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Comité directeur de l'entente d'équivalence en matière de certification biologique (Canada et des États-Unis) - Mandat

Exigences pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer seulement en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Objectif

En juin 2009, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont signé une entente qui reconnaît l'équivalence des programmes de certification biologique des deux pays. Dans le cadre de cette entente, les parties acceptent d'établir un comité directeur de haut niveau sur les politiques composé de représentants du Bureau du représentant américain au Commerce (USTR), du Foreign Agricultural Service (FAS) du Département de l'Agriculture des États-Unis, du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). En outre, le Bureau Bio-Canada (BBC) de l'ACIA et le National Organic Program (NOP) de l'USDA ont accepté de former un groupe de travail technique afin d'élaborer des procédures pour mettre en oeuvre, vérifier et documenter des éléments de l'entente d'équivalence en matière de certification biologique ainsi que pour rédiger des comptes rendus nécessaires dans le cadre de cette entente entre les États-Unis et le Canada.

L'objectif du comité directeur est de superviser la mise en oeuvre de l'entente et de diriger les activités du groupe de travail technique.

Le présent document présente les membres du comité directeur, énonce leurs rôles et leurs responsabilités durant le processus de mise en oeuvre complète de l'entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada, et signale qu'elle pourrait devenir une entente d'équivalence totale.

Structure

Le comité directeur des États-Unis et du Canada sera coprésidé par l'USTR et l'ACIA, et est composé de membres du FAS, du MAECI et d'AAC.

Le groupe de travail technique formé du BBC et du NOP doit élaborer des propositions et fournir d'autres données qu'il soumettra à l'étude du comité directeur aux fins d'approbation.

De plus, les coprésidents pourront convenir d'inviter des experts techniques pour renseigner le groupe de travail technique sur des questions précises.

Les coprésidents doivent planifier les réunions, en préparer l'ordre du jour et les conduire conformément au mandat confié au groupe de travail.

Mandat

Le mandat du comité directeur est le suivant :

Principes directeurs

Le comité directeur doit respecter les principes généraux suivants :

Budget et besoins administratifs

Les coprésidents du comité directeur doivent s'occuper des questions administratives suivantes : organisation des réunions, préparation et distribution des documents, comptes rendus de décision, etc.

Documents et comptes rendus

Tous les documents relatifs aux réunions, dont l'ordre du jour et les comptes rendus de décisions, doivent être envoyés rapidement à tous les membres du comité directeur.

Le groupe de travail technique doit fournir au comité directeur des comptes rendus réguliers sur son programme des activités prévues et un compte rendu des réunions dans les deux semaines suivant leur tenue.

Fréquence des réunions

Le comité directeur se réunira au besoin. Il est recommandé que le groupe tienne au moins une rencontre face à face chaque année. Le comité directeur organisera, s'il y a lieu, des téléconférences afin de discuter et de régler les désaccords et autres questions liés à la mise en oeuvre de l'entente d'équivalence en matière de certification biologique entre le Canada et les États-Unis.

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