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Exigences concernant la documentation accompagnant les produits biologiques importés au Canada au terme de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis, conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Destinataires : Programme national des produits biologiques (ou NOP) du département de l'Agriculture des É.-U. et les agents accrédités de certification du NOP des É.-U reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis.

Date : Le 30 avril 2020

Cet avis fournit des clarifications sur la mise en œuvre du présent Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis signé en juin 2009 et modifié en janvier 2012.

Tous les produits certifiés biologique selon le Programme national des produits biologiques (ou NOP) du département de l'Agriculture des É.-U et importés au Canada doivent rencontrer les exigences suivantes :

  1. Les produits agricoles doivent être obtenus sans utilisation de nitrate de sodium.
  2. Les produits agricoles ne doivent pas être obtenus par des méthodes hydroponiques ou aéroponiques.
  3. Les produits agricoles provenant d'animaux doivent être obtenus conformément aux taux de chargement prescrits par la nouvelle version de la norme CAN/CGSB-32.310.

Conformément au paragraphe 357(1) de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les produits biologiques en provenance des É.-U. qui sont importés au Canada doivent être accompagnés d'un certificat de produit biologique délivré par un agent de certification accrédité des É.-U. reconnu en vertu de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis.

Le certificat de produit biologique délivré par l'agent de certification doit inclure l'attestation suivante : « Produit certifié conformément aux modalités de l'Accord entre les É.-U. et le Canada sur l'équivalence des produits biologiques ». Cette attestation est requise pour confirmer que les produits biologiques importés ont été vérifiés conformément aux termes de l'entente par l'agent de certification ayant délivré le certificat de produit biologique.

L'exigence d'admissibilité pour les produits biologiques importés sera intégrée au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) dès avril 2020, conformément au paragraphe 357(3) de la partie 13 du RSAC. Les importateurs de produits biologiques devront soumettre une copie du certificat de produit biologique (copie électronique) lorsqu'ils déclareront une importation de produits biologiques dans le système de déclaration d'importation intégrée (DII).

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