Directive 09-01 : Certification des produits biologiques en fonction des exigences de l'accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEBCEU)

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• 1.0 But et domaine d'application
• 2.0 Autorité
• 3.0 Application
• 4.0 Contexte
• 5.0 Rôles et responsabilités
• 6.0 Activités

Date d'entrée en vigueur : le 30 juin 2009
1^ère Révision : 1 juin 2022

Agence canadienne d'inspection des aliments

1.0 But et domaine d'application

La présente directive est une description générale des exigences que doivent remplir les organismes de certification (OC) agréés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour exercer leurs fonctions de certification en conformité avec l'accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEBCEU).

2.0 Autorité

La présente directive est conforme aux dispositions de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

L'entente prévoit que les OC agréés par l'ACIA doivent certifier les produits en fonction de la norme canadienne relative aux produits biologiques (CAN/CGSB-32.310) à 1 exception près : les produits agricoles tirés d'animaux traités aux antibiotiques ne peuvent être commercialisés en tant que produits biologiques aux États-Unis.

3.0 Application

La présente directive s'applique à tous les OC agréés par l'ACIA qui exercent des activités de certification en conformité avec l'AEBCEU.

4.0 Contexte

Dans la norme CAN/CGSB-32.310, point 6.6.10 f) stipule qu'en cas d'urgence, le traitement antibiotique aux animaux laitiers est permis dans certaines conditions.

Aux États-Unis, les dispositions du National Organic Program (NOP) limitent l'emploi ou l'application d'antibiotiques comme médicaments ou comme anabolisants chez les animaux laitiers lorsque leur lait ou les produits fabriqués avec leur lait sont destinés à être étiquetés ou vendus comme étant des produits biologiques.

Au point 205.238 c) du NOP, il est indiqué :

« Qu'il est interdit aux producteurs d'animaux d'élevage biologiques :

1. de vendre, étiqueter ou présenter comme étant biologique un produit d'origine animale ou un produit comestible tiré d'un animal ayant reçu des antibiotiques. »

5.0 Rôles et responsabilités

Les OC agréés par l'ACIA sont responsables de l'application et de l'administration de la présente directive. Ils doivent veiller à ce que les produits destinés au marché américain soient certifiés en conformité avec l'AEBCEU.

Les organismes de vérification de la conformité (OVC) désignés par l'ACIA sont responsables de la surveillance de l'accréditation, ce qui comprend les activités de certification des organismes de certification agréés.

6.0 Activités

Les OC agréés par l'ACIA sont censés effectuer des inspections régulières sur les lieux en se servant de la documentation existante (listes de points à vérifier, etc.); une nouvelle partie doit cependant être ajoutée à la liste de vérification concernant la conformité aux exigences de l'AEBCEU (selon 2.0).