Procédure opérationnelle : Procédures pour la suspension et la levée de la suspension d'une licence Salubrité des aliments au Canada

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1. Objet
2. Autorités réglementaires
3. Documents de référence
4. Définitions
5. Acronymes
6. Procédure opérationnelle
7. Annexe
1. Annexe 1 – Formulaires et modèles

1. Objet

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur les procédures relatives à la suspension et à la levée de la suspension d'une licence délivrée en application du paragraphe 20(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de ses règlements.

Le présent document est destiné à être utilisé conjointement avec d'autres documents d'orientation de l'ACIA cités en référence dans la section 3.0, incluant le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) et l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

Bien que le présent document d'orientation ne traite que de la suspension et de la levée de la suspension d'une licence SAC, l'ACIA dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaire pour traiter les cas de non-conformité en ayant recourt à diverses mesures de contrôle et de mise en application. Ces mesures peuvent être utilisées indépendamment ou simultanément, selon la situation.

2. Autorités réglementaires

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), article 22
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), articles 35 à 38

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application prévues par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

4. Définitions

Les définitions figurent dans l'un des documents suivants :

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupé dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

6.1 Confirmer que le titulaire de la licence a reçu un rapport écrit des motifs de la suspension

Vérifier que le titulaire de la licence a reçu un rapport écrit sur les motifs de la suspension conformément à l'article 36 du RSAC.

Le rapport écrit doit inclure les motifs de la suspension et le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d'éviter la suspension et doit être rédigé à l'aide des formulaires décrits dans le tableau 1, le cas échéant.

Tableau 1 : Motifs de suspension et type de rapport écrit
Motifs de suspension (référence réglementaire)	Rapport écrit
Article 35 du RSAC – Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants : a) le titulaire de licence ne se conforme pas à une disposition de la Loi, autre que l'article 15^{Note de tableau 1}, ou à une disposition du présent règlement, de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues Étant donné que : Paragraphe 36(1) du RSAC – Le ministre ne peut suspendre une licence que si, à la fois : a) un rapport écrit précisant les motifs de suspension et le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d'éviter la suspension a été fourni au titulaire de licence; b) le titulaire a omis de prendre des mesures correctives dans le délai imparti.	Un rapport d'inspection du Processus d'inspection standardisé (PIS) ou Une lettre de non-conformité (si applicable) laquelle identifie (1) le nom légal de la partie réglementée et (2) le(s) numéro(s) de licence visé(s) par la suspension. La lettre de non-conformité doit inclure la mention suivante : « Afin d'éviter la suspension de votre licence, des mesures correctives doivent être mises en œuvre pour corriger la(les) non-conformité(s) identifiée(s) et cela dans les délais spécifiés. »
Article 35 du RSAC – Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants : b) le titulaire de la licence est en défaut de paiement d'un prix relatif à cette licence qui est fixé en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Étant donné que : Paragraphe 36(1) du RSAC – Le ministre ne peut suspendre une licence que si, à la fois : a) un rapport écrit précisant les motifs de suspension et le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d'éviter la suspension a été fourni au titulaire de licence; b) le titulaire a omis de prendre des mesures correctives dans le délai imparti.	Une lettre émise par les comptes débiteurs de l'ACIA indiquant les frais fixes liés au défaut de paiement d'une licence Remarque : ce processus est administré par le Centre de service des comptes débiteurs de l'ACIA. Cette procédure opérationnelle n'aborde pas ce processus.
Article 35 du RSAC – Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants : c) le ministre est d'avis que, si le titulaire continue d'exercer une activité visée par la licence, il pourrait en résulter un risque de préjudice à la santé humaine. Étant donné que : Paragraphe 37(1) du RSAC – Malgré l'article 36, s'il est d'avis que la poursuite par le titulaire de licence d'une activité visée par la licence pourrait résulter en un risque de préjudice à la santé humaine, le ministre peut suspendre la licence immédiatement après qu'un rapport écrit précisant les motifs de suspension a été fourni au titulaire.	Remarque : le ministre ou son délégué autorisé peut suspendre immédiatement une licence (RSAC 35 c)) s'il estime qu'il existe un risque de préjudice à la santé humaine et que le titulaire de licence a obtenu un avis écrit identifiant le risque (RSAC 37 (1)). Le paragraphe 35 (c) du RSAC ne dépend pas d'une non-conformité. S'il y a une non-conformité associée : Un rapport d'inspection de la PIS En cas de non-conformité associée, le rapport d'inspection de la PIS doivent déterminer la non-conformité et le risque de préjudice à la santé humaine qui justifie la suspension immédiate. Ne pas indiquer une date d'échéance pour la mise en œuvre de mesures correctives dans le rapport d'inspection si le délégué du ministre a décidé de suspendre immédiatement sur les motifs d'un risque de préjudice à la santé humaine. Dans le cas où il n'y a pas de non-conformité associée, un rapport écrit décrivant les motifs (risque de préjudice à la santé humaine) doit être fourni et peut prendre la forme d'une lettre (distincte de l'Avis de suspension d'une licence SAC).

