Directive 14-01 : Procédure de suivi des résultats positifs de résidus chimiques dans les produits biologiques

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Date d'entrée en vigueur : 5 novembre 2020
6e révision

Agence canadienne d'inspection des aliments
Régime Bio-Canada
1400, chemin Merivale
Ottawa, Ontario, Canada K1A 0K9

1.0 Objectifs et portée

La présente directive précise la façon dont les organismes de certification (OC), agréés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), doivent répondre aux résultats du dépistage de résidus de pesticides qui leur sont présentés par l'ACIA et le calendrier de présentation de leurs conclusions à l'ACIA.

2.0 Fondement législatif

Documents de référence :

3.0 Contexte

En vertu de la partie 13 du RSAC, les organismes de certification (OC) agréés par l'ACIA doivent suspendre la certification d'un produit lorsque les substances utilisées dans la production et la transformation de produits biologiques diffèrent de celles mentionnées dans les Listes des substances permises (LSP) ou si le produit biologique entre en contact avec des substances autres que celles énumérées dans les LSP.

La conformité relative aux substances interdites doit être vérifiée au moyen d'échantillonnage et d'analyse lorsqu'il y a des raisons de soupçonner la présence d'une substance interdite, tel que décrit dans la Partie C le Manuel de fonctionnement du Régime Bio-Canada (RBC).

L'ACIA procède également à l'échantillonnage et à l'analyse des produits biologiques dans le cadre de ses programmes de surveillance et de suivi des résidus chimiques. Par l'entremise de ses programmes l'ACIA surveille la présence de résidus chimiques et de contaminants dans l'approvisionnement alimentaire et évalue la conformité des produits aux limites maximales de résidus (LMR) et aux concentrations maximales établies par Santé Canada.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est chargée de l'homologation et de la réglementation des pesticides au Canada, y compris de l'établissement des limites maximales de résidus (LMR) aux termes de la LPA.

4.0 Mesures de suivi des OC relatives aux résultats indiquant la présence de résidus chimiques reçus de l'ACIA

L'ACIA achemine tous les résultats de ses programmes de surveillance et de suivi des résidus chimiques aux OC pour suivi par l'entremise des organismes de vérification de la conformité (OVC).

Les détections de résidus chimiques inférieurs à la LMR sont envoyées à l'OC pour qu'il fasse un suivi auprès de l'opérateur biologique et qu'il enquête sur la cause de la contamination. En fonction de l'enquête, l'OC est tenu de prendre des mesures d'exécution conformément à la partie 13 du RSAC.

Selon le niveau de détection, les OC sont tenus de faire un suivi des résultats des résidus chimiques conformément aux lignes directrices énumérées ci-dessous, le cas échéant.

Si les résidus dépassent la LMR, le personnel d'inspection de l'ACIA fera un suivi concernant la violation.

4.1 Les mesures des OC lorsque la concentration des résidus chimiques se situe au-dessous de 0,01 ppm

L'OC doit

  • aviser l'exploitant de la présence de résidus chimiques;
  • évaluera la cause de la présence de résidus chimiques et
  • faire un suivi avec l'opérateur, le cas échéant.

4.2 Actions de l'OC quand des résidus chimiques sont détectés :

Entre 0.01 ppm et 5 % de la LMR applicable (inclusivement)
ou
Entre 0.01 ppm et 0.1 ppm si aucune LMR est spécifiée (inclusivement)

  • l’OC doit informer l'exploitant de la détection de résidus chimiques et demande les résultats de l'enquête menée par l'exploitant sur la source de la contamination.
  • l’OC peut décider de faire :
    • effectuer une inspection;
    • échantillonner les produits actuellement disponibles sur le site d'exploitation ou de production pour les résidus chimiques. Si le lot concerné n'est pas disponible, un lot différent doit être échantillonné. Si le produit concerné n'est pas disponible, un produit similaire doit être échantillonné;
    • émettre une non-conformité (NC) et exiger des mesures corrective dans un délai spécifié.
  • si les activités de suivi indiquent que la présence continue de produits chimiques interdits n’est pas due à une utilisation délibérée, l'OC doit aviser l'exploitant que le ou les produits demeurent conformes au Régime Bio-Canada.
  • si les activités de suivi indiquent que l'exploitant a délibérément utilisé des produits chimiques interdits, l'OC doit initier la suspension ou l'annulation de l'opération conformément à la partie 13 du RSAC.
  • à la demande de l'ACIA, l'OC doit faire rapport des constatations à l'ACIA par l'intermédiaire de son OVC en utilisant le modèle de rapport normalisé de l'ACIA.

4.3 Actions de l'OC quand des résidus chimiques sont détectés :

Au-dessus de 5 % de la LMR applicable
ou
Au-dessus de 0.1 ppm si la LMR est spécifiée

  • l'OC doit immédiatement lancer une enquête pour déterminer la raison de la présence de résidus chimiques et informer l'opérateur de la détection;
  • l’OC doit informer l'opérateur que le produit contaminé doit rester en attente pendant la durée de l'enquête. Dans le cas de produits périssables, l'opérateur peut demander à l’OC l'autorisation de déclasser le produit pour la vente conventionnelle;
  • l'OC doit effectuer une inspection et un échantillonnage supplémentaire des produits actuellement disponibles sur le site d'exploitation ou de production dans le cadre de l'enquête. Si le lot concerné n'est pas disponible, un lot différent doit être échantillonné. Si le produit concerné n'est pas disponible, un produit similaire doit être échantillonné;
  • si les résultats de l'enquête indiquent la présence continue de produits chimiques interdits n’est pas due à une utilisation délibérée, l'OC doit émettre une non-conformité (NC) et exiger des mesures correctives dans le délai spécifié. Les produits doivent perdre leur statut de certification biologique conformément à l'article 7.11.1 (b) de l'ISO/IEC 17065 si des résidus chimiques sont détectés au-dessus de 5 % d'une LMR applicable ou supérieure à 0,1  ppm si aucune LMR n'est spécifiée;
  • si les les résultats de l'enquête indiquent que l'exploitant a délibérément utilisé des produits chimiques interdits, l'OC doit entamer la suspension ou l'annulation de l'exploitant conformément à la partie 13 du RSAC; et
  • l'OC doit faire rapport des constatations à l'ACIA par l'intermédiaire de son OVC en utilisant le modèle de rapport normalisé de l'ACIA dans les 60 jours ouvrables suivant la fin de l'enquête.

5.0 Droits

Il incombe à l'exploitant de veiller à ce que ses produits respectent les Principes généraux et normes de gestion des systèmes de production biologique. La détection d'un ou de plusieurs résidus chimiques dans un échantillon pourrait entraîner d'autres analyses ou une inspection des installations ou de l'établissement de l'exploitant afin de déterminer leur capacité de se conformer aux Principes généraux et normes de gestion des systèmes de production biologique. Dans ces cas, l'organisme de certification peut recouvrer de l'exploitant tous les coûts applicables à chaque inspection.

6.0 Responsabilités de l'OVC

Les OVC vérifient la manière dont les OC se conforment à la présente directive lors de l'audit sur place des OC.

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