Avis à l'industrie – Il reste un peu plus de 1 an dans la période transitoire de 3 ans

Le 22 juillet 2022

Des modifications importantes ont été apportées au Règlement sur les engrais en 2020, qui touchent la fabrication, la vente, l'importation et l'exportation des engrais et des suppléments réglementés. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 26 octobre 2020, avec une période de transition de 3 ans jusqu'au 26 octobre 2023.

L'objectif de la modernisation de la réglementation était de :

• rationaliser les exigences;
• réduire le fardeau administratif et réglementaire de l'industrie; et
• favoriser l'innovation dans le secteur agricole tout en renforçant le processus décisionnel fondé sur le risque, la sécurité des consommateurs et la protection de l'environnement.

Le règlement modifié contient une disposition transitoire qui permet aux parties réglementées de se conformer soit à l'ancien (« ancien »), soit à l'actuel (« nouveau ») règlement pour une période de 3 ans, jusqu'au 26 octobre 2023. Cette transition a été conçue pour donner à l'industrie le temps de s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires et d'épuiser les anciens stocks dans la chaîne de vente au détail.

Bien que les modifications réglementaires aient introduit un certain nombre de nouvelles dispositions qui réduisent le fardeau réglementaire des parties réglementées, certaines exigent un investissement initial de temps et de ressources de la part de l'industrie des engrais et des suppléments pour satisfaire à ses obligations réglementaires. Cela comprend, entre autres, l'enregistrement de produits qui étaient auparavant exemptés (par exemple les engrais contenant des micronutriments), l'étiquetage bilingue et les nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers.

Le « nouveau » règlement a un impact sur l'ensemble de l'industrie : soyez prêts et aidez-nous à communiquer les changements

La fin de la période de transition réglementaire, le 26 octobre 2023, approche à grands pas, ce qui a un impact sur l'ensemble de la chaîne de distribution des engrais, de la fabrication au détail. Les parties réglementées doivent ajuster leurs processus commerciaux et leur fonctionnement le plus tôt possible afin de garantir la conformité continue des produits une fois que l'ancienne réglementation ne sera plus en vigueur.

Il est extrêmement important que les importateurs, les fabricants, les mélangeurs, les distributeurs et les détaillants d'engrais et de suppléments de tout le pays soient au courant des changements réglementaires et des « nouvelles » exigences à venir. Cela revêt une importance particulière pour les producteurs en aval – les entreprises qui achètent et mélangent certains engrais et suppléments dans leurs formulations finales (par exemple, les milieux de culture avec des engrais enrobés). Ces entreprises comptent sur leurs fournisseurs pour s'assurer que le produit en amont est conforme (enregistré comme il se doit et étiqueté correctement) avant de l'acheter et avant de pouvoir imprimer les nouvelles étiquettes conformes pour leurs produits mélangés finaux.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déployé des efforts considérables pour sensibiliser les parties réglementées de la chaîne de valeur des engrais et des suppléments aux changements réglementaires et à leur impact. Elle a, notamment, pris les mesures suivantes :

• remanier le site Web externe de l'ACIA afin de refléter le « nouveau » règlement par rapport à l'« ancien »;
• mettre à jour tous les documents de référence de l'industrie (mémorandums commerciaux);
• organiser des webinaires d'information et des séances de questions et réponses;
• répondre aux questions écrites des demandeurs potentiels;
• donner des présentations lors des réunions annuelles des parties prenantes du Forum canadien des produits fertilisants;
• travailler en étroite collaboration avec les principales associations nationales de l'industrie – Engrais Canada et le Comité consultatif sur les engrais et les suppléments;
• présenter les principaux éléments de changement du cadre réglementaire à des associations telles que le Conseil canadien du compost, l'Association canadienne des eaux potables et usées, et d'autres encore;
• présenter les modifications apportées à la réglementation canadienne au forum international (American Association of Plant Food Control Officials (AAPFCO) (en anglais seulement)); et
• communiquer de manière bilatérale avec les entreprises individuelles pour les aider dans la transition.

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez accéder aux documents de référence disponibles mentionnés ci-dessus, veuillez contacter Ewa Madey, gestionnaire nationale, Bureau de l'innocuité des engrais, Direction de la protection des végétaux et biosécurité

Courriel : Ewa.Madey@inspection.gc.ca

Téléphone : 1-343-552-1918