Remarque : comme le montre le document Délégation des pouvoirs ministériels prévus dans les lois et règlements administrés par l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 9366215), les tâches et les fonctions du ministre en ce qui concerne la suspension sous l'article 35 du RSAC et la levée de la suspension sous l'article 38 du RSAC d'une licence sur la salubrité des aliments au Canada (SAC) ont été déléguées au Directeur des opérations de la Direction générale des opérations et au Directeur des opérations (DO) responsable du Centre national des permissions.

Si le rapport d'inspection de la PIS de l'inspection initiale n'inclut pas l'énoncé qui indique les motifs de suspension, le délégué du ministre ne pourra pas suspendre la licence. Consulter le PIRN et les lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer si d'autres réponses réglementaires doivent être envisagées.

Lorsqu'une suspension pour une non-conformité est recommandée après qu'une inspection de suivi a déterminé que le titulaire de la licence n'a pas mis en œuvre les mesures correctives, le rapport d'inspection qui a été émis lors de l'inspection initiale sert de rapport écrit de non-conformité requis pour que le ministre (son délégué) puisse suspendre la licence. Par conséquent, le rapport écrit émis à la suite de l'inspection initiale doit préciser clairement la nature de la non-conformité, la date avant laquelle des mesures correctives doivent être mises en œuvre et un énoncé indiquant qu'à défaut de prendre ces mesures dans un délai précis, la licence peut être suspendue. Lorsque vous recommandez une suspension après qu'une inspection de suivi a déterminé que le titulaire de licence n'a pas mis en œuvre des mesures correctives dans le délai spécifié, assurez-vous qu'il n'y a pas de date d'échéance pour les mesures correctives sur le rapport d'inspection de suivi de la PIS.

Lorsqu'une suspension en raison d'un risque de préjudice à la santé humaine est recommandée immédiatement après l'inspection, des mesures de contrôle visant à atténuer tout risque associé aux produits concernés devraient être prises simultanément (par exemple, la saisie et la rétention des produits). Un rapport écrit doit également être fourni au titulaire de la licence, car le délégué du ministre ne peut suspendre la licence qu' « immédiatement après qu'un rapport écrit précisant les motifs de suspension a été fourni au titulaire ».

6.2 Vérifier que les motifs de la suspension sont respectés

Avant de recommander au délégué du ministre de suspendre une licence, vérifier qu'au moins 1 des motifs de suspension identifiés dans le RSAC 35 a été rempli. Se référer à l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour vérifier que les motifs de suspension d'une licence sont respectés.

6.3 Évaluer si la suspension est une réponse réglementaire appropriée à la non-conformité

Examiner tous les faits et envisager l'ensemble des options d'application de la loi avant de recommander de suspendre une licence. Évaluer si la suspension peut être une réponse appropriée à la non-conformité. Se référer au Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) pour examiner les réponses disponibles à la non-conformité aux exigences réglementaires.

