment du réenregistrement; toutefois, des frais supplémentaires s'appliquent si un examen de l'innocuité est nécessaire. Le traitement d'une modification majeure entre les périodes d'enregistrement entrainera l'octroi d'un frais de nouvel enregistrement et un changement à la date d'expiration (36 mois à partir de la date d'approbation de la modification).

4.1.5.3 Notification du changement de sources

Afin de promouvoir la conformité de l'industrie à la Loi sur les engrais et de son Règlement d'application et d'encourager la communication des changements apportés à la source des ingrédients, la Section de l'innocuité des engrais a mis en place une catégorie de demande de Notification du changement de sources (NCS). Ces demandes sont traitées sans frais et selon une norme de prestation des services de 30 jours. Le résultat de l'examen d'une NCS peut soit être une Approbation ou une Demande de modification majeure :

1. Approbation – La NCS sera approuvée sans autre évaluation si le changement de la source d'ingrédient ne suscite aucune inquiétude en ce qui a trait à l'innocuité ou à l'identité de l'engrais ou du supplément fini. Une note sera ajoutée au dossier du produit indiquant que la nouvelle source a été évaluée et jugée acceptable.
2. Demande de modification majeure – Les changements de source d'ingrédients qui peuvent avoir une répercussion sur l'innocuité ou l'identité de l'engrais ou du supplément devront faire l'objet d'une évaluation plus détaillée par l'ACIA et probablement la soumission de données justificatives. Dans de tels cas, la NCS ne sera pas approuvée et les requérants devront présenter une demande de modification majeure avant de changer la source.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le T-4-125 Notification du changement de sources – processus et délais.

4.2 Processus de gestion des demandes

4.2.1 Examen initial

Toutes les demandes doivent être envoyées au Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM). Le BPDPM coordonne tous les services administratifs et les activités associées aux évaluations préalable à la mise en marché et aux enregistrements de produits. Le BPDPM est aussi le premier point de contact pour les questions concernant le statut d'une application soumise précédemment ou des conseils sur la façon de compléter une nouvelle demande. Le processus d'examen initial est divisé en deux phases : 1) la vérification de la complétude de la soumission et 2) la première réponse.

4.2.1.1 Vérification de la complétude de la soumission

Lors de l'étape de la vérification de la complétude de la soumission, la soumission est vérifiée afin de déterminer si l'information minimale a été envoyée afin de permettre à l'évaluateur d'amorcer l'évaluation du dossier. L'information requise pour le dépôt d'une demande complète se trouve dans la liste de contrôle pour soumissions applicable. Toute demande qui ne passe pas l'étape de la « vérification de la complétude » sera retournée au demandeur (sur demande) ou détruite par déchiquetage et une lettre expliquant les lacunes sera envoyée au demandeur, mais le paiement des frais ne sera pas traité.

4.2.1.2 Première réponse

La première réponse constitue une étape de l'examen initial effectué après l'entrée de la demande dans le système de suivi des demandes de l'ACIA. Cet examen ne traite pas la qualité ni la complétude des renseignements soumis. Les examens approfondis de l'innocuité et de l'étiquette ne sont pas amorcés avant qu'un dossier n'atteigne l'étape de première évaluation. Tous les renseignements identifiés comme étant absents au cours de l'étape de première réponse seront demandés par un évaluateur dans une lettre et devront être soumis par le demandeur dans un délai de 30 jours. Si la réponse du requérant ne répond pas à chacune des lacunes ou aucune réponse n'est reçue avant la date limite prévue, la demande est immédiatement retirée (fermée) et retournée au demandeur (sur demande) ou détruite par déchiquetage, et les frais sont traités et ne seront pas remboursés (à l'exception des frais d'examen de l'innocuité). Si aucun renseignement supplémentaire n'est nécessaire dans le cadre de la demande, une lettre sera envoyée au demandeur lui indiquant que la demande a été reçue et a été placée dans la file d'attente de la première évaluation.

4.2.4 Volets d'évaluation

Au cours de l'examen, les évaluateurs vérifient les renseignements de la demande en fonction des exigences de la Loi sur les engrais et du Règlement connexe et les politiques associées. Toutes les exigences administratives sont également traitées au cours de cette étape. Selon le type de demande et la complexité de celle-ci, il se peut que le dossier doive faire l'objet de plus d'un type d'évaluation (évaluation de l'étiquette, évaluation de l'innocuité biologique ou toxicologique). Les évaluations sont coordonnées par l'Unité de la conception et de l'exécution des programmes de la Section de l'innocuité des engrais et les dossiers sont dirigés vers le volet adéquat selon les exigences applicables.

