Procédure opérationnelle : Vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments

Sur cette page

• 1.0 Object
• 2.0 Autorités réglementaires
• 3.0 Documents de référence
• 4.0 Définitions
• 5.0 Acronymes
• 6.0 Procédure opérationnelle
  • 6.1 Se préparer à l'inspection
  • 6.2 Effectuer l'inspection
  • 6.3 Communiquer les résultats
  • 6.4 Effectuer l'inspection de suivi

1.0 Objet

L'objectif de ce document est de fournir une orientation au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les procédures d'inspection de produits standardisées liées à la vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments commercialisés au Canada afin de s'assurer de leurs conformités par rapport aux exigences des Lois et règlements canadiens.

La procédure ci-dessous devrait être utilisée pour vérifier la conformité de l'étiquette et de la publicité, pour appuyer la certification à l'exportation, pour faciliter l'évaluation d'un sous-élément de contrôle préventif (CP), dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un suivi suite à une plainte.

Ce document devrait être utilisé conjointement avec d'autres documents d'orientations tels que ceux énumérés à la section 3.0.

2.0 Autorités réglementaires

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
• Loi sur les aliments et drogues (LAD)
• Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

• Orientation opérationnelle : Processus d'inspection standardisée
• PON INS-Effectuer une inspection dans la PPNS (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10846227)
• Information d'échantillonnage de l'ACIA (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Formation sur l'étiquetage nutritionnel (NTI 16B123) (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Introduction à la formation sur l'étiquetage des aliments (NTI A-10) (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Procédure opérationnelle : Vérification de l'étiquetage de base des aliments
• Orientation opérationnelle : Collecte d'échantillons d'aliments
• Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
• Orientations relatives à la classification des non-conformités reliées à l'étiquetage et à la publicité des aliments et les délais de correction (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10850340)
• Directive opérationnelle : Directive sur les activités de conformité et d'application de la loi liées aux modifications du Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaire (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11227518)
• Test de conformité de l'étiquetage nutritionnel
• Orientation pour l'industrie : Outil d'étiquetage pour l'industrie
• Santé Canada – Recueil de modèles de tableaux de la valeur nutritive et de listes des ingrédients
• Santé Canada – Répertoire des modèles de tableaux de la valeur nutritive
• Santé Canada – Liste des aliments ayant reçus des lettres d'autorisation de mise en marché temporaire
• Santé Canada – Tableau des quantités de référence pour aliments
• Santé Canada – Tableau des valeurs quotidiennes
• Santé Canada – Examen des allégations santé

4.0 Définitions

Les définitions se trouvent dans les documents énumérés ci-dessous ou en tant que mot défini lorsqu'il est destiné à remplacer les définitions figurant dans les documents du glossaire :

• Glossaire des termes de Mon ACIA
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Cette procédure opérationnelle fournit des procédures d'inspection propres à la vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations pour les aliments. La vérification de la teneur en éléments nutritifs et des allégations est une tâche d'inspection effectuée par l'inspecteur afin de vérifier l'exactitude du tableau de la valeur nutritive (TVN), des allégations relatives à la teneur nutritive et des allégations santé selon les exigences règlementaires.

Le 14 décembre 2016, des modifications aux exigences du RAD en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires sont entrées en vigueur. Les parties réglementées ont jusqu'au 14 décembre 2022 pour respecter les nouvelles exigences en matière d'étiquetage. Veuillez consulter la Directive sur les activités de conformité et d'application de la loi liées aux modifications du Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaire (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11227518).

Lorsque des procédures plus spécifiques sont nécessaires par rapport à ce qui est fourni dans la PIS, elles seront indiquées dans cette section.

Les documents d'orientations opérationnelles (DOO) d'inspection de produits renvoient l'inspecteur à la PIS pour des conseils de base sur les quatre étapes d'inspection. Si l'inspection de produits est effectuée pour appuyer une inspection de contrôle préventif actuellement en cours, certaines parties des étapes d'inspection auront déjà été effectuées.

6.1 Se préparer à l'inspection

Consulter l'étape 1 de la section 3 de la PIS. En plus des orientations générales fournis dans la PIS, ce qui suit s'applique.

6.2 Effectuer l'inspection

Consulter l'étape 2 de la section 4 de la PIS. Seuls les renseignements complémentaires (le cas échéant) propres à la tâche d'inspection sont inclus ci-dessous.

6.2.1 Vérification du TVN

Le TVN est obligatoire pour la plupart des aliments préemballés et doit être présenté d'une certaine manière lorsqu'il figure sur l'étiquette d'un aliment [article B.01.001 et B.01.401(1) du RAD]. Cependant, certains aliments sont exemptés de l'étiquetage nutritionnel alors que pour d'autres il est strictement interdit d'afficher un TVN. Veuillez consulter les exemptions et les interdictions de la section Étiquetage Nutritionnel de l'outil d'étiquetage pour l'industrie (OEI) pour plus d'information à ce sujet.