6.4 Formuler une recommandation de suspension de la licence

La recommandation et les documents à l'appui doivent fournir les renseignements sur le cas particulier qui doivent être évalués par le délégué du ministre au moment de décider s'il y a lieu ou non de prendre des mesures relatives à la suspension d'une licence. Le tableau 2 ci-dessous présente la répartition opérationnelle des tâches lors de la préparation d'une recommandation de suspension.

Tableau 2 : Répartition opérationnelle des rôles lors de la préparation d'une recommandation de suspension d'une licence
Personne responsable	Rôles	Description
Personnel d'inspection	1. Remplir le formulaire Recommandation d'action sur une licence SAC (formulaire d'action). 2. Soumettre le formulaire d'action et les documents justificatifs (dossier de recommandation) au superviseur.	Inclure toute l'information requise dans le formulaire, en particulier : les articles de la LSAC et du RSAC ou de la loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) qui n'ont pas été respectés l'information concernant l'historique de conformité du titulaire de la licence (conformément au PIRN) joindre les documents justificatifs tels que les lettres de non-conformité précédentes le préjudice réel ou potentiel associé qui a ou qui pourrait découler de la ou des non-conformités ayant donné lieu à la recommandation (conformément au PIRN) l'information qui indique l'intention de la part du titulaire de la licence l'information concernant les événements qui ont mené à l'inspection par l'ACIA et aux faits et constatations d'inspection qui soutiennent les recommandations formulées joindre les documents justificatifs tels que les rapports d'inspection une recommandation de suspension de la licence la justification de la recommandation de suspension et toute réponse alternative ou complémentaire qui pourrait être envisagée en même temps ou à la place d'une décision de suspension (comme des sanctions administratives pécuniaires (SAP), une enquête des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL), une rencontre avec la partie réglementée)
Superviseur	3. Vérifier que le dossier de recommandation est complet et que les motifs de suspension ont été respectés 4. Signer le formulaire d'action et le soumettre au gestionnaire d'inspection (GI)	S'assurer que la recommandation est conforme à l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
Gestionnaire d'inspection (GI)	5. Examiner la recommandation et les documents à l'appui 6. Signer le formulaire d'action et soumettre le dossier de recommandations au directeur des opérations (DO) dont ils dépendent.

À tout moment pendant le processus, le superviseur ou le GI peut suivre les voies de communications établies pour consulter les experts en la matière pertinents, y compris les spécialistes aux opérations du Centre opérationnel, la division de l'Orientation opérationnelle et d'expertise (OOE) ou les Services juridiques.

6.5 Responsabilités du délégué du ministre

Lorsqu'un DO reçoit un ensemble de recommandations, le DO doit consulter le document l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada pour déterminer le délégué du ministre le plus approprié pour effectuer les tâches identifiées ci-dessous. Le document « l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada » fournit également des conseils au délégué du ministre lors de la décision de suspendre ou de lever la suspension d'une licence, ainsi que sur les tâches à accomplir pour mener à bien cette décision.

En plus de « l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada », le délégué du ministre qui prendra la décision examine l'information contenue dans le dossier de recommandation et prend en considération :

les facteurs de préjudice, d'antécédents et d'intention
toute autre information dont il dispose et qui est pertinente pour le cas en question
toute politique pertinente telle que la Politique sur la conformité et d'application de la loi, le Processus d'intervention réglementaire normalisé et l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments

Le délégué du ministre qui prend la décision documente et informe le personnel d'inspection de la décision en remplissant les champs désignés sur le formulaire d'action et en le renvoyant au GI.

Remarque : les postes auxquels sont délégués les pouvoirs du Ministre en ce qui concerne la suspension et la levée de suspension d'une licence SAC se trouvent dans le document Délégation des pouvoirs ministériels prévus dans les lois et règlements administrés par l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 9366215)

6.6 Mise en œuvre de la décision du délégué du ministre

Après avoir reçu le formulaire d'action rempli et signé, procédez comme indiqué dans le tableau 3.

