Introduction
Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) dans la Gazette du Canada, Partie II (GCII). Ces modifications aideront la population canadienne à mieux reconnaître les aliments riches en nutriments préoccupants en matière de santé publique (gras saturés, sucres et/ou sodium) et s'inscrivent dans la Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation.
Les principales modifications portent sur les éléments suivants :
- nouvelles exigences d'étiquetage prenant la forme d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage des produits préemballés reconnus pour avoir une forte teneur en gras saturés, en sucres et/ou en sodium;
- nouvelles restrictions touchant les allégations relatives à la santé et à la teneur nutritive en ce qui concerne les gras saturés, les sucres et le sodium;
- abrogation du tableau des allégations relatives à la teneur nutritive et incorporation par renvoi au Règlement sur les aliments et drogues;
- modifications aux exigences d'étiquetage de certains édulcorants intenses aux fins d'harmonisation avec les autres types d'édulcorants;
- ajout de définitions et de références relatives aux graisses ou huiles hydrogénées pour s'assurer d'interdire de façon cohérente le recours aux huiles partiellement hydrogénées dans les aliments;
- hausse des niveaux d'enrichissement en vitamine D autorisés dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine.
Le présent document est un résumé du plan pluriannuel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada pour la mise en œuvre des modifications réglementaires susmentionnées.
Période de transition
Le règlement est entré en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II. Les modifications réglementaires prévoient une période de transition de 3,5 ans se terminant le 31 décembre 2025.
Ce règlement s'inscrit dans la portée de la Politique conjointe de coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada et de l'ACIA. Cette politique établit des dates de conformité aux exigences d'étiquetage des aliments à un intervalle de 2 ans, à compter du 1er janvier 2026.
Modifications partielles des étiquettes – dispositions transitoires
Les dispositions transitoires applicables aux diverses composantes des modifications réglementaires sont indépendantes les unes des autres. Ces composantes sont :
- les exigences concernant l'étiquetage sur le devant de l'emballage (symbole nutritionnel);
- les exigences concernant les allégations relatives à la teneur nutritive;
- les exigences concernant l'enrichissement en vitamine D;
- les exigences d'étiquetage de certains édulcorants intenses (par exemple, mention concernant la présence de phénylalanine pour les aliments contenant de l'aspartame).
Ainsi, la mise en œuvre d'une exigence relative à l'une des composantes au cours de la période de transition déclenchera la mise en œuvre de toutes les exigences associées à cette composante, mais non la mise en œuvre des exigences relatives aux autres composantes.
À ce titre, les parties réglementées peuvent décider de se conformer aux exigences d'une composante avant une autre, du moment qu'elles se conforment à l'ensemble des exigences avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2025. Les parties réglementées qui satisfont aux exigences de l'ancienne réglementation pourront continuer d'utiliser leurs étiquettes, pourvu qu'aucun changement ne soit apporté au produit jusqu'à la fin de la période de transition. Cette mesure laisse aux fabricants la latitude nécessaire pour gérer la modification de leurs étiquettes.
Calendrier de transition
Phase I (du 20 juillet 2022 au 31 décembre 2025)
L’entrée en vigueur de ces modifications marque le début de la phase I. L'ACIA concentrera ses efforts sur l'éducation et la promotion de la conformité aux nouvelles exigences.
Principales activités
Outils et formation
A l'automne 2022, Santé Canada a développé le Guide pour l'industrie sur l'étiquetage d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage (version 1) et a présenté un webinaire afin d'expliquer les lignes directrices aux intervenants externes. L'ACIA a travaillé avec Santé Canada au développement d'une nouvelle version du guide (version 2), publiée au printemps 2023, qui tient compte des commentaires de l'industrie. Santé Canada et l'ACIA continueront de travailler à l'élaboration d'une version finale du guide qui sera publiée à la fin de la période de transition.
L'ACIA a mis à jour l'Outil d'étiquetage pour l'industrie pour refléter uniquement les nouvelles exigences. L'ACIA élaborera et présentera une séance d'information sur les nouvelles exigences réglementaires pour le personnel, laquelle sera assortie des documents d'orientation opérationnelle connexes.
Demandes de renseignements
Santé Canada répondra aux demandes de renseignements concernant les nouvelles exigences et les objectifs sous-jacents. Ces demandes peuvent être transmises à nut.labelling-etiquetage@hc-sc.gc.ca. L'ACIA s'occupera des demandes relatives à la conformité et à l'application de la loi. Ces demandes peuvent être soumises à un bureau local de l'ACIA.
Conformité et application de la loi
L'ACIA compte privilégier une approche éducative en matière de conformité, en informant l'industrie des nouvelles exigences et en lui indiquant où trouver de l'information supplémentaire.
Phase II (à compter du 1er janvier 2026)
La phase II débutera après la fin de la période de transition, à compter du 1er janvier 2026.
Principales activités
Outils et formation
De la formation et des outils en libre-service seront accessibles au personnel de l'ACIA pour qu'il puisse répondre aux demandes de renseignements et procéder aux activités d'inspection. L'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA reflétera uniquement les nouvelles exigences.
Demandes de renseignements
L'Outil d'étiquetage pour l'industrie constitue la référence première pour les questions relatives à l'étiquetage des aliments, y compris lorsqu'elles portent sur les nouvelles exigences. Toutes les questions additionnelles à propos des exigences réglementaires liées à l'étiquetage des aliments devraient être adressées au service Demandez à l'ACIA, tandis que les questions concernant les tâches d'inspection, les enquêtes en cours et les décisions en matière d'inspection devraient être adressées à un bureau local de l'ACIA. Santé Canada continuera de répondre aux demandes de renseignements concernant les objectifs des nouvelles exigences.
Conformité et application de la loi
Les activités d'inspection de l'ACIA permettront de surveiller la conformité aux nouvelles exigences d'étiquetage. On s'attend à ce que toutes les étiquettes soient conformes aux nouvelles exigences. Les renseignements correspondant aux anciennes exigences ne seront plus conformes. Cela dit, les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail avant le 1er janvier 2026 peuvent rester en entrepôt et continuer d'être vendus en magasin.
Tout au long des 2 phases de la mise en œuvre, l'ACIA pourra prendre des mesures si elle découvre des renseignements inexacts, faux ou trompeurs sur les étiquettes et réglera les problèmes de salubrité alimentaire en lien avec la réglementation prévue par les présentes modifications réglementaires. Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui aux activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA et continuera de fournir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.
Liens connexes
- Résumé des modifications publiées dans la Gazette du Canada, Partie II : symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées
- Étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage
- Étiquetage nutritionnel – Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive
- Étiquetage nutritionnel – Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels