Avis à l'industrie canadienne des produits biologiques et aux organismes de certification (OC) agréés par l'ACIA relativement à la certification de produits qui peuvent être mis en marché à diverses fins

Destinataires : Toutes les parties réglementées en vertu du Régime Bio-Canada (RBC)

Date : Le 3 janvier 2023

Le présent avis fournit des directives aux organismes de certification (OC) agréés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et aux exploitants du Régime Bio-Canada (RBC) sur la façon dont certains produits respectent les exigences en matière de certification en vertu du Régime Bio-Canada (RBC).

En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), tout aliment, semence, ou aliment du bétail étiqueté biologique est réglementé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les produits tels que les plantes de cannabis et leur culture, les cosmétiques, les aliments pour animaux de compagnie, et les produits de santé naturels se situent à l'extérieur de la portée du Régime Bio-Canada (RBC) sous la supervision de l'ACIA. Les produits qui sont exclus de la portée ne peuvent pas être certifiés en vertu du RBC et ne peuvent pas porter le logo « Biologique Canada ».

Certains produits (par exemple, les huiles essentielles, les huiles telles que l'huile de coco) peuvent être étiquetés et mis en marché comme un aliment, un cosmétique, ou un produit de santé naturel (PSN). Dans ces cas, seuls les aliments (destinés à la consommation humaine), et particulièrement seuls les aliments qui respectent les critères suivants, peuvent être certifiés « biologiques » en vertu du RBC :

• sans danger pour la consommation humaine^{Note de bas de page 1};
• de qualité alimentaire;
• chaque unité de produit est clairement étiquetée, représentée et mise en marché uniquement comme aliment.

Dans le cadre du processus de certification, il incombe à l'exploitant de fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que son produit est un aliment avant d'être admissible à la certification comme étant biologique en vertu du RBC. L'exploitant peut consulter Critères de classification d'un produit comme aliment de Santé Canada^{Note de bas de page 2} comme directive :

• format du produit;
• composition du produit;
• représentation;
• perception du public;
• antécédents de l'utilisation;
• tout autre renseignement pertinent.

Pour des produits complexes ou pour lesquels l'exploitant et l'OC ne sont pas parvenus à un accord, l'exploitant ou le fabricant peut demander à la Direction des aliments de Santé Canada de fournir une recommandation de classification officielle^{Note de bas de page 3} pour confirmer si le produit est un aliment.

Lorsque le demande un OC agréé par l'ACIA, il incombe à l'exploitant de fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que son produit est sans danger pour la consommation humaine et classifié comme aliment afin d'obtenir ou de maintenir sa certification comme produit biologique en vertu du RBC. Des éléments de preuve insuffisants pourraient entraîner que l'OC prenne une décision en matière de certification et refuse de certifier le produit comme biologique en vertu du RBC.

Une fois que l'on a déterminé que le produit est un aliment, et sans danger pour la consommation humaine, l'exploitant doit veiller à ce que l'unité du produit même soit clairement étiquetée, représentée et mise en marché comme aliment seulement^{Note de bas de page 4}. Il est interdit que des exploitants utilisent un étiquetage ou des allégations commerciales qui sont ambigus indiquant qu'une unité de produit est ou pourrait être représentée comme cosmétique ou comme produit de santé naturel (PSN) (par exemple, un produit qui est représenté et destiné à la consommation à bien plaire avec un objectif alimentaire y compris la fourniture de nourriture, l'apaisement de la faim et de la soif, et/ou un désir de goût, de texture ou de saveur, mais qui inclut aussi des renseignements qui sont incohérents avec l'usage des aliments, comme des indications pour un usage topique dans quelque objectif que ce soit).

Il incombe à l'exploitant de veiller à ce que l'étiquetage, les allégations et la mise en marché sous toutes ses formes (par exemple, les annonces, les sites Web, la mise en marché sur les médias sociaux, etc.) représentent de façon uniforme une unité de produit précise comme étant un aliment seulement^{Note de bas de page 5}. Il incombe à l'OC de veiller à ce que tous les produits certifiés soient étiquetés conformément au RSAC et avec une référence appropriée au RBC.

Renseignements supplémentaires

• Classification d'un produit en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD)
• Lignes directrices : Classification des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d'aliments
• Lignes directrices : Classement des produits situés à la frontière entre les cosmétiques et les drogues
• Lignes directrices sur la publicité des produits de santé destinée aux consommateurs (PDF)
• Lignes directrices destinées à l'industrie des médicaments en vente libre et des cosmétiques concernant les allégations non thérapeutiques acceptables pour la publicité et l'étiquetage (PDF)
• PSN Ligne directrice sur l'étiquetage