Tableau 3 : Actions à entreprendre par le personnel d'inspection
Si	Alors
Le délégué du ministre a décidé de suspendre la licence.	Passer à la section 6.7
Le délégué du ministre a décidé de ne pas suspendre la licence.	Arrêter cette procédure Consulter le site du PIRN pour déterminer si d'autres interventions doivent être envisagées

6.7 Rédiger une lettre de suspension

Si le délégué du ministre a décidé de suspendre la licence, les modèles qui se trouvent dans l'annexe 1 doivent servir à la rédaction de cette lettre.

Utiliser le modèle intitulé « Avis de suspension d'une licence SAC » si la licence est suspendue pour les motifs énoncés à l'alinéa 35(a) du RSAC
Utiliser le modèle intitulé « Avis de suspension d'une licence SAC en raison d'un risque de préjudice à la santé humaine » si la licence est suspendue pour les motifs énoncés à l'alinéa 35(c) du RSAC

Fournir l'ébauche de la lettre au délégué du ministre en utilisant la voie de communication établie pour l'examen, la révision, si nécessaire, et la signature.

Remarque : le délégué du ministre est chargé d'examiner, de réviser, si nécessaire et de signer les notifications. Seul le ministre ou une personne occupant un poste auquel le ministre a délégué ses devoirs et ses fonctions pour suspendre une licence en vertu de l'article 35 du RSAC peut prendre la décision de suspendre une licence.

6.8 Aviser le titulaire de la licence de la décision de l'ACIA de suspendre sa licence

Après avoir reçu l'avis signé par le délégué du ministre, le personnel d'inspection doit :

envoyer l'avis de suspension original, signé à la main par le délégué du ministre qui a pris la décision, au titulaire de la licence par courrier recommandé ou le lui remettre en main propre (si la signature est numérique, envoyer la lettre par courrier électronique)
si l'avis est envoyé par courrier recommandé ou par courrier électronique, faire un suivi auprès du titulaire de licence par téléphone ou en personne pour s'assurer qu'il a reçu la lettre et qu'il l'a comprise
conserver une copie de la lettre de suspension signée et du formulaire d'action correspondant au dossier
pour les inspections documentées dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) :
1. a) saisir les détails de la suspension de la licence dans la PPNS en se référant à la section de la PIS A.5.5.2 Saisie de mesures d'intervention réglementaire et à la PON de la PPNS – Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10636921)
2. b) dans l'onglet Détails de la réponse à la non-conformité, ajouter une nouvelle mesure réglementaire et sélectionner le type de mesure réglementaire : Action liée à une autorisation – suspendue
3. c) étant donné qu'à cette étape du processus, les détails de la mesure visant la licence sont saisis après que la décision de suspendre la licence a été prise, sélectionner État de la mesure : Émise
4. d) au minimum, ajouter des copies du formulaire d'action et de la lettre d'« avis de suspension d'une licence SAC » à la sous-grille Documents dans le nouveau dossier d'intervention réglementaire

Remarque : si le titulaire de la licence continue d'exercer l'activité indiquée dans la licence pendant que la licence est suspendue, consulter le Processus d'intervention réglementaire normalisé et les lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

6.9 Confirmer le statut du titulaire de la licence dans les registres et les listes tenus par le Centre national des permissions (CNP)

Le délégué du ministre est chargé de s'assurer que le Centre national des permissions (CNP) est informé de la décision de suspendre une licence SAC. Conformément à la section 6.10 de l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada, le délégué du ministre inclura le personnel d'inspection responsable de la vérification de la conformité du titulaire de licence dans le courriel adressé au CNP.

Le CNP mettra à jour les registres applicables en fonction de la date et de l'heure d'entrée en vigueur de la mesure sur la licence. Après l'entrée en vigueur de la mesure relative à la licence, le personnel d'inspection devra confirmer que le statut du titulaire de la licence a été mis à jour sur le site Web :

Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA
Registres d'exportation (selon le cas) – le site Établissements canadiens de poissons et de fruits de mer agréés pour l'exportation, le site Rechercher la liste des établissements de viande agréés par le gouvernement fédéral et leurs exploitants autorisés, la liste des Postes d'œufs transformés agréés pour l'exportation et la liste des Postes de classement des œufs agréés pour l'exportation

Il convient de noter qu'après que le CNP modifie le statut de la licence dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA, il peut s'écouler jusqu'à 4 heures avant que le changement ne prenne effet.

