Orientation opérationnelle : Inspection des contrôles préventifs pour vérifier la conformité aux conditions d'une exemption ministérielle

Sur cette page

1.0 Objet
2.0 Autorité réglementaire
3.0 Documents de référence
4.0 Définitions
5.0 Acronymes
6.0 Aperçu
7.0 Orientation opérationnelle
8.0 Annexes
- Annexe 1 – Exemple d'exemption ministérielle pour les fruits et légumes transformés

1.0 Objet

L'objet du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relativement aux activités de vérification préalable au transport des aliments en vertu d'une exemption ministérielle.

Ce document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Les directives décrites ci-dessous devraient être suivies lors de l'inspection des contrôles préventifs des importateurs ayant reçu une exemption ministérielle (EM) ou des exploitants ayant reçu des aliments destinés à la transformation qui ont été déplacés en vertu d'une EM. Autorités

2.0 Autorité réglementaire

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application de la loi autorisés par les lois et règlements précités sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Unless specified below, definitions are located in either the:

Chargement: Le terme « chargement » n'est pas défini expressément dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ni dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Le terme « chargement », lorsqu'il est utilisé en lien avec les EM, fait référence à la quantité d'aliments qui est déplacée (transportée) à un moment donné et par un moyen précis (par exemple, un chargement de camion, un chargement de bateau).
Destinataire: Le terme « destinataire » a été défini dans le « Glossaire des termes de Mon ACIA ». Toutefois, ce terme, lorsqu'il est utilisé en lien avec les EM, désigne l'exploitant qui recevra l'aliment transporté en vertu d'une EM et qui transformera, réemballera ou réétiquettera l'aliment non conforme afin de respecter les exigences réglementaires applicables de la LSAC/RSAC.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont utilisés dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur des aliments.

6.0 Aperçu

Les dispositions du paragraphe 174(1) de la RSAC autorisent le ministre à accorder une exemption à l'application d'une disposition de la LSAC/RSAC.

Les exemptions sont accordées pour atténuer une pénurie au Canada ou d'effectuer un essai de mise en marché d'un aliment. Les exemptions visant à atténuer une pénurie au Canada sont connues sous le nom d'exemption ministérielle (EM), tandis que les exemptions pour un essai de mise en marché sont connues sous le nom d'autorisation d'essai de mise en marché (AEMM).

Les EM permettent d'importer au Canada le nombre de chargements visés par une exemption ou de les transporter d'une province à l'autre dans le délai indiqué sur l'exemption. Les aliments transportés en vertu d'une EM doivent être livrés à un destinataire et mis en conformité avant d'être distribués sur le marché canadien (ne peuvent être vendus tels quels). Par conséquent, les EM sont toujours délivrées pour réemballage, réétiquetage ou transformation. Le demandeur doit déterminer le type de processus sur la demande d'EM.

Les aliments transportés en vertu d'une EM doivent satisfaire à toutes les autres exigences réglementaires applicables du RSAC. Les exigences relatives à la salubrité des aliments et à la santé des végétaux ne peuvent pas être exemptées.

Actuellement, les EM ne sont délivrées que pour les fruits et légumes frais et transformés, mais elles peuvent l'être pour n'importe quel aliment, pour autant que les conditions de délivrance des EM soient remplies.

Remarque

L'importation et le transport interprovincial d'aliments non conformes en vertu des dispositions de l'article 18 du RSAC sont différents du transport en vertu d'une exemption ministérielle. Les aliments non conformes ne peuvent être importés sans EM que s'ils satisfont aux exigences des alinéas 18(1) (a), (b) et (c) du RSAC. Dans ce cas, le but de l'importation ou du transport interprovincial n'est pas d'atténuer une pénurie, mais bien de permettre le transport d'aliments non conformes vers un endroit où ils seront transformés afin de satisfaire aux exigences applicables de la LSAC/RSAC avant leur distribution sur le marché canadien.

7.0 Orientation opérationnelle

Rôles et responsabilités

Le centre d'administration (CdA) est responsable de :

recevoir et traiter les demandes des clients et émettre des messages ME
fournir des copies des ME délivrés aux clients et au personnel désigné de l'ACIA dans les régions d'expédition et de réception
informer le personnel régional désigné de l 'ACIA des communications avec les clients au besoin
aviser le personnel régional désigné de l 'ACIA des cas de non-conformité liés aux expéditions d'aliments commercialisés dans un ME
consulter le cas échéant le Guide et expertise opérationnelle (OGE) pour déterminer la réponse appropriée aux non-conformités, problèmes et plaintes

Une liste des personnes désignées par le personnel de l 'ACIA comme point de contact pour recevoir des copies de ME est conservée par la Cour des comptes (accès interne seulement – SGDDI 8784496). Les contacts à ce sujet sont déterminés par les opérations régionales et la liste peut être modifiée à la demande des opérations.