Une fois la première évaluation terminé, soit le produit sera enregistré en vertu de la Loi, soit les lacunes et les renseignements requis seront rassemblés par l'évaluateur et une lettre à cet effet sera envoyée au demandeur. Si le demandeur ne répond pas avant la date limite mentionnée ou si la réponse ne répond pas à toutes les exigences ou adéquatement à chaque lacune, la demande est immédiatement retirée de la file d'attente d'examens (fermée) et les frais associés ne sont pas remboursés. Si par contre, tous les renseignements sont reçus dans les délais, la demande peut faire l'objet d'une deuxième ou d'une troisième évaluation au cours de laquelle on examinera et on évaluera les renseignements reçus. Si les renseignements fournis sont complets et répondent aux exigences de l'ACIA, le produit sera enregistré. Si le demandeur n'a pas réglé tous les problèmes de façon adéquate durant les trois évaluations permises, le dossier est fermé. De plus, un dossier est fermé si au cours du processus d'évaluation du dossier, le demandeur fournit des informations nouvelles ou complémentaires qui justifient un examen supplémentaire ou déclenche des exigences supplémentaires.

5.0 Mécanisme de plaintes et de recours

L'ACIA a l'intention de gérer toute manifestation d'insatisfaction à l'égard du processus d'enregistrement de façon positive et constructive afin d'améliorer les normes de prestation de service. De même, les requérants désirant faire appel d'une décision ou d'un élément de la décision concernant l'évaluation d'un dossier ou de la conclusion d'un dossier doivent effectuer un appel auprès de la Section de l'innocuité des engrais. De plus, le demandeur désirant obtenir une prolongation du délai alloué pour fournir une réponse doit soumettre une demande écrite. Afin de traiter toutes les plaintes liées aux demandes de façon satisfaisante et en temps opportun, la Section de l'innocuité des engrais a élaboré un système de gestion des appels et des plaintes pour le processus d'enregistrement des engrais et des suppléments.

5.1 Processus d'appel de plainte

5.1.1 Comment

Les plaintes liées aux normes de prestation de services devraient être transmises par courrier ou par courriel au Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM).

5.1.2 Quand

Un demandeur d'enregistrement pour un engrais ou un supplément auprès de l'ACIA peut déposer un appel lorsqu'il estime qu'un item requis dans une lettre d'évaluation est non fondé ou que la décision d'une évaluation est contestable. De même, un appel peut être déposé lorsque le requérant ne peut respecter le délai alloué pour fournir la réponse et désire demander une prolongation du délai.

De plus, un demandeur d'enregistrement pour un engrais ou un supplément peut déposer une plainte lorsqu'il estime avoir reçu un service inadéquat ou avoir été lésé dans le cadre du processus de demande. Les plaintes concernant la qualité du service comprennent l'impolitesse, le retard, l'inaction, les erreurs, le manque d'efficience ou défaut de répondre à la correspondance. Toute plainte liée à l'inconduite inclut les cas où un client se sent lésé parce que l'ACIA aurait été déraisonnable ou injuste, ou si les mesures posées auraient été fondées sur des erreurs de droit ou de faits.

5.2 Système de gestion des appels et des plaintes

Étape 1 : Lorsque le BPDPM reçoit un appel ou une plainte, il accuse réception de l'appel ou de la plainte et transmet l'appel ou la plainte au gestionnaire national de la Section de l'innocuité des engrais.

Étape 2 : Le gestionnaire national doit ensuite mener une enquête approfondie et objective. L'appel ou la plainte doit être évalué afin de déterminer clairement la nature de l'appel ou de la plainte. Si l'appel ou la plainte est lié à un dossier ou à un produit particulier et peut être géré immédiatement, le gestionnaire national évaluera le problème et informera le client du résultat.

Étape 3 : Si nécessaire, le directeur peut évaluer tous les renseignements fournis par le gestionnaire national et peut traiter l'appel ou la plainte du client en choisissant l'une ou l'autre des options suivantes : enquête plus approfondie, conciliation, médiation ou atténuation; et ainsi déterminer quelles mesures doivent être prises pour corriger le problème et prévenir la récidive. Le temps de réponse variera selon la complexité et la gravité de la situation. Il se peut que l'ACIA ne puisse pas donner suite à certains appels ou plaintes étant donné la nature de la problématique (par exemple défaillance de répondre à toutes les exigences) ou que les mesures correctives exigent plus de temps. Néanmoins, une réponse finale devra être fournie au client. Les appels ou plaintes de tous les clients seront menés de façon complète et équitable dans le cadre du processus de plainte.

Étape 4 : Si le demandeur n'est toujours pas satisfait à la suite des étapes 1, 2 et 3, il est encouragé à soumettre une plainte officielle au Bureau des plaintes et des appels. Une fois que la plainte sera reçue, le Bureau des plaintes et des appels procédera à un examen impartial et transparent du dossier.