6.10 Suivi d'une suspension de licence SAC

La suspension d'une licence demeure en vigueur jusqu'à ce que le délégué du ministre détermine que des mesures correctives ont été prises. Dans le but d'éclairer le délégué du ministre, évaluer la réponse du titulaire de la licence à la suspension de sa licence à l'aide des lignes directrices indiquées au tableau 4 suivant.

Tableau 4 : Déterminer les prochaines étapes suivant la suspension de la licence
Si	Alors
le titulaire de la licence a informé l'ACIA dans les 90 jours civils suivant la suspension (ou dans un délai plus long si tel était convenu) que des mesures ont été prises afin de corriger la situation de non-conformité qui a mené à la suspension	mener une inspection pour vérifier que des mesures correctives ont été prises et ont permis de rétablir la conformité du titulaire de licence vérifier que les frais d'inspection ont été payés (Remarque : la présente procédure ne traite pas de ce processus car il est administré par le Centre de service des comptes débiteurs) si les mesures correctives requises ont été prises, remplir le formulaire « Recommandation d'action sur une licence SAC » pour recommander la levée de la suspension de la licence et remettre le formulaire au superviseur. Passez à la section 6.11
le titulaire de la licence n'a pas pris de mesures correctives efficaces dans un délai de 90 jours civils suivant la suspension (ou dans un délai plus long accordé par le délégué du ministre) afin de corriger la situation de non-conformité qui a mené à la suspension	arrêter cette procédure consulter la Procédure opérationnelle : Procédures pour la révocation d'une licence Salubrité des aliments au Canada

6.11 Levée d'une suspension de licence SAC

Le superviseur examine le formulaire d'action et vérifie que les conditions pour lever la suspension ont été respectées et il le présente au GI aux fins d'examen. Le GI examine la recommandation et soumet le formulaire d'action pour une décision de la part du délégué du ministre.

À tout moment pendant le processus, le superviseur, le GI ou le délégué du ministre peut consulter les experts en la matière pertinents, tels que les spécialistes aux opérations du Centre opérationnel, ceux de la division de l'Orientation opérationnelle et d'Expertise (OOE) ou les Services juridiques pour confirmer que les conditions de la levée de la suspension ont été respectées.

Remarque : comme pour la décision de suspension, seule une personne à qui sont déléguées les tâches et fonctions du ministre en vertu de l'article 38 du RSAC peut prendre la décision de lever la suspension d'une licence. Il s'agit généralement de la même personne qui a décidé de suspendre la licence.

6.12 Mise en œuvre de la décision des délégués du ministre de lever une suspension

Si le délégué du ministre décide que la suspension de la licence doit être levée, il indique cette décision en remplissant les champs désignés, en signant et en renvoyant le formulaire d'action au GI. Le GI fournit le formulaire d'action rempli au personnel d'inspection responsable pour :

rédiger un « Avis de levée de la suspension d'une licence SAC » en utilisant le modèle figurant dans l'annexe 1
fournir une ébauche de « l'Avis de levée de la suspension d'une licence SAC » au délégué du ministre pour examen, révision, le cas échéant, et signature en utilisant les voies de communication établies
envoyer au titulaire de la licence, par courrier ou par courriel, la lettre d'avis signée par le délégué du ministre
faire un suivi par téléphone ou en personne auprès du titulaire de la licence, si l'avis a été envoyé par courrier ou par courriel, pour s'assurer qu'il a reçu l'avis et qu'il le comprend
conserver une copie de la lettre et du formulaire d'action signés dans le dossier
vérifier que le statut du titulaire de la licence dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA et sur les listes d'admissibilité applicables a été mis à jour (en fonction de la date et de l'heure auxquelles la suspension sera levée, conformément à la section 6.9)
enregistrer les résultats de l'inspection de suivi et documenter que la suspension a été levée dans la section Notes du dossier de suivi dans la PPNS

7. Annexe

Annexe 1 – Formulaires et modèles

Pour toute demande de renseignements généraux sur cette procédure opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI).