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Lettres échangées : Accord sur l'équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et le Japon

Exigences pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer seulement en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Lettre au Directeur général, Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches

1400 Merivale Road
Tower 2, 6th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Le 7 juillet 2020

Monsieur Shiokawa Shirara
Directeur général
Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches
Tokyo, Japon

Objet : Reconnaissance de l'équivalence avec le Japon

Monsieur Shiokawa,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique du Japon présenté dans les Normes agricoles du Japon (JAS).

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale, y compris les champignons et les aliments transformés d'origine végétale, ainsi que les produits du bétail et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail limité à la portée précise du bétail en vertu des JAS pour les produits biologiques, qui sont cultivés ou produits au Japon ou dont la transformation finale ou l'emballage a lieu au Japon et qui sont :

sont jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC 2019) et peuvent être vendus, étiquetés et représentés au Canada à titre de produits biologiques, notamment au moyen du logo « Biologique Canada » et du sceau de certification biologique du Japon. Cette reconnaissance sera en vigueur à compter du 16 juillet 2020 conformément aux conditions énoncées à l'Annexe 1.

Les exigences soulignées à l'Annexe 2 s'appliquent aux produits biologiques importés.

L'équipe de l'ACIA, qui administre la partie 13 du RSAC, s'engage à collaborer avec le ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches du Japon pour se conformer aux modalités prévues par la présente lettre.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Lyzette Lamondin
Directrice générale
Direction internationale des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe 1 – Conditions d'octroi de l'équivalence

La décision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relative à l'équivalence est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Le ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF) du Japon avisera l'ACIA en temps opportun de :
    • (a) tout changement à l'égard de l'autorité compétente et des organismes de certification accrédités du Japon;
    • (b) tout projet de loi ou de règlement au Japon qui modifierait la Norme agricole du Japon (JAS);
    • (c) tout cas considérable de non-conformité au programme de certification biologique du MAFF. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « considérable » vise toute non-conformité qui touche sensiblement l'intégrité des produits biologiques visés par la reconnaissance.
  2. À la suite d'un préavis de l'ACIA, le MAFF permettra à l'ACIA d'effectuer des évaluations (examens de documents ou visites sur place) pour vérifier la façon dont les organismes de certification accrédités des JAS respectent les exigences du programme de certification biologique du Japon. Dans les limites prévues par la loi nationale du Japon, le MAFF collaborera avec l'ACIA et l'aidera à mener à bien de telles évaluations.
  3. Le MAFF soumettra un rapport annuel à l'ACIA qui couvrira les activités biologiques de l'année précédente d'ici le 31 mars de l'année en cours.
  4. Le Canada et le Japon participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler tout problème soulevé au sujet de l'application des activités, ou des activités en soi, couvertes par cette reconnaissance, par exemple, l'établissement d'un groupe de travail technique pour traiter et résoudre la mise en œuvre et tout autre problème lié à la reconnaissance de l'équivalence.
  5. Si l'ACIA décide de modifier ses critères lui servant à déterminer l'équivalence, elle en informera le MAFF par écrit à l'avance.
  6. D'ici le mois de juillet 2025, le groupe de travail technique examinera l'application de la présente lettre en vue d'y proposer des changements, au besoin.

Annexe 2 – Disposition à l'importation

Les dispositions à l'importation suivantes s'appliquent aux :

  1. Produits biologiques japonais non réglementés (p. ex. le miel, les produits de l'aquaculture, les algues) ainsi que les aliments du bétail biologiques peuvent être importés et vendus au Canada à titre de produits biologiques, pour autant qu'ils soient certifiés comme étant conformes à la Norme canadienne sur les produits biologiques par un organisme de certification accrédité par l'ACIA. Ces produits biologiques importés doivent être accompagnés d'un certificat biologique valide délivré par un organisme de certification accrédité par l'ACIA.
  2. Produits conformes aux JAS couverts en vertu de l'Annexe 1 et importés au Canada :
    • Doivent être accompagnés d'un certificat d'exportation valide délivré par un organisme de certification accrédité par le MAFF reconnu en vertu d'un accord existant sur l'équivalence biologique entre le Canada et le Japon qui atteste de la conformité aux modalités prévues par la présente lettre.

Lettres à la Directrice générale, Direction internationale des programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments

Le 9 juillet 2020

Lyzette Lamondin
Directrice générale
Direction internationale des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Madame,

Le ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF) du Japon a examiné le programme de certification biologique du Canada.