Le personnel régional de l'ACIA (p. Ex. Inspecteur, agents de programme régionaux, superviseurs) est responsable de :

examiner les copies des ME reçues de la CdA et identifier les déclencheurs d'inspection
- Par exemple, les importateurs avec une conformité peu élever ou qui ont des produits qui présentent un risque élevé peuvent être ciblés pour la vérification des exigences en matière d'exemption lors de la prochaine inspection des contrôles préventifs de l'importateur et/ou de l'opérateur
communiquer les déclencheurs identifiés aux inspecteurs aux fins de suivi
informer la CdA (Permission@inspection.gc.ca) lorsque des mesures d'exécution sont prises en réponse à la non-conformité liée aux exigences en matière d'exemption.

Les régions peuvent conserver des copies des ME dans leurs fichiers jusqu'à leur expiration. Les importateurs et les opérateurs DOIVENT conserver des copies de tous les ME dans leurs dossiers et les présenter au personnel d'inspection sur demande.

7.1 Se préparer à l'inspection

Reportez-vous à l'étape 3 desProcédure d'inspection standardisée pour préparer la conduite de l'inspection.

7.2 Mener une inspection

Les cibles des activités de vérification de la conformité sont déterminées en fonction des points saillants et des priorités du programme, de l'orientation du programme sur la fréquence d'inspection des établissements ou d'autres déclencheurs. Une EM peut déclencher une inspection du PCP, ou encore, l'inspection du PCP des importateurs/exploitants peut inclure dans sa portée l'inspection des aliments transportés en vertu d'une EM.

7.2.1 Activités de vérification des importateurs

Lors de l'inspection des contrôles préventifs d'un importateur (sous-éléments 1.3, 7.1, 7.2), les activités de vérification suivantes peuvent être utilisées pour vérifier la conformité aux conditions des EM délivrées.

Examiner les copies des EM et les conditions du contrat (produit, classification, le cas échéant, dates de début et de fin, origine, expéditeur, destinataire et utilisation finale).
Obtenir des copies des documents d'expédition (connaissements, factures, confirmation de vente) et les comparer aux conditions de l'EM
Vérifier que les conditions de l'EM sont remplies
- les aliments proviennent du pays ou de l'État indiqué sur l'EM, les chargements sont reçus aux dates de début et de fin indiquées sur l'EM, les chargements sont expédiés au destinataire indiqué sur l'EM
Vérifier que le destinataire qui reçoit les produits est titulaire d'une licence valide lui permettant d'effectuer des activités de transformation ultérieure qui sont indiquées sur l'EM (emballage, étiquetage, transformation ultérieure)
Vérifier que le plan de contrôle préventif (PCP) de l'importateur a déterminé les produits faisant l'objet d'une EM, les dangers associés à l'importation/au transport interprovincial de produits non conformes et les mesures de contrôle visant à éliminer ces dangers
vérifier la conformité aux autres exigences réglementaires telles que la traçabilité et les plaintes

7.2.2 Activités de vérification des opérateurs

Lors de l'inspection des contrôles préventifs d'un opérateur exploitant (sous-éléments 1.1, 1.2, 7.1), les activités de vérification suivantes peuvent être utilisées pour vérifier la conformité aux conditions des EM délivrées :

examiner les registres de réception, y compris les copies des EM, et vérifier l'exactitude des renseignements sur l'EM par rapport aux registres de réception
examiner les dossiers de processus et vérifier que les produits reçus en vertu d'une EM sont traités comme autorisés en vertu de l'EM (emballage, étiquetage ou transformation)
vérifier et confirmer les quantités de produits reçus par rapport aux produits transformés
vérifier que le PCP de l'opérateur a identifie les dangers associés à la transformation des produits non conformes reçus en vertu de l'EM

7.3 communiquer les résultats et le faire le suivi

Lorsque les activités de vérification de la conformité révèlent que la ou les conditions de l'EM pour l'importation ou le transport interprovincial d'un aliment ne sont pas remplies, les inspecteurs doivent suivre les Procédures d'inspection standardisée (PIS) pour déterminer la non-conformité et assurer le suivi.

Les inspecteurs devraient suivre les Procédures d'intervention réglementaire standardisées pour prendre les mesures de contrôle, d'intervention réglementaire ou d'application de la loi appropriées.

Le personnel d'inspection peut aviser le CdA des mesures de contrôle et d'exécution prises en ce qui concerne les aliments déplacés ou transformés en vertu d'une EM. Un courriel à Permission@inspection.gc.ca peut être envoyé avec pour objet « Notification des mesures de contrôle ou d'application de la loi pour les aliments mis en marché en vertu de l'EM – le numéro de contrôle XXXXX ».

8.0 Annexes

Annexe 1 – Exemple d'exemption ministérielle pour les fruits et légumes transformés

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accès interne seulement).

Annexe 1 – Exemple d'exemption ministérielle pour les fruits et légumes transformés

Formulaire - Fruits et légumes transformés. Description ci-bas.

Date de modification :: 2020-02-25

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