Il est important de noter que le fait d'effectuer un appel concernant une lettre d'évaluation (incluant une demande de prolongation de délais) exclura le dossier de l'obligation de l'Agence de respecter les normes de prestation de service.

6.0 Plan d'amélioration de la qualité du service

6.1 Objectifs du programme

L'objectif clé du programme des engrais de l'ACIA est de garantir l'innocuité et l'étiquetage approprié de tous les engrais et suppléments importés et mis en vente au Canada. Les principales activités liées au mandat du programme des engrais sont les suivantes : évaluation des produits, examen des demandes, supervision de l'exécution de programmes de surveillance du marché, élaboration de politiques, établissement de normes, examen réglementaire systématique et remaniement du programme.

Parmi les activités clés de la Section de l'innocuité des engrais, mentionnons l'examen périodique des politiques, des procédures et des formulaires afin de garantir « l'accessibilité et la facilité d'utilisation » et de trouver de nouvelles façons d'améliorer les services grâce à des initiatives comme les suivantes :

• utiliser de nouvelles technologies (si elles sont rentables);
• utiliser un langage clair;
• réexaminer et remanier ou simplifier les processus de travail (restructuration); et
• simplifier ou supprimer des règles et des formulaires inutiles.

L'amélioration continue du système nous permettra d'améliorer nos normes de service et de maximiser la satisfaction de la clientèle. En consultant les clients, en surveillant le rendement et en apportant des améliorations au processus d'enregistrement, le Programme des engrais sera en mesure d'offrir un meilleur service et, d'encourager l'innovation sur le marché canadien et permettre l'accès à des produits de haute qualité.

6.2 Consultation

La consultation est essentielle dans le cadre de l'élaboration de normes de service, car elle permet au gouvernement et aux intervenants de comprendre leurs besoins et enjeux respectifs. Les normes de service proposées ont été élaborées suite aux consultations avec de nombreux intervenants par voie du Forum canadien sur les engrais (FCE). L'établissement de normes axées sur la clientèle et la mesure du rendement de l'organisme constituent un processus continu. Au moyen de ce processus, les problèmes liés à la prestation de services peuvent être cernés rapidement, et des mesures correctives peuvent être mises en œuvre en temps opportun.

6.3 Indicateurs de rendement

La mesure de la satisfaction de la clientèle est un élément clé d'une culture de qualité du service. Mesurer la satisfaction du client sur une base continue permet aux organisations de demeurer à jour avec les changements environnementaux et ainsi accéder à des améliorations du système. Les écarts éventuels entre le rendement réel et les besoins et attentes des clients peuvent être cernés en améliorant la qualité et l'efficacité des services gouvernementaux, en évaluant la pertinence et l'importance des services et en établissant des normes de service.

Les indicateurs de rendement suivants seront mesurés afin de garantir que l'ACIA peut accroître le niveau de service de façon continue :

• Nombre de dossiers actifs
• Nombre de dossiers respectant les normes de prestation des services publiées
• Pourcentage de dossiers traités selon les NPS

Remarque : l'adhésion aux NPS est surveillée selon le type de demande (nouvel enregistrement, réenregistrement et modifications) et selon l'étape d'évaluation (examen initial, première réponse, première, deuxième ou troisième évaluation). Si un dossier ne respecte pas une des échéances de ces étapes d'examen, celui-ci est considéré comme ayant dépassé les NPS générales.

7.0. Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec la

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Annexe A : Normes actuelles de temps s'appliquant aux demandes d'enregistrement

Annexe B : Exigences en matière d'information et de données pour les demandes d'enregistrement

Renseignements principaux

Onglet 1 : Formulaires administratifs et frais (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

• Lettre d'accompagnement
• Formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément (CFIA/ACIA 3778) dûment rempli et signé
• Désignation du fondé de signature
• Désignation des représentants délégués (facultatif)
• Désignation d'un agent résidant au Canada (nécessaire si le requérant ou le demandeur ne réside pas au Canada)
• Frais d'enregistrement

Onglet 2 : Étiquette pour le produit (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

• Étiquette proposée pour le produit

Onglet 3 : Caractéristiques du produit (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

• Liste des ingrédients
• Méthode de fabrication
• Procédures de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité
• Caractéristiques physiques du produit final

Résultats d'analyses

Onglet 4 : Résultats d'analyses (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau II et III)

• Ensembles d'analyse pour les métaux tel qu'exigés
• Un (1) ensemble d'analyse de dioxines et furanes (le cas échéant)
• Quatre (4) ensembles de résultats pour les organismes indicateurs (le cas échéant)

Justification de l'innocuité et données supplémentaires

Onglet 5 : Justifications de l'innocuité et données supplémentaires (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau III)

• Profil du risque toxicologique (évaluation du danger, de l'exposition et du risque)
• Profil du risque microbiologique (évaluation du danger, de l'exposition et du risque)
• Références et documents supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.