Avis à l'industrie : Mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais – établissement des priorités liées aux activités de conformité qui seront réalisées au-delà de la période de transition

Le 3 mai 2023

Le Règlement sur les engrais a été modifié le 26 octobre 2020. Bien qu'elles réduisent le fardeau général qui pèse sur l'industrie, les modifications prévoient de nouvelles exigences pour certaines catégories de produits, ce qui représentera des investissements initiaux, des coûts et du temps pour l'industrie afin de garantir la pleine mise en œuvre de ces modifications. Pour faciliter la transition, la réglementation autorise les parties réglementées à se conformer, pour une période de 3 ans, soit au règlement précédent (l'« ancien »), soit au règlement actuel (le « nouveau »).

Cette période de transition se terminera le 26 octobre 2023. Au-delà de cette date, tous les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les détaillants d'engrais et de suppléments seront tenus de respecter le règlement modifié.

Conformité et application de la loi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

En raison des perturbations opérationnelles qui sont survenues dans la chaîne de valeur au cours de la pandémie, certaines entreprises n'arriveront pas à se conformer à la nouvelle réglementation d'ici le 26 octobre 2023. En ce qui concerne les catégories de produits qui sont les plus concernées et les entreprises qui ont démontré leur « intention » de se conformer en présentant rapidement leur demande (avant le 3 novembre 2022), l'ACIA concentrera ses efforts d'inspection sur les activités de promotion de la conformité.

La promotion de la conformité se définit comme toute activité qui soutient, encourage ou favorise la conformité avec la législation que l'ACIA met en application. Elle comprend des consultations avec l'industrie, des communications, le partage de renseignements, des outils et des processus pour aider les parties réglementées à bien comprendre les exigences réglementaires. Elle se distingue des mesures de contrôle (par exemple, la détention des produits) ou d'application de la loi (par exemple, les poursuites pénales) que l'ACIA peut prendre pour remédier à une non-conformité et aux risques liés au contrôle.

Les mesures de conformité et d'application de la loi qui sont prises par l'ACIA font partie d'un continuum qui est décrit dans la Politique sur la conformité et d'application de la loi.

En cas de problème sur le plan de la sécurité, l'ACIA prendra des mesures immédiates pour protéger les consommateurs et l'environnement. En ce qui concerne les non-conformités qui n'ont aucune incidence sur la sécurité du produit ni sur son utilisation sécuritaire, les inspecteurs informeront la partie réglementée de la non-conformité et travailleront avec elle pour rétablir la conformité du produit de la manière la plus efficace et opportune qui soit.

À qui cela s'applique

Les producteurs en amont

Les engrais et les suppléments enregistrables qui étaient auparavant exemptés de l'enregistrement en vertu de l'ancien règlement, et pour lesquels une demande a été reçue avant le 3 novembre 2022 :

• l'entreprise disposera d'un délai supplémentaire de 12 mois (jusqu'au 26 octobre 2024) pour assurer la transition et la conformité au « nouveau » règlement des étiquettes et de l'emballage qu'elle utilise sur le marché.

Description de l'image - Conformité pour les producteurs en amont

Une ligne horizontale représente le calendrier de la stratégie; elle est divisée en 3 sections : La première section est représentée par une ligne grise en pointillés, surmontée d'une légende (de la même couleur grise) qui se lit comme suit : Période de transition de 3 ans. Cette ligne se termine par une flèche pointant vers la droite, ce qui indique que le temps passe, et par une légende indiquant la fin de la période de transition. La section suivante de la ligne horizontale (bordée par 2 petites barres verticales) est représentée par une couleur grise plus foncée et une légende au-dessus qui dit : promotion de la conformité 12 mois supplémentaires. Cette section de la ligne horizontale se termine par une barre verticale noire et une légende indiquant : Début de l'application de la loi le 26 octobre 2024. La ligne noire continue et se termine par une flèche pointant vers la droite qui indique le moment (dans ce cas, une période non spécifiée) où toutes les parties réglementées doivent se conformer au règlement modifié.