D'après son examen, le MAFF reconnaît que le système de certification des produits biologiques (pour les produits du bétail et les produits alimentaires contenant des ingrédients du bétail limités à la portée précise du bétail en vertu des JAS pour les produits biologiques) du Canada énonce que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) de 2019 est équivalent au système de certification biologique aux termes de la loi sur les Normes agricoles du Japon (JAS) en vertu des conditions prévues à l'Annexe 1.

Par conséquent, les produits agricoles d'origine végétale, y compris les champignons et les aliments transformés d'origine végétale, ainsi que les produits du bétail et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail qui sont cultivés ou transformés au Canada ou dont la transformation finale ou l'emballage a lieu au Canada et qui sont :

peuvent être vendus, étiquetés et représentés au Japon comme étant biologiques, y compris par l'affichage du logo « Organic JAS » ainsi que du logo « Biologique Canada ». Cette reconnaissance entre en vigueur le 16 juillet 2020.

Les exigences liées aux autres produits biologiques importés sont énoncées à l'Annexe 2.

Le MAFF s'engage à collaborer avec l'ACIA pour se conformer aux modalités de la détermination d'équivalence prévues par la présente lettre.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Shiokawa Shirara
Directeur général
Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs (Food Industry Bureau)
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF)

Annexe 1 – Conditions d'octroi de l'équivalence

La décision d'équivalence du ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF) est assujettie à ce qui suit :

  1. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avisera le MAFF en temps opportun de :
    • (a) tout changement relatif à l'autorité compétente et aux organismes de certification accrédités du Canada;
    • (b) tout projet de loi ou de règlement au Canada qui modifierait le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada de 2019;
    • (c) tout cas considérable de non-conformité au programme de certification biologique de l'ACIA. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « considérable » vise toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité des produits biologiques visés par cette reconnaissance.
  2. À la suite du préavis du MAFF, l'ACIA permettra au MAFF d'effectuer des évaluations (examens de documents ou visites sur place) pour vérifier la façon dont les organismes de certification accrédités par l'ACIA se conforment aux exigences du programme de certification biologique du Canada. Dans les limites prévues par la loi nationale, l'ACIA coopérera avec le MAFF et l'aidera à mener à bien de telles évaluations.
  3. On s'attend à ce que l'ACIA soumette un rapport annuel au MAFF contenant de l'information sur les types et les quantités de produits biologiques canadiens exportés en vertu de cette reconnaissance pour l'année précédente d'ici le 31 mars de l'année en cours.
  4. Le MAFF et l'ACIA participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour répondre à tout point soulevé concernant l'application de cette reconnaissance ou les activités visées par cette reconnaissance (p. ex. établir un groupe de travail technique pour aborder et régler les points de mise en œuvre, entre autres).
  5. Si le MAFF décide de modifier ses critères lui servant à déterminer l'équivalence, il en informera l'ACIA par écrit à l'avance.
  6. D'ici le mois de juillet 2025, le groupe de travail technique examinera l'application de la présente lettre en vue d'y proposer des changements, au besoin.

Annexe 2 – Importation d'autres produits biologiques

Les dispositions à l'importation suivantes s'appliquent aux :

  1. Produits biologiques canadiens non réglementés par les JAS (p. ex. le miel et les algues) et les aliments du bétail biologiques peuvent être importés et vendus au Japon à titre de produits biologiques, pour autant qu'ils soient certifiés comme étant conformes à la Norme canadienne sur les produits biologiques par un organisme de certification accrédité par l'ACIA et qu'ils soient conformes au Règlement sur les produits biologiques, y compris aux exigences en matière d'étiquetage pour l'utilisation du logo « Biologique Canada ». Ces produits peuvent être étiquetés et vendus au Japon en tant que produits biologiques sans afficher le logo des JAS ou être certifiés.
  2. Plantes, produits du bétail et produits transformés d'origine végétale ou du bétail limités à la portée précisée du bétail en vertu des JAS pour les produits biologiques certifiés conformes à la norme CAN/CGSB-32.312 ne peuvent être étiquetés et vendus au Japon en tant que produits biologiques même s'ils sont certifiés biologiques au Canada.
  3. Si une boisson alcoolisée contient sur son étiquette le mot « biologique » en japonais, alors le produit exporté doit être accompagné d'un certificat qui comprend le nom de la boisson alcoolisée certifiée, le nom et l'adresse de l'exploitation ou de la brasserie certifiée, le numéro du certificat et la date de certification, le nom et l'adresse de l'exploitant, le pays d'origine, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme de certification. Le certificat doit être délivré par un organisme de certification accrédité par l'ACIA.
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