Étapes pour l'évaluation du TVN :

1. Vérifier si le TVN est présent (sinon, voir s'il s'agit d'un aliment exempté ou si l'aliment est destiné pour la fabrication d'autres aliments).
2. Vérifier si le TVN est bilingue (sinon, voir s'il y a une exemption applicable).
3. Vérifier les critères d'emplacement et d'orientation du TVN.
4. En fonction des arbres de décision des modèles (disponible dans la section Modèles de tableau de la valeur nutritive de l'OEI), vérifier si le format précis et la version (taille) du TVN sont bien choisis selon la surface exposée disponible (SED) de l'emballage. Choisir la plus grande version des modèles qui entre dans 15 % de la SED, sur une surface continue. Pour plus d'informations sur la SED incluant le calcul de celle-ci, voir Surface exposée disponible sous la section Étiquetage nutritionnel du l'OEI. Consulter la page Étapes à suivre pour choisir le tableau de la valeur nutritive sous la section Étiquetage nutritionnel de l'OEI.
5. Vérifier si les renseignements du TVN sont mentionnés en conformité avec les paragraphes B.01.401 et B.01.402 du RAD : portion, éléments nutritifs obligatoires, renseignements complémentaires, unités (g, mg, %VQ), terminologie, etc.
6. Vérifier si les éléments nutritifs ont été arrondis conformément au RAD (colonne 4 du tableau suivant l'article B.01.401 et du tableau suivant l'article B.01.402 du RAD).
7. Vérifier si les critères techniques et graphiques ont été respectés, ex. Espacement, police de caractères, taille des caractères, retraits, couleurs à l'aide de la règle d'étiquetage nutritionnel. Consulter la page Exigences graphiques et techniques s'appliquant au tableau de la valeur nutritive sous la section Étiquetage nutritionnel de l'OEI pour un sommaire des exigences techniques et graphiques.

Lorsqu'il y a un doute sur les valeurs dans le TVN, demandez au titulaire de la licence des documents justificatifs et/ou analyses faites sur le produit. Si la partie règlementée n'est pas titulaire d'une licence et ne possède pas de documents justificatifs, vous pouvez choisir d'échantillonner le produit et utiliser le test de conformité de l'étiquetage nutritionnel afin d'évaluer l'exactitude des données nutritionnelles des aliments. Veuillez vous référer à l'Orientation opérationnelle : Collecte d'échantillons d'aliments et au plan d'échantillonnage approprié en consultant la page web Informations d'échantillonnage de l'ACIA (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada).

6.2.2 Allégations

Prenez en considération l'impression globale créée par les logos, symboles, graphiques, slogans, marques de commerce, noms de marque, etc, avec l'allégation.

Il existe plusieurs types d'allégations. Ceux qui touchent les éléments nutritifs d'un aliment sont mentionnés ci-dessous.

6.2.2.1 Allégations relatives à la teneur nutritive

Les allégations relatives à la teneur nutritive sont des mentions ou des expressions qui décrivent, directement ou indirectement, la teneur en éléments nutritifs ou la valeur énergétique d'un aliment ou d'un groupe d'aliments comme par exemple « faible teneur en sodium », « source de fibre » et « source d'énergie ». La liste d'allégations permises relatives à la teneur nutritive se retrouve dans le tableau suivant l'article B.01.513 du RAD.

Veuillez suivre les étapes énumérées à la page Étapes pour faire des allégations relatives à la teneur nutritive sous la section Allégations relatives à la teneur nutritive de l'OEI afin de vérifier si l'allégation est permise et répond aux exigences prévues dans le RAD.

Il est aussi possible de faire des mentions quantitatives concernant la valeur énergétique ou la teneur en éléments nutritifs par portion indiquée à l'extérieur du TVN, sur les étiquettes ou dans la publicité [B.01.301, RAD]. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles sur la page Mentions quantitatives à l'extérieur du tableau de la valeur nutritive sous la section Allégations relatives à la teneur nutritive de l'OEI.

6.2.2.2 Allégations santé

Une allégation santé est toute indication figurant sur l'étiquette ou dans la publicité sur un produit, qui affirme, laisse entendre ou insinue qu'un lien existe entre la consommation d'un aliment et l'état de santé.

Suivre les étapes énumérées à la page Étapes pour déterminer le type d'allégation santé dans la section Allégations santé de l'OEI afin de déterminer le type d'allégation et les critères associés à chacun. La liste des allégations santé avec des exigences de formulation spécifiques se trouve dans le tableau suivant la section B.01.603 du RAD. Consultez la page Examen des allégations santé de Santé Canada pour obtenir la liste des allégations santé soumises, examinées et acceptées.

6.2.3 Évaluation d'une non-conformité

Suite à des résultats d'inspection non conformes liés à l'étiquetage et à la publicité des aliments, consultez l'orientation opérationnelle : Orientations relatives à la classification des non-conformités reliées à l'étiquetage et à la publicité des aliments et les délais de correction (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10850340) et l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

6.2.4 Saisie de notes relatives à l'inspection des produits dans la PPNS

Pour plus d'information sur la saisie de notes lors d'inspection de produits dans la PPNS, consulter la section 5.4.1 de l'annexe A de la PIS et la section 3.5.1 de la PON INS-Effectuer une inspection dans la PPNS (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10846227).

En plus de saisir une description détaillée (marque, nom usuel, quantité nette, numéro de lot) du produit inspecté dans le champ « Description du produit » de la PPNS, entrez la même description dans le champ « Preuves tangibles » accompagné des non-conformités constatées afin que celles-ci apparaissent dans le rapport d'inspection final.

6.3 Communiquer les résultats

Consulter l'étape 3 de la section 5 de la PIS

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Consulter l'étape 4 de la section 6 de la PIS.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessibles seulement sur le réseau du gouvernement du Canada).