Les producteurs en aval

Les mélanges contenant les engrais et les suppléments enregistrables qui :

• étaient auparavant exemptés d'être enregistrés, mais qui doivent maintenant l'être ou
• étaient enregistrés en vertu de l'ancien règlement et qui doivent toujours être enregistrés en vertu du règlement actuel;

et pour lesquels une demande a été reçue avant le 3 novembre 2022; les producteurs en aval disposeront d'un délai supplémentaire de 24 mois (jusqu'au 26 octobre 2025) pour que l'étiquette de leurs produits mélangés soit conforme au « nouveau » règlement.

Description de l'image - Conformité pour les producteurs en aval

Une ligne horizontale représente le calendrier de la stratégie; elle est divisée en 3 sections : La première section est représentée par une ligne grise en pointillés surmontée d'une légende (de la même couleur grise) qui se lit comme suit : Période de transition de 3 ans. Cette ligne se termine par une flèche pointant vers la droite, ce qui indique que le temps passe, et par une légende indiquant la fin de la période de transition. La section suivante de la ligne horizontale (bordée par 2 petites barres verticales) est représentée par une couleur grise plus foncée et une légende au-dessus qui dit : promotion de la conformité 24 mois supplémentaires. Cette section de la ligne horizontale se termine par une barre verticale noire et une légende indiquant : Début de l'application de la loi le 26 octobre 2024. La ligne noire continue et se termine par une flèche pointant vers la droite qui indique le moment (dans ce cas, une période non spécifiée) où toutes les parties réglementées doivent se conformer au règlement modifié.

Qui sont les producteurs en aval

Un producteur d'un engrais ou d'un supplément qui a besoin qu'un fournisseur « en amont » rétablisse la conformité de son ou de ses produits au règlement modifié avant de pouvoir fabriquer ou mélanger son produit mélangé final et d'imprimer ses étiquettes. Cela comprend :

• les engrais ou les suppléments mélangés
• les semences traitées et
• les produits de milieu de culture qui contiennent des engrais ou des suppléments réglementés

Pourquoi le 3 novembre 2022

Toutes les demandes d'enregistrement qui ont été reçues avant cette date devront être soumises à un premier examen d'ici la fin de la période de transition. Si un risque important pour la sécurité est relevé au cours du premier examen, l'enregistrement sera refusé et le demandeur devra présenter une nouvelle demande afin d'importer ou de vendre le produit légalement au Canada. Une telle mesure diminuera les risques pour la sécurité associés aux produits non évalués qui se retrouvent sur le marché.

Qui fait l'objet d'une inspection

Dans le cadre des activités de surveillance du marché et de vérification de la conformité de routine qu'elle mène, l'ACIA inspecte différentes installations et divers établissements. Ceux-ci comprennent des importateurs, des fabricants, des distributeurs et des détaillants d'engrais et de suppléments réglementés. Étant donné que les magasins de détail qui vendent des engrais et des suppléments ensachés ne participent pas, de façon générale, à l'enregistrement des produits ni à la préparation des étiquettes de produits, ils ne seront pas la cible des activités d'inspection que l'Agence prévoit réaliser dans les 2 années suivant la fin de la période de transition (octobre 2023).

Il se pourrait qu'on les informe de l'état de conformité d'une gamme de produits donnée si leurs installations sont inspectées au cours de cette période. La communication à cet égard sera toutefois acheminée à la partie « responsable » (par exemple, l'importateur, le fabricant, le déclarant, etc.). 

Retards dans les enregistrements

L'ACIA éprouve actuellement des difficultés à respecter ses normes de prestation de services, ce qui a entraîné des retards dans les enregistrements. Nous reconnaissons que ces retards échappent au contrôle des entreprises. Ceux qui ont présenté leur demande avant le 3 novembre 2022 et dont l'enregistrement n'a pas été refusé pour des préoccupations de sécurité seront en mesure de commercialiser leur produit même si le processus d'enregistrement n'est pas encore terminé. Pour obtenir une mise à jour sur les retards actuels liés aux normes de prestation de service, visitez la page suivante : Mise à jour des normes de service des engrais.

Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
aux soins de Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
No de téléphone : 1-855-212-7695